Acte du 20 avril 2012

La saciété's pour objet, en France et à l'étranger : L' exploitation d'une agence innobitiére, l' activité de mandataire en vente de fonds de commerce, l'sdrninistration et l'expertise de tous biens rnobiliers et immobiliers Et généralement, toutes opérations financiéres, comrnercialés, industrielles, nobilleres et irnmobiléres, pouvanl se rattacher directement ou indiracternent à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : IMMO CONSEILS Dans tous les actes et dacurments émanant de la société, la dénornination sociale doit @tre précédée ou suivie imnédiatement des mots " saciété unipersonnelle

mantant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SIREN,. puis la mentian RCs suivie du nom de la ville aû se trouve le Greffe o ellé.est immatriculée.

Le sige social est fixé a CABOURG (14390), 8, avenue du Commandant Bertaux Levilain.. I pourra @tre transtéré én.tout autre endroit du mérne département ou d'un département limitraphe en.vert d'une décisian de l'associé unique au sous réserve d'une ratification par.une délibération .extraordinaire de l'assembiée si pluralité d'associés.

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anticipée au proragatian.

@tre consultés Teffet de décider si le société doit &tre prarogée. A défaut de

la majorité requise paur le modification des statuts.

ttl est effectué par l'associé unique l'apport de : La sOmme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR)

auvert au nom de la société en forimation a CARENTAN, en ia comptabilité de t'étude du notatre associé soussigné.

Cette somme sera retirée par le gérant de la soctété sur présentation du

Ia société su registre du commerce et des sociétés.

si ia sôciété n'est pas canstituée ou immatriculée plus de six mais aprés le premier dépt de fônds, les associés ont la possibilité de retirer leur àpport sous les conditions suivantes : - L'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte :. - en cas de retreit par un mandataire cormmun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir éarit.

Lors de 1'augmentation de capital du 15 juillet 2009, il a été fait apport en nature a la société de l'entreprise individuelle d'agence immobiliére de Monsieur Erick BACKX, évalué a 113 400 euros.

DEL'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL

Le.requérent déclare avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article

comme ayant ie libre-dispositian des hiens apportés.

En tant que de hesoin, l'article: 1832-2 est ci-aprés ittéralement.rapporté : Un épaux ne: peut, sous la. sanction prévue a l'article 1427; employer des

négociables. sans.que son .conjoint en ait été averti et sans qu'l en soit. justifié dans Iacte. La qualité.d'associé est recannue & celui das épaux qui fait l'appart ou réalise l'acquisition.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de i'apport ou de 1'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a 1'apport ou a 1'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'a la dissolution de la communauté.

Le capital social est fixé a ia somme de cent trente trois mille quatre cents euros (133 400 £). 1l est divisé en 1 334 parts sociales de 100 euros chacune, entierement libérées.

Suite aux cessions de parts sociales en date du 1 février 2012, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a Madame Eléna BACKX, quatorze parts sociales, numérotées de 1 a 14 ci

a Monsieur Eric BACKX, 14 parts mille trois cent six parts sociales, numérotées de 29 a 1 306 ci

1306 parts a Madame Anne SEVREZ, quatorze parts sociales, numérotées de 15 a28 ci

14 parts Total égai au nombre de parts composant le capital social : 1 334 parts Conformément a la ioi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir 1'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

ARTICLE 10. COMPTES COURANTS Le ou les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision prise en la forme ordinaire. Ces accords sont soumis à la procédure de contróle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

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les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régutierement consenties, constatées et publiées.

Droits attachés aux parts : Chaque part danne drait dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, à une fractian proportionnelle au nambre de parts existantes. L'assacié ûnique exerce taus les pauvairs qui sont dévalus par la lai et tes statuts à la collactivité das associés : en cas de pluralité d'associés, toute part sociale danne droit a une part dans les votes et délibérations.

Droit de vote : Chaque part danne également droit de participer aux assembiées générales des associés et d'y vater.

Indivisibilite des parts : Chaque part sociale est indivisibie à t'égard de la société. Les propriétaires

ies diverses manifestatlons da la vie sociale par ûn mandataire unique choisi parmi les

Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

Usufruit et nue-propriété : Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinairé. .

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acté authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables & ia société scit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite à ls société par acte d'Huissier de Justice. Toutefois, la signification peut &tre rempiacée par le dépôt à'une copie authentique de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont oppasables aux tiers qu'aprés le dépót de deux copies authentiques de l'acte qui las constate au Greffe du Tribunal de Commerce.

Domaine de P'agrément : En cas de pluralité d'assaciés, toutes opérations, natarnment toutes cessions, échenges, apports à sociéfé d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou canséquence le transfert d'un drait quelcanque de prapriété sur une ou plûsieûrs parts sociales entre toutes persannes physiques au marales, à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sant soumis a l'agrément de la société.

Cessions libres : Les parts peuvent &tre cédées ou transmises librement par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, les cessions entre associés sant libres. Organe compétent et procédure : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au mains la maitié des parts sociales. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Cade de commerce. La société,: par décision collective extraardinaire des- asscciés, peut également, avec le consentement de l'assacié cédant, décider dans le méme délai, si elle préfére catte solution, racheter lesdites parts par voie de réduction dé capital. MUTATION PAR DECES

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En cas de décés de l'assacié unique, la société continue de plein aroit enire ses ayants-droit. S' y a pluralité d'assaciés, én cas de décs d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrémert, s'il y a lieu, seion ce qui est dit au. chapitre " Mutatian entre vlfs " ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé l'ayant-drait, celui-ci droit a la valeur des draits sociaux de son auteûr.

RECOURS A.L'EXPERTISE En cas de recours l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respéctivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartitian entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, ie retrayant supporte seul la charge de l'experlise éventuelle.

Nomination : La gérance est assurée par une ou piusieurs personries physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitatilon de durée. Est nommé premier gérant de la société , Monsieur Eric BACKX, susnomraé. Monsieur .BACKX déciare accepter cette fonction et affirme n'étra.atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nornination. Le gérant est riommé pour une durée indéterminée.

Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le. gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom.de la société sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux asscciés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de t'objet sociai, δ moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait P'ignorer conpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette preuve.

Délégation de pouvoirs : Un gérant peut danner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterninés.

Rérnunération : Le gérant peut étre rémunéré, les modalités de fixation et reglement sont déterminées soit par Passocié unique soit, en cas de pluralités -d'associés, par décision collective ordinaire:

Assiduité - concurrence : Le gérant. ou chacun des gérants s'is sant plusleurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant 3 années apres cessation de ses fonctions dans un rayon 10 kilometres. :

Démission : . Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de.notifier sa démission a l'associé unigue si ledit gérant est non associé, et si pluralite d'associés a chacun des associés.par lettre recomrnandée avec demande.d'avis de réceptian pius de six mois avant la citure de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clture de t'exercice en cours.

Revocation :

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Tout gérant, en cas pluralité d'associés, est révocabie par décisian des

majorité i ne.sera pas possibilité de procéder à une secande consuitation aux vates émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intérets. En outre, si te gérant est non associé, il est révacable par l'associé unique. It est également révocable par décision de justice paur cause légitime.

Conventions régieraentées. - convention interdites : - Canventions réalementées : Un, rappart.sur les canventians. intervenues directement ou par personnes interpasées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit etre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'i n'existe pas de commissaire aux comptes, les canventons conclues par un gérant nan assacié sont saumises à l'approbation préalabie de l'assemblée. Par déragation aux dispositians du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seut assacié et que la conventian est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mentian au registre des décisians. Les canventions nan approuvées produisent néanmains leurs effets, à charge pour te gérant, et, s'il y a lleu, pour l'assacié contractant, de supporter Individuellement u solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la saciété. ..Les dispositions. .du présent articie s'étendent aux anventions passées ave une. société dont :un associé : indéfiniment. responsable, gérant, administrateur.

simultanément gérant au associé de la société a responsabilité tirnité@ . Ces dispositians de l'article L. 223-19'ne .sont pas. applicaales aux conventions. portant sur des opérations .courantes et.concluas & des condtiors normales. - Canventians interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes mgrales de contracter, sous quelque forme que.ce soit. des emprunts aupres de la sactété, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurš engagements envers ias tiers... Gatte interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées: L'interdiction s'applique. également aux conjoint; ascendants. et descendants

LAssocié uniaue

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la lai a la collectivité des associés. Cet assacié.ne: peut. déléguer.ses. pouvairs..$a volcrité s'exprime par les

registre cote.et paraphé..dans les memes .conditions . que les proces-verkaux d'assemblées, et.signés par lui. L'assacie.unique et.seul. gérant.est dispensé d'approuver axprenxtmona: les .comptes, le dépt au registre du commerce et des sociàtés vatand approšatlan, cm dépôt sera.porté: au registre:des délibérations dans les mnes conditions gu'une décisian.d'approbation des camptes.

Il - Plurallté d'associés.

Assemblée Consultation &crite : Les décisians callectives des assaciés sont prises en assemhiee o par yoia de cansultatian écrite, au choix de la gérance: Toutefois les associés peuvent valablement .prendre une décisior! a l'unanimité dans un acte dans fa mesure ou is y sûnt tous" présents ou sarnent représentés, a l'exception des décisions concernant les cornptea arrtuclis.

. ..-

.Toutefois, la réuniàn d'une assemblée est obligatoire aour Tes. décisiona relatives a.lapprobation des.comptes annuels-et.pour toutes mutras décialons, dans c dernier cas si la.convacation en est demandée par un ou piusieurs assogias dans les cas prévus par la loi..

Droit de convocation : Les assemblées 'sant convaquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le.droit de convocatiori appartient & chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire oppasition. .. A défaut, les assemblées sont.convoquées par le commissaire aux comptes Iorsqu'i en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils :représentent, au moins le. quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Taut associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignatlon d'un mandataire chargé de convaquer l'assembiée. Toute assemblée irrégulirement: convoquée peut tre annulée., Toutefois, 1'action en justice n'est pas recevabie lorsque. tous les assaciés étaient présents od representes.

Mode:de convocation.. Les convocations. sont adressées aux associés quinze joure.au. moins avant là reunion.. et ce par lettre recommandée avec demande d'avis derréception. Celles-! indiquent l'ardre du jour.

Lieu de convocation : Le.lieu de convocation est sait le slége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

.. Droit de communication - délai :. Quinze jours au molns avant la date de la réunion.de l'assembiée, les documents suivants doivent etre adressés par lettre recomrnandée avec avis de réception a chaque associé : ie texte des résolutions proposées, le repport du ou des géranits, le cas échéant celui du corimissaire aux comptes. Pendant-ce délai, ces mémes docurnents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En.cas de consultation écrite, les m&mes documents sont adressés.à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre: lorsqu'il s'agit de:l'assemblée annuelle destinée a l'apprabatian des comptes, doivent etre adressés a chaque associe par lettre recommandée avec avis de réception..'inventaire, .les comptes annuels, le cas éch&ant 'ies comptes consolides. et.le. rapport sur la gestion du groupe.. .....

Representation : : Un associé peut se faire représenter par son conjoirit au un autre associé a moins que.la:société ne.comprenne que deux époux ou deux associés. L'associe unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vate méme s'ils ne sant pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées sait par leur representant.légai soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Procas-verbaux :

spécial sûr des feuilles mabiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes: date et lieu de la réunion, nom et quallté du président, identité des associés présentš o représentés avec l'indication du nombre de parts quiis détiennent, les documents et rapports. soumis, un résumé des débais, ie texte des résolutioris mises aux voix, le résultat.du vote. En &as de consultation écrite, il en est fait mention dans ié pracés-verba! auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou ies gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventueilement les liguidateurs.

Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent au entrainent, directement ou indirectement, modification des statu's. Sous réserve d'autres conditioris impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraardInaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au mains des parts sociales. Par -dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au mains du capital social. Le quorun est fixé sur premire convocation.au quart. des. parts et sur deuxiéme convocation au cinquiéme des parts.

Décisions ordinalres : Les décisions ardinalres'sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessuš des décisions extraordinaires. Ce sant notamment celles poriant sur l'approbation des camptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définitian de ses pouvoirs internes. ne assemblée générale appelée à statuer sur les camptes de l'exercice doit etre obligatairement réunie chaqué anriée dans les six mois de la citure de l'exercice en vertu de l'article L. 223-26 du Code de cammerce. Sous. réserve diauires canditions impératives définies dans les présents

associés représeritant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiere consultation, les associés sont réunis et cansuttés une secande fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que sait le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait 'objet, de ia prermitre consultation.

Lexercice social commence le PREMIER AOT et se termine.le TRENTE ET UN JUILLET de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice sociai commencera le jour de l'immatriculation de.la société au registre. du commerce et des sociétés et sera clos ie 31 juillet 2009.

Les comptes sociaux sont établis conformément a. la lai. A la cloture.de.chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire st les comptes annuels puis établissent le rapport.de.gestion. Dans. le délai de six mais aprés la clture de l'exercice, l'assagié unique ou l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas @chéant..aprês rapport du cammissaire aux comptes.

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Dans le mois de leur approbation, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour &tre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents &noncés a l'article L 232-22 du Code de commerce.

En cas de refus d'approbation, ûne copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'associé unigue ou l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. La ioi dû 2 aoàt 2005 dispense l'associé unique et seul gérant d'approuver expressément les comptes, le dépt au Greffe du Tribunal dé Commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépt des comptes délivré par ie Greffe du tribunal de Commerce sera porté au registre des délibérations dans ies memes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

COMPTABILITES : COMPTES ANNUELS - BENEFICES Les comptes sociaux,sont tenus conformément.au plan comptabie national. Les bénéfices nets sont déterminés, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, en ce compris toutes provisions et amortissernents. Le bénéfice distribuabie...est,.constitué par le bénéfice net. de Texercice,

AFFECTATiON DU RESULTAT EN CAS DE PLURAlITE D'ASSOCIES REPARTITION Par décision collective, les associés - aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé,et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. - procedent toutes distributions, reports a nouveau,.inscriptions a tous comptes de..réserves dont ils fixent l'affectation ét l'emploi. lis peuvent également décider la dlstribution de toutes réservas. Les modalités de la mise en paiement sont fixées par la décisin de répartitian ou, a défaut, par la gérance. Les pertes, s'l en existe, sont, au gré des associés, compenséas avec les réserves existantes ou reportées à nouveau.

Nomination : Des constatation de la réunion de deux a moins des trois criteres détinis à l'article L 223-35;: deuxiéme alinéa, du Code de commerce, rassocié unique ou t'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes tituiaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxiéme aiinéa, dispose: " Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés a responsabilité limitée qui depassent a la clture d'un'exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des criteres suivants : le totai de leur bilan, le montant hors taxes de teur chiffre. d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. " La société n'est plus terue de désigher un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas'dépasse les chiffres fixés pour deux des trois criteres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Meme lórsqu'elle n'est pas obligatoire, ia nomiriation d'un commissaire aux comptes peut @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises ô défaut de désignation réguliére de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fanction contrairernent aux dispositions légales, sont nulles.

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L'action en .nûllité est éteinte si ces délbérations sant expressément

désignés..

Mission : Les commissaires aux, comptes, sxercent la mission et jauissent des préragatives définies par l'article L. 223-39 du Cade de comnerce. Paur facifiter la missian du ou des commissaires et assurer f'informatian suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rappart de gestian sant tenus au siage sacial a la dispositian du ou das commissairas, un mois avant la canvacation de l'assemblée annuella.

Revocation : En cas de faute au d'empéchement, les commissairas aux camptes peuvent étre relevés de leurs fanatians avant l'expiratian narmale de cetles-ci par décisian de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de r'assemblée des assaciés.

Dissolution : La dissolutian de la saciété intervient de pleir drait au terme fixé pour sa durée, comme: encore:au: terme du délai d'un:an ai cours duqual s nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le màme délai une régularisation n'est pas

Par décision de nature extraordinaire, l'associé:unique..ou ia callectivité des assaclés peut décider à tout moment de ta dissolutian anticipée :. &e sujat dohr atre évaqué larsque les capitaux prapres deviennent inférieurs à la moitié du cagital. saciat du fait des, pertes. En autre, tout irnitéressé peut demander an Justice la dissalutian de la saciété

que le gérant ou le conimissaire aux comptes s'll axiste n'a pas provaqu& la décisicn callective des assaciés visée ci-dessus dans les quatre mais de. la canstatation des

encare & défaut d'assainissement dû bilan dans le délal.et dans les coriditions.visées a-l'article L 223-42 du Code de commerce : I est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des évenements

assacie au nan. . ....

Liquidation : A*Pexpiratión de ia durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque Cause que ce sot, la liquidatiôn est. assurée par ie ou laatgsrants alars er fonction. +* . .. :.: : La liquidattion de la soclété cšt efféctuee contorrhament arn articles 1. 237-1 c.t suivants du Code de commerce.

Le produt net de la lquidatior, apres lextinction du peas er ags frais ts ... .......t. liguidatian ét le remhoursement aux assacies du montant nominat tiboreet nonamorti de-leurs parts sciales, est réparti entre les associés au prorata di nantre ate part. quils détiennent, et la part de t'associé qui n'a apporté.que &an indrstrie mst égale celle de l'assacié qui a le moins apparté. St toutes"les parts socialas sont'réunies. en une seula rnain, Waxpiratian de de! societé :ou sa dissolution paur quelqué cause que ce sait, entraina-ta tranamissicn universelle du. patrlroine social a iéssocié ûriique s'll sagit d tne poranne môrale,

canformement aux dispasitians de l'articie 1844-s du @ade tvil. $i lassosie anique est une persanine phyšique, il y auratieu de procéder ala liquidattpn.

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Les contestations. relatives aux affaires sôciales ou à Tinterprôtation ou à l'exécutiori des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société,.conformément a la loi, sont soumisés à la juridiction du tribunal de Commerce compétent du liel du siege social.

il est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non, d'exercer foute: activité en dehors, de celle-ci qui pourrait.se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société.

DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Pouvoirs .. L'associé unique prendra ies engagements suivants paur le compte de la société avant son immatriculation au.registre du :conmeroe et des saciétes, savoir : -- Pouvotrs generaux : procéder a l'immatriculation de ta sadieté. . .: -. .: - Pouvolrsspéciaux 1 néant... L'lmmatricuiation de ta société vaudrareprise des engagerments ci-dessus par célle-ci conforrtément à l'article L 210-6, deuxieme alinéa, du @odade commerce. ...Pour le cas ou la société ne serait pas constittiée,-ie requérant sera tenu solidairemert des ôbligations nées des actes ainsi accomplis.

E FISCALITE ENREGISTREMENT -FRAS

Fiscalité - . : . Lassacié unique opte pour P'impt. sur les.sociétés. il déclare @tre informe du caractere irrévocable de cette option. En conséquence, et afin de bénéficier du droit fixe d'enregistrament, l'associé unique s'engage a.conserver. pendant. trois. ans les droits: sociaux rémunérant son apport, Compte tenu de l'ôptiôn à r'impt sur les soclétés, il est averti de ce qui suit : - au cas de résultats déficitaires, l'associé unique n'a pas la possibilité de déduire le déficit de son revenu global ; - les plus-values ne béneficlent pas de l'exonération prévua a T'articie 151 septies du Codê général des impts iorsque le chiffre d'affairas néxcéde pas le double des limites du forfait :

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- tes droits sociaux non pas le caractére. d'éiéments professionneis de telle

Enregistrement : Le présant acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

Frais : Les frais,.droits.et honoraires des présents statuts sont a la charge de ia société, portes aux frais généraux. dés ie premier exercice.social at avant toute distribution de bénéfice. En attendant immatriculation de la société, is seront avancés par T'àssocié unique, Conformerent aux dišpositions de l'article 4 du décret n* 262 du 08 mars 1978 et du 11 mars 1988, les honoraires des présentes sont arrétés, en accard avec Monsieur BACKX, à la somme de six cents euros (600,00 €), hors taxes.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément a l'article 32 de ia loi n°78-17

du 6 janvier 1978 modifiée, T'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités.notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, P'office est amené a enregistrer des données vous concérnant et a lés transmettre a certairies administrations, notamment a la conservàtion des hypothéques aux fins de publicité fonciere'des actes de vente et a des fins fonciéres, comptables et fiscales.
concarnant aupr&s de l'office notarial : Etude de Maitres Frangois GRAVELLE, Jér6me LEMAITRE et Stéphane EUDES, Notaires associés à CARENTAN (Manche), soussigné.. Téiéphone : 02.33.71.40.40 Télécopia :. 02.33.42.03.94 mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de votre part auprés de l'office, seront .transcrites dans une base. de données Immabilieres a des fins statistiques.
DONT ACTE sur treize paces.
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé : &uum - barre trée dans des bianics : auu -blanc batonné : .aau -ligne entiere.rayée : auwn - chiffre rayé nul : .uun -mot nui :.aa
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les .parties ont signé le présent acte avec ie Notaire soussigné...
L'ASSOCIE UNIQUE Mr BACKX
Le NOTAIRE Me LEMAiTRE
EnTEgistté &: POLE EINREGISTREMENT DE SAINT LO La 16/07/2008 Bordereau n°2008/972 Case n*1 Exf $257 Enregistrement : Exoneré Pénalités : Total lquidt : zirOsO Montant regu : zero curo La Controleust
COPIE AUTHENTiQUE, rédigée sur quatorze pages réalisée par
reproduction exacte de l'original.