GTT COMMUNICATIONS FRANCE SAS
Acte du 13 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2023 sous le numero de depot 29630
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n° 2023007768
Dép6t n* : 2023/29630
Le: 17 juillet 2023
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07768 23 4 776 Baker Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Avocats à la Cour
McKenzie 1 rue Paui Baudry 75008 Paris France Tel. : +33 (0) 1 44 17 53 00 Fax : +33 (0) 1 44 17 45 75 www.bakermckenzie.com
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Asia Pacific Bangkok DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Beiing.. Brisbane Hanoi Ho Chi Minh City Hong Kong LA SOUSSIGNEE : Jakarta Kuala Lumpur Manila" Metbourne JUIN 2023 Marie-Francoise Brechignac Seoul Shanghai Singapore Avocate à la Cour Sydney Tape Cabinet Baker & McKenzie C
1 rue Paul Baudry 75008 Paris Europe, Middle East & Africa Abu Dhabi Almaty. Agissant en qualité d'avocate de la société GTT Communications France SAS, société Amsterdam Ashrar par actions simplifiée au capitai de 3.900.000 euros, dont le siége social est situé Baku 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce Barceiona Berlin et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 335 137, ci-aprés la < Société >, Budapest Cairo A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT : Casablanca Doha Duba1 Dusseldort Que la Société a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le Frani kfurt/Mair
Geneva 31 décembre 2022, istanbul
Que les documents comptables indispensables à l'approbation par l'associé unique London Luxembourg n'ont pas pu étre établis dans leur état définitif pour étre mis a la disposition du Madrid Commissaire aux comptes et de l'associé unique dans les délais requis par la loi, Milan
Mun:ch Paris prague Qu'il n'apparait, en conséquence, pas possible que l'associé unique soit en mesure Riyadh Rome d'approuver les comptes annuels de la Société clos le 31 décembre 2022 et de St. Peters décider l'affectation du résultat d'ici le 30 juin 2023. Stockholm Vienna Warsaw Zurich Que par ailleurs, conformément a l'article 232-13 alinéa 2 du Code de commerce. The Americas la mise en paiement de dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf Bogota mois suivant la clôture de l'exercice et que, conformément a l'article R. 232-18 du Buenos Aires Caracas Code de commerce, ce délai peut étre prolongé par ordonnance, Oallas Chicago Guadalajara C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président. Houston Juarez Lima 0 de proroger de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, le délai pendant Miam lequel l'associé unique de la Société pourra statuer sur l'approbation des New York comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : Palo Aito et de prolonger en conséquence, le délai pendant lequel la Société pourra Rio de Jan
procéder, le cas échéant, a la mise en paiement de dividendes. Santiago.. Tijuana Sao Paulo* Fait a Paris, Toronta Valencia Washington, DC Le 22 juin 2023 . Associated Firm
Trench.Rossi e Watanabe Advogados
Marr Francoise Brechignac Avocate a la Cour
Baker & McKenzie - Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelie Individuelle - Avocats a ia Cour. Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté.
Baker & McKenzie A.A.R.P.I. is a member of Baker & McKenzie International Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE
CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 0 6 JUL 2023
Greffe du Tribunal de Comimcrce de Manterre
Requéte n 2023007768 Affaire : SASU GTT Communications France SAS
Le: 17 juillet 2023
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023O07768 23 4 776 Baker Baker & McKenzie A.A.R.P.I. Avocats à la Cour
McKenzie 1 rue Paui Baudry 75008 Paris France Tel. : +33 (0) 1 44 17 53 00 Fax : +33 (0) 1 44 17 45 75 www.bakermckenzie.com
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Asia Pacific Bangkok DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE Beiing.. Brisbane Hanoi Ho Chi Minh City Hong Kong LA SOUSSIGNEE : Jakarta Kuala Lumpur Manila" Metbourne JUIN 2023 Marie-Francoise Brechignac Seoul Shanghai Singapore Avocate à la Cour Sydney Tape Cabinet Baker & McKenzie C
1 rue Paul Baudry 75008 Paris Europe, Middle East & Africa Abu Dhabi Almaty. Agissant en qualité d'avocate de la société GTT Communications France SAS, société Amsterdam Ashrar par actions simplifiée au capitai de 3.900.000 euros, dont le siége social est situé Baku 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce Barceiona Berlin et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 335 137, ci-aprés la < Société >, Budapest Cairo A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT : Casablanca Doha Duba1 Dusseldort Que la Société a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le Frani kfurt/Mair
Geneva 31 décembre 2022, istanbul
Que les documents comptables indispensables à l'approbation par l'associé unique London Luxembourg n'ont pas pu étre établis dans leur état définitif pour étre mis a la disposition du Madrid Commissaire aux comptes et de l'associé unique dans les délais requis par la loi, Milan
Mun:ch Paris prague Qu'il n'apparait, en conséquence, pas possible que l'associé unique soit en mesure Riyadh Rome d'approuver les comptes annuels de la Société clos le 31 décembre 2022 et de St. Peters décider l'affectation du résultat d'ici le 30 juin 2023. Stockholm Vienna Warsaw Zurich Que par ailleurs, conformément a l'article 232-13 alinéa 2 du Code de commerce. The Americas la mise en paiement de dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf Bogota mois suivant la clôture de l'exercice et que, conformément a l'article R. 232-18 du Buenos Aires Caracas Code de commerce, ce délai peut étre prolongé par ordonnance, Oallas Chicago Guadalajara C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président. Houston Juarez Lima 0 de proroger de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, le délai pendant Miam lequel l'associé unique de la Société pourra statuer sur l'approbation des New York comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 : Palo Aito et de prolonger en conséquence, le délai pendant lequel la Société pourra Rio de Jan
procéder, le cas échéant, a la mise en paiement de dividendes. Santiago.. Tijuana Sao Paulo* Fait a Paris, Toronta Valencia Washington, DC Le 22 juin 2023 . Associated Firm
Trench.Rossi e Watanabe Advogados
Marr Francoise Brechignac Avocate a la Cour
Baker & McKenzie - Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelie Individuelle - Avocats a ia Cour. Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté.
Baker & McKenzie A.A.R.P.I. is a member of Baker & McKenzie International Premiere page
TRIBUNAL DE COMMERCE
CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 0 6 JUL 2023
Greffe du Tribunal de Comimcrce de Manterre
Requéte n 2023007768 Affaire : SASU GTT Communications France SAS
ORDONNANCE
Nous, A. MONTIER , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu ies articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SASU GTT COMMUNICATIONS FRANCE SAS 77 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULL 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 402335137).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
6 ju4Qs 2or3 Fait a Nanterre, le
Le greffier,
A-Marie Carluec Le juge délégué,
Deuxieme page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2023007768 SASU GTT Communications France SAS Nom du dossier
Délivrée le 17/07/2023
Troisiéme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu ies articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SASU GTT COMMUNICATIONS FRANCE SAS 77 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULL 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 402335137).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
6 ju4Qs 2or3 Fait a Nanterre, le
Le greffier,
A-Marie Carluec Le juge délégué,
Deuxieme page
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rle 2023007768 SASU GTT Communications France SAS Nom du dossier
Délivrée le 17/07/2023
Troisiéme et derniere page