SAM IMMOBILIER
Acte du 29 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 01249 Numero SIREN : 848 868 816
Nom ou denomination : SAM IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2020 sous le numéro de dep8t 18581
SAS SAM IMMOBILIER Au capital de 8 000 Euros Siege social : 1 avenue Jean JAURES 95340 PERSAN RCS PONTOISE n° B 848 868 816
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 01249 Numero SIREN : 848 868 816
Nom ou denomination : SAM IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2020 sous le numéro de dep8t 18581
SAS SAM IMMOBILIER Au capital de 8 000 Euros Siege social : 1 avenue Jean JAURES 95340 PERSAN RCS PONTOISE n° B 848 868 816
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt, Le 28 juillet, A 17 heures,
Les associés de la société SAS SAM IMMOBILIER se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 1 avenue Jean JAURES 95340 PERSAN, sur convocation faite par lettre simple adressée a chaque associé.
Une feuille de présence, émargée par chaque membre entrant en séance a été établie et annexée au présent procés-verbal. Elle permet de constater que sont présents, représentés ou absents :
- Madame Brigitte GOUSSEAUX, propriétaire de. 100 actions - Monsieur Soufyéne MAZOUZ, propriétaire de, 200 actions - Monsieur Aadnane MAZOUZ, propriétaire de, 200 actions
- Soit au total 500 actions
Seuls associés de la Société et représentant, en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'assemblée est présidée par Madame Brigitte GOUSSEAUX, Présidente.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant la totalité des associés, peut valablement délibérer.
La Présidente de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- la feuille de présence et la liste des associés.
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le rapport du gérant,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
La Présidente déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation/agréernent de cessions d'actions, - Changement de Président, - Pouvoir pour les formalités
Les associés de la société SAS SAM IMMOBILIER se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 1 avenue Jean JAURES 95340 PERSAN, sur convocation faite par lettre simple adressée a chaque associé.
Une feuille de présence, émargée par chaque membre entrant en séance a été établie et annexée au présent procés-verbal. Elle permet de constater que sont présents, représentés ou absents :
- Madame Brigitte GOUSSEAUX, propriétaire de. 100 actions - Monsieur Soufyéne MAZOUZ, propriétaire de, 200 actions - Monsieur Aadnane MAZOUZ, propriétaire de, 200 actions
- Soit au total 500 actions
Seuls associés de la Société et représentant, en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'assemblée est présidée par Madame Brigitte GOUSSEAUX, Présidente.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant la totalité des associés, peut valablement délibérer.
La Présidente de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- la feuille de présence et la liste des associés.
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le rapport du gérant,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
La Présidente déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Autorisation/agréernent de cessions d'actions, - Changement de Président, - Pouvoir pour les formalités
PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée générale des associés, décide d'autoriser Monsieur Aadnane MAZOUZ a acquérir les 50 parts sociales (50 parts) de Madame Brigitte GOUSSEAUX pour un montant total de 800 euros
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée générale des associés, décide d'autoriser Monsieur Soufyéne MAZOUZ MAZOUZ à acquérir les 50 parts sociales (50 parts) de Madame Brigitte GOUSSEAUX pour un montant total de 800 £.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale prend acte de la démission de Madame Brigitte GOUSSEAUX de sa fonction de Présidente devant prendre effet à compter de ce jour et lui donne quitus entier et définitif de sa gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION En conséquence de cette démission, l'assemblée décide de nommer à partir de ce jour en qualité de nouveau Président, de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Soufyéne MAZOUZ demeurant 3, avenue du Président WILSON,95260 BEAUMONT SUR OISE, intervenant aux présentes, lequel remercie les associés de leur confiance et déclare accepter cette fonction pour lequel il remplit les conditions légales. Il s'engage à consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Président exercera ses fonctions avec les pouvoirs prévus par les statuts et la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION En conséquence de cette démission, l'assemblée décide de nommer à partir de ce jour en qualité de nouveau Président, de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Soufyéne MAZOUZ demeurant 3, avenue du Président WILSON,95260 BEAUMONT SUR OISE, intervenant aux présentes, lequel remercie les associés de leur confiance et déclare accepter cette fonction pour lequel il remplit les conditions légales. Il s'engage à consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Président exercera ses fonctions avec les pouvoirs prévus par les statuts et la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION L'approbation de cette décision entraine la modification des statuts comme suit :
Article 14 - Nomination et pouvoirs du Président
Ancienne mention La société est administrée par une présidente associée Madame Brigitte GOUSSEAUX. En - cas de pluralité d'associés, le Président est nommé par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Nouvelle mention La société est administrée par un président Monsieur Soufyéne MAZOUZ. En cas de pluralité d'associés, le Président est nommé par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Ancienne mention La société est administrée par une présidente associée Madame Brigitte GOUSSEAUX. En - cas de pluralité d'associés, le Président est nommé par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Nouvelle mention La société est administrée par un président Monsieur Soufyéne MAZOUZ. En cas de pluralité d'associés, le Président est nommé par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur Soufyéne MAZOUZ Monsieur Aadnane MAZOUZ Président Associé Actionnaire (Bon pour acceptation des fonctions de Président)
Madame Brigitte GOUSSEAUX Ancienne Présidente
SAMIMMOBILIER
SOCIETEPARACTIONS SIMPLIFIEE à capital variable AU CAPITAL SOCIAL DE8000 EUROS 1,avenue Jean Jaures 95340 PERSAN
Statuts mis a jour AGE du 28juillet2020
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Les soussignés :
Madame Brigitte GOUSSEAUX, Née le 18/09/1957àBAVAY.59),de nationalitéFrancaise,demeurant à 1,avenue Henri Pasdeloup-95260 Beaumont-sur-Oise,France,
Monsieur Soufyéne MAZOUZ Né le 14/07/1986à NOlSY-LE-SEC(93),de nationalitéFrancaise, demeurant a 22, rue de Boyenval-95260Beaumont-sur-Oise
Monsieur Aadnane MAZOUZ, Néle 27/09/1987àBONDY(93,de nationalitéFrancaise, demeurant à 35,rue du 19 Mars 1962-95340PERSAN
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée à capital variable qu'ils ont décidés de constituer.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur Soufyéne MAZOUZ Monsieur Aadnane MAZOUZ Président Associé Actionnaire (Bon pour acceptation des fonctions de Président)
Madame Brigitte GOUSSEAUX Ancienne Présidente
SAMIMMOBILIER
SOCIETEPARACTIONS SIMPLIFIEE à capital variable AU CAPITAL SOCIAL DE8000 EUROS 1,avenue Jean Jaures 95340 PERSAN
Statuts mis a jour AGE du 28juillet2020
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Les soussignés :
Madame Brigitte GOUSSEAUX, Née le 18/09/1957àBAVAY.59),de nationalitéFrancaise,demeurant à 1,avenue Henri Pasdeloup-95260 Beaumont-sur-Oise,France,
Monsieur Soufyéne MAZOUZ Né le 14/07/1986à NOlSY-LE-SEC(93),de nationalitéFrancaise, demeurant a 22, rue de Boyenval-95260Beaumont-sur-Oise
Monsieur Aadnane MAZOUZ, Néle 27/09/1987àBONDY(93,de nationalitéFrancaise, demeurant à 35,rue du 19 Mars 1962-95340PERSAN
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée à capital variable qu'ils ont décidés de constituer.
TITREI
FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE-EXERCICE
Article1er-FORME
Il est formé par les soussignés une société par actions simplifiée à capital variable qui sera régie par les présents statuts, par le code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article2-OBJET
La société a pour objet :
AGENCEIMMOBILIERE-FORMATION-MARCHANDDEBIENS
Et plus généralement.encore, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets précités et pouvant faciliter l'extension ou le développement de l'objet social.
Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes.Elle pourra prendre sous toute forme tous intéréts et participations dans toute société ou entreprise francaise ou étrangére
Article3-DéNOMINATION
La dénomination de la société est:SAM IMMOBILIER
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement"SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE"à capital variable ou des initiales "S.A.S. à capital variable"et de l'indication du montant du capital social.
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A
Article 4-SlEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 1,avenue Jean Jaurés-95340 PERSAN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la présidence et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Article 5-DURÉE
La durée de la société est fixée à 99années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Article 6 -EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 Avril et se termine le 31 Mars de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Mars 2020.
Article1er-FORME
Il est formé par les soussignés une société par actions simplifiée à capital variable qui sera régie par les présents statuts, par le code de commerce, ainsi que par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article2-OBJET
La société a pour objet :
AGENCEIMMOBILIERE-FORMATION-MARCHANDDEBIENS
Et plus généralement.encore, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets précités et pouvant faciliter l'extension ou le développement de l'objet social.
Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et, soit seule soit en participation, association ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes.Elle pourra prendre sous toute forme tous intéréts et participations dans toute société ou entreprise francaise ou étrangére
Article3-DéNOMINATION
La dénomination de la société est:SAM IMMOBILIER
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement"SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE"à capital variable ou des initiales "S.A.S. à capital variable"et de l'indication du montant du capital social.
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A
Article 4-SlEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 1,avenue Jean Jaurés-95340 PERSAN
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la présidence et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Article 5-DURÉE
La durée de la société est fixée à 99années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Article 6 -EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 01 Avril et se termine le 31 Mars de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 Mars 2020.
TITRE II
CAPITAL -ACTIONS
Article7-APPORTS
Montant et modalités des apports
Les apports constitutifs du capital social ont été effectués de la facon suivante :
Madame Brigitte GOUSSEAUX souscrit la somme de .... ...1 600Euros et libére la somme de 1 600 Euros soit 100 % de la souscription
Monsieur Soufyéne MAZOUZ
souscrit la somme de.. ...3200Euros et libére la somme de 3 200 Euros soit 100 % de la souscription
Monsieur Aadnane MAZOUZ souscrit la somme de .... ...3200Euros et libére la somme de 3 200 Euros soit 100 % de la souscription
MONTANT TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS:8000 EurOS Le capital social libéré est déposé à la banque du Crédit Agricole de Chambly, La libération, à laquelle chaque associé s'oblige, interviendra dans un délai maximum de 5 ans.
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Article8-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixéa la somme de HUIT MILLE8000 Euros. Il est divisé en CINQ CENT(500) actions de Seize 16 euro chacune,attribuées aux associés en proportion de ses apports,a savoir:
-Monsieur Soufyene MAZOUZ 250Actions -Monsieur Aadnane MAZOUZ 250Actions
TOTALDESACTIONS FORMANTLE CAPITALSOCIAL500ActionS
Les Associés déclare que les actions ainsi créées sont souscrites en totalité
Article8-1-VARIABILITéDU CAPITAL
En vertu des dispositions légales et réglementaires, la société ne sera définitivement constituée qu'aprés le versement de la moitié du capital social.
Le capital de la société est variable. ll est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la prise totale ou partielle des apports effectués.
En cas d'augmentation du capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices,la décision peut etre prise par les associés représentant la moitié des actions.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes,à libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés
Le dernier jour de chaque trimestre civil, il sera fait compte des souscriptions recues au cours du trimestre écoulé gui feront alors l'objet d'une déclaration de souscription et de verserment. Le capital social pourra etre réduit par la reprise des apports effectués par les associés sans que cette réduction aboutisse à un capital d'un montant inférieur au dixieme du capital social. La réduction du capital pour cause de pertes ou diminution de la valeur nominale des actions releve cependant d'une décision collective extraordinaire.
En vertu de l'article L 231-3 du code du commerce,ne seront pas assujettis aux formalités de dépt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions de capital social opérées dans les termes de l'article L231-1,ou les retraits d'associés autres que les gérants qui auraient lieu conformément à l'article L 231-6 du code du.commerce.
Le montant minimum en dessous duquel le capital social ne peut étre réduit par les reprises des apports autorisées par l'article 48de la loi du 24/07/1867 est de 8000 Euros. Le montant maximum du capital est de 1.000.000 Euros.
ARTICLE9:Modification du capital
Le capital social peut-etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
ARTICLE10Forme desactions
Page4sur10 An
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
ARTICLE 11Cessions des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 12: Clauses particuliéres relatives au transfert des actions et autres
Agréments
Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires,doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil,d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il contient l'indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au RCS et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale,le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 60 jours à partir de la notification,le Président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société,qui n'a pas àétre motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée a la société
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut etre prolongé une seule fois,à la demande du Président de la société,par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
La société peut également, avec le consentement du cédant,décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
AO s n Page 5 sur 10
A défaut d'accord sur le prix de cession,il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues al'article 1843-4 du code civil. En cas de cession des actions du Président,les fonctions qui lui sont dévolues en matiere d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus agé,et si le président est l'actionnaire le plus age,par le second actionnaire le plus agé
ARTlCLE13:Droits et obligations attachés auxactions
Chague action donne droit,dans les bénéfices ét l'actif social a une part proportionnelle a la quantite du capital qu'elle représente.Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts,aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis,ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,dans le delai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision,le nom du représentant de l'indivision gui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la sociéte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le droit de vote attachéa l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée
ARTICLE14Nomination et pouvoirs du Président
La société est administrée par une Présidente associée Monsieur Soufyéne MAzouz.En cas de pluralité d'associés,le Président est nommé par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Dans ses rapports avec les associés, le Président peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la société.Vis-à-vis des tiers,le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances,au nom de la société,sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Le Président peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.
ARTICLE15Durée des fonctions de Président
Le Président peut etre nommé pour une durée indéterminée.Le Président peut renoncerà sa fonction en prévenant le ou les associés trois mois à l'avance,le Président est toujours révocable par l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,par décision ordinaire des associésreprésentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE16:Autres.organes dirigeants
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Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux personnes physigues ou morales.Les pouvoirs du directeur général,la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts,ou par assemblée générale.Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.ll est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président,le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 17 : Conventions entre la société et les diriaeants
Le Président,le directeur général,ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lls informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels,les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les.opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 18: Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance
ARTICLE18-1:assembléeordinaire
Mode de convocation.. .Lettre RAR Périodicité de communication.... Annuelle Délai de convocation.... ...8 jours Lieu de réunion.. ..Siége social Autorité habilitée à convoquer et à arréter l'ordre du jour. .Président Mode de consultation. .Consultation écrite par courrier Procés-verbal& Registre... Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence..... .Oui Présidence de l'assemblée.... ...Président Régle du quorum.... .Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés... ..Main-levée Représentation.... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration... .Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
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ARTICLE18-2:assemblée extraordinaire
Mode de convocation. .Lettre RAR Périodicité de communication... .Selon besoin Délai de convocation.. .8 jours Lieu de réunion... Siege social Autorité habilitée à convoquer et à arréter l'ordre du jour.. ..Président Mode de consultation. Consultation écrite par courrier Proces-verbal & Registre... Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... .Oui Présidence de l'assemblé... .Président Régle du quorum.... .Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .Main-levée Représentation... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration... .Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 19 : Consultation et informations facultatives des actionnaires en assemblée ordinaire
Mode de convocation.. .Lettre RAR Périodicité de communication... .Selon besoin Délai de convocation.. ...8 jours Lieu de réunion.... Siége social Autorité habilitée à convoquer et à arréter l'ordre du jour. .Président Mode de consultation... Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre... Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... Oui Présidence de l'assemblée.... Président Regle du quorum... .Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .Main-levée Représentation.. Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.... ...Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 20 : Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les 6 mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau,soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.
ARTICLE21Contrôle des comptes
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Commissaire aux comptes
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unigue ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre,cette nomination peut etre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice, l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier.
Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre,ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires.
3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 22:Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
ARTICLE 23:Dissolution et liguidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation,par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets àl'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.La mention < Sociétéén liquidation> ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liguidation est effectuée conformément à la loi.
Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 24:Contestation
Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société
4n S Page 9 sur 10
soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires,seront soumis à l'arbitrage.
ARTICLE 25:Engagementpour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,ci-annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement gui en résulterait pour la société, aété présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de lasociété au RCS,mandat exprés est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait,de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe.
Aux effets ci-dessus,passer et signer tous actes,faire toutes déclarations et affirmations,élire
domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001,et 74,alinéa 3,du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales,l'immatriculation de la société au RCS
emportera reprise de ces engagements par la société.
ARTICLE 26 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
ARTICLE27Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président,ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilitéà publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait à Persan,le 13/11/2018
En autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et un exemplaire pour le dépot au Greffe du Tribunal de Commerce.
Mme Brigitte GOUSSEAUX Mr Soufyéne MAZOUZ Mr Aadnane MAZOUZ
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Article7-APPORTS
Montant et modalités des apports
Les apports constitutifs du capital social ont été effectués de la facon suivante :
Madame Brigitte GOUSSEAUX souscrit la somme de .... ...1 600Euros et libére la somme de 1 600 Euros soit 100 % de la souscription
Monsieur Soufyéne MAZOUZ
souscrit la somme de.. ...3200Euros et libére la somme de 3 200 Euros soit 100 % de la souscription
Monsieur Aadnane MAZOUZ souscrit la somme de .... ...3200Euros et libére la somme de 3 200 Euros soit 100 % de la souscription
MONTANT TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS:8000 EurOS Le capital social libéré est déposé à la banque du Crédit Agricole de Chambly, La libération, à laquelle chaque associé s'oblige, interviendra dans un délai maximum de 5 ans.
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Article8-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixéa la somme de HUIT MILLE8000 Euros. Il est divisé en CINQ CENT(500) actions de Seize 16 euro chacune,attribuées aux associés en proportion de ses apports,a savoir:
-Monsieur Soufyene MAZOUZ 250Actions -Monsieur Aadnane MAZOUZ 250Actions
TOTALDESACTIONS FORMANTLE CAPITALSOCIAL500ActionS
Les Associés déclare que les actions ainsi créées sont souscrites en totalité
Article8-1-VARIABILITéDU CAPITAL
En vertu des dispositions légales et réglementaires, la société ne sera définitivement constituée qu'aprés le versement de la moitié du capital social.
Le capital de la société est variable. ll est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la prise totale ou partielle des apports effectués.
En cas d'augmentation du capital réalisée par incorporation de réserves ou de bénéfices,la décision peut etre prise par les associés représentant la moitié des actions.
En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes,à libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés
Le dernier jour de chaque trimestre civil, il sera fait compte des souscriptions recues au cours du trimestre écoulé gui feront alors l'objet d'une déclaration de souscription et de verserment. Le capital social pourra etre réduit par la reprise des apports effectués par les associés sans que cette réduction aboutisse à un capital d'un montant inférieur au dixieme du capital social. La réduction du capital pour cause de pertes ou diminution de la valeur nominale des actions releve cependant d'une décision collective extraordinaire.
En vertu de l'article L 231-3 du code du commerce,ne seront pas assujettis aux formalités de dépt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions de capital social opérées dans les termes de l'article L231-1,ou les retraits d'associés autres que les gérants qui auraient lieu conformément à l'article L 231-6 du code du.commerce.
Le montant minimum en dessous duquel le capital social ne peut étre réduit par les reprises des apports autorisées par l'article 48de la loi du 24/07/1867 est de 8000 Euros. Le montant maximum du capital est de 1.000.000 Euros.
ARTICLE9:Modification du capital
Le capital social peut-etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
ARTICLE10Forme desactions
Page4sur10 An
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
ARTICLE 11Cessions des actions
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
ARTICLE 12: Clauses particuliéres relatives au transfert des actions et autres
Agréments
Toute cession d'actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires,doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil,d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il contient l'indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au RCS et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale,le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 60 jours à partir de la notification,le Président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société,qui n'a pas àétre motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée a la société
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis. Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce délai peut etre prolongé une seule fois,à la demande du Président de la société,par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
La société peut également, avec le consentement du cédant,décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
AO s n Page 5 sur 10
A défaut d'accord sur le prix de cession,il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues al'article 1843-4 du code civil. En cas de cession des actions du Président,les fonctions qui lui sont dévolues en matiere d'agrément sont exercées par l'actionnaire le plus agé,et si le président est l'actionnaire le plus age,par le second actionnaire le plus agé
ARTlCLE13:Droits et obligations attachés auxactions
Chague action donne droit,dans les bénéfices ét l'actif social a une part proportionnelle a la quantite du capital qu'elle représente.Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts,aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis,ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement,de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,dans le delai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision,le nom du représentant de l'indivision gui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'à expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la sociéte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le droit de vote attachéa l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée
ARTICLE14Nomination et pouvoirs du Président
La société est administrée par une Présidente associée Monsieur Soufyéne MAzouz.En cas de pluralité d'associés,le Président est nommé par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Dans ses rapports avec les associés, le Président peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la société.Vis-à-vis des tiers,le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances,au nom de la société,sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Le Président peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.
ARTICLE15Durée des fonctions de Président
Le Président peut etre nommé pour une durée indéterminée.Le Président peut renoncerà sa fonction en prévenant le ou les associés trois mois à l'avance,le Président est toujours révocable par l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,par décision ordinaire des associésreprésentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE16:Autres.organes dirigeants
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Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux personnes physigues ou morales.Les pouvoirs du directeur général,la durée de ses fonctions, et sa rémunération sont déterminés par les statuts,ou par assemblée générale.Il ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.ll est révocable ad nutum sur proposition du Président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président,le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attribution. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 17 : Conventions entre la société et les diriaeants
Le Président,le directeur général,ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours à compter de la conclusion desdites conventions. lls informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels,les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les.opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 18: Décisions des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance
ARTICLE18-1:assembléeordinaire
Mode de convocation.. .Lettre RAR Périodicité de communication.... Annuelle Délai de convocation.... ...8 jours Lieu de réunion.. ..Siége social Autorité habilitée à convoquer et à arréter l'ordre du jour. .Président Mode de consultation. .Consultation écrite par courrier Procés-verbal& Registre... Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence..... .Oui Présidence de l'assemblée.... ...Président Régle du quorum.... .Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés... ..Main-levée Représentation.... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration... .Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
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ARTICLE18-2:assemblée extraordinaire
Mode de convocation. .Lettre RAR Périodicité de communication... .Selon besoin Délai de convocation.. .8 jours Lieu de réunion... Siege social Autorité habilitée à convoquer et à arréter l'ordre du jour.. ..Président Mode de consultation. Consultation écrite par courrier Proces-verbal & Registre... Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... .Oui Présidence de l'assemblé... .Président Régle du quorum.... .Majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .Main-levée Représentation... .Uniquement entre actionnaires Vote par procuration... .Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 19 : Consultation et informations facultatives des actionnaires en assemblée ordinaire
Mode de convocation.. .Lettre RAR Périodicité de communication... .Selon besoin Délai de convocation.. ...8 jours Lieu de réunion.... Siége social Autorité habilitée à convoquer et à arréter l'ordre du jour. .Président Mode de consultation... Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre... Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence.... Oui Présidence de l'assemblée.... Président Regle du quorum... .Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .Main-levée Représentation.. Uniquement entre actionnaires Vote par procuration.... ...Envoi d'un formulaire Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 20 : Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les 6 mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau,soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.
ARTICLE21Contrôle des comptes
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Commissaire aux comptes
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unigue ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre,cette nomination peut etre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice, l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier.
Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre,ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unique ou par décision ordinaire des actionnaires.
3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 22:Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
ARTICLE 23:Dissolution et liguidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation,par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets àl'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.La mention < Sociétéén liquidation> ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liguidation est effectuée conformément à la loi.
Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la société ne comprend plus qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 24:Contestation
Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société
4n S Page 9 sur 10
soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires,seront soumis à l'arbitrage.
ARTICLE 25:Engagementpour le compte de la société
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,ci-annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement gui en résulterait pour la société, aété présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de lasociété au RCS,mandat exprés est donné au président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait,de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe.
Aux effets ci-dessus,passer et signer tous actes,faire toutes déclarations et affirmations,élire
domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001,et 74,alinéa 3,du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales,l'immatriculation de la société au RCS
emportera reprise de ces engagements par la société.
ARTICLE 26 : Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
ARTICLE27Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président,ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilitéà publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait à Persan,le 13/11/2018
En autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et un exemplaire pour le dépot au Greffe du Tribunal de Commerce.
Mme Brigitte GOUSSEAUX Mr Soufyéne MAZOUZ Mr Aadnane MAZOUZ
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