IMMO CONSEILS
Acte du 20 avril 2012
Début de l'acte
CES$ION DE PARTS'SOCIALES
.:: :
ENTRE LES SOUSSIGNES : GREFFE TU TRTEUNAL. DE.CO ECAEN
Monsieur Eric BACKX, né le 13 juillet 1956 a LISIEUX (Calvados), de nationalité francaise, demeurant 6, rue Pierre Mendés France 14370 MOULT,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Madame Anne SEVREZ, née le 2 aout 1963 a MEUVAINES (Calvados), de nationalité francaise, demeurant 7 Avenue du Maréchal Lyautey 14100 LISIEUX
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Eric BACKX, cédant, déclare :
- qu'il est marié avec Madame Eléna Dmitrievna KOSlCHENKO, née le 12 mars 1972 a VOLGOGRADE (Russie), sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Jérome LEJEUNE, notaire a CARENTAN (Manche) le 19 juin 2007, préalable a leur union celébrée a la mairie de Moult le 21 juillet 2007.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société EURL IMMO CONSEILS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
La cessionnaire déclare :
- qu'elle est divorcée de Monsieur Bruno BOUDIN par jugement du tribunal de Grande Instance de Lisieux en date du 5 mai 2000 ; non remariée
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique en date du 9 juillet 2008 recu par Maitre Jérôme LEJEUNE, notaire a CARENTAN, enregistré le 16 juillet 2008 au Service des Impôts de SAINT LO, bordereau n° 2008/972, case n° 1, il existe une société a responsabilité limitée dénommée EURL 1MM0 CONSElLS, au capital de 133 400 euros, divisé en 1 334parts de 100 euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 8, avenue du Commandant Bertaux Levillain, 14390 CABOURG, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 338 376 RCS CAEN. La société EURL 1MMO CONSElLS a pour objet principal agence immobiliére spécialisée en défiscalisation.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société 1 334 parts sociales numérotées de 1 a 1 334, de 100 euros chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société et pour les avoir recues en contrepartie de son apport en nature effectué lors de l'augmentation du capital du 15 juillet 2009.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Eric BACKX céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Anne SEVREZ qui accepte, 14 parts de 100 euros numérotées de 15 a 28 sur les 1 334 parts lui appartenant dans la Société.
Madame Anne SEVREZ devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Madame Anne SEVREZ se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
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Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de mille quatre cent quatre vingt dix huit euros (l 498 f), soit ceut sept euros (107 f) par part sociale, que Madame Anne SEVREZ a payé a l'instant meme a Monsieur Eric BACKX, qui le reconnait et 1ui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société EURL IMMO CONSEILS est soumise a l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.
I1 sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelie si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 498 euros - (23 000 euros x 14 / 1 334) = 1 257 euros x 3 % = 38 curos
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditious prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépót d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a CABOURG Le 1er février 2012
En six originaux
Le cédant Le cessionnaire Monsieur Eric BACKX Madame Anne SEVREZ mention manuscrite mention manuscrite Lu et approuvé. Bon pour la cession Lu et approuvé. Bon pour acceptation de quatorze parts. Bon pour quittance > de la cession >. erafrove
L Cesron de.
de`Pcny lu Cooi an
E:.SIE-EXRECISTRCMENT.CAENNOPD
n!55.:
:Q: Total lirquiae:
Montant .. ..........
Mme ClaudeβMMIEN Acenta dasrinipots
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ENTRE LES SOUSSIGNES : GREFFE TU TRTEUNAL. DE.CO ECAEN
Monsieur Eric BACKX, né le 13 juillet 1956 a LISIEUX (Calvados), de nationalité francaise, demeurant 6, rue Pierre Mendés France 14370 MOULT,
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Madame Anne SEVREZ, née le 2 aout 1963 a MEUVAINES (Calvados), de nationalité francaise, demeurant 7 Avenue du Maréchal Lyautey 14100 LISIEUX
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Eric BACKX, cédant, déclare :
- qu'il est marié avec Madame Eléna Dmitrievna KOSlCHENKO, née le 12 mars 1972 a VOLGOGRADE (Russie), sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Jérome LEJEUNE, notaire a CARENTAN (Manche) le 19 juin 2007, préalable a leur union celébrée a la mairie de Moult le 21 juillet 2007.
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société EURL IMMO CONSEILS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
La cessionnaire déclare :
- qu'elle est divorcée de Monsieur Bruno BOUDIN par jugement du tribunal de Grande Instance de Lisieux en date du 5 mai 2000 ; non remariée
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte authentique en date du 9 juillet 2008 recu par Maitre Jérôme LEJEUNE, notaire a CARENTAN, enregistré le 16 juillet 2008 au Service des Impôts de SAINT LO, bordereau n° 2008/972, case n° 1, il existe une société a responsabilité limitée dénommée EURL 1MM0 CONSElLS, au capital de 133 400 euros, divisé en 1 334parts de 100 euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 8, avenue du Commandant Bertaux Levillain, 14390 CABOURG, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 338 376 RCS CAEN. La société EURL 1MMO CONSElLS a pour objet principal agence immobiliére spécialisée en défiscalisation.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société 1 334 parts sociales numérotées de 1 a 1 334, de 100 euros chacune.
Les parts présentement cédées appartiennent en propre au cédant pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société et pour les avoir recues en contrepartie de son apport en nature effectué lors de l'augmentation du capital du 15 juillet 2009.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Eric BACKX céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Madame Anne SEVREZ qui accepte, 14 parts de 100 euros numérotées de 15 a 28 sur les 1 334 parts lui appartenant dans la Société.
Madame Anne SEVREZ devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Madame Anne SEVREZ se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont elle déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
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Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de mille quatre cent quatre vingt dix huit euros (l 498 f), soit ceut sept euros (107 f) par part sociale, que Madame Anne SEVREZ a payé a l'instant meme a Monsieur Eric BACKX, qui le reconnait et 1ui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société EURL IMMO CONSEILS est soumise a l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.
I1 sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelie si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 498 euros - (23 000 euros x 14 / 1 334) = 1 257 euros x 3 % = 38 curos
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditious prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépót d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a CABOURG Le 1er février 2012
En six originaux
Le cédant Le cessionnaire Monsieur Eric BACKX Madame Anne SEVREZ mention manuscrite mention manuscrite Lu et approuvé. Bon pour la cession Lu et approuvé. Bon pour acceptation de quatorze parts. Bon pour quittance > de la cession >. erafrove
L Cesron de.
de`Pcny lu Cooi an
E:.SIE-EXRECISTRCMENT.CAENNOPD
n!55.:
:Q: Total lirquiae:
Montant .. ..........
Mme ClaudeβMMIEN Acenta dasrinipots
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