Acte du 26 août 2015

L'Assemblée Générale, prend acte de la démission du mandat de gérant de Monsieur José Cristiano VIEIRA MOREIRA et décide de nommer en remplacement en qualité de nouveau gérant, Monsieur Abdel Hakim FENNICH demeurant 5 rue du Chateau d'Eau 28500 Tréon pour une durée prenant fin avec l'assemblée générale appelée a se prononcer sur les comptes annuels clos au 30 juin 2015.
Monsieur Abdel Hakim FENNICH_ exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
L'Assemblée Générale décide que Monsieur Abdel Hakim FENNICH ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de son mandat social mais pourra prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que Monsieur Abdel Hakim FENNICH occupe au sein de la société un emploi salarié depuis le 15/07010 en qualité de macon plaquiste et qu'a ce titre il continuera de percevoir la rémunération qui y est actuellement attachée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Abdel Hakim FENNICH déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Monsieur José Cristiano VIEIRA MOREIRA de céder 200 parts sociales lui appartenant dans le capital social au profit de Monsieur Abdel Hakim FENNICH agrée expressément cette cession et Monsieur Abdel Hakim FENNICH en qualité de nouvel associé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tout pouvoir au gérant pour modifier l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit, dés lors que la cession autorisée ci-dessus aura été rendue opposable a la société, savoir :
ARTICLE 7 : CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a la somme totale de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros)
Lequel est divisé en MILLE (1000) parts d'une valeur nominale de TRENTE EUROS (30 Euros) chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 000l a 1000 et réparties entre les associés de la maniére suivante :
Monsieur Khalil FENNICH a concurrence de 400 parts numérotées de 1 a 400
Monsieur Thierry LE MEN a concurrence de 400 parts numérotés de 401 a 800
Monsieur Abdel Hakim FENNICH a concurrence de 200 parts numérotés de 801 a 1.000
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
d c

L'Assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par tous les associés présents et le nouveau gérant.
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"bon pour démission immédiate de mes fonctions de gérant" Thierry LE MEN
José VIEIRA MOREIRA
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bon pour acceptation des fonctions de gérant>
Mabdel Hakim FENNICH
Khalil FENNICH
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur José Cristiano VIEIRA MOREIRA,né le 03 septembre 1963 a Vila Boa do Bispo -Marco de Canaveses (Portugal),de nationalité portugaise, demeurant 48 rue du Général de Gaulle 60700 Fleurines.
ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part,
Monsieur Abdel Hakim FENNICH, né le 18 décembre 1990 a Dreux (28), de nationalité francaise, demeurant 3 rue de la Grande Croix 28500 Tréon,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur José Cristiano VIEIRA MOREIRA cédant, déclare :
- qu'il est célibataire non lié par un pacte civil de solidarité
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
que la société "CFK" n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'obiet d'aucune procédure de réglement amniable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Abdel Hakim FENNICH, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale a défaut de contrat de mariage passé préalablement a son union célébrée a Tréon (28) le 13 septembre 2014 avec Madame Imane Dunia GUERZA, née le 20 juin 1991 a Dreux (28), déclarant ce régime sans modification depuis ;
sc AuF
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a Tréon du 25 janvier 2010, enregistré le 27 janvier 2010 bordereau n° 2010/47 case n°6 au Service des Impts des Entreprises de Dreux , il existe une société a responsabilité limitée dénommée "CFK", au capital de 30 000 euros, divisé en
1 000 parts de 30 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé rue du Fief Saint Martin - D135.3, 28500 Marville Moutiers Bralé, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 520 186 073 RCS CHARTRES pour une durée de 99 ans expirant le10 février 2109.
La société "CFK" a pour objet principal la construction de batiments industriels, gros euvre, béton armé, maconnerie.
Son capital est a ce jour réparti comme suit :
Monsieur Khalil FENNICH propriétaire de 400 parts numérotées de 1 a 400 Monsieur Thierry LE MEN propriétaire de 400 parts numérotées de 401 a 800 Monsieur José Cristiano VIEIRA MOREIRA propriétaire de 200 parts numérotées de 801 a 1 000
Elle est actuellement gérée par Monsieur José Cristiano VIEIRA MOREIRA.
L'exercice social en cours de la société a été ouvert le 1er juillet 2015 et se trouvera clos le 30
juin 2016.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Monsieur José Cristiano VIEIRA MOREIRA posséde dans cette Société 200 parts sociales de 30,00 euros de valeur nominale portant les numéros 801 a 1 000 pour les avoir acquises aux termes d'un acte sous seing privé en date du 27 avril 2015 enregistré au Service des Impts des Entreprises de Dreux le 27 avril 2015 bordereau n° 2015/248 Case n'2 et ayant fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce de Chartres le 27 avril 2015 sous le numéro de dépt 2015-A-1527. Aux termes de cet acte, la cession ddes 200 parts sociales a été consentie moyennant le prix global de SIX MILLE EUROS (6 000 euros) payable a terme dans les conditions suivantes : Monsieur Abdel Hakim FENNICH a consenti a Monsieur José VIEIRA MOREIRA un crédit vendeur portant sur la somme de SIX MILLE EUROS 6 000 £uros) Les parties déclarent qu'a ce jour aucune somme n'est intervenue en paiement et que Monsieur José VIEIRA MOREIRA est toujours redevable envers Monsieur Abdel Hakim FENNICH de la dite somme de SIX MILLE EUROS (6 000 euros).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur José VIEIRA MOREIRA céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Abdel Hakim FENNICH, qui accepte, DEUX CENTS (200) parts sociales portant les numéros 801 a 1 000 parts sociales de 30 euros de
valeur nominale lui appartenant dans la Société.
Monsieur Abdel Hakim FENNICH devient l'unique propriétaire des 200 parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.
PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
L'acquéreur déclare avoir été informé par le rédacteur de l'acte :
qu'a ce jour, aucune situation comptable fiable n'a été établie permettant d'appréhender la situation tant active que passive de la société < CFK > et d'apprécier la situation patrimoniale et financiére de ladite société notamment au regard du prix arrété par les parties ; et qu'en conséquence, le rédacteur de l'acte lui a indiqué qu'il convenait de surseoir a la présente cession dans l'attente de l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 30 juin 2015 qui devrait étre connu dans les prochains jours.
L'acquéreur déclare vouloir passer outre ces réserves et donne décharge au rédacteur de toutes conséquences éventuelles pouvant lui étre préjudiciables.
Ainsi la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de SIX MILLE EUROS (6 000,00 euros), soit trente euros par part sociale.
Le prix de SIX MILLE EUROS (6 000 euros) est payable par compensation. Ainsi, les parties sont convenues d'opérer une compensation conventionnelle entre : les sommes dues par Monsieur José VIEIRA MOREIRA a Monsieur Abdel Hakim FENNICH au titre de la cession en date du 27 avril 2015 enregistré au Service des Impts des Entreprises de Dreux le 27 avril 2015 bordereau n° 2015/248 Case n°2 et ayant fait l'objet d'un dépt au greffe du tribunal de commerce de Chartres le 27 avril 2015 sous le numéro de dépt 2015-A-1527, ci-avant rappelée,
et les sommes dues par Monsieur Abdel Hakim FENNICH, cessionnaire au titre de la présente cession.
AHF vMjC
Par suite de cette compensation conventionnelle, les parties déclarent qu'aucune somme n'est due :
par Monsieur José VIEIRA MOREIRA a Monsieur Abdel Hakim FENNICH au titre de la cession en date du 27 avril 2015 ;
par Monsieur_Abdel Hakim FENNICH a Monsieur José VIEIRA MOREIRA au titre de la présente cession ;
et que chacun se déclare entiérement remplit dans ses droits par l'effet de la compensation.

I est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT - CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS,
La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique ; Ainsi que toutes opérations industrielles, commnerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale de la société est : < CFK >
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doivent figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le siége de la société est fixé a :
Rue du Fief Saint Martin - D 135.3 - 28500 Marville Montier Brulé.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Généraie ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la société est fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF années (99), ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

Il a été versé, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque
Ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque, la somme de 15.000,00 euros correspondant aux apports des associés, a savoir :
AHP 3
6.1-a Apports en numeraire
Monsieur FENNICH Khalil apporte a la société la somme de :
TROIS MILLE Euros, ci 3 000,00 Euros
Madame GUIOT ép. FENNICH Valérie apporte a la société la somme de :
SIX MILLE Euros, ci 6 000,00 Euros
Monsieur FENNICH Abdel Hakim apporte a la société la somme de :
SIX MILLE Euros, ci 6 000,00 Euros
6.1-b Apports en nature
Monsieur FENNICH Khalil apporte a la société du matériel évalué a la somme de :
QUINZE MILLE Euros,ci 15 000,00 Euros
6.2. Total des apports
Les apports en numéraire s'élevant a la somme de 15 000,00 Euros, les apports en nature s'élevant a la somme de 15 000,00 Euros, le montant total des apports consentis est de :
TRENTE MILLE Euros, ci 30 000,00 Eur0s

Le capital social est fixé a la somme totale de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros)
Lequel est divisé en MILLE (1000) parts d'une valeur nominale de TRENTE EUROS (30 Euros) chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 0001a 1000 et réparties entre les associés de la maniére suivante :
Monsieur Khalil FENNICH a concurrence de 400 parts numérotées de 1 a 400 Monsieur Thierry LE MEN a concurrence de 400 parts numérotées de 401 a 800 Monsieur abdel Hakim FENNICH a concurrence de 200 parts numérotées de 801 a 1 000.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

9.1 Augmentation de capital
Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
MuC 4
9.2 Réduction de capital
Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés .
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de rapporteur en nature ou de rapporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société, dans la propriété de l'actif sociale et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibération. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux. tiers, elle doit en outre avoir été déposé au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
AHF
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les parts ne sont cessibles dans les conditions suivantes :
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les délais de huit jour a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée de la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre dans les délais de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
A défaut de renonciation de sa part, Ses associés sont tenus, dans les délais de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix déterminé d'un commun accord, a défaut le prix est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. A la demande du gérant, ce délais peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délais, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toute fois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts. La transmission des parts sociales par succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une sociét responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatif a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

14.1 Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
14.2 Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
14.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
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15.1 Nomination et pouvoirs du gérant La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
15.2 Responsabilité du gérant
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
15.3 Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.
15.4 Rémunération du gérant
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quantité et le mode de paiement seront déterminés par la décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant, ou l'associé unique, en la norme ordinaire.

Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la
nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

17.1 Modalités
Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée. Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution. Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consuitation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
A W 7
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées :
a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de ia société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts.
par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
17.2 Assemblées générales
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce
dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts
sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
17.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
17.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, ainsi que par un tiers.
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu - propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
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17.5 Procés-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les reglements.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a la quelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la clture de l'exercice, la société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financenent en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévue par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur le compte.
AHr 9

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions. Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.

22.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
22.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. Ils disposent a cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer rassemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent compter de décision prononcant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit etre suivie de la mention "en liquidation"

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés, relativement aux affaires sociales oua l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents. 10
Chacun des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendre pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, au Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.
STATUTS MIS A J0UR LE 21 JUILLET 2015
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AHF