ARCA ATELIER D ARCHITECTURE
Acte du 15 juin 2010
Début de l'acte
1005075603
DATE DEPOT : 2010-06-15
NUMERO DE DEPOT : 50756
N" GESTION : 1989B04967
N" SIREN : 350144861
DENOMINATION : ARCA ATELIER D'ARCHITECTURE
ADRESSE : 49 RUE BROCA 75005 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/05/21
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
DATE DEPOT : 2010-06-15
NUMERO DE DEPOT : 50756
N" GESTION : 1989B04967
N" SIREN : 350144861
DENOMINATION : ARCA ATELIER D'ARCHITECTURE
ADRESSE : 49 RUE BROCA 75005 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/05/21
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Statuts
Le soussigné,
JACQUES DANAN, Né le 28 décembre 1957 a Tunis (TUNISIE) de nationalité francaise, marié,2 enfants, domicilié au 69 rue Broca 75013 Paris, inscrit a l'Ordre des Architectes sous le numéro régional 14590,
a établi ainsi les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualite d'associé unique conformément aux dispositions de la loi N°85-697 du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
Articlc 1cr -FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N°66-537 du 2' Juillet i966 et la loi N°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
ArticIc 2 - OBJET
La société a pour objet i'exercice de la profession d'architecte.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ArticIc 3 - DENOMINATION
La société prend Ia dénomination de ARCA,ATELIER D'ARCHITECTURE
ArticIc 4 -SIEGE
1e siege social est fixé au 49 rue Broca 75005 Paris
JACQUES DANAN, Né le 28 décembre 1957 a Tunis (TUNISIE) de nationalité francaise, marié,2 enfants, domicilié au 69 rue Broca 75013 Paris, inscrit a l'Ordre des Architectes sous le numéro régional 14590,
a établi ainsi les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer en qualite d'associé unique conformément aux dispositions de la loi N°85-697 du 11 Juillet 1985 relative a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée.
Articlc 1cr -FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N°66-537 du 2' Juillet i966 et la loi N°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
ArticIc 2 - OBJET
La société a pour objet i'exercice de la profession d'architecte.
A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.
ArticIc 3 - DENOMINATION
La société prend Ia dénomination de ARCA,ATELIER D'ARCHITECTURE
ArticIc 4 -SIEGE
1e siege social est fixé au 49 rue Broca 75005 Paris
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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Article 6 - APPORTS
le soussigné apporte a la société, a savoir :
- en espéces, une somme de 50 000 frs (7623.45 E), laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation le 6 avril 1989. Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Conformément a l'article 40 - 1er alinéa de la loi du 24 juillet 1966, les apports en nature ci- dessus n'ont pas été soumis a l'évaluation d'un Commissaire aux Apports, leur valeur n'excédant ni la somme de 50.000 Frs, ni la moitié du capital.
Il a été fait, par l'associé unique, M. Jacques Danan, un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 13 377,55 e & compter du 21 mai 2010 . Cette somme a été intégralement déposée le 21 mai 2010 par virement bancaire au crédit du compte Crédit Agricole N *18201 00141 49045414001, au compte de la société.
Récapitulation des apports
Apports en especes de Monsieur Jacques Danan : 7 622,45 euros le 6 avril 1989 Apports en espéces de Monsieur Jacques Danan : 13 377,55 euros le 21 mai 2010
En conséquence, le capital social est fixé a la somme de 21 000 €.
- en espéces, une somme de 50 000 frs (7623.45 E), laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation le 6 avril 1989. Elle sera retirée par le Gérant de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Conformément a l'article 40 - 1er alinéa de la loi du 24 juillet 1966, les apports en nature ci- dessus n'ont pas été soumis a l'évaluation d'un Commissaire aux Apports, leur valeur n'excédant ni la somme de 50.000 Frs, ni la moitié du capital.
Il a été fait, par l'associé unique, M. Jacques Danan, un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 13 377,55 e & compter du 21 mai 2010 . Cette somme a été intégralement déposée le 21 mai 2010 par virement bancaire au crédit du compte Crédit Agricole N *18201 00141 49045414001, au compte de la société.
Récapitulation des apports
Apports en especes de Monsieur Jacques Danan : 7 622,45 euros le 6 avril 1989 Apports en espéces de Monsieur Jacques Danan : 13 377,55 euros le 21 mai 2010
En conséquence, le capital social est fixé a la somme de 21 000 €.
Article 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 21 000 euros. Il est divisé en 100 parts de 210 euros chacune, numétotées de 1 a 100, attribuées a Monsieur Jacques Danan.
Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement crées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
Total des apports formant le capital social : 21 000 euros
Conformément a la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement crées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.
Total des apports formant le capital social : 21 000 euros
Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique suivant les modalités prévues par la loi.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au-dessous du minimum fixé par la loi.
En outre, si la société vient a comprendre plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit étre détenue par des architectes.
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Articlc 9 - CESSIONS DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la sociéte qu'aprés lui avoir été signifiée, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au registre de Commerce et des Sociétés.
Si la société vient & comprendre plusieurs associés, les parts seront librement cessibles entre associés. Elles ne pourront étre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Articlc 10 -GERANCE
La société est administrée par l'associé unique et/ ou par un ou plusieurs gérants, personnes physiques non associées, nommées par décision de l'associé unique.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes. Le premier gérant de la société est monsieur Danan Jacques.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquents, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au-dessous du minimum fixé par la loi.
En outre, si la société vient a comprendre plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital et plus de la moitié du capital doit étre détenue par des architectes.
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Articlc 9 - CESSIONS DE PARTS
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la sociéte qu'aprés lui avoir été signifiée, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés publicité au registre de Commerce et des Sociétés.
Si la société vient & comprendre plusieurs associés, les parts seront librement cessibles entre associés. Elles ne pourront étre cédées a des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les cessions au profit des héritiers doivent étre agrées.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Articlc 10 -GERANCE
La société est administrée par l'associé unique et/ ou par un ou plusieurs gérants, personnes physiques non associées, nommées par décision de l'associé unique.
Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes. Le premier gérant de la société est monsieur Danan Jacques.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des lois subséquents, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Article 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique prend toutes les décisions concernant le fonctionnement de la société. Il peut décider toutes modifications des statuts.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le délai de 6 mois & compter de la cloture de l'exercice.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Il doit approuver les comptes annuels dans le délai de 6 mois & compter de la cloture de l'exercice.
Article 12 - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages. A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
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Articlc 13 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve Iégale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, geénéraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Articlc 14 - DISSOLUTION
Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée . La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associé unique. Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société . A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ArticIc 15 - LIQUIDATION
En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision de l'associé unique.
ArticIc 16 - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE - ASSURANCE - DISCIPLINE - COMIMUNICATIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES.
Exercice de la profession d'architecte l'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilité - Assurance Ia société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
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L'associé unique est solidairement responsable vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a l'architecte associé unique. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre l'associé unique. La société est représentée par les gérants. Cependant, l'associé unique non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter ses observations écrites ou orales.
La sanction disciplinaire de la société s'applique a l'associé unique sauf si la décision de la juridiction l'exclut expressément de cette mesure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de l'architecte associé unique, la gestion de la société est assurée
par un ou plusieurs architectes désignés par le président du Conseil régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communications au Conseil national de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social. Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associes ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste. Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en,conformité avec les dispositions légales et et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon Ies cas, il procéde a la modification cotespondante de l'inscription ou a la radiation de la société si l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intcrvenue.
Articlc 17. - CONTESTATIONS
Toutes les constatations pouvant élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation entre l'associe unique, la gérance et la société relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social. L'associe unique et le ou les gérants doivent, en conséquence faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations leur seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
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Articlc 18 - REPRISE D'ENGAGENIENT ANTERIEURS A LA DATE DE SIGNATURE DES
STATUTS - AUTORISATION D4ENGAGEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE
Est demeuré annexe aux présents statuts, un état de actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, cornportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.
Le soussigné peut en outre prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société, jusqu'à ia date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés,.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Société aura été effectué.
ArticIc 19 JOUISSANCE DE LA PERSONALITE MORALE - IMMATRICULATON AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE.
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés. Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ieurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Tous pouvoirs sont donné au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fart en six originaux dont :
un pour enregistrement deux pour étre déposés au greffe du tribunal de Commerce un pour le Conseil régional de l'Ordre de Architectes deux pour rester déposés au siége social
A Paris, le 21 mai 2010
Jacques Danan
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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages. A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.
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Articlc 13 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve Iégale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute distribution, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, geénéraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Articlc 14 - DISSOLUTION
Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée . La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associé unique. Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société . A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ArticIc 15 - LIQUIDATION
En cas de liquidation, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par décision de l'associé unique.
ArticIc 16 - EXERCICE DE LA PROFESSION - RESPONSABILITE - ASSURANCE - DISCIPLINE - COMIMUNICATIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES.
Exercice de la profession d'architecte l'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.
Responsabilité - Assurance Ia société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
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L'associé unique est solidairement responsable vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Discipline Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a l'architecte associé unique. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre l'associé unique. La société est représentée par les gérants. Cependant, l'associé unique non gérant peut prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter ses observations écrites ou orales.
La sanction disciplinaire de la société s'applique a l'associé unique sauf si la décision de la juridiction l'exclut expressément de cette mesure.
L'architecte associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le méme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.
En cas de suspension de la société ou de l'architecte associé unique, la gestion de la société est assurée
par un ou plusieurs architectes désignés par le président du Conseil régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.
Communications au Conseil national de l'Ordre des Architectes La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social. Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associes ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste. Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en,conformité avec les dispositions légales et et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon Ies cas, il procéde a la modification cotespondante de l'inscription ou a la radiation de la société si l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intcrvenue.
Articlc 17. - CONTESTATIONS
Toutes les constatations pouvant élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation entre l'associe unique, la gérance et la société relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social. L'associe unique et le ou les gérants doivent, en conséquence faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations leur seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation soit en confier le soin à tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
5/6
Articlc 18 - REPRISE D'ENGAGENIENT ANTERIEURS A LA DATE DE SIGNATURE DES
STATUTS - AUTORISATION D4ENGAGEMENTS POSTERIEURS A CETTE DATE
Est demeuré annexe aux présents statuts, un état de actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, cornportant l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.
Le soussigné peut en outre prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société, jusqu'à ia date de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés,.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Société aura été effectué.
ArticIc 19 JOUISSANCE DE LA PERSONALITE MORALE - IMMATRICULATON AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - PUBLICITE.
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés. Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ieurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Tous pouvoirs sont donné au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fart en six originaux dont :
un pour enregistrement deux pour étre déposés au greffe du tribunal de Commerce un pour le Conseil régional de l'Ordre de Architectes deux pour rester déposés au siége social
A Paris, le 21 mai 2010
Jacques Danan
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