Acte du 8 avril 2009

Il existe entre les propriétaires des actions existantes et celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société par actions simplifiée (S.A.S) issue de la transformation de la " société anonyme "

- suivant délibération de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 aout 2004.
Cette société est régie :
- par les dispositions légales et réglementaires régissant cette forme de société principalement le Code de Commerce, notamment les dispositions des articles L 227. l a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 dudit code, celles communes aux sociétés
commerciales figurant en son Titre II ainsi que celles relatives aux sociétés par actions dans la mesure oû, sauf exception, elles sont compatibles avec les régles propres a la S.A.S,
- ainsi que par les présents statuts.
Cette société fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Lorsqu'elle ne comprend qu'un actionnaire, ce dernier exerce seul les pouvoirs dévolus aux assemblées collectives.

La société a pour objet l'étude de toutes structures métalliques, en bois et matériaux composites,
Et plus généralement toutes opérations commerciales, mobilieres ou immobiliéres. industrielles ou financieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a l'objet social ou pouvant en faciliter le développement ou l'extension.

La dénomination sociale est :
: CABINET D'ETUDES, STRUCTURES METALLIQUES D'AQUITAINE >
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Le sigle de la société est : < C.E.S.M.A. >.
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les
lettres, factures, annonces et publication diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée ou des initiales < S.A.S. >, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé au 16 Avenue du Maréchal Joffre - MERIGNAC (33700)
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président et en tout autre lieu sur décision collective des actionnaires.
Le pouvoir de transférer le siége social implique pour le Président celui de modifier corrélativement les statuts.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.

Lors de sa constitution, il a été apporté a la société, la somme en numéraire de
50 000 F. Le capital social a ensuite été :
- augmenté de 400 000 F par incorporation de réserves et apports en espéces, aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 23/03/92
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- réduit de 133 700 F par rachat auprés des actionnaires de 1 337 actions aux termes du Conseil d'Administration du 21/1 1/94.
- augmenté de 175 667,75 F par incorporation des réserves spéciales et d'une fraction du report a nouveau, aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 29/09/2000.

Le capital social est fixé a la somme de 75 000 euros divisés en 3 163 actions, toutes de méme catégorie, entiérement libérées et réparties entre actionnaires.

I - Modalités
Le capital est augmenté soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes, lorsqu'une telle valeur est fixée.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.
En cas d'augmentation réalisée par apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports, désignés par décision de justice à la demande du Président, apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers dans un rapport présenté aux actionnaires.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
La réduction du capital s'opere dans les conditions prévues par la loi, par réduction du nombre des titres ou bien, si la valeur nominale des actions vient a etre fixée aux statuts, par réduction de cette valeur nominale.
En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
II - Droit préférentiel de souscription
En cas de pluralité d'actionnaires, dans toute augmentation de capital par émission d'actions a libérer en numéraire, les actionnaires ont, conformément a la loi, un droit
préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs actions. Pendant la durée des souscriptions, ce droit est négociable ou cessible dans les mémes conditions que l'action elle-méme.
La décision qui autorise ou décide une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, a peine de nullité, sur le
rapport du Président et du ou des commissaires aux comptes.
Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel dans les
conditions prévues par la loi.
Il - Décision collective des actionnaires
Le capital est augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires prises dans les conditions prévues par la loi et les dispositions de 1'article 18 des présents statuts.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement établies par le Président ou
par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

I - Modalités
La transmission des actions s'opére a 1'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement de titre ou d'un acte constatant le transfert de propriété.
Ce mouvement est inscrit sur un registre côté et paraphé, dénommé " registre des mouvements " sur lequel sont enregistrés chronologiquement tous les transferts.
II - Agrément
Sauf les cas de succession, liquidation de communauté entre époux, cession a un actionnaire, conjoint, ascendant ou descendant, toute cession d'action a un tiers est soumise a l'agrément préalable des actionnaires, par décision collective prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires consultés, présents ou
représentés.
L'actionnaire cédant participe a la décision d'agrément.
La demande d'agrément indiquant les noms, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession ou la mutation est envisagée et le prix offert, ou 1'estimation de la valeur des actions le cas échéant, est notifiée a la société par lettre
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recommandée avec accusé de réception
Si le cessionnaire est une personne morale, la demande indique la dénomination, la forme, le siege social, le numéro RCS, l'identité des dirigeants, le montant et le répartition du capital.
Le Président réunit ou consulte les actionnaires.
La décision des actionnaires doit etre notifiée au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois qui suivent la réception de sa demande d'agrément par la Société. Elle n'a pas a etre motivée.
Le défaut de réponse dans le délai de deux mois ci-dessus vaut agrément tacite.
En cas d'agrément ou à défaut de réponse notifiée dans le délai, la cession peut intervenir aux conditions notifiées. Elle doit étre réalisée dans les 30 jours de la notification de la décision, a peine de caducité de l'agrément.
Si la société n'agrée pas le ou les cessionnaire(s) proposé(s), le cédant dispose d'un délai de 15 jours a compter de la notification du refus pour faire savoir au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il maintient son projet de cession.
A défaut de notification dans ce délai, il sera réputé avoir renoncé a la cession.
Si au contraire il notifie maintenir son projet, la société disposera d'un délai de Six mois a compter de la décision collective du refus d'agrément pour acquérir ou faire
acquérir les actions dont la vente est projetée.
Le prix de rachat des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ou a défaut, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Lorsqu'elle procéde elle-méme au rachat, la société est tenue dans les six mois suivants de faire racheter les actions acquises ou de les annuler moyennant réduction de son capital.

ACTIONNAIRE
En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit informer le président par lettre recommandée avec accusé de réception d'un mois a compter du changement opéré.
Cette notification doit indiquer la date du changement de contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.
Dans les 30 jours de la réception de la notification ci-dessus, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exciusion de cet actionnaire. Si la procédure n'est pas engagée dans ce délai, la société est réputée avoir agréé le changement de contróle.
Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'exclusion d'un actionnaire peut en outre étre prononcée dans les cas suivants :
- changement de contrle d'une société actionnaire, - violation des statuts, - faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la
société,
- exercice d'une activité concurrente de celle de la société. - révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social,
L'exclusion d'un actionnaire résulte d'une décision collective des actionnaires prise a
la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, l'actionnaire intéressé ne prenant pas part au vote.
La décision ne peut intervenir que sous respect des conditions suivantes :
- information de l'actionnaire concerné et de tous les actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant toute prise de décision collective : cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée
l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut préférer la tenue d'une assemblée a tout autre mode de consultation ; il peut alors y étre assisté d'un conseil et requérir à ses frais la présence d'un huissier de justice.
La décision d exclusion emporte l'obligation pour les actionnaires restants d'acheter ou de faire acheter les actions de l'actionnaire exclu dans un délai de 6 mois a
compter de la décision d'exclusion.
Sauf convention contraire, le rachat des actions est effectué par chaque actionnaire au prorata de sa participation au capital.
Le prix est fixé d'un commun accord ou a défaut dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Chaque action est indivisible a l'égard de la société
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la
société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire de leur choix ; en cas de désaccord, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier exerce le droit de vote pour toute décision collective requérant la majorité absolue des voix. Le nu-propriétaire exerce le droit de vote pour les décisions requérant l'unanimité ou la majorité des deux tiers des voix.
Le nu-propriétaire est convoqué et a le droit de participation a toutes les assemblées
générale, y compris celles ou il n'exerce pas le droit de vote.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes.
Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelque main qu'elles passent.
La propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par le ou les actionnaires.
Elle emporte le droit de participer aux assemblées.
Les représentants, ayant droits, conjoint et héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
Tout actionnaire a le droit a toute époque, d'obtenir a ses frais, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des dirigeants et commissaires aux comptes en exercice.
Tout actionnaire peut poser par écrit des questions a compter de la communication des documents dont la mise a disposition est prévue en cas de consultation collective ou assemblée : le Président doit y répondre par écrit, en informant les autres actionnaires de la question posée et de sa réponse, ou bien verbalement au cours de l'assemblée.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital social. peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargé de présenter un
rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. S'il est fait droit a la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Le
rapport est adressé au demandeur, au Ministere Public, au Conseil d'entreprise, au
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commissaire aux comptes et au Président. Il est annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine décision collective.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixiéme du capital social peuvent deux fois par exercice poser par écrit des questions au Président sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est
communiquée aux commissaires aux comptes.
FIT RE II
DIRECTION DE LA SOCIETE

I - Nomination et révocation
La société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale choisie parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des actionnaires.
Il est révocable dans les memes conditions sous respect d'un préavis de 3 mois.
La révocation du président intervient sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif a son encontre. Le président sera néanmoins averti par avance de la révocation projetée et appelé a formuler ses observations préalablement a toute décision.
1I - Pouvoirs
Le président assume sous sa responsabilité la gestion courante de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts a la collectivité des actionnaires.
A l'égard de la société, le président devra obtenir une autorisation préalable par décision collective des actionnaires statuant à la majorité absolue pour toutes les opérations suivantes :
- cession, apport, acquisition, location de tout bien ou droit de nature immobiliére. - apport, acquisition, location, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel immobilisé, - avals, cautions ou garanties au nom de la société - hypothéque sur les biens
sociaux, - création de toute société ou groupement,
- acquisition, souscription, cession ou apports de titres de participation dans tout société ou groupement.
III - Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par décision collective des actionnaires a la majorité absolue.
Lorsqu'il est actionnaire, le Président participe au vote de sa rémunération.
IV - Délégation de pouvoirs
Le président peut constituer tous mandataires spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut consentir toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Y - Responsabilité du Président
Le Président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales, soit des violations des présents statuts, soit des fautes
commises dans sa gestion.

Sur proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique, actionnaire ou non, qui ont la charge d'assister le Président dans la gestion de la société. Le Directeur Général est investit sauf dispositions contraires inopposables aux tiers, des mémes pouvoirs que Ie Président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empechement ou décés du Président, le directeur général
conserve ses fonctions jusqu a la nomination d'un nouveau président.

I - Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou un autre de ses dirigeants s'il en existe, est soumise au contróle des associés.
Il en est de méme des conventions intervenant entre ia société et l'un de ses
actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société
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actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.
Le Président avise le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statue chaque année sur ce rapport lors de 1'assemblée générale d'approbation des comptes.
L'actionnaire intéressé ne prend pas part au vote de la convention le concernant.
Les conventions approuvées comme celles qui sont désapprouvées produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf en cas de fraude. En l'absence de fraude, les
conséquences préjudiciables des conventions désapprouvées peuvent étre mises à la charge du Président ou des autres dirigeants.
II - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions
normales ne sont pas soumises a la procédure des conventions réglementées.
Toutefois, elles sont communiquées au Commissaires aux comptes. Toute associé a le droit d'en obtenir communication.
III - II est interdit au président ou dirigeants de la société, personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales dirigeants et a toute personne interposée
Les conventions de crédit entre la société et le Président, personne morale, (préts, conventions de trésorerie...) sont valables et soumises au contrle des actionnaires
dans le cadre du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.
TETRE W
COMMISSAIRE AUX COMPTES

I - La collectivité des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants dont le mandat est de méme durée que celle du ou des commissaires aux comptes titulaires.
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Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices; leurs fonctions expirent aprés la décision collective statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
II - Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que
leur confére la loi et les reglements.
Ils certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidele de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice ; lorsqu'une société annexe a ses comptes des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient également que les comptes consolidés sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du patrimoine, de la situation financiére, ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
A cet effet, ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la
gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux régles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les documents adressés au ou aux actionnaires sur la situation financiére de la société, et le cas échéant, de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi que sur les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés.
A défaut de pouvoir certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels dans les conditions ci-dessus, les commissaires aux comptes ont la faculté, soit d'assortir la certification de réserves, soit de refuser la certification des comptes ; dans ce cas, ils doivent préciser dans leur rapport les motivations de leurs réserves ou de leur refus.
Un devoir d'alerte est créé a la charge des commissaires aux comptes lorsqu'ils relévent dans l'exercice de leur mission tout fait de nature a compromettre la continuation de l'exploitation.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité entre actionnaires soit
respectée.
Ils peuvent a toute époque de l'année opérer les vérifications ou contrles qu'ils jugent opportuns, dans les conditions visées a l'article L225-236 du Code de Commerce.
Ils sont obligatoirement convoqués aux assemblées générales lorsque le président choisit ce mode de consultation des actionnaires.
IV - La rémunération des commissaires aux comptes est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
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Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions prises a l'unanimité des actionnaires (consultés, présents, représentés ou participants)
L'unanimité est requise, en application de l'article L.227-19 du Code de Commerce et des dispositions légales en vigueur, pour notamment :
- Adoption ou modification d'une clause d'inaliénabilité des actions, - Modification de la clause d'agrément des cessions d'actions, - Modification de la clause d'exclusion d'un actionnaire, - Adoption ou modification d'une clause de suspension de droits non pécuniaires. - Modification de la clause relative au contrle d'une société actionnaire,
- Augmentation des engagements d'un actionnaire.
Décisions prises a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires (consultés.
présents, représentés ou participants)
- Agrément des cessions d'actions, - Modification du droit préférentiel de souscription, - Exclusion d'un actionnaire,
- Fusion, scission ou apport partiel d actif, - Dissolution et liquidation de la société, nomination du liquidateur, - Prorogation de la durée de la société, - Transformation en une société d'une autre forme.
- Augmentation, amortissement ou réduction du capital. - Toutes autres modifications statutaires, a l'exception du transfert du siege dans le méme département ou dans un département limitrophe.
Décisions votées a la majorité absolue des voix des actionnaires (consultés, présents. représentés ou participants)
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- Approbation des comptes annuels, affectation des résultats, - Examen des conventions réglementées, - Rémunération du Président et du Directeur Général, - Nomination, révocation du Président, - Nomination, révocation du Directeur Général. - Nomination des commissaires aux comptes,
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est
proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les décisions collectives sont prises selon le choix du Président en assemblée ou par
correspondance, sauf obligation contraire fixée aux présents statuts.
Elles peuvent également résulter d'un acte.
Consultation écrite
Le Président adresse par tout moyen de communication (lettre simple, télécopie,
Internet...) le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des actionnaires ainsi que tous éléments nécessaires a leur complte information.
L'actionnaire n'ayant pas répondu par l'un quelconque de ces moyens dans le délai de quinze jours qui lui sera donné pour émettre son vote, sera considéré comme ayant approuvé les résolutions proposées.
La procédure de consultation écrite est arrétée si un actionnaire demande a la société, dans les sept jours suivant la réception de ce texte, que les résolutions proposées soient portées a l'ordre du jour d'une assemblée a convoquer.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le président qui rend compte du vote de chaque actionnaire.
Assemblée
Les assemblées sont convoquées par le Président par tout moyen (lettre simple, télécopie, Internet...) quinze jours avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'ordre du
jour de la réunion.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents, représentés ou réputés présents (visioconférence), l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire choisi en la personne de son conjoint ou d'un autre actionnaire
L'assemblée est présidée par le Président, qui est habilité a certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. Elle désigne un secrétaire qui peut étre un tiers. Il est établi une feuille de présence en début de réunion puis dressé un procés-verbal des décisions adoptées. Ce procés-verbal est couché sur le registre tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par acte
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte.
TLTREEV
EXERCICE SOCIAL -COMPTES -BENEFICES - DIVIDENDES

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre de chaque année.

I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi
et aux usages de commerce.
I est dressé a la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les
comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1e du Code de Commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant notamment la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Ces documents sont communiqués au commissaire aux comptes, aux actionnaires et au comité d'entreprise lorsqu'il en existe.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société
les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toute modification devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'étre signalée dans le rapport de gestion et celui des commissaires aux comptes.
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Dans le mois qui suit leur approbation par le ou les actionnaires, doivent étre déposés en double exemplaire au greffe du Tribunal pour &tre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés :
- les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport général du commissaire aux comptes,
- la proposition d'affectation du résultat soumise au ou aux actionnaires et la résolution d'affectation votée ; et en cas de refus d'approbation des comptes annuels,
une copie de la décision.
L'actionnaire unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice

I - La différence entre les produits et charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé :
- 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au dessous de cette fraction.
- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Ce bénéfice est a la disposition des actionnaires qui peuvent, en tout ou partie, décider de le reporter a nouveau, de l'affecter a des fonds de réserve facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de le répartir entre eux.
Les actionnaires peuvent également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes annuels, inscrites à un compte spécial pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
II - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par le président. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
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La société peut se transformer en société d'une autre forme sans qu'il y ait pour autant création d'une nouvelle personne morale, sous réserve des dispositions législatives en
vigueur.

Sauf prorogation, la société est dissoute a l'expiration de la durée pour laquelle elle a été créée.
La dissolution anticipée peut étre est prononcée suivant décision de la collectivité des actionnaires. Elle peut également etre prononcée par le Tribunal de Commerce dans les cas prévus par la loi.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales, pendant la durée de la société
ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Mise a jour suite a la décision du Président du 1er avril 2009 (transfert du siege social)