Acte du 13 avril 2021

L'Assemblée Générale, aprés en avoir délibéré, décide d'accepter & compter du 21 janvier 2021 :

Le transfert du siege social de la S.A.S. CSF FRANCE au 629, route de Tiragon 06370 Mouans Sartoux

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés en avoir délibéré, décide d'accepter à compter du 21 janvier 2021 :

La démission, présentée ce jour, par Monsieur Antoine Henrottay, de sa fonction de Président.

Et décide de nommer, a compter du 22 janvier 2021. au titre de présidente pour une durée indéterminée, la SAS Riviera Entreprises, sise 629, route de Tiragon 06370 Mouans Sartoux, inscrite au RCS de Cannes sous le n° 813 296 340, représentée par Monsieur Grégory Doumont.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés en avoir délibéré, décide d'accepter a compter du 21 janvier 2021 :

L'adoption, pour certaines activités de la société, des noms d'enseigne : CSF MARKETING - CSF EVENTS

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés en avoir délibéré, décide d'accepter à compter du 21 janvier 2021 :

L'augmentation de la réserve légale de 5.000 £ par intégration partielle des Autres Réserves, la portant ainsi a 8.000 £.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, aprés en avoir délibéré, décide d'accepter a compter du 21 janvier 2021 :

L'augmentation de capital social de 30.000 £ par incorporation partielle des Autres Réserves dans la limite d'un montant de 30.000 £, le passant ainsi a soixante mille euros (60.000 £)

Il sera divisé en 300 actions de 100 euros chacune, correspondant a des apports en numéraire a concurrence de la totalité des actions entiérement libérées de leur valeur nominale, portant ainsi le nombre total d'actions à 600. Les actions sont attribuées et réparties au prorata de la participation des associés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale, comme conséquence des six résolutions qui précédent, décide de modifier les articles 2, 3, 4, 7 et 8 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 2 - 0BJET

Au terme de l'Assemblée Extraordinaire du 21 janvier 2021,

< La société a pour objet, en France et a l'étranger, directement et indirectement, toutes activités de négoce et en particuliers celles de négoce de tous types de véhicules lourds et légers y compris maritimes et indirectement de leur préparation et réparation ; de services, assistances et formations aux entreprises, professionnels et particuliers ainsi que toutes activités de commerce ou d'intermédiaire commercial non spécialisés

L'organisation de tous types de manifestations, événements et animations a but privé, professionnel, publicitaire, touristique ou de loisir. Toutes activités de marketing, communication et services internet. L'étude et le développement de tous biens, matériaux, matériels, produits et services. Toutes opérations d'import-export >

Le reste de l'article demeure sans changement

ARTICLE 3 - DENOMINATION

Au terme de l'Assemblée Extraordinaire du 21 janvier 2021,

Pour certaines activités de la société, les noms d'enseigne sont : CSF MARKETING - CSF EVENTS

Le reste de l'article demeure sans changement

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Au terme de l'Assemblée Extraordinaire du 21 janvier 2021,

Le siége social est situé 629, route de Tiragon 06370 Mouans Sartoux

Le reste de l'article demeure sans changement

ARTICLE 7 - APPORTS

Au terme de l'Assemblée Extraordinaire du 21 janvier 2021,

Il a été décidé et constaté une augmentation de capital social en numéraire d'un montant de 30.000 £ par incorporation partielle des autres réserves au prorata de la participation des associés. Elle sera répartie en 300 actions nouvelles de valeur nominale de 100 e chacune, toutes de méme catégorie, le total des actions étant ainsi porté a 600, libérées en totalité de leur valeur nominale. Les actions sont attribuées et réparties au prorata de la participation des associés.

Récapitulatif des apports

Apports en numéraire pour un montant total de soixante mille euros, ci 60.000 euros

Le reste de l'article demeure sans changement

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Au terme de l'Assemblée Extraordinaire du 21 janvier 2021,

Le capital social est fixé a soixante mille euros, ci 60.000 £, divisé en 600 actions ordinaires de 100 euros de valeur nominale chacune, libérées en totalité de leur valeur nominale, toutes de méme catégorie.

Le reste de l'article demeure sans changement

Au terme de l'Assemblée Extraordinaire du 21 janvier 2021,

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs et mandat a Monsieur Charles HENROTTAY, porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes les formalités de droit.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal en autant d'exemplaires que requis par la loi qui ont été signés aprés lecture par les présidents.

Monsieur Antoine HENROTTAY Pour RIVIERA ENTREPRISES Président démissionnaire Présidente nommée Monsieur Grégory Doumont

CSF FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 €

Siége social : 8, rue du Lieutenant Noircarme - 06110 LE CANNET

803 781 822 R.C.S. CANNES

STATUTS mis & jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 janvier 2021

En application de l'Article R224-2 du Code de Commerce, il est ici précisé l'identité des personnes physiques ayant signé les statuts constitutifs de la société :

Madame Nathalie CANESSO, divorcée, née le 24 octobre 1968 à Romilly-sur-Seine, de nationalité francaise, Mademoiselle Léa PIONNIER, célibataire, née le 12 novembre 1996 à Romilly-sur-Seine, de nationalité francaise.

CSF FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 €

Siége social : 629, route de Tiragon 06370 MOUANS SARTOUX

803 781 822 R.C.S. CANNES

STATUTS mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 janvier 2021

Les actions ne peuvent pas étre données en location.

1 - L'associé dont le controle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société. Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les associés, en assemblée sur les conséquences à tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des voix, l'assemblée agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation

dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les associés ou la société en vertu du droit de préemption prévu a l'article 15 ci-dessus. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. 2 - Lorsqu'un associé ne respecte pas les dispositions statutaires ou contrevient gravement à l'esprit et aux objectifs définis dans le préambule ci-dessus, et aprés avoir été invité à présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut étre exclu de la société par décision de l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers des voix

L'associé menacé d'exclusion en est informé par le président, par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs. La réunion des associés appelés à se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de 15 jours aprés la notification des griefs, la convocation des associés à cette réunion devant etre accompagnée de toutes piéces justificatives, en demande comme en défense. Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.

Titre 4... ...Administration de la société

Article 18 - Président.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la

société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La durée des fonctions de président est fixée par la décision qui le nomme. Le premier président est désigné par annexe aux termes des présents statuts Le président de la société est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés

statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés.

La personne désignée comme président, ou son représentant en cas de personne morale, devra avoir une expérience de 3 années, dans la direction d'entreprise commerciale. En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par le président lui-méme ou, en cas d'incapacité de ce dernier, par la collectivité des associés statuant à l'unanimité. Le président remplacant ne demeure en fonctions gue pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'a la majorité des deux tiers des associés. La révocation doit etre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette

preuve. Dans les rapports avec les associés, le président peut faire tous actes sans solliciter l'accord des autres associés.

Article 19 - Directeur général.

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un directeur général personne physique ou morale. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les associés en accord avec le président sans que cette durée excede celle du mandat du président. Le directeur général est révocable à tout moment par le président. En cas de déces, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président. Le directeur général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

Article 20 -- Rémunération.

La rémunération du président est fixée par ia collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Article 21 -- Comité de direction.

En cas de développement important des activités de la société, la collectivité des associés pourra décider de nommer, a la majorité des deux tiers, un comité de direction. Ce comité sera composé de 3 membres, personnes physiques ou morales, associés ou non. La durée de leur mandat sera de deux ans. Chaque membre est révocable à tout moment par la collectivité des associés. La révocation ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Ce comité se réunit ou délibére aussi souvent que nécessaire, à l'initiative de l'un ou l'autre de ses membres ou du président de la société. Le président de la société participe a ces réunions avec voix consultative. Tous moyens d'expression peuvent etre utilisés pour ces réunions : vidéoconférence, téléphone, fax, télex, etc. Il est dressé un compte rendu de chaque réunion, lequel est communiqué à chaque participant pour visa et consigné sur un registre conservé au siege social. L'ordre du jour de chaque réunion est fixé d'un commun accord entre ses membres, aprés audition du président. Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour dudit comité par le président doit @tre recue et faire l'objet d'un examen de la part du comité. Le comité est seul compétent pour assurer, dans tous les domaines, la gestion des affaires sociales. Ses décisions sont prises a l'unanimité.

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Titre 5 ..Conventions réglementées - Commissaires aux comptes

Article 22 -- Conventions entre la société et les dirigeants.

1 - Le président ou le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. A cette fin et s'il existe un commissaire aux comptes, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comnptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.

Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé participant au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. 2 - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

3 - Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Article 23 - Commissaires aux comptes.

La collectivité des associés réunie en assemblée générale est tenue de désigner au moins un commissaire aux

comptes dés qu'elle remplit les critéres mentionnés à l'article L. 227-9-1, alinéa 2, du Code de commerce. La nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Titre 6 Décisions collectives des associés

Article 24 - Décisions des associés.

1 -- Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés les décisions relatives à : l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social. la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts à l'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transfert du siége social décidé par le président, tel que prévu à l'article 4 ci-dessus. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. toute distribution faite aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes. l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés. la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président ou du directeur général. - la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

2 - Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés. Sont toutefois prises obligatoirement en l'assemblée générale les décisions relatives à : la transformation en une société d'une autre forme. l'exclusion d'un associé. Pour toute décision, la tenue d'une assembiée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins cinquante pourcents du capital social. 3 - Les décisions collectives d'associés sont prises à l'initiative du président ou à la demande d'un ou plusieurs associés détenant au moins cinquante pourcents du capital social (ci-aprés le < demandeur >). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout moyen. L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le demandeur.

4 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. 5 - Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. 6 - Décisions prises en assemblée générale L'assemblée est convoquée par ie président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut étre convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Elle est réunie au siége social ou au lieu indiqué par l'auteur de la convocation. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés. Tout associé disposant d'au moins 3o % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue à la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président de séance. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté. L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent (au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. 7 - Décisions prises par consultation écrite En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le président, auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué à la société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés 8 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, ies associés et le président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, 15 jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit &tre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion. Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le demandeur établit, dans un délai de 15 jours a compter de la téléconférence, un projet du proces verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet ; dans cette hypothese, les mandats sont annexés au procés-verbal. l'identité des associés absents. le texte des résolutions. le résultat du vote pour chaque délibération. Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, à chacun des associés. Les associés ayant pris part à la téléconférence en retournent une copie au président, dans les 8 jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit procés- verbal dament signé par le demandeur, ainsi que ia preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la société pour etre conservés comme indiqué ci-aprés. 9 - Décisions prises par acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés

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Article 25 - Décisions extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entrainant modification des statuts, notamment celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation, etc. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou a distance. Par exception, ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité : les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés. la décision de prorogation de la durée de la société. En outre, les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un associé ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés, conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce

Article 26 - Décisions ordinaires.

Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance.

Article 27 - Conservation des procés-verbaux.

Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Article 28 - Information des actionnaires.

1 - L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux & l'occasion de toute consultation. 2 - Tout associé disposant d'un minimum de 30 % des actions peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Titre ?...Comptes annuels - Affectation du résultat

Article 29 -- Comptes annuels.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion. Une assemblée générale des associés, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écouié, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 30 - Résultats sociaux.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; ii reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme. Eventuellement, si réserve statutaire : Aprés dotation de la réserve légale, il est préievé sur le bénéfice de l'exercice 5 % pour constituer un fonds de réserve statutaire. Ladite réserve ne peut etre utilisée ni pour une distribution aux actionnaires, ni pour un rachat ou remboursement d'actions mais pourra étre affectée à une augmentation de capital. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

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Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux

propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Titre 8 Liauidation - Dissolution - Contestation

Article 31 - Dissolution. Liquidation.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

Article 32 - Contestations.

Les contestations relatives aux affaires sociales, à l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant

pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre la société et les associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la société, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social

< Statuts certifiés conforme. > La Présidente, SAS RIVIERA ENTREPRISES

Représentée par Mr GC DOUMONT