BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES METHODE
Acte du 19 novembre 2009
Début de l'acte
8€69 1xg CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés at Monsieur Jean-Luc CHAULIER né le 19 mars 1957 a Saint Ouen (93) demeurant 2 rue des Bordes a La Sulsotte (10400) de nationalité francaise marié sous le régime de la séparation de biens,
sosna.inau-tguta sorne neu-pgi Ci-aprés dénommé < Cédant > d'une part,
HIS Et : :
Monsieur Enguerran CHAULIER tnuranst?auy ?pinb ol né le 24 février 1990 a Tremblay en France (93) demeurant 21, rue Pasteur a Thorigny sur Marne (77400) de nationalité francaise célibataire,
ci-aprés dénommé < Cessionnaire > d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 31 décembre 2000, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée Bureau d'Etudes Techniques METHODE, au capital de 14.101,53 euros, divisé en 925 parts sociales 15,24 euros chacune, dont le siege est a Saint Thibault des Vignes (77400) 1, rue de la Marne -- ZAC de la Courtilliere, et qui a pour objet : Toutes maitrise d'xuvre, études, travaux et conseils en infrastructures, voiries, assainissement et réseaux divers pour les aménagements du domaine public et privé, urbain et rural. >
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean Luc CHAULIER, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Enguerran CHAULIER, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 191 (cent quatre vingt onze) parts sociales lui appartenant de la Socité B.E.T. METHODE.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,24 euros (quinze euros vingt quatre cent) par part, soit au total 2.910 (Deux mille neuf cent dix) euros pour les 191 (cent quatre vingt onze) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour.
Dont quittance,
V.AGREMENT DES ASSOCIES Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Jean-Luc CHAULIER
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement 1'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés. que le nombre total de parts de la société est de 950 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
IX. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Thibault des Vignes, le 14 mai 2009 en cinq exemplaires
Le cédant Le Cessionnaire Jean Luc CHAULIER Enguerran CHAULIER
Entre les soussignés at Monsieur Jean-Luc CHAULIER né le 19 mars 1957 a Saint Ouen (93) demeurant 2 rue des Bordes a La Sulsotte (10400) de nationalité francaise marié sous le régime de la séparation de biens,
sosna.inau-tguta sorne neu-pgi Ci-aprés dénommé < Cédant > d'une part,
HIS Et : :
Monsieur Enguerran CHAULIER tnuranst?auy ?pinb ol né le 24 février 1990 a Tremblay en France (93) demeurant 21, rue Pasteur a Thorigny sur Marne (77400) de nationalité francaise célibataire,
ci-aprés dénommé < Cessionnaire > d'autre part.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 31 décembre 2000, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée Bureau d'Etudes Techniques METHODE, au capital de 14.101,53 euros, divisé en 925 parts sociales 15,24 euros chacune, dont le siege est a Saint Thibault des Vignes (77400) 1, rue de la Marne -- ZAC de la Courtilliere, et qui a pour objet : Toutes maitrise d'xuvre, études, travaux et conseils en infrastructures, voiries, assainissement et réseaux divers pour les aménagements du domaine public et privé, urbain et rural. >
I. CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jean Luc CHAULIER, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Enguerran CHAULIER, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 191 (cent quatre vingt onze) parts sociales lui appartenant de la Socité B.E.T. METHODE.
II. PROPRIETE JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 15,24 euros (quinze euros vingt quatre cent) par part, soit au total 2.910 (Deux mille neuf cent dix) euros pour les 191 (cent quatre vingt onze) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour.
Dont quittance,
V.AGREMENT DES ASSOCIES Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du Cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession
VI. ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Jean-Luc CHAULIER
VII. DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement 1'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare : qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII. ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés. que le nombre total de parts de la société est de 950 parts sociales,
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de 1'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
IX. FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint Thibault des Vignes, le 14 mai 2009 en cinq exemplaires
Le cédant Le Cessionnaire Jean Luc CHAULIER Enguerran CHAULIER