Acte du 3 décembre 2001

ARTICLE 2 - La société a pour objet ia promotion, vente, achat, représentation, entretien de matériel htelier, ou l'acquisition de 1'exploitation de tout autre fonds de méme nature, et généralenent toutes opérations commerciales ou financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, les gérants provoqueront une réunion des associés afin de décider aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit proroger ou non Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mis en demeure, par lettre recommandée, demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer de la part des associés, une décision sur ia question

3 000 Frs Monsieur DURAND Dominique apporte 3 000 Frs Monsieur TELLECHEA Jésus apporte 3 000 Frs Monsieur TELLECHEA Ruffino apporte 11 000 Frs Monsieur LASPAS Yvan apporte

20 000 Frs Total égal a

Ces sommes ont été effectivement déposées, ainsi que les associés le reconnaissent a la BICSO Place Jean Jaurés a BORDEAUX.

Le capital est fixé a la somme de 38 750 euros divisé en 1 250 parts de 31 euros chacune, attribuées a :

625 parts Monsieur DURAND Dominique 625 parts Monsieur TELLECHEA Jésus

1 250 parts Soit ensenble

Conformément a ia loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en especes et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus et que les prescriptions des lois en vigueur sont remplies.

ARTICLE 8 - Le capital social pourra etre augmenté en vertu d'une décision collective des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62, 63, de la loi du 24 Juillet 1966 et des articles 47, 48, 49 du décret du 23 Mars 1967. Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numéraire, les associés auront, proportionnellement au montant de leurs parts sociales ; un droit de préférence irréductible a ia souscription des nouvelles parts.

'Le titre dc chaqua as3oci6 résultcra des pr&senta ntatut: dont un exemplaire scra remis A chacun,et des actca ulté- rieura modifiant le capital social ou conatatnnt ded ccauiona.reguli&rement conaentics. Una copie ou cn acte cortifi6 par lesgsrantspourra etre.d&livrs a chaque as3o sur sa deaande.

Article 10 - Les parts sont indivisibles a l égard de la Societ& qui ne reconnaft qu'un seul propri&taire pour chadque part. Les copropriétaircs d'une part indivise, hsritiers ou ayant cause d'un associé dscéde, sont tenus se faire representer auprea de la Société par l'un d'enti eux, consiaeré par elle comme seul proprietaire. A dsfau: d'entente, il &ppartient a la partie la plus diligente d: saisir Monsieur Le Président du Rribunal de Commerce pou faire désigner par justice un mandataire charge de repré: ter tous les coproprietaires.-

Articlc l5 - Les stipulations des articles 50 et 5l de l: loi du 24 Juillet l966 sont applicables aux conventions intervenues entre la sociéte et lesgerantsou l*un des asi ciés directement ou par personnes interposees.

Article l6 - Dans tous les cas ou la cession des parts e: autorisee par la Loi et les presents statuts, elle sera constatee par ecrit. La cession est rendue cpposable a l sociéte dans les conditions de l'articie l5g0 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu apres l'accom] ssement de ces formalites et en outre, apres publication au registre du commerce confromément a 1*article 3l du décret du 23 Mara 1967.-

biens entre époux ou entre conjoints et acesndants cu descandants. Pour l'exercice de leurs droits d'associes les heritiers ou ayant droit dcivent justifier de leur identité et de leur qualite heréditaire, la gérance pouy tou.ioura exiger la production d*expeditions ou d'extrait de tous actes notariés &tablissant ces qualit&s. Ils dolvent enfin justifier de la désigaation du mandataire commun charge de les représenter pendant la duree de l'indivision. Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cessio des parts d'un associe ou la transmission a leur profit qu'apres avoir eté agree par la societé. Cet agrément resultera d'une d&cision dea associés repréaentant au mo la moitié du capital social. Le projet de cession ou l'a attestant la transmission des parts au conjoint ou a un heritier sera notifié a la societé et a chacun des assoc Si la societe n'a pas fait connaItre sa decision dans le delai de trois mois, a compter de la derniere des notifi cations sus-visées, le consentement a la cession ou a la transmisnion sera répute acquis. Si le sociéte refuse de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans le delai de trois mois a compter de ce refus, d*acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix fixe dans les cond: tions prévues a l'article l868 du Code Civil, cependant la demande du gerant, ce délai peut @tre prorogéune foit par decision de jagtice. La société pourra &galement ave ie consentement de l associe cédant ou de ses héritier3, le cas ehéant, décider dans le mene délai, de réduire so capital de la valeur nominale des parta de cet as3oci& ce seulement dans le cas ou le montant du capital social sera suffisant.pour ne.pas @tre ramene a moins de vingt mille,francs, ou de,racheter ces parte au prix determine dans iea conditions ci-dessus. Si a l*expiration de ce de la solution n'est intervenue, l'agremert est repute acqui

Article l9 -.Lorsque un associé a l'intention de donner ses parts ennintissement, il devra en aviser la sociéte par lettre recommandée. Si La Socisté a donné son consent. ent a ce projet, dans les conditions pr&vues a l'article 45 alinéa 1 et 2 de la Loi du 24 Juillet l966, ce consent. ment emportera l*agrement du cessionnaire en cas de reali- sation forcée des parts sociales nanties selon les dispo- sitions de l'article 2078 alinéa ler du Code Civil, a moir que la societe ne prefere, aprds la coasion, racheter sant delai les parts en vue de reduire son capital si le montar de ce dernier le permet.-

qui accepte. Article 2I- La duree des fonctions des gérants est illimité sauf r'vocation pour cas de force majeure ou légitime;

Article 22 - Dans les rapports avec les tiers, 1e gérant engage la societe par les actes entrant dana i'ciet social Dans les rapports entre lesgerantset les aasocies, et a titre de .mesure d'odre intéricur, lea achats, ventes, .apporta ou échangca d'immeublee ou de fonds de commerce. emprunts soun quelque forme quc ce soit, y compria lcs depots de fonds par les associés en compte courant, lc3 constitutions d'typotheques, de gages et nantissements sur les biens mobiliers et immobiliers de la sociéte, les constitutions de sociét ou de groupement d interets collectifs, priaes de participations, les operations de fusion ou cission, les baux de plus de neuf ans, tous tra- vaux d'entretien, achats de materiel, de marchandiscs, de matieres premieres ou toutes autre opérations courantes d'administration depassant la somme de cent mille francs ne pourront @tre realisées qu'apres autorisation des associés delibérant a la majorite simple prévue pour les décisions ordinaires.

Article 23 - Le gérant est tenu de consacrer a la societe tout le temps et toug les solns nécessaires a sa bonne marche. Penaant la duree de son mandat, il ne pourra accey ter aucun autre poste de gerant, de preaident ou de direc- teur d*une entreprise dont l'objet social serait analogue a l'objet social de la sociétε presentement créee a moins d y avoir eté autorisé par l*unanamite des associes. Sous sa responsabilite ls gérant peut se faire représenter dan ses rapports avec les tiera par des mandataires de son choix, pourvu que le mandat par lui conferé, ne soit ni general ni permament..

Article 24 - Le gérant ne contracte a raison de sa gestior aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagcments de la societe. Il est responsable soit cnvers la societe, soit. envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet l966 et du decr&i d'application des presents atatuts ct dcs fautes par lui commises dans sa geation, conformemsnt aux articles 52. 5: et 54 de la dite ioi st aux articleB 45 et 46 du décret d1 23 Marg. 1967. .

Article 26 - Le gérant est révocable a tous moments pour t justes motifs par decision des associes representant plus de la moitie du capftal social, ou par decision de justict conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi dt 24 Juillet l966. Lc gerant peut résilier ses fonctions, mais seulement a la fin &'un exercice et a charge de prev nir les associes, trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandee, En ca de déces du gerant, de revoca- tion ou de retraite voltaire, ou d*infirmité, ou de mala dic dament conatatée l*emptchant d*exercer ses fonctions pendant six mois consecutifs, il est nomme selon ce que ies associés décident un ou plusieurs nouveaux gérants conformement aux stipulations de l'article lt.

Article 27 - Toutes les décisiona sont prisos en aasemblée. Les associés sont convoqués conformement aux stipulations &e l*article 38 du dcrtt-du 23 Mars l967 au siεge social ou dans un autre lieu de la mGme ville. Un ou plusicure aasocics representant au noins le quart en nonbre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunlon d'une aasemblee. En outre, tout associe peut demander en justice la désignation d'un mandataire charge de convoquer i'assemblée et de fixer son ordre du jour. Chaque aseocié a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voies égal aux part: qu'il possede. Chaque asso- cie peut se faire repréaenter par un autre a3socie, son conjoint, ou toute autre pcrsonne munie d'un pouvolr régulier. Les associes juridiquement incapables sont repré- sentee par leur representant iegal. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

Article 28 - DECISIONS CBDINAIRES - A l'exception des modifications stttutaires, les décisiona aont adoytees par un ou plusieurs acsociés representant plus de la moitie du capital social, si cetto majorite n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convo- ques ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes enis quelque soit la portion de capital représentée.

Article 29 -'DECISIONS EXTPAORDINAIRES - Les modifications.des statuts sont décidées par les asso- ciez représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefols, les associes ne pcuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la sociét& ou la transformer en nom collectif ou eh comnandite simple.

Chaque exercice commence le 1er octobre et finit le 30 septembre. Exceptionnellement 1'exercice débutant le 1er janvier 1985 sera clos le 30 septembre 1985. A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse 1'inventaire des divers élénents de 1'actif et du passif existant a cette date ainsi que le compte de résultat, i'annexe et le bilan. Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant i'exercice écoulé. Il convoque l'assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la cloture de 1'exercice aux fins d'approbation des comptes conformément aux stipulation de 1'article 56 ioi du 24.07.66

Articlc 33 - BENEFICES - PERTES Les produits de la sociéte, constatés par l'inuentaire annuel, déduction faite de tous frais generaux et charges gociales de toutes natures, ainsi que tous anortisgemento de l'actif social et de toutes rtserveg ou provlsiona pour risques commcrciaux et industriels, decidés par la g&ranco, constituent des benefices nets. Sur ccs bdnéfices, diminués le cas echéant des pertes anterieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserve 1sgal.: Ce prelevement cesse d'ctre obligatoire lorsgue le fond de reserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours, lorsque, pour une raison qyelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme. Le solde est reparti a titre de dividende entre les asso- cies propprtionnellement aux nombres de parta anpartenant a chacun d*eux, toutefois, les associes peuvent, sur la propoaition de la gerance, reporter a nouvcau. ou affecter a la creation de toutes reserves, generales ou spéciales, dont ils determinent s'il y a lieu l'amploi et la dentina- tion, tout ou partie do la part lcur revenant dans les benefices. Les pertes, s'il en exiate, sont supportees par les asso- ciés proportionnellement aux nombre de parts leur apparte- nant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au del& du montant de sea parts.

Articie 34 - Chaque associe pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en conpte courant a la societé pour une durée et moycnnant un intertt qui seront fixés d'accord entre eux.

Article 35 - DISSOLUTION - La societe n'est pas dissoute par la mort, l*interdiction, la déconfiture ou l'incapecite frappant l'un des associes. En cas de perte de plus de la moitié de l'actif net, le. gerant est tenu, dana les quatre moia qui suivent l'appro- bation des comotes faisant apparaftre cette perte, de consulter la collectivite a l effet de gtatuer sur la question de savoit s*il y a lieu de poursuivre les operations sociales ou de prononcer la dissolution antici- pée de la Bociete.- La decision des.associeea sera dans tous les cas rendue publique, conformeaent aux conditions de l'article 68 de la loi du 24 Juillet l966.

La traneformation de la sociéte n'entrainera pas la créa- tion d'un gtre moral nouveau.

autressocistés,ancienncs ou nouvellcs,mcme de forme diffe- rentcs,soit une fuslon,soit ung cission,c onform'ment aux ,nrticles 37I ct suivant de la loi du 24 juillet I966.

Article 39- Toutes lcs contostations quu pourrnicnt s'eleer pendant la durée de la soci6t' ou sn liqidation ;soit entre les associ's,la xérance et la soci6t6,soit cntre les associss eux meme relativement aux affaircs sociales,seront iur'es conformemcnt a la loi et soumisrs a la iuriction du tribunal de coumerce dans lc ressort duquel se trouve le siege social. Acet effet,en cns de contestation,tout associs est tenu dn faire clcction dle domiciln dans lc ressort dm sicce,et toutes assignatious ou sipnifications sont reakicremcnt fnites a ce domicile clu,sans avoir 6yarl au domicilc récl?

textes reglementaircs.