Acte du 2 février 2023

(Approbation du projet d'apport partiel d'actif de la Société au profit de la société Gruau Lyon et-de ses conditions)

Les Associés, apres avoir pris connaissance :

du traité d'apport partiel d'actif établi par acte sous seings privés en date du 15 novembre 2022 aux termes duquel la Société fait apport a la société Gruau Lyon, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siege social est situé sis 9 boulevard Marius et:René Gruàu - 53940 Saint-Berthevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sôus:le numéro 903 901 742 RCS Laval (la société < Gruau Lyon >), de sa branche d'activité de, fabrication. transformation, réparation, vente ou représentation de tous véhicules automobiles. o. tractés destinés au transport de personnes et de marchandise, de pices ou de sous, ensémble de carrosserie ainsi que de location de véhicule sans chauffeur ou remorques, neufs ou d'occasion, exploitée dans son établissement secondaire de Vénissieux (69200), sis 4 rue Fernand Pelloutier,

et de t'ensemble des éléments d'actifs et de passif qui y sont attachés, le tout constituat'une branche complte et autonome d'activité, pour un montant total de 2.604:406,2$éuros, moyennant la prise en charge du passif afférent aux éléments apportés s'élevant àtó4só25 euros, soit un montant net de 999.900 curos et I attribution a la Société de 99.99acti8ns d@'0 euros de valeur nominale chacune (le < Traité d'APA Gruau Lyon >), .cuser ke t du rapport du Commissaire aux apports désigné tant par décisions des associés de.la Sociétégue des décisions de l'associé unique de la société Gruau Lyon, en date du 27 septembre:2022 c:

approuvent purement et simplement dans toutes ses dispositions ie principe et les modalitésdûdit βrôjét d'apport partiel d'actif et plus particulirement le montant des éléments d'actif et de passif trànsmiš par la Société a la société Gruau Lyon au titre de l'apport partiel d'actif, soit un actif net d'un'montant tótal de 999.900 euros ;

approuvent la rénunération de l'apport consenti par la Société a la société Gruau Lyon a titre d'apport partiel d'actif, correspondant a l'émission par la société Gruau Lyon de 99.990 actions nouveires, dé 10 euros de valeur nominale chacune, attribuées a la Société et correspondant a une augmentatidé càβital de Gruau Lyon d un montant nominal de 999.900 euros ;

prennent acte, en tant que de besoin, que sous réserve de l'approbation de l'apport parieidàctifiar l'associé unique de Gruau Lyon, la réalisation juridique de l'apport partiel d actif inter.viendrafeô

pioita.. dan Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés. t tot pae c

rse en arge: DEUXIEME DECISION .nart mla (Approbation du projet cl'apport partiel d'actif de la Société au profit de la société Gruau. Paris: etalé:

ses conditions)

Les Associés, apres avoir pris connaissance : .r

du traité d'apport partiel d'actif établi par acte sous seings privés en date du 15 novéníbre 2022, aux termes duquel la Société fait apport a la société Gruau Paris, société par actionsisimplifiée au capital de 100 euros, dont le sige social est situé sis 9 boulevard Marius et René:Gruaua 53940 Saint-Berthevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous lé numéro 903 901 759 RCS Laval (la société < Gruau Paris >), de sa branche d'activité-de-fabrication, transformation, réparation, vente ou représentation de tous véhicules automobilesoutractes destinés au transport de personnes et de marchandise, de pices ou de sous.ensemblede carrosserie ainsi que de location de véhicule sans chauffeur ou remorques, neufs, exploitée dans son établissement secondaire de Taverny (95157), sis 3 rue Condorcet, et de l'ensembledes éléments d'actifs et de passif qui y sont attachés, le tout constituant une branché cómplté ét autonome d'activité, pour un montant total de 1.691.821,55 euros, moyennant la prise en charge du passif afférent aux éléments apportés s'6levant a 1.504.169,96 euros, soit un montant net de 187.651,59 euros et l'attribution à la Société de 9.990 actions de 10 euros de valeur nominale chacune (le < Traité d'APA Gruau Paris >),

du rapport du Commissaire aux apports désigné tant par décisions des associés de la Šociété que des décisions de l'associé unique de la société Gruau Paris, en date du 27 septembre 2022,

approuvent purement et simplement dans toutes ses dispositions le principe et les modalités dudit prôjét d apport partiel d actif et plus particulirement le montant des éléments d'actif et de passif transmis par

+..t ....

la Société a la société Gruau Paris au titre de l'apport partiel d'actif, soit un actif net d'un montant'total de 99.900 euros :

approuvent la rémunération de l'apport consenti par la Société a la société Gruau Paris. titre:d'apport partiel d'actif, correspondant a l'émission par la société Gruau Paris de 9.990 actions nouvelles, de :l0 euros de valeur nominale chacune, attribuées a la Société et correspondant a une augmentation de capital de Gruau Paris d'un montant nominal de 99.900 euros, avec une prime temporaire .d'apport de 87.751,59 euros destinée a ia reconstitution des provisions réglementées en provenance de la Société et que la société Gruau Paris doit reprendre au passif de son bilan,

prennent acte, en tant que de besoin, que sous réserve de l'approbation de l'apport partiel:d'actif par l'associé unique de Gruau Paris, la réalisation juridique de l'apport partiel d'actif interviendra le 31 décembre 2022 a 23h59, avec un effet comptable et fiscal rétroactif au 1 cr janvier 2022. . : :. :

Cette décision est adoptée a l'unanimité des Associés.

(Pouvoirs pour les formalités)

Les Associés conferent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de's pré'sentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités prévues par la loi.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des Associés. 1..r

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui apres lecture, a été signé par les Associés.

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Gruau SAS, Monsieur Patrick Gruau représentée par son Président, Monsieur Patrick GRUAU -. :.ie

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