Acte du 28 mars 2022

Suivant acte sous seings privés en date du 30 novembre 2007, il a été formé une Société a Responsabilité Limitée dite HYE.
Suivant décision collective extraordinaire des Associés en date du 5 janvier 2018, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions composant le capital ci-apres énoncé et celles qui pourront étre créées ultérieurement. La société par actions simplifiée est régie par le Code de commerce et les textes légaux ou réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.
Elle ne peut faire publiquement appel & l'épargne.

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société ; les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution ne sont pas applicables.
Dans le cas ou la Société ne comprend qu'un seul Associé, l'associé unique est dénommé < Associé Urique >.
L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus aux Associés lorsque la loi ou les présents statuts prevoient une prise de décision collective.

La société a pour objet en France et dans tous pays :
L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilieres par la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles ou immobilieres ;
La fourniture de tous services à ces sociétés et notamment en matiére de direction générale, gestion commerciale, sociale, administrative, informatique, comptable et financiére ;
La prise, l'obtention, l'achat, l'exploitation et la cession de tous brevets, licences, inventions, procédés, marques et modeles ;
Et, plus généralement,
Toutes opérations industrielles, notamment de fabrication ou de montage,commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ;
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a 1a réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
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La dénomination de la Société est HYE >.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a : 38 rue de la Saussire a Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine)
I1 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président.
Il peut étre transféré partout ailleurs en France par décision collective ordinaire des Associés.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective extraordinaire des Associés.

Il été apporté a la société :
1. _ors de sa constitution.
.ine somme en numéraire de cent mille euros, 2i .** 100.000 €.
2._ors de l'augmentation de capital décidée par l'Associé Unique le 7janvier 2008,
ine somme en numéraire de cinq cent trente six mille trois cents euros, 536.300 €.
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3.ors de la réduction de capital par voie de rachat de 99.052parts sociales 1écidée par la collectivité des Associés le 31 janvier 2011,
ane somme en numéraire de quatre-vingt-dix-neuf mille cinquante-deux euros, c1 - 99.052 €.
TCTAL DES APPORTS : Cinq cent trente-sept mille deux cent quarante-huit euros, ci 537.248 €.

Le capital social est fixé a la somme de cinq cent trente-sept mille deux cent quarante-huit euros (537.248 €).
Il est divisé en cinq cent trente-sept mille deux cent quarante-huit (537.248) actions d'un euro (1 £) de valeur nominale chacune, intégralement libérées de leur montant et de méme catégorie

A - AUGMENTATION DE CAPITAL
1- Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi
II- Les Associés sont seuls compétents pour décider l'augmentation du capital, par décision collective extraordinaire prise sur le rapport du Président contenant les indications requises par la loi.
Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
III- Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.
En représentation d'une augmentation de capital, il peut étre créé des actions de préférence jouissant de certains avantages sur les actions ordinaires et conférant notamment des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux.
IV- Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.
v- Conformément a la loi, les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Ils disposent, en
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outre, d'un droit de souscription a titre réductible s'ils l'ont expressément décidé par décision collective extraordinaire.
VI- Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier. Ce droit est négociable ou cessible comme les actions dont il est détaché.
VII- La décision collective des Associés qui décide l'augmentation du capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription. A cet effet et a peine de nullité de la décision collective, les Associés statuent sur le rapport du Président et sur celui des commissaires aux comptes, conformément a la loi.
Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. La majorité requis pour cette décision collective sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.
Le Président peut décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, a la condition que les Associés l'aient prévu aux termes de la décision collective de l'augmentation de capital ; le montant des souscriptions recueillies doit avoir atteint les trois quarts au moins de l'augmentation de capital décidée. A défaut, l'augmentation de capital est réputée non réalisée.
Conformément a la loi, les Associés se prononceront, lors de chaque augmentation de capital social, sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital qui sera réservée a la catégorie de salariés visée par la loi.
VIII- En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports, désignés par décision de justice a la demande du Président, apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.
Les Associés arrétent, par une décision collective extraordinaire, l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital.
Si les Associés réduisent l'évaluation et la rémunération des apports, ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires, dûment autorisés a cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
B-REDUCTIONDECAPITAL
Les Associés peuvent aussi, par décision collective extraordinaire, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital pour telle cause et de telle maniére que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.
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Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital social doivent étre libérées selcn les modalités fixées par la décision collective des Associés ayant décidé l'augmentation de capital.
La :ibération ne peut étre inférieure au quart de la valeur nominale des actions lors de leur souscriptior et, le cas échéant, a la totalité du montant de la prime d'émission.
La .ibération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec avis de séception, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein dro:t et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Une attestation d'inscription en compte sera remise par la Société a 1'Associé, sur sa demande.

Dans le cadre des présents statuts, il convient de retenir les définitions ci-aprés :
< Cession > : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
< Action > ou < Valeursignifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accés de mobiliere > : facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet au siége social ; leur cession s'opére par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre coté et paraphé dit < registre des mouvements de titres >.
La Société est tenue de procéder a cette transcription le jour meme de la réception de l'ordre de mcuvement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
Si les actions ne sont pas entirement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mcuvement transcrit sur le registre des mouvements de titres, sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-apres.
Les frais de transfert sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert
La Société tient a jour les comptes individuels des Associés, avec l'indication du domicile déclaré par chacun d'eux.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

I- Sauf en cas de succession, la cession d'actions a un tiers non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions ci-aprés :
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La demande d'agrément doit étre notifiée par l'Associé cédant au Président par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux Associés.
II- La décision de l'agrément est prise dans le cadre d'une décision collective extraordinaire des Associés.
Cette décision doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au I ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
II- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les vingt jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Associé cédant soit par des Associés, soit par des tiers ; l'Associé cédant ne disposant pas d'un droit de repentir.
Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'Associé cédant, elle est tenue dans les
six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toates les cessions d'actions effectuées en violation de 1'article 13 ci-dessus sont nulles.
Les dispositions de l'article 13 qui précéde et du présent article 14 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote des décisions collectives et à la représentation dans les assemblées gérérales dans les conditions légales et statutaires.
Les Associés sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Au- dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Associés
Les. héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un Associé ne peuvent requérir l'arposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des Associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le madataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
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Sauf convention contraire notifiée a la Société, lorsque les actions font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir :
l'agrément des tiers cessionnaires, 1'augmentation, l'amortissement et la réduction de capital, l'émission d'obligations, les modifications des statuts touchant au droit de vote et/ou aux droits d'usufruit grevant les actions,
la suppression du droit préférentiel de souscription des Associés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif, la dissolution et la liquidation de la Société,
ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers d'actions. Pour toutes ces décisions le nu-propriétaire devra étre convoqué.
Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions extraordinaires. Pour touses ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué.
En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire réguliérement signifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier d'actions démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui- ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par le Prêsident et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu- propriétaire.
Il est rappelé en tant que de besoin : qu'en vertu des dispositions de l'article 1844, premier alinéa, du Code civil, tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire ; que l'exercice du droit de vote de l'usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s'exercer dans le dessein de favoriser ses intéréts au détriment de ceux des autres Associés.
En toute hypothése, les nus-propriétaires, pourront assister a toutes les assemblées, méme dans celles ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

La Société est gérée et administrée par un Président, qui peut etre une personne physique ou une peisonne morale, Associé ou non.
Le Président est désigné par une décision collective ordinaire des Associés, qui fixe également la durée de son mandat.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée suprieure a trois mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective ordinaire des Associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président représente la Société a 1'égard des tiers.
Le Président est révocable pour juste motifs par décision collective extraordinaire des Associés.

Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, dans les limites de l'obiet social, sous réserve des pouvoirs que la loi réserve expressément aux Associés.
Dars les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective ordinaire des Associés
Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le ?résident pourra etre assisté d'un Directeur Général, qui peut etre une personne physique ou une personne morale, Associée ou non, salariée ou non.
Le Directeur Général est désigné par une décision collective extraordinaire des Associés
Il est nommé pour la durée du mandat du Président ; son mandat est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général pourra démissionner a tout moment de son mandat.
Il est révocable a tout moment, par une décision collective extraordinaire des Associés
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Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions : il n'a qu'un rle d'auxiliaire du Présiden
aucuel il reste subordonné.

La décision de nomination du Directeur Général fixe ses pouvoirs.

La rémunération du Directeur Général est fixée par une décision collective extraordinaire des
Associés.
Ell= peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle

Lorsque les conditions légales sont réunies, le contrôle de la Société est exercé par un ou deux commissaires aux comptes, qui sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi.
Un ou deux commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'enpéchement, de décés, de démission ou de relévement, sont désignés pour la méme durée que les commissaires aux comptes titulaires.
Pai dérogation a ce qui précéde et en application des dispositions légales, la Société ne sera pas tenue de désigner un ou deux Commissaires aux Comptes suppléants dés lors que le ou les Commissaires aux Comptes titulaires désignés par elle sont des sociétés pluripersonnelles.
Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés par décision collective ordinaire des Associés.

Le Président doit aviser, lorsgu'il(s) en est (sont) désigné(s), le ou les commissaires aux comptes des
cor.ventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant.
Dans ce cas, le ou les commissaires aux comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions.
Les Associés statuent chaque année sur ce rapport dans le cadre d'une décision collective ordinaire.
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Les dispositions qui précédent s'appliquent également aux conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre tout autre dirigeant de la Société et la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes de la Société et con=lues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé.

Les opérations visées au présent article font l'objet d'une décision collective des Associés, dans les conditions définies ci-aprés.
De méme, lorsque les présents statuts visent des opérations devant faire l'objet d'une décision collective des Associés, cette décision est prise dans les conditions définies ci-apres.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des Associés sont les décisions collectives ordinaires et les décisions collectives extraordinaires.
I- Décisions collectives extraordinaires prises a l'unanimité des Associés :
Les décisions collectives prévoyant les modifications statutaires suivantes, visées par l'article L 227. 19 du Code de commerce, sont prises a l'unanimité des Associés :
toute modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas 10 ans, au sens de l'article L 227-13 du Code de commerce ;
toute modification des clauses statutaires soumettant les cessions d'actions a l'agrément préalable de la Société, au sens de l'article L 227-14 du Code de commerce ;
toute modification des clauses statutaires prévoyant qu'un Associé peut étre tenu de céder ses actions, ainsi que la suspension des droits non pécuniaires de cet Associé tant que celui-ci n'a pas procédé a cette cession, au sens de l'article L 227-16 du Code de commerce ;
toute modification des clauses statutaires prévoyant que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce, doit, des cette modification, en informer la Société, au sens de l'article L 227-17 du Code de commerce.
II- Autres décisions collectives extraordinaires :
Font l'objet d'une décision collective extraordinaire autre que celles qui sont prises a l'unanimité des Associés :
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1'agrément des tiers cessionnaires, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
la révocation du Président ;
la nomination et la révocation du Directeur Général ;
la fixation de la rémunération du Directeur Général ;
la prorogation de la Société ;
l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital ;
la suppression du droit préférentiel de souscription des Associés ;
la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif ;
la dissolution et la liquidation de la Société ;
ainsi que toutes les modifications statutaires ne relevant pas des dispositions de l'article L 227-19 du Coce de commerce.
Les décisions collectives extraordinaires autres que celles qui sont prises a l'unanimité des Associés sone prises a la majorité des deux tiers des Associés présents, représentés ou ayant voté dans le cadre d'une consultation écrite.
III- Décisions collectives ordinaires :
Font l'objet d'une décision collective ordinaire, les décisions qui ne font pas l'objet d'une décision collective extraordinaire, et notamment :
la nomination du Président ;
la fixation de la rémunération du Président ;
la nomination du ou des commissaires aux comptes ;
1e transfert du siege social ailleurs que dans le méme département ou dans un département 1imitrophe ;
1'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des Associés présents, représentés ou ayant voté dans la cadre d'une consultation écrite.
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Les décisions collectives des Associés sont prises au choix du Président :
en assemblée générale ;
ou résulter du consentement des Associés exprimé dans un acte sous seing privé ;
ou par consultation écrite des Associés.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.
Toutefois, l'Associé Unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président et, le cas échéant, par le secrétaire de 1'assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.

Tout Associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des Associés.
Dass le cas ou tous les Associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur cor.vocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne également un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés a main levée ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le président de séance.
Le vote par correspondance à l'assemblée générale est également autorisé.
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Dar.s ce cas, un acte sous seings privés ou notarié est dressé par le Président ; il y est relaté l'objet de la ou des décisions, sous forme de résolutions, présentées par le Président, ou un ou plusieurs Associés.
La signature par tous les Associés de ce document pourra intervenir simultanément ou par échange de correspondance ; dans ce cas, la décision sera considérée comme adoptée a la date de la derniere sigrature.
Le Président portera alors cette date sur l'acte et l'adressera immédiatement pour information au commissaire aux comptes et fera le nécessaire afin de la reporter sur le registre des décisions des assemblées.
La consultation, méme sous cette forme, sera toujours accompagnée d'un rapport explicatif du Président permettant d'éclairer le consentement des Associés et qui sera portée à ia connaissance de tous. les Associés préalablement ou concomitamment a leur consultation.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'in-ormation des Associés sont adressés a chacun par tous moyens.
Les Associés disposent d'un délai minimal de huit jours a compter de la réception des projets de résclutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie.
L'Associé n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours a compter de la réception des projets de résclutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque Associé.

En sas de vote par correspondance a l'assemblée générale, il n'est tenu compte que des formulaires reces par la Société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par le Code de co.merce.
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Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'alles représentent.
Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres.
La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage.

L'année sociale commence le 1er octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de la méme année

Il cst tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A a clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions néæssaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle a laquelle est établie le rapport, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Le Président établit, en outre, les documents prévisionnels prévus par les lois et réglements en vigueur
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apr's déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
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Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas chéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la r'serve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés proportionnellement au nombre d'actions
Tontefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'assemblée gérérale peut prélever toute somme qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés en priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en ndiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Ho-s le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

1- Les Associés ont la faculté d'accorder, par une décision collective ordinaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
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11- Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice, et certifié par un commissaire aux comptes, fait apparaitre que la Société a réalisé un bénéfice depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividendes ne peut etre exigée des Associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient pas l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les Associés & l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Les Associés se prononcent dans le cadre d'une décision collective extraordinaire.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision collective des Associés est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu décider valablement.
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Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

I- Hormis les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des Associés.
II- Sauf les cas de fusion, scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La liquidation est faite par un ou plusieurs Liquidateurs nommés par décision collective des
Associés.
Le Liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Une décision collective des Associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les Associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
III- Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf si l'Associé Unique est une personne physique. Dans ce cas, l'expiration de la Société ou sa dissolution entraine sa liquidation.
Lorsque l'Associé Unique est une personne morale, les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Associés, ou entre un Associé et la Société, concernant l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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