Acte du 21 octobre 2022

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et celles qui pourront l'etre par la suite, une société anonyme francaise qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet en tous pays :

la prise d'intérets ou de participations, directement ou indirectement, dans toutes sociétés ou groupements francais ou étrangers, quel que soit leur objet ou leur activité, notamment dans le domaine de la construction, ainsi que la gestion et éventuellement la cession de ces intérets ou participations,

la réalisation par elle-méme de toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, notamment dans le domaine de la construction,

et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus défini ou a tous objets similaires ou connexes, ou étant susceptibles d'en permettre ou d'en faciliter la réalisation.

La société a pour dénomination : BOUYGUES CONSTRUCTION

Ladite dénomination résulte d'un droit d'usage temporaire que lui a consenti la société BOUYGUES.

1.Le siége social est fixé : 1,avenue Eugéne Freyssinet -GUYANCOURT - 78065 SAINT QUENTIN EN YVELINES.

2. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe. par simple décision du Conseil d'administration, ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire, ou en tout autre lieu, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

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La durée de la société a été prorogée jusqu'au 30 juin 2068 par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1970.

Le capital social s'élve à un montant de cent trente-quatre millions cent treize mille deux cent soixante-quinze (134.113.275) euros, divisé en un million sept cent quatre-vingt-huit mille cent soixante-dix-sept (1.788.177) actions de soixante-quinze (75) euros de valeur nominale chacune.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions sont inscrites en compte sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé, dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents statuts. Toutefois, ce registre spécial des mouvements de titres, en ce compris les comptes d'actionnaires, peut étre tenu sous forme électronique, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part égale a la quotité du capital social qu'elle représente compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, libéré et non libéré, du montant nominal des actions, des droits des actions de catégories différentes ; notamment et sous ces réserves, toute action donne droit, en cours de vie de la société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent a leur porteur aucun droit contre la société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement d'actions nécessaires.

Les assemblées générales d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la Loi.

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Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation

Tout actionnaire a vocation a participer aux assemblées dans les conditions prévues par la Loi.

Tout actionnaire remplissant les conditions requises pour participer a l'assemblée peut aussi se faire représenter, dans les conditions prévues par la Loi.

Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers.

Lorsque les actions sont l'objet d'un usufruit, le droit de vote attaché a ces actions, appartient aux usufruitiers dans les assemblées générales ordinaires et aux nu-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires.

Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil d'administration. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions prévues par la Loi.

Les assemblées générales ont les pouvoirs définis par la loi étant précisé que l'assemblée générale ordinaire peut autoriser la location ou la mise en gérance de l'ensemble de l'actif social.

Les délibérations des assemblées générales, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, méme absents, incapables ou dissidents.

Procés-verbaux des assemblées générales

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées générales sont valablement signés par le Président du Conseil d'administration ou par le Directeur Général ou par le Secrétaire de l'assemblée générale.

Les procés-verbaux des assemblées doivent etre établis soit sur un registre spécial qui peut etre tenu sous forme électronique et qui, s'il est tenu sous forme papier, doit etre coté et paraphé, soit sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.

Les procés-verbaux doivent en principe étre signés par les membres du bureau. Ils peuvent etre signés par signature électronique respectant au moins les exigences de la signature électronique avancée, lorsque l'assemblée s'est tenue exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunications ou que les procés-verbaux ont été établis sous forme électronique

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans, chaque année comprenant l'intervalle entre deux assemblées annuelles consécutives, et ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq Conseils d'administration de sociétés anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la Loi.

Les représentants légaux des sociétés membres du Conseil d'administration sont tenus de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre.

Le Conseil d'administration se réunit, sur la convocation du Président du Conseil d'administration (ou en son nom, sur convocation d'une personne désignée par lui) ou, le cas échéant, de l'administrateur temporairement délégué dans les fonctions de Président du Conseil d'administration.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence, peut également demander au Président du Conseil d'administration de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Les administrateurs sont convoqués au Conseil d'administration par tous moyens et méme verbalement.

Le Conseil d'administration se réunit soit au siege social, soit en tout autre endroit.

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président du Conseil d'administration.

l'administrateur temporairement délégué dans les fonctions de Président du Conseil d'administration, ou a défaut par un administrateur désigné par les membres du Conseil d'administration.

Les administrateurs ont le droit de se faire représenter a chaque séance par un autre administrateur désigné par lettre, télégramme ou télécopie. Un administrateur ne peut représenter, au cours d'une méme séance, qu'un seul autre administrateur.

Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante.

Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication autre que la visioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

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Les réunions du Conseil d'administration ne peuvent pas étre organisées par visioconférence ou

télécommunication dans les cas suivants:

arrété des comptes individuels et établissement du rapport de gestion,

établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion du Groupe, s'il n'est pas inclus dans le rapport de gestion.

Un registre de présence doit etre signé par les administrateurs participant aux séances du Conseil. Ce registre doit mentionner le nom des administrateurs ayant participé aux délibérations par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. Ce registre peut étre tenu sous forme électronique, auquel cas, il est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences de la signature électronique avancée.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en xuvre, conformément a son intéret social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'etre de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président Directeur Général ou Directeur Général de la société est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Il a les pouvoirs suivants :

nommer et révoquer le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué et tous mandataires, et déterminer s'il y a lieu leur rémunération.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.

confier la direction générale de la société soit au Président du Conseil d'administration, soit a une autre personne physique, administrateur ou non, portant le titre de Directeur Général, déterminer la durée de ses fonctions ainsi que sa rémunération.

donner mandat, sur proposition du Directeur Général, a une (ou plusieurs, dans la limite de cinq) personne physique chargée d'assister le Directeur Général a titre de Directeur Général Délégué dont il détermine la rémunération et, en accord avec le Directeur Général, l'étendue et la durée des pouvoirs.

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autoriser le Président Directeur Général ou le Directeur Général, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, a donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut étre donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du Conseil d'administration est requise dans chaque cas. La durée de ces autorisations ne peut étre supérieure a un an.

Toutefois, le Conseil d'administration peut donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L 233-16 du Code de commerce.

autoriser le Président Directeur Général ou le Directeur Général a donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrlées au sens du méme II, sous réserve que ce dernier en rende compte au Conseil au moins une fois par an.

Le Président Directeur Général ou le Directeur Général peut également étre autorisé a donner, sans limite de montant, des cautions, avals ou garanties aux administrations fiscales ou douaniéres.

confier a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet, pour avis, a leur examen ; il fixe la composition et les attributions de ces comités.

Le Conseil d'administration peut prendre par consultation écrite les décisions suivantes :

la nomination provisoire d'administrateur (suite a un décés, une démission, ou lorsque la composition du conseil ne comporte plus la proportion de membres de chaque sexe prévue par la loi), l'autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la société, la décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, la convocation de l'assemblée générale, le transfert du siége social dans le méme département.

Rémunération des administrateurs

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle dont le montant demeure maintenu jusqu'a décision contraire et qui est porté aux charges d'exploitation.

Le Conseil d'administration décide, a la majorité et de facon qu'il juge convenable, la répartition de ces avantages entre ses membres.

Les administrateurs peuvent avoir droit, en outre, a des rémunérations exceptionnelles autorisées par le Conseil d'administration et soumises au contrôle de l'assemblée sur rapport spécial du commissaire aux comptes pour des missions ou mandats qui leur seraient confiés, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement occasionnés par les besoins de la gestion.

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Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont signés par le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, l'administrateur temporairement délégué dans les fonctions de Président du Conseil ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Les procés-verbaux du Conseil d'administration doivent étre établis soit sur un registre spécial qui peut étre tenu sous forme électronique et qui, s'il est tenu sous la forme papier, doit étre coté et paraphé, soit

sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées.

Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un administrateur ou par deux administrateurs au moins en cas d'empéchement du Président de séance. Lorsque le procés-verbal est établi sous forme électronique, il est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences de la signature électronique avancée.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est

rééligible.

La limite d'age pour exercer les fonctions de Président est fixée a 70 ans.

Lorsque le Président atteint l'age de 65 ans, son mandat est soumis a confirmation par le Conseil d'administration, a sa plus prochaine réunion, pour une durée maximale d'une année. Son mandat peut ensuite étre reconduit par périodes successives d'une année, renouvelables sur décision du Conseil d'administration, jusqu'a ce que le Président atteigne l'age de 70 ans révolu, date a laquelle il sera réputé démissionnaire d'office.

Le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Président du Conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le Président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et au commissaire aux comptes.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas de décés, la délégation prend fin avec l'élection du nouveau Président du Conseil d'administration.

En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est consentie pour une durée limitée et renouvelable.

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En cas de démission ou de révocation du Président du Conseil d'administration et si le Conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de President.

Direction générale

17.1 Modalités d'exercice

La Direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général, pour une durée qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat d'administrateur.

Le Conseil d'administration choisit, a la majorité des membres présents ou représentés entre les deux modalités d'exercice de la Direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informé's de ce choix.

L'option retenue pourra etre remise en cause a tout moment par le Conseil d'administration. Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entrainera pas de modification des statuts.

Lorsque la Direction générale de la société est assumée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives aux pouvoirs du Directeur Général lui sont applicables.

La limite d'age pour exercer les fonctions de Directeur Général est fixée a 70 ans.

Lorsque le Directeur Général atteint l'age de 65 ans, son mandat est soumis à confirmation par le Conseil d'administration, à sa plus prochaine réunion, pour une durée maximale d'une année. Son mandat peut ensuite étre reconduit par périodes successives d'une année, renouvelables sur décision du Conseil d'administration, jusqu'a ce que le Directeur Général atteigne l'age de 70 ans révolu, date a laquelle il sera réputé démissionnaire d'office.

17.2 Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Il participe aux séances du Conseil d'administration

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18. 1 - Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.

La limite d'age pour exercer les fonctions de Directeur Général Délégué est fixée a 70 ans.

Lorsque le Directeur Général Délégué atteint l'age de 65 ans, son mandat est soumis a confirmation par le Conseil d'administration, a sa plus prochaine réunion, pour une durée maximale d'une année. Son mandat peut ensuite étre reconduit par périodes successives d'une année, renouvelables sur décision du Conseil d'administration, jusqu'à ce que le Directeur Général Délégué atteigne l'age de 70 ans révolu, date a laquelle il sera réputé démissionnaire d'office.

Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut excéder cinq.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Toutefois, lorsqu'un Directeur Général Délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général qui se prononcera sur le maintien ou non du ou des Directeurs Généraux Délégués en place.

18.2-Censeurs

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires peut nommer un ou plusieurs censeurs pour une durée de trois ans.

Les fonctions du censeur prennent fin de plein droit lors de la réunion de la premiére assemblée générale tenue apres que le censeur a atteint l'age de 80 ans.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs postes de censeurs, le Conseil d'administration peut procéder a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Les censeurs sont chargés de veiller a la stricte exécution des statuts. Ils assistent aux Conseils d'administration avec voix consultative. Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent à ce sujet leurs observations a l'assemblée générale lorsqu'ils le jugent a propos.

L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux censeurs en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle dont le montant demeure maintenu jusqu'a décision contraire et qui est porté aux charges d'exploitation.

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Le ou les Commissaire(s) aux Comptes sont proposés à la désignation de l'Assemblée Générale par un projet de résolution émanant du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme, pour six exercices, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

L'Assemblée Générale Ordinaire pourra aussi nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes

suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés de ce ou de ces derniers.

Le ou les Commissaire(s) aux Comptes sont convoqués a toutes les réunions du Conseil d'Administration qui examinent ou arrétent des comptes annuels ou intermédiaires.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Sur les bénéfices de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant, des pertes antérieures et du prélévement destiné a la réserve légale et augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale préléve sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les reporter a nouveau ou les affecter a un ou plusieurs postes de réserves.

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Le surplus, s'il en existe un, est réparti entre les actionnaires a titre de dividendes.

Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou a défaut par le Conseil d'administration, la mise en paiement devant toutefois obligatoirement avoir lieu dans le délai prévu par la loi.

L'assemblée générale pourra accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende, qui seront mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale ordinaire régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

Le boni de liquidation est réparti entre les actions sans distinction.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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