FAMAR ORLEANS
Acte du 1 mars 2021
Début de l'acte
RCS : ORLEANS
Code greffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00209 Numero SIREN : 493 414 403
Nom ou dénomination : Famar Orléans
Ce depot a ete enregistré le 01/03/2021 sous le numero de dep8t 1694
FAMARORLEANS Société par actions simplifiée Au capital de 15.038.790 euros Siege social:5,avenue de Concyr,45071 Orléans cedex 2
493414 403 R.C.S.Orléans
Code greffe : 4502
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ORLEANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00209 Numero SIREN : 493 414 403
Nom ou dénomination : Famar Orléans
Ce depot a ete enregistré le 01/03/2021 sous le numero de dep8t 1694
FAMARORLEANS Société par actions simplifiée Au capital de 15.038.790 euros Siege social:5,avenue de Concyr,45071 Orléans cedex 2
493414 403 R.C.S.Orléans
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DECIDANT LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ENDATE DU26NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Le vingt-six novembre,
La société Laboratoire Famar-FFH, société par actions simplifiée,au capital de 29.200.000 euros
dont le siege social est sis 25,rue de la Reynie,75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°448 572 651,représentée par Monsieur Patrick Puy en sa qualité de directeur génral(l'
),
Agissant en qualité d'Associé Unique de la société Famar Orléans, représentée par son président, la société Laboratoire Famar FFH, elle-méme représentée par son directeur général Monsieur Patrick Puy (la),
apres avoir rappelé qua la date des présentes,l'Associé Unique est propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société
apres avoir pris acte qu'en application des stipulations de l'article 20 des
statuts de la Société, les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par l'Associé Unique
apres avoir pris acte de ce que l'ensemble des documents prévus par la loi et les statuts ont été communiqués ou tenus àsa disposition au siege social, dans les conditions et délais fixés par la loi, et apres avoir constaté que :
apres avoir pris acte que la société PricewaterhouseCoopers Audit SA, le commissaire aux comptes a été dament informé des présentes décisions a intervenir,
déclare prendre les décisions ci-apres relatives a l'ordre du jour suivant :
dissolution sans liquidation de la Société;
pouvoirs au president de la Société;
pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mille vingt,
Le vingt-six novembre,
La société Laboratoire Famar-FFH, société par actions simplifiée,au capital de 29.200.000 euros
dont le siege social est sis 25,rue de la Reynie,75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°448 572 651,représentée par Monsieur Patrick Puy en sa qualité de directeur génral(l'
),
Agissant en qualité d'Associé Unique de la société Famar Orléans, représentée par son président, la société Laboratoire Famar FFH, elle-méme représentée par son directeur général Monsieur Patrick Puy (la
apres avoir rappelé qua la date des présentes,l'Associé Unique est propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société
apres avoir pris acte qu'en application des stipulations de l'article 20
statuts de la Société, les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par l'Associé Unique
apres avoir pris acte de ce que l'ensemble des documents prévus par la loi et les statuts ont été communiqués ou tenus àsa disposition au siege social, dans les conditions et délais fixés par la loi, et apres avoir constaté que :
apres avoir pris acte que la société PricewaterhouseCoopers Audit SA, le commissaire aux comptes a été dament informé des présentes décisions a intervenir,
déclare prendre les décisions ci-apres relatives a l'ordre du jour suivant :
dissolution sans liquidation de la Société;
pouvoirs au president de la Société;
pouvoirs en vue des formalités.
Premiere décision
L'Associé Unique décide la dissolution par anticipation sans liquidation de la Société en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil,entrainant la transmission universelle du
patrimoine de la Société au profit de son Associé Unique, la société Laboratoire Famar-FFH.
L'Associé Unique prend acte que, conformément aux dispositions légales,i la réalisation définitive
de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision,(ii la disparition de la
personnalité morale et (iii) la radiation de la Société interviendront a l'issue d'un délai de trente jours a compter de la publication légale de la présente décision ou,en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la Société dans le délai susvisé,a la date soit de la décision de justice rejetant la ou les
oppositions, soit du remboursement de la ou des créance(s) en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.
Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits aux valeurs nettes comptables.
A cet égard,l'Associé Unique, conformément aux dispositions des instructions administratives BOI
IS-FUS-20-30 en date du 12 septembre 2012 et BOI-IS-FUS-10 en date du 30 juin 2014,reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé,les amortissements et les provisions pour dépréciation constatés.
L'Associé Unique continuera en outre,à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur
d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société.
L'Associé Unique déclare conférer un effet rétroactif fiscal et/ou juridique a la présente dissolution
sans liquidation. Sur le plan fiscal,la dissolution sans liquidation prendra donc effet au 1 jour de l'exercice en cours a la date d'effet de la dissolution sans liquidation de la Société.
L'Associé Unique sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la Société au regard de la TVA dont la Société serait redevable. En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant,la Société a la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation seront transférés al'AssociéUnique conformémenta l'instruction administrative 3-D-2-04du 30janvier 2004
A cet effet, la Société présentera, dans les meilleurs délais, au service des impots dont elle releve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré a l'Associé
Unique dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation,dont elle fournira,sur demande, la
justification comptable.
Les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la présente opération de dissolution sans liguidation
ne seront pas soumises a la TVA.
Dans le délai de trente (30) jours a compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, l'Associé Unique adressera au nom et pour le compte de la Sociéte au service dont celle-ci dépend :
une déclaration de cessation d'activité ;
la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniére période d'activité, liquidant la TVA dont la Société sera éventuellement débitrice.
L'Associé Unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Société au regard de toutes les
autres taxes.
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patrimoine de la Société au profit de son Associé Unique, la société Laboratoire Famar-FFH.
L'Associé Unique prend acte que, conformément aux dispositions légales,i la réalisation définitive
de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision,(ii la disparition de la
personnalité morale et (iii) la radiation de la Société interviendront a l'issue d'un délai de trente jours a compter de la publication légale de la présente décision ou,en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la Société dans le délai susvisé,a la date soit de la décision de justice rejetant la ou les
oppositions, soit du remboursement de la ou des créance(s) en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.
Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits aux valeurs nettes comptables.
A cet égard,l'Associé Unique, conformément aux dispositions des instructions administratives BOI
IS-FUS-20-30 en date du 12 septembre 2012 et BOI-IS-FUS-10 en date du 30 juin 2014,reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé,les amortissements et les provisions pour dépréciation constatés.
L'Associé Unique continuera en outre,à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur
d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société.
L'Associé Unique déclare conférer un effet rétroactif fiscal et/ou juridique a la présente dissolution
sans liquidation. Sur le plan fiscal,la dissolution sans liquidation prendra donc effet au 1 jour de l'exercice en cours a la date d'effet de la dissolution sans liquidation de la Société.
L'Associé Unique sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la Société au regard de la TVA dont la Société serait redevable. En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant,la Société a la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation seront transférés al'AssociéUnique conformémenta l'instruction administrative 3-D-2-04du 30janvier 2004
A cet effet, la Société présentera, dans les meilleurs délais, au service des impots dont elle releve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré a l'Associé
Unique dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation,dont elle fournira,sur demande, la
justification comptable.
Les livraisons de biens réalisées dans le cadre de la présente opération de dissolution sans liguidation
ne seront pas soumises a la TVA.
Dans le délai de trente (30) jours a compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, l'Associé Unique adressera au nom et pour le compte de la Sociéte au service dont celle-ci dépend :
une déclaration de cessation d'activité ;
la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniére période d'activité, liquidant la TVA dont la Société sera éventuellement débitrice.
L'Associé Unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Société au regard de toutes les
autres taxes.
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Deuxieme décision
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au président de la Société a l'effet de:
représenter la Société dans tous ses droits,actions et obligations ;
assurer la gestion courante de la Société a compter de ce jour et jusqu'a sa radiation ;
céder ou résilier tous baux, marchés, conventions ou abonnements avec ou sans indemnité ;
confirmer et réitérer par tout éventuel acte sous seing prive ou notarié,relatif a la transmission des biens de la Société a l'Associé Unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes,établir et compléter toutes origines de propriété;
controler la transmission réguliere de l'actif et du passif de la Société;
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis;
exercer devant toutes juridictions, au nom et pour le compte de la Société, toutes actions tant en demande qu'en défense,effectuer toutes poursuites,présenter toutes réclamations fiscales ou autres,prendre part à toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a laquelle la Société est intéressée, former toute voie de recours;
confirmer et réitérer par tous actes la transmission des biens de la Sociétéen préciser en tant
que de besoin la désignation reparer toutes omissions ou inexactitudes,établir et compléter
toutes origines de propriete; a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité ou autresle cas échéant,concourir a tous actes de depot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature effectuer les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société ;
accormplir toutes formalités légales de dépot et de publicité;
accomplir tout acte nécessaire,finaliser et signer tout contrat,lettre ou accord requis pour la réalisation de la dissolution de la Société;et
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces, proces-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de
la transmission de son patrimoine au profit de l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées,reprendre
l'ensemble des engagements et des obligations de la Sociéte al'égard de ses cocontractants et, de maniere générale, a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la Société bénéficiait antérieurement.
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représenter la Société dans tous ses droits,actions et obligations ;
assurer la gestion courante de la Société a compter de ce jour et jusqu'a sa radiation ;
céder ou résilier tous baux, marchés, conventions ou abonnements avec ou sans indemnité ;
confirmer et réitérer par tout éventuel acte sous seing prive ou notarié,relatif a la transmission des biens de la Société a l'Associé Unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes,établir et compléter toutes origines de propriété;
controler la transmission réguliere de l'actif et du passif de la Société;
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis;
exercer devant toutes juridictions, au nom et pour le compte de la Société, toutes actions tant en demande qu'en défense,effectuer toutes poursuites,présenter toutes réclamations fiscales ou autres,prendre part à toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a laquelle la Société est intéressée, former toute voie de recours;
confirmer et réitérer par tous actes la transmission des biens de la Sociétéen préciser en tant
que de besoin la désignation reparer toutes omissions ou inexactitudes,établir et compléter
toutes origines de propriete; a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité ou autresle cas échéant,concourir a tous actes de depot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature effectuer les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société ;
accormplir toutes formalités légales de dépot et de publicité;
accomplir tout acte nécessaire,finaliser et signer tout contrat,lettre ou accord requis pour la réalisation de la dissolution de la Société;et
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces, proces-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de
la transmission de son patrimoine au profit de l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées,reprendre
l'ensemble des engagements et des obligations de la Sociéte al'égard de ses cocontractants et, de maniere générale, a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la Société bénéficiait antérieurement.
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Troisieme décision
L'Associé Unique confere tous pouvoirs Quotidien Juridique (Lextenso) et/ou au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi du fait des décisions qui précedent.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique Laboratoire Famar-FFH Représentée par:Monsieur Patrick Puy
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé Unique.
L'Associé Unique Laboratoire Famar-FFH Représentée par:Monsieur Patrick Puy