Acte du 14 février 2020

Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions actuellement attribuées et de celles qui pourront étre créées ulté rieurement, une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
Article Deux
Obiet
La société a pour objet:
La fabrication, l'entreposage, la location et la vente de menuiseries d'aluminium et de miroiterie.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles ou immobilieres pouvant se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et à tout objet similaire ou connexe.
Article Trois
Dénomination
La société a pour dénomination sociale : " PREFAL PRODUCTION "
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du capital.
Article Quatre - Siége
Le siege social est fixé a 06370 MOUANS SARTOUX ZI de l'Argile Impasse des Bruyéres
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
Article Cinq -Durée
La durée de la société est fixée & quatre-vingt-dix-neuf années a compter du 17 aout 1990, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE DEUX
Apports - Capital social - Actions
Article Six
Apports -.Capital social
1°) Lors de la constitution de la société sous sa forme a responsabilité limitée, aux termes d'un acte en date du 26 juillet 1990, les associés ont apporté une somme de CENT MILLE FRANCS, montant du capital social, divisé en 1000 parts de 100 F chacune au nominal portant les n's de 1 a 1000.
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Aux termes d'une délibération extraordinaire en date du 5 janvier 1994, le capital a été porté a 250 000 F par création de 1500 parts nouvelles de 100 F chacune, considérées comme portant les n's de 1001 a 2500.
Aux termes d'une délibération extraordinaire en date du 6 avril 1995, le capital a été porté à 450 000 F par création de 2000 parts nouvelles de 100 F chacune, considérées comme portant les n's de 2501 a 4500.
Aux termes d'une délibération extraordinaire en date du 20 décembre 1999, le capital a été porté a 900 000 F par création de 4500 parts nouvelles de 100 F chacune, considérées comme portant les n's de 4501 a 9000.
Aux termes d'une délibération extraordinaire en date du 27 décembre 2001, le capital a été porté a 2 700 000 F par création de 18000 actions nouvelles de 100 F chacune au nominal. Le capital s'élevant a 2 700 000 F a été ensuite réduit a 405 000 £.
Le capital social s'éléve actuellement a 405 000 £, divisé en 27 000 actions de 15 euros chacune.
2°) Il peut étre augmenté par une décision de l'associé unique.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré
Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, celles. ci font l'objet d'un arrété de comptes établi par le Président, certifié exact par le Commissaire aux comptes.
Les libérations d'actions seront constatées par un certificat du Commissaire aux comptes.
L'associé unique fixe le délai de souscription.
3°) Le capital peut, en vertu d'une décision de l'associé unique étre amorti par voie de remboursement égal sur chaque action, au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L 232-11 du code du commerce.
Les actions de jouissance peuvent être converties en actions de capital soit par prélévement obligatoire sur la part des profits sociaux revenant a ces actions, soit par versement facultatif par chacun des propriétaires d'actions de jouissance.
4°) Le capital peut aussi etre réduit par une décision de l'associé unique soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de celles-ci.
Si le capital est réduit, par suite de pertes, au-dessous du minimum légal, il doit étre porté au moins à ce minimum, dans le délai d'un an ; a défaut, tout intéressé peut demander la dissolution de la société en justice.
Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers peuvent former opposition a la réduction.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition, ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premiére instance sur cette opposition.
Si le juge de premiere instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'a la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances, s'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
L'associé unique qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le Président a acheter un nombre déterminé d'actions.
La société peut acheter un nombre d'actions pour faciliter une augmentation de capital, une émission d'obligations convertibles en actions, une fusion, une scission ou dans tous les cas prévus par la loi ou autorisés par elle.
Les actions rachetées qui n'ont pas été cédées dans le délai de six mois doivent étre annulées.
Article Sept -Actions
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1°) Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes tenus a cet effet par la société.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
2°)
I - Les actions ne sont librement négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
II - La cession de ces actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement, dés réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les six jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni par la société est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, il doit étre en outre signé par le cessionnaire.
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le Maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
3") A l'égard de la société, les actions sont indivisibles : les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire
représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire de leur choix ; en cas de désaccord, le mandataire est
désigné par le président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus dili- gent.
Le droit de vote est exercé ; par le propriétaire des titres remis en gage ; par l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
4°) Dans le cas d'émission d'actions non libérées, la société dispose, pour obtenir le versement de la fraction non entiérement libérée, et appelée de ces actions, d'un droit d'exécution forcée, d'une action en garantie et de sanctions prévues par les articles L 228-27, L 228-28 et L 228-29 du code du commerce.
TITRE TROIS
Administration de la société
Article Huit
Le Président
1°) La société est gérée et administrée par un Président nommé par l'associé unique.
Le Président pourra etre assisté dans sa mission par un ou plusieurs dirigeants nommés selon les mémes régles
2°) Une personne morale peut étre nommée Président ou Dirigeant. Lors de sa nomination, elle est tenue de
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désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilité civile et pénale que s'il était Président ou Dirigeant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale nommée Président ou Dirigeant.
En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, de décés ou de démission, celle-ci est tenue de notifier cet événement sans délai a la société par lettre recommandée, ainsi que l'identité du nouveau représentant permanent.
3°) Ne peuvent étre nommés Président ou Dirigeant les interdits, les personnes nanties d'un Conseil Judiciaire, celles en déconfiture, en état de redressement judiciaire ou liquidation de biens, celles frappées d'une interdiction de gérer ou de diriger a un titre quelconque des sociétés.
4°) Le Président a la signature sociale donnée par les mots qui pourront étre apposés à l'aide d'une griffe " Pour la Société, le Président" suivis de la signature.
Le Président ne pourra se servir de la signature sociale autrement que pour les besoins de la Société, & peine de révocation et de tous dommages et intéréts.
En cas de nomination d'un ou plusieurs Dirigeants pour assister le Président dans sa gestion, ceux-ci auront les mémes pouvoirs que le Président.
Rapport avec.les.tiers
5°) Dans les rapports avec les tiers, le Président engage la société par les actes entrant dans l'objet social, posséde les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux, accomplir tous actes relatifs à cet objet par tous moyens et voies de droit.
6°) Toutefois, la société pourrait demander la nullité de tous actes, contrats et engagements faits, passés ou souscrits en son nom par le Président en dehors des limites de l'objet social et a fortiori si ces actes, contrats ou engagements sont susceptibles de compromettre la réalisation de cet objet.
7°) Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire a leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination du Président, lorsque cette nomination a été régulierement publiée. II en va de méme pour le ou les dirigeants.
La société ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, des nominations, démissions et révocations du Président ou du ou des dirigeants lorsqu'elles n'ont pas été réguliérement publiées.
Rapports avec la société et l'associé unique
8°) Dans les rapports avec la société et 1'associé unique, il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles, de fonds de commerce, de fonds industriel ou artisanal toute constitution d'hypothque sur les immeubles sociaux, sur les baux concernant les mémes immeubles, sur le ou les fonds de commerce, industriels ou artisanaux appartenant a la société, toute mise en gérance de ses fonds, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision de l'associé unique ou, s'il s'agit d'actes emportant, directement ou indirectement, modification de l'objet social ou des statuts, par une décision l'associé unique.
En dehors de ces actes ci-dessus, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société, et, le cas échéant se substituer le ou l'un des dirigeants.
9°) Le Président et le ou les dirigeants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
10) Le Président et le ou les dirigeants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, et à condition que cette délégation soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.
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Article Neuf
Durée des fonctions
1°) Les fonctions de Président et de Dirigeant ont une durée non limitée.
2°) Elles cessent par son ou leur décés, ou la survenance de l'une des situations prévues au 3°) de l'article précédent
3°) La cessation des fonctions du Président n'entraine pas la dissolution de la société.
4°) Le Président est toujours révocable par décision de l'associé unique. Il en va de mme pour le ou les Dirigeants.
5°) En cas de révocation, le Président ou le Dirigeant doit cesser immédiatement tout activité et dés que cette révocation est réguliérement publiée, il cesse immédiatement et de plein droit d'étre investi du pouvoir de contrac- ter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-a-vis des tiers.
6°) Si le Président ou le Dirigeant ainsi révoqués contestent en justice le motif de la révocation, le Président ou le Dirigeant nommé en remplacement n'en prendront pas moins des décisions valables.
7°) Tout Président ou Dirigeant peut se démetre de ses fonctions à charge de prévenir l'associé unique de son intention a cet égard trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du droit pour la société de demander des dommages et intéréts a celui qui démissionnerait par malice et sans cause légitime.
8°) L'incapacité physique ou mentale du Président l'empéchant de donner a la société dans des conditions normales et continues le concours actif sur lequel celle-ci est en droit de compter, entraine obligatoirement cessation de ses fonctions.
Il en va de méme pour chaque Dirigeant.
9°) Au cas de cessation, quelle qu'en soit la cause, des fonctions du Président sans que celui-ci ait pu par lui-méme provoquer une consultation de l'associé unique pour pourvoir a son remplacement, l'associé unique procédera spontanément à son remplacement.
Article Dix
Rémunération
En rémunération de leurs fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, le Président et chaque Dirigeant pourront recevoir un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Ils auront droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacements.
Article Qnze
Convention entre la société et le Président ou un Dirigeant
1°) Toutes conventions a intervenir entre la société et le Président ou l'un des Dirigeants ou toutes personnes morales qu'ils dirigeraient ou contrleraient devront étre préalablement autorisées par l'associé unique.
2°) Le Président devra interroger et mettre à la disposition de l'associé unique :
l'énumération des conventions a approuver le nom du ou des personnes intéressées, les modalités essentielles de celles-ci (prix ou tarifs, ristournes et commissions consenties, délais de paiement, intéréts stipulés, sureté conférées)
1'importance des fournitures livrées ou prestations fournies au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues antérieurement.
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3°) Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
4°) Le Président doit aviser le ou les Commissaire(s) aux comptes dans le délai d'un mois à compter de la conclu- sion de la convention.
Le ou les Commissaires aux comptes établiront un rapport sur les conventions intervenues directement et par personnes interposées entre la société et le Président ou les Dirigeants.
5°) Ce rapport sera soumis a l'associé unique lors de 1'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
6°) Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres Dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société
7°) Il est interdit au Président ou Dirigeant personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des engagements auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
9°) Cette interdiction s'applique également aux conjoints, descendants, ascendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toutes personnes interposées.
Il en est de méme pour les représentants permanents des personnes morales Président ou Dirigeant de la société.
Article Douze
Nominations
La société est gérée et administrée par la société par actions simplifiée HPG au capital de 19 965 000 £, dont le siége social est a 06370 MOUANS SARTOUX, zone industrielle de l'Argile, impasse des bruyéres, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro B 523 344 414, désignée en qualité de Président de la société par actions simplifiée, pour une durée non limitée.
TITRE QUATRE