H2AIR
Acte du 19 mai 2017
Début de l'acte
RCS : AMIENS Code qreffe : 8002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00122
NumeroSIREN:502009061
Nom ou denomination : H2AIR
Ce depot a ete enregistre le 19/05/2017 sous le numero de dépot A2017/001952
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : H2AIR Adresse : 29 rue Des 3 Cailloux 80000 Amiens -FRANCE
n° de gestion : 2008B00122 n° d'identification : 502 009 061
n° de dépot : A2017/001952 Date du dépot : 19/05/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 05/05/2017 Réduction de capital sous condition suspensive
326817
326817
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMIENS Cedex 1
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
LPACGR AVOCATS Marie Domenech 136 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
Nos références : n° de dépot : A2017/001952 n° de gestion : 2008B00122 n° SIREN : 502 009 061 RCS Amiens
CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES
Le greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens certifie avoir procédé le 19/05/2017 & un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de la société de :
H2AIR - Société par actions simplifiée 29 rue Des 3 Cailloux 80000 Amiens -FRANCE
Ce dépôt comprend les piéces suivantes : Procés-verbal d'assemblée généraie du 05/05/2017 Réduction de capital sous condition suspensive (1 exemplaire)
Concernant les événements RCS suivants : Réduction du capital
Fait a Amiens, le 19/05/2017
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMIENS Cedex 1
H2AIR
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L'an deux mille dix-sept
Le 5 mai, a 15 heures,
Les Associés soussignés de la Société :
La société Stream Invest Holding AG, société de droit suisse, ayant son siége Chatzenrain 28,
6064 Kerns, Suisse, immatriculée au Registre de commerce du canton d'Obwald, en Suisse, sous le numéro CH-170.3.027.191-7 (< SiH >), représentée par Monsieur Thomas Spindler, dûment habilité
aux fins des présentes ;
Propriétaire de 2.000 actions de la Société ;
La société CP Erste Beteiligungs-GmbH, société de droit allemand, ayant son siége Fritschestraße 27/28, 10585 Berlin, en Allemagne, immatriculée au registre de commerce de Berlin-Charlottenburg, Allemagne, sous le numéro HRB 114028 B (< CPEB >), représentée par Monsieur Carsten Paatsch, dûment habilité aux fins des présentes ;
Propriétaire de 2.000 actions de la Société ;
Monsieur Roy Mahfouz, né le 30 avril 1971, de nationalité allemande, demeurant Martin- Hoffmann-Str. 7B, 12435 Berlin, Allemagne;
Propriétaire de 1.000 actions de la Société ;
Détiennent ensemble 5.000 actions de la Société, soit la totalité des actions émises par la Société.
Les Associés ont pris, de maniére unanime et conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts, les
décisions suivantes portant sur l'ordre du jour rappelé ci-aprés.
2704278v1
Compte tenu des délais, la réunion de l'assembiée des Associés n'a pas fait 1'objet d'une convocation, mais
1'intégralité des Associés intervenant au présent acte, les Associés peuvent valablement délibérer.
Les Associés, réunis sans délais, (i) renoncent de facon unanime et expresse, tant individuellement que collectivement, au bénéfice du délai de convocation et d'information légal et statutaire applicable aux assemblées des Associés, (ii) reconnaissent et donnent acte au Président d'avoir été suffisamment informés
pour prendre les décisions visées a 1'ordre du jour et renoncent, en conséquence, a tout recours, quel qu'il soit a l'encontre de la Société et de son dirigeant. Il est précisé en outre et en tant que de besoin que tous les Associés intervenant a l'acte, aucune action en nullité de la présente séance ne sera recevable.
Le commissaire aux comptes a été dûment informé des présentes décisions et a remis son rapport sur la réduction de capital envisagée.
Monsieur Roy Mahfouz rappelle en sa qualité de Président que les Associés de la Société ont été appelés a
délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Réduction du capital social, d'une somme de quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents (99.800)
euros, par rachat de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions en vue de leur annulation,
sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers de la Société ou, en cas
d'oppositions, du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce ; Modification corrélative de l'article 6 des statuts de la Société, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction du capital social non motivée par des pertes ; Délégation de pouvoirs a conférer au Président de la Société, notamment en vue du rachat et de 1'annulation des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions et de la constatation de la réalisation définitive de cette réduction du capital social non motivée par des pertes ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.
Les Associés de la Société ont pris les décisions unanimes suivantes :
DECISIONS DES ASSOCIES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00122
NumeroSIREN:502009061
Nom ou denomination : H2AIR
Ce depot a ete enregistre le 19/05/2017 sous le numero de dépot A2017/001952
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : H2AIR Adresse : 29 rue Des 3 Cailloux 80000 Amiens -FRANCE
n° de gestion : 2008B00122 n° d'identification : 502 009 061
n° de dépot : A2017/001952 Date du dépot : 19/05/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 05/05/2017 Réduction de capital sous condition suspensive
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMIENS Cedex 1
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
LPACGR AVOCATS Marie Domenech 136 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
Nos références : n° de dépot : A2017/001952 n° de gestion : 2008B00122 n° SIREN : 502 009 061 RCS Amiens
CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES
Le greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens certifie avoir procédé le 19/05/2017 & un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de la société de :
H2AIR - Société par actions simplifiée 29 rue Des 3 Cailloux 80000 Amiens -FRANCE
Ce dépôt comprend les piéces suivantes : Procés-verbal d'assemblée généraie du 05/05/2017 Réduction de capital sous condition suspensive (1 exemplaire)
Concernant les événements RCS suivants : Réduction du capital
Fait a Amiens, le 19/05/2017
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMIENS Cedex 1
H2AIR
Le 5 mai, a 15 heures,
Les Associés soussignés de la Société :
La société Stream Invest Holding AG, société de droit suisse, ayant son siége Chatzenrain 28,
6064 Kerns, Suisse, immatriculée au Registre de commerce du canton d'Obwald, en Suisse, sous le numéro CH-170.3.027.191-7 (< SiH >), représentée par Monsieur Thomas Spindler, dûment habilité
aux fins des présentes ;
Propriétaire de 2.000 actions de la Société ;
La société CP Erste Beteiligungs-GmbH, société de droit allemand, ayant son siége Fritschestraße 27/28, 10585 Berlin, en Allemagne, immatriculée au registre de commerce de Berlin-Charlottenburg, Allemagne, sous le numéro HRB 114028 B (< CPEB >), représentée par Monsieur Carsten Paatsch, dûment habilité aux fins des présentes ;
Propriétaire de 2.000 actions de la Société ;
Monsieur Roy Mahfouz, né le 30 avril 1971, de nationalité allemande, demeurant Martin- Hoffmann-Str. 7B, 12435 Berlin, Allemagne;
Propriétaire de 1.000 actions de la Société ;
Détiennent ensemble 5.000 actions de la Société, soit la totalité des actions émises par la Société.
Les Associés ont pris, de maniére unanime et conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts, les
décisions suivantes portant sur l'ordre du jour rappelé ci-aprés.
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Compte tenu des délais, la réunion de l'assembiée des Associés n'a pas fait 1'objet d'une convocation, mais
1'intégralité des Associés intervenant au présent acte, les Associés peuvent valablement délibérer.
Les Associés, réunis sans délais, (i) renoncent de facon unanime et expresse, tant individuellement que collectivement, au bénéfice du délai de convocation et d'information légal et statutaire applicable aux assemblées des Associés, (ii) reconnaissent et donnent acte au Président d'avoir été suffisamment informés
pour prendre les décisions visées a 1'ordre du jour et renoncent, en conséquence, a tout recours, quel qu'il soit a l'encontre de la Société et de son dirigeant. Il est précisé en outre et en tant que de besoin que tous les Associés intervenant a l'acte, aucune action en nullité de la présente séance ne sera recevable.
Le commissaire aux comptes a été dûment informé des présentes décisions et a remis son rapport sur la réduction de capital envisagée.
Monsieur Roy Mahfouz rappelle en sa qualité de Président que les Associés de la Société ont été appelés a
délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Réduction du capital social, d'une somme de quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents (99.800)
euros, par rachat de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions en vue de leur annulation,
sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers de la Société ou, en cas
d'oppositions, du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce ; Modification corrélative de l'article 6 des statuts de la Société, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction du capital social non motivée par des pertes ; Délégation de pouvoirs a conférer au Président de la Société, notamment en vue du rachat et de 1'annulation des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions et de la constatation de la réalisation définitive de cette réduction du capital social non motivée par des pertes ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.
Les Associés de la Société ont pris les décisions unanimes suivantes :
DECISIONS DES ASSOCIES
PREMIERE DECISION
Les Associés, confirmant avoir procéder a la lecture du rapport du commissaire aux comptes sur la réduction
de capital envisagée, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers de la Société ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-204 et L. 225-207 du Code de commerce, de réduire le capital social d'une
somme de quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents (99.800) euros, pour le ramener de 500.000 euros a quatre cent mille deux cents (400.200) euros, par voie de rachat d'un maximum de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société aupres des associés en vue de leur annulation.
Le prix de rachat total des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions est fixé au montant forfaitaire de six
millions trois cent quarante et un mille onze euros et trente-huit centimes (6.341.011,38 £), soit
2
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approximativement six mille trois cent cinquante-trois euros et soixante-douze centimes (6.353,72 6) pour chaque action de cent (100) euros de valeur nominale.
Une partie du prix par action cédée sera payée par la Société en fonds immédiatement disponibles, par
virement bancaire sur le compte bancaire dont chaque associé apportant tout ou partie de ses actions a la réduction de capital aura préalablement communiqué les coordonnées a la Société, a concurrence de 2.400.000 euros, au jour de la réalisation définitive du rachat de ces neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998)
actions et de la de réduction du capital objet de la présente décision.
Le reliquat du prix par action sera payé par la Société en fonds immédiatement disponibles, par virement
bancaire sur le compte bancaire dont chaque associé apportant tout ou partie de ses actions a la réduction de
capital aura préalablement communiqué les coordonnées a la Société (les < Crédit-Vendeurs >).
Le paiement des Crédit-Vendeurs sera effectué selon les modalités décrites ci-apres :
Au plus tard deux (2) mois a compter de la réalisation définitive de la réduction de capital objet
de la présente résolution : neuf quatre cent onze mille sept cent dix-huit euros et quarante-six
centimes (991.718,46 £) (augmenté des intéréts courus jusqu'a la date du paiement effectif) ;
Au plus tard 30 jours a compter de la réalisation de la cession, par la Société, de toutes les actions des deux sociétés de projet BLA 2 (soit (i) ia société de projet Les Eoliennes du Coquelicot 1, et
(ii) ia société de projet Les Eoliennes de Julie, dont les actions sont actuellement détenues par la Société et qui détiennent les droits et autorisations relatifs a l'exploitation de 14 éoliennes et de 3 postes de livraison) et au plus tard le 15 février 2018 : un million neuf cent quarante-deux mille six cent vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes (1.942.626,86 £) (augmentés des intéréts
courus jusqu'a la date du paiement effectif) ;
Au plus tard le 15 juillet 2018 : deux cent trente-sept mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-cinq centimes (237.394,45 £) (augmentés des intérets courus jusqu'a la date du
paiement effectif) ; Au plus tard le 15 juillet 2019 : sept cent soixante-neuf mille deux cent soixante et onze euros et
soixante et un centimes (769.271,61 £) (augmenté des intérets courus jusqu'a la date du paiement effectif).
Chaque Crédit-Vendeur portera intérét au taux annuel de cinq pourcent (5%) a compter de la date de réalisation effective du rachat des 998 actions visées ci-dessus et de la réduction de capital social objet de la
présente décision et jusqu'a la date de remboursement de chaque Crédit-Vendeur par la Société. Les intérets seront calculés sur la base du nombre exact de jours écoulés jusqu'à la date de chaque remboursement, sur la base d'une année entiére de 365 jours.
La Société pourra procéder a sa discrétion au remboursement anticipé des Crédit-Vendeurs a tout moment, et
sans pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La différence entre le prix de rachat des actions et leur valeur nominale, soit un montant global de six
millions deux cent quarante et un mille deux cent onze euros et trente-huit centimes (6.241.211,38 £), soit approximativement six mille deux cent cinquante-trois euros et soixante-douze centimes (6.253,72 £) par action sera imputée sur le compte < report a nouveau >.
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Les Associés prennent acte de ce que la présente réduction du capital social, décidée sous la condition
suspensive précitée, ne pourra étre réalisée qu'apres que les oppositions des créanciers, s'il en existe, auront été rejetées par le Tribunal de Commerce en application des dispositions de l'article L. 225-205 du code de commerce.
Le rachat des actions et leur annulation seront constatés par une décision du Président.
Dans le cas ou le rachat effectif des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société et la réduction du capital visée ci-dessus ne seraient pas intervenus le 31 juillet 2017 au plus tard, la présente décision de
réduction de capital sera caduque et le capital de la Société restera alors inchangé, sauf décision unanime des
associés pour proroger ce délai.
Les actions rachetées seront annulées conformément a la loi, et ne donneront pas droit aux dividendes qui
pourraient étre éventuellement mis en distribution au titre de l'exercice en cours.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de constater le rachat des neuf cent quatre vingt-dix-huit (998) actions et la réalisation définitive de la réduction du capital social.
de capital envisagée, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers de la Société ou, en cas d'oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce, décide, conformément aux dispositions des articles L.225-204 et L. 225-207 du Code de commerce, de réduire le capital social d'une
somme de quatre-vingt-dix-neuf mille huit cents (99.800) euros, pour le ramener de 500.000 euros a quatre cent mille deux cents (400.200) euros, par voie de rachat d'un maximum de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société aupres des associés en vue de leur annulation.
Le prix de rachat total des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions est fixé au montant forfaitaire de six
millions trois cent quarante et un mille onze euros et trente-huit centimes (6.341.011,38 £), soit
2
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approximativement six mille trois cent cinquante-trois euros et soixante-douze centimes (6.353,72 6) pour chaque action de cent (100) euros de valeur nominale.
Une partie du prix par action cédée sera payée par la Société en fonds immédiatement disponibles, par
virement bancaire sur le compte bancaire dont chaque associé apportant tout ou partie de ses actions a la réduction de capital aura préalablement communiqué les coordonnées a la Société, a concurrence de 2.400.000 euros, au jour de la réalisation définitive du rachat de ces neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998)
actions et de la de réduction du capital objet de la présente décision.
Le reliquat du prix par action sera payé par la Société en fonds immédiatement disponibles, par virement
bancaire sur le compte bancaire dont chaque associé apportant tout ou partie de ses actions a la réduction de
capital aura préalablement communiqué les coordonnées a la Société (les < Crédit-Vendeurs >).
Le paiement des Crédit-Vendeurs sera effectué selon les modalités décrites ci-apres :
Au plus tard deux (2) mois a compter de la réalisation définitive de la réduction de capital objet
de la présente résolution : neuf quatre cent onze mille sept cent dix-huit euros et quarante-six
centimes (991.718,46 £) (augmenté des intéréts courus jusqu'a la date du paiement effectif) ;
Au plus tard 30 jours a compter de la réalisation de la cession, par la Société, de toutes les actions des deux sociétés de projet BLA 2 (soit (i) ia société de projet Les Eoliennes du Coquelicot 1, et
(ii) ia société de projet Les Eoliennes de Julie, dont les actions sont actuellement détenues par la Société et qui détiennent les droits et autorisations relatifs a l'exploitation de 14 éoliennes et de 3 postes de livraison) et au plus tard le 15 février 2018 : un million neuf cent quarante-deux mille six cent vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes (1.942.626,86 £) (augmentés des intéréts
courus jusqu'a la date du paiement effectif) ;
Au plus tard le 15 juillet 2018 : deux cent trente-sept mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante-cinq centimes (237.394,45 £) (augmentés des intérets courus jusqu'a la date du
paiement effectif) ; Au plus tard le 15 juillet 2019 : sept cent soixante-neuf mille deux cent soixante et onze euros et
soixante et un centimes (769.271,61 £) (augmenté des intérets courus jusqu'a la date du paiement effectif).
Chaque Crédit-Vendeur portera intérét au taux annuel de cinq pourcent (5%) a compter de la date de réalisation effective du rachat des 998 actions visées ci-dessus et de la réduction de capital social objet de la
présente décision et jusqu'a la date de remboursement de chaque Crédit-Vendeur par la Société. Les intérets seront calculés sur la base du nombre exact de jours écoulés jusqu'à la date de chaque remboursement, sur la base d'une année entiére de 365 jours.
La Société pourra procéder a sa discrétion au remboursement anticipé des Crédit-Vendeurs a tout moment, et
sans pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.
La différence entre le prix de rachat des actions et leur valeur nominale, soit un montant global de six
millions deux cent quarante et un mille deux cent onze euros et trente-huit centimes (6.241.211,38 £), soit approximativement six mille deux cent cinquante-trois euros et soixante-douze centimes (6.253,72 £) par action sera imputée sur le compte < report a nouveau >.
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Les Associés prennent acte de ce que la présente réduction du capital social, décidée sous la condition
suspensive précitée, ne pourra étre réalisée qu'apres que les oppositions des créanciers, s'il en existe, auront été rejetées par le Tribunal de Commerce en application des dispositions de l'article L. 225-205 du code de commerce.
Le rachat des actions et leur annulation seront constatés par une décision du Président.
Dans le cas ou le rachat effectif des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société et la réduction du capital visée ci-dessus ne seraient pas intervenus le 31 juillet 2017 au plus tard, la présente décision de
réduction de capital sera caduque et le capital de la Société restera alors inchangé, sauf décision unanime des
associés pour proroger ce délai.
Les actions rachetées seront annulées conformément a la loi, et ne donneront pas droit aux dividendes qui
pourraient étre éventuellement mis en distribution au titre de l'exercice en cours.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus a l'effet de constater le rachat des neuf cent quatre vingt-dix-huit (998) actions et la réalisation définitive de la réduction du capital social.
DEUXIEME DECISION
Les Associés, en conséquence de la décision précédente et sous réserve de l'absence d'oppositions des créanciers a la décision unanime de ce jour, ou en cas d'oppositions, de leur rejet par le Tribunal de Commerce, et de la réalisation du rachat des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions susvisées aux
associés par la Société et de leur annulation, décide de modifier l'article 6 des statuts de la Sociétés sur les
apports et le capital social, ainsi qu'il suit :
Article 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
L'alinéa suivant serait ajouté a la fin de cet article :
< Par acte unanime sous seing privé en date du 5 mai 2017, les associés ont réduit le capital social d'une somme de 99.800 euros, pour le ramener de 500.000 euros à 400.200 euros, par voie de rachat de 998 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, par la Société en vue de les annuler.
Le dernier alinéa de l'article 6 serait désormais rédigé comme suit :
< Le capital social est fixé à la somme de 400.200 euros. 1l est divisé en 4.002 actions de 100 euros de
valeur nominale chacune, souscrites et libérées en totalité. "
associés par la Société et de leur annulation, décide de modifier l'article 6 des statuts de la Sociétés sur les
apports et le capital social, ainsi qu'il suit :
Article 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
L'alinéa suivant serait ajouté a la fin de cet article :
< Par acte unanime sous seing privé en date du 5 mai 2017, les associés ont réduit le capital social d'une somme de 99.800 euros, pour le ramener de 500.000 euros à 400.200 euros, par voie de rachat de 998 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, par la Société en vue de les annuler.
Le dernier alinéa de l'article 6 serait désormais rédigé comme suit :
< Le capital social est fixé à la somme de 400.200 euros. 1l est divisé en 4.002 actions de 100 euros de
valeur nominale chacune, souscrites et libérées en totalité. "
TROISIEME DECISION
Les Associés, au vu des premiére et deuxiéme décisions précédentes, décide de conférer tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet de :
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gérer les éventuelles oppositions formulées par les créanciers de la Société et constater la réalisation de la condition suspensive susvisée, soit qu'a 1'issue du délai de vingt (20) jours prévu par le code
de commerce, a compter du dépôt au greffe du procés-verbal de l'assemblée générale des associés,
aucun créancier n'aura fait opposition a la réduction de capital, soit qu'en cas d'opposition formulée dans ce délai, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ;
négocier et conclure tout contrat de cession avec un ou plusieurs associés de la Société en vue du rachat par la Société de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société ; répartir les neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions a racheter par la Société entre les associés souhaitant vendre leurs actions dans les conditions prévues par la loi ;
consentir, dans le cadre d'une telle cession, toute promesse d'achat portant sur les titres des sociétés de projet détenant des projets éoliens en développement ; constater la réalisation définitive de la réduction du capital social non motivée par des pertes : constater le rachat de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société auprés d'un ou
plusieurs associés de la Société ; procéder au paiement du prix de rachat des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions, selon les termes et modalités décrits dans la décision précédente ;
constater la modification effective de l'article 6 des statuts de la Société, telle que prévue ci-dessus ; et, plus généralement, de faire le nécessaire en vue de la réalisation définitive du rachat des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions visées ci-dessus et de la réduction du capital social non motivée par des pertes.
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gérer les éventuelles oppositions formulées par les créanciers de la Société et constater la réalisation de la condition suspensive susvisée, soit qu'a 1'issue du délai de vingt (20) jours prévu par le code
de commerce, a compter du dépôt au greffe du procés-verbal de l'assemblée générale des associés,
aucun créancier n'aura fait opposition a la réduction de capital, soit qu'en cas d'opposition formulée dans ce délai, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ;
négocier et conclure tout contrat de cession avec un ou plusieurs associés de la Société en vue du rachat par la Société de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société ; répartir les neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions a racheter par la Société entre les associés souhaitant vendre leurs actions dans les conditions prévues par la loi ;
consentir, dans le cadre d'une telle cession, toute promesse d'achat portant sur les titres des sociétés de projet détenant des projets éoliens en développement ; constater la réalisation définitive de la réduction du capital social non motivée par des pertes : constater le rachat de neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions de la Société auprés d'un ou
plusieurs associés de la Société ; procéder au paiement du prix de rachat des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions, selon les termes et modalités décrits dans la décision précédente ;
constater la modification effective de l'article 6 des statuts de la Société, telle que prévue ci-dessus ; et, plus généralement, de faire le nécessaire en vue de la réalisation définitive du rachat des neuf cent quatre-vingt-dix-huit (998) actions visées ci-dessus et de la réduction du capital social non motivée par des pertes.
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QUATRIEME DECISION
Les Associés décident de maniére unanime de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou
d'un extrait du présent procés-verbal et en particulier a LPA-CGR Avocats, 136 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel, apres lecture, a été signé par les Associés.
Le présent acte pris en application de l'article 21 des statuts, constatant les décisions des associés, sera
mentionné sur le registre des délibérations, et un exemplaire original signé sera conservé dans les archives
sociales.
SiH CP Erste Beteiligungs-GmbH Représentée par Monsieur Thomas Spindler Représentée par Monsieur Carsten Paatsch
Monsieur Roy Mahfouz
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d'un extrait du présent procés-verbal et en particulier a LPA-CGR Avocats, 136 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel, apres lecture, a été signé par les Associés.
Le présent acte pris en application de l'article 21 des statuts, constatant les décisions des associés, sera
mentionné sur le registre des délibérations, et un exemplaire original signé sera conservé dans les archives
sociales.
SiH CP Erste Beteiligungs-GmbH Représentée par Monsieur Thomas Spindler Représentée par Monsieur Carsten Paatsch
Monsieur Roy Mahfouz
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2704278v1