ARCA ATELIER D ARCHITECTURE
Acte du 5 septembre 1996
Début de l'acte
ARCA ATELIER D'ARCHITECTURE
Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 50.000 Francs
siege social: 205 rue de Tolbiac 75013 Paris
RC PARIS B350144861
Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 50.000 Francs
siege social: 205 rue de Tolbiac 75013 Paris
RC PARIS B350144861
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1er JUILLET 1996
L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le 1er juillet à 14h, le gérant associé unique a participé a
la réunion qui s'est tenu à Paris au 205 de la rue de Tolbiac , dans le cadre de l'assemblée
j Ta de COMMERCE de PARIS générale extraordinaire. N d6p8r
- 5 SEP. 1996 Est présent:
Monsieur Jacques Danan
500 propriétaire de 500 parts soit.
Total des parts composant le capital social... .500
Monsieur Danan Jacques préside la séance en qualité de gérant/associé unique.
Résolution
Il est décidé que le sige de la société sera transféré à compter du 8 Juillet 1996 au 49 rue
BROCA 75005 PARIS
L'article 4 des statuts sera modifié en conséquence.
Monsieur Danan adopte cette résolution.
Paris, Le 1er Juillet 1996
Jacques DANAN
L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le 1er juillet à 14h, le gérant associé unique a participé a
la réunion qui s'est tenu à Paris au 205 de la rue de Tolbiac , dans le cadre de l'assemblée
j Ta de COMMERCE de PARIS générale extraordinaire. N d6p8r
- 5 SEP. 1996 Est présent:
Monsieur Jacques Danan
500 propriétaire de 500 parts soit.
Total des parts composant le capital social... .500
Monsieur Danan Jacques préside la séance en qualité de gérant/associé unique.
Résolution
Il est décidé que le sige de la société sera transféré à compter du 8 Juillet 1996 au 49 rue
BROCA 75005 PARIS
L'article 4 des statuts sera modifié en conséquence.
Monsieur Danan adopte cette résolution.
Paris, Le 1er Juillet 1996
Jacques DANAN
Statuts
Le soussigné.
JACQUES DANAN Né le 28 décembre 1957 a Tunis (TUNISIE) de nationalité francaise, marié, 2 enfants, domicilié au 69 rue Broca 75013 Paris, inscrit a l'Ordre des Architectes sous le numéro régional 14590, a établi ainsi les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en
qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi N°85-697 du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
JACQUES DANAN Né le 28 décembre 1957 a Tunis (TUNISIE) de nationalité francaise, marié, 2 enfants, domicilié au 69 rue Broca 75013 Paris, inscrit a l'Ordre des Architectes sous le numéro régional 14590, a établi ainsi les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en
qualité d'associé unique conformément aux dispositions de la loi N°85-697 du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
Article 1er -FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et
notamment par la loi N°66-537 du 2' Juillet 1966 et la loi N°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts. T de COMMERCE de PARIS N* dep6t
5 SEP. 1996 Article 2 - OBJET
U,+6 Sc La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou
indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
notamment par la loi N°66-537 du 2' Juillet 1966 et la loi N°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts. T de COMMERCE de PARIS N* dep6t
5 SEP. 1996 Article 2 - OBJET
U,+6 Sc La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou
indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Article 3 -DENOMINATION
La société prend la dénomination de ARCA, ATELIER D'ARCHITECTURE
Article 4 - SIEGE
le siége social est fixé au 49 rue Broca 75005 Paris
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - APPORTS
le soussigné apporte a la société , a savoir : - en espéces, une somme de 50.000 Frs, laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation.
Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de la société au
Registre du Commerce et des Sociétés.
Conformément a l'article 40 - 1er alinéa de la loi du 24 juillet 1966, les apports en nature ci- dessus n'ont pas été soumis a l'évaluation d'un Commissaire aux Apports, leur valeur n'excédant ni la somme de 50.000 Frs, ni la moitié du capital.
TOTAL DES APPORTS formant le capital social : 50.000 Frs.
Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de la société au
Registre du Commerce et des Sociétés.
Conformément a l'article 40 - 1er alinéa de la loi du 24 juillet 1966, les apports en nature ci- dessus n'ont pas été soumis a l'évaluation d'un Commissaire aux Apports, leur valeur n'excédant ni la somme de 50.000 Frs, ni la moitié du capital.
TOTAL DES APPORTS formant le capital social : 50.000 Frs.
Article 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 Francs.
Il est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées a monsieur
Jacques Danan
Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement
crées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
Il est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées a monsieur
Jacques Danan
Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement
crées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique suivant les modalités prévues par la loi.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au- dessous du minimum fixé par la loi.
En outre, si la société vient a comprendre plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus
de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit etre détenue par des architectes.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au- dessous du minimum fixé par la loi.
En outre, si la société vient a comprendre plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus
de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit etre détenue par des architectes.
Article 9..._CESSIONS DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la
société qu'apres lui avoir été signifiée, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au registre de Commerce et des Sociétés
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les parts seront librement cessibles entre
associés. Elles ne pourront étre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
société qu'apres lui avoir été signifiée, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au registre de Commerce et des Sociétés
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les parts seront librement cessibles entre
associés. Elles ne pourront étre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
Article 10 -GERANCE
La société est administrée par l'associé unique et / ou par un ou plusieurs gérants, personnes physiques non associées, nommées par décision de l'associé unique.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes. Le premier gérant de ia société est monsieur Danan Jacques.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquents, des violations des présents
statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes. Le premier gérant de ia société est monsieur Danan Jacques.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquents, des violations des présents
statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Article 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique prend toutes les décisions concernant le fonctionnement de la société. Il peut décider toutes modifications des statuts.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
Article 12 - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1r Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
Article 13 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
les produits nets de chague exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de
l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des
réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des
réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Article 14 - DISSOLUTION
Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associé unique. Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société . A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associé unique. Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société . A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Article 15 - LIQUIDATION
En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les
gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision de l'associé unique.
gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision de l'associé unique.
Article 16 -_EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE - ASSURANCE- DISCIPLINE - COMMUNICATIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Exercice de la profession d'architecte
l'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilité - Assurance la société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son
compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. L'associé unique est solidairement responsable vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la
valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a l'architecte associé unique. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre l'associé unique. La société est représentée par les gérants. Cependant, l'associé unique non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter ses observations écrites ou orales.
La sanction disciplinaire de la société s'applique a l'associé unique sauf si la décision de la juridiction l'exclut expressément de cette mesure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité
professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de
sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de l'architecte associé unique, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du Conseil régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communications au Conseil régional de l'Ordre des Architectes La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son
siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que
toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du delai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
ArticIe 17 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation entre l'associé unique , la gérance et la société, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social. L'associé unique et le ou les gérants doivent, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations leur seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications
sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois, préalablement & la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné
l'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilité - Assurance la société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son
compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. L'associé unique est solidairement responsable vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la
valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a l'architecte associé unique. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre l'associé unique. La société est représentée par les gérants. Cependant, l'associé unique non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter ses observations écrites ou orales.
La sanction disciplinaire de la société s'applique a l'associé unique sauf si la décision de la juridiction l'exclut expressément de cette mesure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité
professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de
sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de l'architecte associé unique, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du Conseil régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communications au Conseil régional de l'Ordre des Architectes La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son
siege social.
Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que
toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du delai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.
ArticIe 17 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation entre l'associé unique , la gérance et la société, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social. L'associé unique et le ou les gérants doivent, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations leur seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications
sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois, préalablement & la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné
Article 18 - REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA DATE DE SIGNATURE DES STATUTS - AUTORISTION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE.
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pou le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.
Le soussigné peut en outre prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au registre du
Commerce et des Sociétés aura été effectué
Le soussigné peut en outre prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au registre du
Commerce et des Sociétés aura été effectué
Article 19 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE.
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait en cinq originaux dont :
- un pour l'enregistrement - deux pour étre déposés au greffe du tribunal de Commerce - un pour le Conseil régional de l'Ordre des Architectes - un pour rester déposé au siége social.
A Paris, le 24 Juillet 1996
Jacques Danan
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait en cinq originaux dont :
- un pour l'enregistrement - deux pour étre déposés au greffe du tribunal de Commerce - un pour le Conseil régional de l'Ordre des Architectes - un pour rester déposé au siége social.
A Paris, le 24 Juillet 1996
Jacques Danan