C2F
Acte du 2 mars 2015
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 31 RUE DU CAMBOUT - CS 20223 - 57000 METZ Ouvert au public de 8h30 a 11h45 tél 03.87.36.60.98 de 14h a 16h sauf mercredi
C2F 1 rue de la Fontaine 57420 Buchy
V/REF :
N/REF : 2015 B 231 / 2015-A-1045
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE METZ certifie qu'il a recu le 02/03/2015, les actes suivants :
Attestation de dépôt des fonds en date du 17/02/2015
Liste des souscripteurs en date du 17/02/2015
Acte sous seing privé en date du 18/02/2015 - Constitution
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 31 RUE DU CAMBOUT - CS 20223 - 57000 METZ Ouvert au public de 8h30 a 11h45 tél 03.87.36.60.98 de 14h a 16h sauf mercredi
C2F 1 rue de la Fontaine 57420 Buchy
V/REF :
N/REF : 2015 B 231 / 2015-A-1045
Le Greffier du Tribunal d'Instance DE METZ certifie qu'il a recu le 02/03/2015, les actes suivants :
Attestation de dépôt des fonds en date du 17/02/2015
Liste des souscripteurs en date du 17/02/2015
Acte sous seing privé en date du 18/02/2015 - Constitution
Procés-verbal d'assemblée en date du 18/02/2015 - Nomination(s) de gérant(s)
Concernant la société
C2F Société par actions simplifiée 1 rue de la Fontaine 57420 Buchy
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-1045 le 02/03/2015
R.C.S. METZ TI 809 833 031 (2015 B 231)
Fait a METZ le 02/03/2015
LE GREFFIER
CCM METZAMPHITHEATRE 101 RUE AUX ARENES 57000 METZ 08 20 09 20 49 (0,119€ TTC / Min) FAX 03 87 63 09 27 05711@creditmutuel.fr BIC : CMCIFR2A
Création de Société par Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres : CCM METZ AMPHITHEATRE, 101 RUE AUX ARENES 57000 METZ déclare et atteste avoir recu en dépt Ia somme de 3 000 £.
M PERRIER FRANCK , représentant de ia société C2F SAS S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 1 RUE DE LA FONTAINE 57420 BUCHY, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social
correspondant aux apports en numéraire de ia Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.
Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée PERRIER FRANCK 30 3 000 €
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
10278 05711 00020144502 67
jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 17 février 2015
Le déposant La banque ("lu et approuvé" + signature) (signatures habilitées + cachet de la banque)
OvU t JST14 CréditMutuer
METZ AMPHITHEATRE 101, rue aux Arnes " 57000 ME12 Association coopératve inscrite à responsabilité kmrtée at & capital vast:. Siret 508 713 146 00019 Orias N° 07 003 758 afliée & ta Calsse Federale Centr Est Eurcpt
CCM METZ AMPHITHEATRE, Association coopérative inscrite a responsabilité limitée et & capital variable
101 RUE AUX ARENES 57000 METZ - Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune
Jb/5 AVey S
02 f031S
SAS C2F au capital de 3.000 euros
1, rue de la Fontaine
57420 BUCHY
Liste des Souscripteurs :
Monsieur PERRIER Franck né le 09 novembre 1970 à Thionville, de nationalité francaise, marié, demeurant 1, rue de la Fontaine 57420 BUCHY, France.
Nombre de parts : 30 Apports en numéraire : 3.000 euros Libération : 100%
Le présent état qui constate la souscription de 30 actions de la SAS C2F est certifié exact, sincere et véritable.
Fait a Buchy, le 17 février 2015 En double exemplaire
STATUTS C2F
SAS au capital de 3.000 Euros
1, rue de la Fontaine
57420 BUCHY
Le soussigné :
Monsieur Franck PERRIER né le 09/11/1970 a THIONVILLE, demeurant 1 rue de la Fontaine 57420 BUCHY, de nationalité francaise, marié a Madame Marie ALVES, née le 22 décembre 1970, sous le régime de la communauté légale.
Le conjoint de l'associé marié sous le régime de la communauté a été dament averti, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par le conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Actionnaire fondateur d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.
C2F Société par actions simplifiée 1 rue de la Fontaine 57420 Buchy
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-1045 le 02/03/2015
R.C.S. METZ TI 809 833 031 (2015 B 231)
Fait a METZ le 02/03/2015
LE GREFFIER
CCM METZAMPHITHEATRE 101 RUE AUX ARENES 57000 METZ 08 20 09 20 49 (0,119€ TTC / Min) FAX 03 87 63 09 27 05711@creditmutuel.fr BIC : CMCIFR2A
Création de Société par Actions Simplifiée
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres : CCM METZ AMPHITHEATRE, 101 RUE AUX ARENES 57000 METZ déclare et atteste avoir recu en dépt Ia somme de 3 000 £.
M PERRIER FRANCK , représentant de ia société C2F SAS S.A.S., Société par Actions Simplifiée actuellement en voie de formation dont le siége social se situe 1 RUE DE LA FONTAINE 57420 BUCHY, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social
correspondant aux apports en numéraire de ia Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.
Liste des actionnaires Nombre d'actions Somme versée PERRIER FRANCK 30 3 000 €
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :
10278 05711 00020144502 67
jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.
La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 17 février 2015
Le déposant La banque ("lu et approuvé" + signature) (signatures habilitées + cachet de la banque)
OvU t JST14 CréditMutuer
METZ AMPHITHEATRE 101, rue aux Arnes " 57000 ME12 Association coopératve inscrite à responsabilité kmrtée at & capital vast:. Siret 508 713 146 00019 Orias N° 07 003 758 afliée & ta Calsse Federale Centr Est Eurcpt
CCM METZ AMPHITHEATRE, Association coopérative inscrite a responsabilité limitée et & capital variable
101 RUE AUX ARENES 57000 METZ - Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune
Jb/5 AVey S
02 f031S
SAS C2F au capital de 3.000 euros
1, rue de la Fontaine
57420 BUCHY
Liste des Souscripteurs :
Monsieur PERRIER Franck né le 09 novembre 1970 à Thionville, de nationalité francaise, marié, demeurant 1, rue de la Fontaine 57420 BUCHY, France.
Nombre de parts : 30 Apports en numéraire : 3.000 euros Libération : 100%
Le présent état qui constate la souscription de 30 actions de la SAS C2F est certifié exact, sincere et véritable.
Fait a Buchy, le 17 février 2015 En double exemplaire
STATUTS C2F
SAS au capital de 3.000 Euros
1, rue de la Fontaine
57420 BUCHY
Le soussigné :
Monsieur Franck PERRIER né le 09/11/1970 a THIONVILLE, demeurant 1 rue de la Fontaine 57420 BUCHY, de nationalité francaise, marié a Madame Marie ALVES, née le 22 décembre 1970, sous le régime de la communauté légale.
Le conjoint de l'associé marié sous le régime de la communauté a été dament averti, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par le conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Actionnaire fondateur d'une société par actions simplifiée unipersonnelle.
ARTICLE 1 : Forme
Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée.
Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L- 227-19 du code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.
Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L- 227-19 du code de commerce.
Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.
ARTICLE 2 : DENOMINATION :
La société prend la dénomination de : C2F
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. notamment les iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
P7.PF
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. notamment les iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
P7.PF
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé a : 1, rue de la Fontaine - 57420 BUCHY
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, par simple décision du président, ratifié par les actionnaires.
Le président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais, par simple décision du président, ratifié par les actionnaires.
Le président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger s'il le juge utile.
ARTICLE 5 : EXERCICE SOCIAL
Il commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 mars 2016.
Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.
Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.
ARTICLE 6 : OBJET SOCIAL
Dispositions générales relatives à l'objet social : pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'une GlE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
Elle peut prendre sous toutes formes, tout intérét et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
Tous travaux de dépannage chauffage sanitaire climatisation et de toutes activités annexes et connexes a celle-ci.
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Elle peut prendre sous toutes formes, tout intérét et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
Tous travaux de dépannage chauffage sanitaire climatisation et de toutes activités annexes et connexes a celle-ci.
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ARTICLE 7 : APPORTS
Les apports constitutifs du capital social ont été réalisés de la facon suivante :
Monsieur Franck PERRlER apporte la somme de 3.000 euros
Total des apports en numéraires : 3.000 euros
Montant total des apports effectués : 3.000 euros
Monsieur Franck PERRlER apporte la somme de 3.000 euros
Total des apports en numéraires : 3.000 euros
Montant total des apports effectués : 3.000 euros
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve a la somme de trois mille euros (3.000). ll est divisé en 30 actions de 100 euros chacune, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :
Monsieur Franck PERRIER 30 actions numérotées de 1 à 30
Total des actions formant le capital social : 30 actions
Le capital a été versé en totalité sur un compte bloqué ouvert auprés de la Banque :
CREDIT MUTUEL Metz Amphithéatre - 101, rue aux Arénes - 57000 METZ
Monsieur Franck PERRIER 30 actions numérotées de 1 à 30
Total des actions formant le capital social : 30 actions
Le capital a été versé en totalité sur un compte bloqué ouvert auprés de la Banque :
CREDIT MUTUEL Metz Amphithéatre - 101, rue aux Arénes - 57000 METZ
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les actionnaires statuant dans les conditions de l'article16 ci-aprés.
ARTICLE 10 : FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS
La cession des actions est constatée par un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de piein droit.
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Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de piein droit.
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ARTICLE 12 : CLAUSES PARTICULIERES RELATIVES AU TRANSFERT DES ACTIONS ET AUTRES AGREMENTS
Toute cession d'action à titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés.
Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime patrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelie de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément.
Le projet de cession est notifié au président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des nom, prénom et adresse du cessionnaire s'it s'agit d'une personne physigue et sa
dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au Registre du Commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. ll peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée est notifiée par le président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnées dans la cession notifiée a la société. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession. l'agrément à la cession est réputé acquis.
Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843 -4 du code civil . Ce délai peut @tre prolongé une seule fois, à la demande du président de la société, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, it est fixé a dires d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément, sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.
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Pr R11
Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime patrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelie de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution est également soumis à agrément.
Le projet de cession est notifié au président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des nom, prénom et adresse du cessionnaire s'it s'agit d'une personne physigue et sa
dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au Registre du Commerce et le ressort du greffe, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de 60 jours à partir de la notification, le président convoque l'assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. ll peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée est notifiée par le président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnées dans la cession notifiée a la société. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession. l'agrément à la cession est réputé acquis.
Si la société refuse d'agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'experts dans les conditions prévues à l'article 1843 -4 du code civil . Ce délai peut @tre prolongé une seule fois, à la demande du président de la société, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, it est fixé a dires d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément, sont exercées par l'actionnaire le plus agé, et si le président est l'actionnaire le plus agé, par le second actionnaire le plus agé.
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Pr R11
ARTICLE 13 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne
supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par ie Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Sous
réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par ie Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable à la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Sous
réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.
ARTICLE 14 : AUTRES ORGANES DIRIGEANTS
Les actionnaires peuvent nommer à la majorité simple, un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminées par les statuts, ou par assemblée générale. ll ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum. ll est révocable ad nutum sur proposition du président ou d'actionnaires détenteurs d'au moins 20% du capital de la société. En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le directeur général dispose, à t'égard de la société, des mémes pouvoirs que le président. Il ne peut
représenter la société vis-a-vis des tiers.
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Pr PT1
représenter la société vis-a-vis des tiers.
5
Pr PT1
ARTICLE 15 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le président, le directeur général, ou les membres du conseil d'administration avisent les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours a compter de la conclusion desdites conventions. ls informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société
dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions, non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conciue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent. dans les conditions déterminées par cet articie, au président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.
dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote. Les conventions, non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le dirigeant l'ayant conciue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent. dans les conditions déterminées par cet articie, au président, aux directeurs généraux et à tout autre dirigeant de la société.
ARTICLE 16 : DECISIONS DES ACTIONNAIRES
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en méme lieu, ou par consultation par correspondance.
Admission aux assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par son mandataire.
Admission aux assemblées : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par son mandataire.
ARTICLE 16-1 : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Mode de convocation. .Lettre RAR Périodicité de communication.. Annuelle Délai de convocation.... ..15 jours Lieu de réunion.... .siége social Autorité habilitée a convoquer et a fixer l'ordre du jour. Président Mode de consultation.. écrite par courrier Procés verbal et Registre.. . obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. .oui Présidence de l'assemblée.. Président Régle du Quorum. unanimité
Pr
Mode de scrutin pour les présents ou représentés. ..vote à main levée Représentations.. .uniquement entre actionnaires Vote par procuration envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Pr
Mode de scrutin pour les présents ou représentés. ..vote à main levée Représentations.. .uniquement entre actionnaires Vote par procuration envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 16-2 : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
Mode de convocation... Lettre RAR Périodicité de communication. Selon besoin Délai de convocation... ..15 jours Lieu de réunion.. .siége social Autorité habilitée à convoquer et à fixer l'ordre du jour Président Mode de consuitation.... écrite par courrier Procés verbal et Registre.. .obligatoire Etablissement d'une feuille de présence... .oui Présidence de l'assemblée. Président Régie du Quorum. . majorité des 2/3 Mode de scrutin pour les présents ou représentés. .vote a main levée Représentations uniquement entre actionnaires Vote par procuration envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des
actionnaires sont ceux requis par la loi.
Tous les documents consultables au siége social et mis à disposition des
actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 17 : CONSULTATION ET INFORMATION FACULTATIVES DES ACTIONNAIRES ARTICLE 17-1 : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Mode de convocation.. Lettre RAR
Périodicité de communication... Selon besoin Délai de convocation. .15 jours Lieu de réunion.. .siége social Autorité habilitée a convoquer et à fixer l'ordre du jour. Président Mode de consultation.. écrite par courrier Procés verbal et Registre. .obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. .oui Présidence de l'assemblée Président Régie du Quorum. majorité des 2/3
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Pt PTi
Mode de scrutin pour ies présents ou représentés .vote a main levée
Représentations uniguement entre actionnaires Vote par procuration. envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis a disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Périodicité de communication... Selon besoin Délai de convocation. .15 jours Lieu de réunion.. .siége social Autorité habilitée a convoquer et à fixer l'ordre du jour. Président Mode de consultation.. écrite par courrier Procés verbal et Registre. .obligatoire Etablissement d'une feuille de présence. .oui Présidence de l'assemblée Président Régie du Quorum. majorité des 2/3
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Pt PTi
Mode de scrutin pour ies présents ou représentés .vote a main levée
Représentations uniguement entre actionnaires Vote par procuration. envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis a disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 18 : COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX
Dans les 6 mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice
Aprés approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de ie distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à ieur participation au capital de la société
Aprés approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de ie distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à ieur participation au capital de la société
ARTICLE 19 : CONTROLE DES COMPTES
Commissaire aux comptes
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assembiée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice ; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unigue ou par décision ordinaire des actionnaires.
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3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans
les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
1- Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires, suivant le cas. En outre, cette nomination peut étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé, par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le cinquiéme du capital social. Dés lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire. 2- Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assembiée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice ; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'actionnaire unigue ou par décision ordinaire des actionnaires.
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3- Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans
les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
ARTICLE 20 : COMITE D'ENTREPRISE
Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totaie de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant ia liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de ceile ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liguidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seui actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'articie 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de ceile ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Les actionnaires qui décident de la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le produit net de la liguidation est employé d'abord à rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liguidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Si la société ne comprend plus qu'un seui actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'articie 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.
ARTICLE 22 : CONTESTATION
Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liguidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires
sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a l'arbitrage.
sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis a l'arbitrage.
ARTICLE 23 : ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci- annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires.
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Au cas oû la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat express est donné au Président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au Rcs de Metz emportera reprise de ces engagements par la société.
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Au cas oû la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.
En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS, mandat express est donné au Président ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements précisés en annexe.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles 210-6 de la loi 2002-420 du 15 mai 2001, et 74, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au Rcs de Metz emportera reprise de ces engagements par la société.
ARTICLE 24 : PRESIDENCE
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires à l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le caicul du quorum. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du Président méme s'ils ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que te tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf à engager sa responsabilité personnelle : décider des investissements supérieurs à cinquante mille euros, céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à vingt mille euros, procéder à la création de filiales, prise de participations.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées par la collectivité des actionnaires. Le premier Président est nommé par la collectivité des actionnaires à l'unanimité, par assemblée générale ordinaire.
L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le caicul du quorum. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trente jours, dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de trente jours à son remplacement à l'unanimité par assemblée générale ordinaire. Le Président par intérim ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du Président méme s'ils ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que te tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf à engager sa responsabilité personnelle : décider des investissements supérieurs à cinquante mille euros, céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à vingt mille euros, procéder à la création de filiales, prise de participations.
ARTICLE 25 : FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont a la charge de la société
ARTICLE 26 : PUBLiCITE
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au RCS et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait à Buchy, le 18 février 2015
Monsieur Franck PERRIER < Bon pour acceptation des fonctions de Président >
onoUcn s d ur &C faUor1
Madame Marie ALVES épous& RERRIER < Bon pour renonciation à la qualitél
renanciahp e Qualile d`assaee RESERVE AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
11
SAS C2F En formation au capital fixe de 3.000 Euros 1. rue de la Fontaine 57420 BUCHY RCS_METZ en cours
Le 18 février 2015 à 10h00, est présent au siége de la société, le soussigné :
Monsieur PERRIER Franck né le 09 novembre 1970 à Thionville, de nationalité francaise, marié, demeurant 1, rue de la Fontaine 57420 BUCHY, France.
Représentant la totalité des parts sociales, afin de participer à :
L'Assemblée Générale Ordinaire
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur PERRIER Franck, président de cette assemblée, est :
NOMINATION DE PRESIDENCE
RESOLUTION 1
Nomination aux fonctions de président telles que définies par la loi et les statuts de la société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Monsieur PERRIER Franck né le 09 novembre 1970 à Thionville, de nationalité francaise, marié, demeurant 1, rue de la Fontaine 57420 BUCHY
Celui-ci déclare accepter la fonction. Cette résolution est adoptée à l'unanimité
RESOLUTION 2
La rémunération de la présidence sera déterminée ultérieurement. Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11 heures. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Fait à Buchy, le 18 février 2015
20 I5 m40yS
02(0115
Fait à Buchy, le 18 février 2015
Monsieur Franck PERRIER < Bon pour acceptation des fonctions de Président >
onoUcn s d ur &C faUor1
Madame Marie ALVES épous& RERRIER < Bon pour renonciation à la qualitél
renanciahp e Qualile d`assaee RESERVE AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
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SAS C2F En formation au capital fixe de 3.000 Euros 1. rue de la Fontaine 57420 BUCHY RCS_METZ en cours
Le 18 février 2015 à 10h00, est présent au siége de la société, le soussigné :
Monsieur PERRIER Franck né le 09 novembre 1970 à Thionville, de nationalité francaise, marié, demeurant 1, rue de la Fontaine 57420 BUCHY, France.
Représentant la totalité des parts sociales, afin de participer à :
L'Assemblée Générale Ordinaire
Dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur PERRIER Franck, président de cette assemblée, est :
NOMINATION DE PRESIDENCE
RESOLUTION 1
Nomination aux fonctions de président telles que définies par la loi et les statuts de la société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée :
Monsieur PERRIER Franck né le 09 novembre 1970 à Thionville, de nationalité francaise, marié, demeurant 1, rue de la Fontaine 57420 BUCHY
Celui-ci déclare accepter la fonction. Cette résolution est adoptée à l'unanimité
RESOLUTION 2
La rémunération de la présidence sera déterminée ultérieurement. Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11 heures. De tout ce que dessus, il est dressé le présent procés verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.
Fait à Buchy, le 18 février 2015
20 I5 m40yS
02(0115