Acte du 10 février 2012

La Socitte est une Socitte a Responsabilite Limit&e.

La Sociéte a pour objet en France et en tous pays l'agencerment cn menuiseric de standing en magasins, atands ct chcz Ics pariculiers.

La participatica directe ou indirecte de la Socitte dans toutea optrations financires. immobilres ou mobilires ct dans toutcs entreprises commercial cs ou industrielles pouvant se rattacher a robjet social ou a tout objct similaire ou connexe.

La dtnomination da la Socitte cst: "Technicite de l'Ageacement en Menuiseric de Standing (T.A.M.S)"

Dans tous ics actes ct documtnts émanant de ia Sociétt. cette denominaton doit tro précédc ou suivic iramtdiaternent des Inats "Socitt a Responsabilit Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." ct de l'énonciation du capital social.

ARTICLB.4 - DUREE DELA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

1 - La dur6e de ia Socitt6 cst fixéc a 50 aanéca a compter do la dato do son irnmatricuiation au Registrc du Commercc et des Soci&ts, cauf prorogation au dissolntion anticip&t.

Le capital social est fixé a CENT MILLE EUROS (100 000 euros). !l est divisé en 50 parts sociales de 2 000 euros chacune, entiérement libérées.

Les parts sociales sont réparties comme suit, tenant compte des cessions de parts antérieures :

La Société GOYAV!ER TRADING E SERVIC!OS LDA, Représentée par son dirigeant Monsieur Eric GRANDJEAN 47 parts Mademoiselle Sandrine MOMBRUN 3 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 50 parts

1 Les sousaigaés déciareat que toutes les parts représentant lc capital sacial lcur apparticnnent, aont rCpartics catre cux dans les proportions indiqutes ci-dessus correspondant a lars apports xespectifa ct sont toutes cntiereinext liber&es.

Toute maditicadon du capital soclal sera decid&e ct réaliste dans les conditions et avec les constquences prévues a cet effet par les dispositions législatives ct réglementaircs en vigucur.

Chaque nssocié aura ia faculte, rur la dernande ou avec l'accord de ta gérance, de verser dans la caisse sociale, cn compte courant, les sorames qui seraient jugees utiles pour les besains de la socicte.

Les conditions d'intéret, de rernboursement et de retrait de chacun dc ces comptes saront dóterminées, soit par décisian collcctive ordinaire des assocl&s, soit par convention interveaue directement cntre la serance ct Ie deposant ct soumise uitéricurement a l'approbation de l'asscmblet gen&ralc dea associts.

Les intértts des comptes courants seront portes dans les frais gentraux do la Soci6té: Cos conptes courants nt pourront jamaia &tro debiteurs.

La propriét des parts résulte simplement dea présents statuts, des actea ultéricurs qui pourraicnt modifier lc capital tocial ct des cessions et attribntons qui teraient réguliremeat r&alisécs.

Chaquc part zociala conftre a zon proprittairc un droit 6gai dans les bónéfices de in Socitté et dans tout l'actif aocial. Ele danno drolt a une voix dana tous les vates et delib&atians.

La proprist6 d'une part cmporte de plein droit adhtsinn aux prêsents statuts ct aux décisions collectivea des associés.

La r&unian da toutes les parts sociales en unc seule main n'entraine pas la disoluton de la Socitté qui condinue d'exister avec un associé uniquc. Dans ce cas, r'associê aniquc excrce tona Ias pouvairs dtvalus & l'Assemblec des Assacits..

1 - La ceasion dos parta sociales s'opre par an aoto authentiqua ou sous signaturcs privée. Pour tre opposable la Socicté, elle doit lui etre aignifitc. Toutefois, la signification peut &tre remplacte par ic dpôt d'un original de l'acte de cestion an sitge social contre remisc par la Gtrancc d'uno attestation de ce depat.

La cesaion n'cst opposable aux tiera qa'apres l'accamplissemerit de ces founallt&s ct, cn outre. aprs pubticit6 au Registro dn Comntrco ct dcs Soci6ts.

2 - Lorsque la Socitt6 comporte plus d'un associé, les parts sociales ao peuvent &tre cédtes dos titra 6trangers la Socitté qu'avec le consentement de la rmajorité tn nombre des associ6s représentant au moina les trais quarts des parts sociales, cetto majorité étant en autre d&terminte compte tenu de la persorne et des parts de l'associt c6dant.

Lo projet dc cession est notifit ia Soci&té et chacun des associé. Toutefois, les optrations dc toute nature réatistes par l'associe uaiqud sont libres.

3 - En cas d'apport de biens ou de denicrs communs, ou d'acquisition de parts tocialca au moyen de deniers commuas, 2c conjoint de l'apporteur ou de l'acquêrcur peat revetdiquer perxonnellenet la qualité dassocié pour la rmoitit des parts souscrites ct cc, danx Ica conditions ct aclon les nidalit&s pnevues par la Loi.

4 - Le3 parts socialca sont librtmont transmissibles par voio do succosslon ou cn cas de liquldaticn de cammunauté de bicas catre tpoux.

La Societé n'cat paa dissoute lorsqu'un jugement de fiquidation judiciairc, la fnillite pernoanalle, l'interdiction de gérer ou unc mesure d'incapacite est prononcée a l'6gard d'un associé. Mais td l'un do ces tvtaemants ao produit cn la.peraonnc d'un Gtrant, 3l cntrainera cesaation do ses fonctiona de Gérant.

1 - Ex Sociétt tat gene par unc ou plasicurs personncs physiqucs choisies parmni les aasociés on tn dehors d'eux.

Chncun des G&rants cngage la Socitté, sauf si scr aates ne relvent pax da l'objet social tt quc la Socitté prauve que Iea ticrs cn avaient counaissanct. I a icr pouvoirs Ica plus &toadus pour agir au norn de la Socl&tt cn toutea circonstances, aans avoir justifier de pouvoira spéciaux. Il a la signature socialc.

Dans leurs rapports entre cux ct avec leura coassociés ct a titre do mesure d'ordra latéricur, les

Gtrants ont.les pouvoirs néccs&aires, dont ils pouvent user casemble ou separemcnt - sauf le droit paur chacun de s'opposer A toute op&ration avant qu'clle ne soit concluc - pour faire toutes

Ies opérations ce rattechant a l'obfat social, dans l'interet de la Socicte.

Toutefois Ica cmprunts, & rcxception des crédits en banquc et des prtta out dépats consautis par des associfs, Ics achats, Cchan ges et v entes d'etablisserents comrnerciaux ou d'imnrncubles, les

hypothques et nantisscments, Ix fondatlon de sociéiés et tous apparts a des tocistés canstitutes-

ou a constituar, ainsi quc toute. prisc d'intéret dans ces socittes, nc peuvent tre faits oo consentis qu'avec l'autorisation des associts aux conditdons de majorité ordinaire, sana toutefois quc cette limitation de pouvoirs, qui ne cancerne que lea rapports des associts entro cux, puisue &trc oppos6c aux ticrs.

2 - Chaque Gérant a droit a une remuneration dont Ies modalites sont détermin6cs par une décision collectivo ardinaire des associ&t.

3 - Sauf dispositioa cantraire'do la dcision qui Ics nomme, ies Gtrants nc sont tenus de consacrer quc le tempa nécessalre aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responaabilite, constituer des mandatairca spóciaux et cemporaires pour la réalisatlon d'opérationa déterrminées.

Les Gérants sont rcsponsables, individuellement ou solidairement cn cas de faute comnunt. onvers la socité au cnvers lcs ticrs, solt des intractions atx dispositions 1églalatives on réglermentairca applicables aux sociftés reaponaabilité limitée, soit des violationa des prêscnts . statuts, soit dex fautes carraises dans leur gestion.

Si plusicurs.géranta ant coaptré aux mermes faits, ls Tribunal d6termine la part contributivo d chacun dama la rtparation da dommage.

4 - Tout Gtrant, associe ou non, nomne ou nos dana les statuts, cst révocable par dtcinion Grdinairo de la collectivité des associés représentant plus de la moitiê des parts sociales.

Et cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reate aasur&e par Ic ou les autres Géranta. Si Ie Gerant qui cesse ses fonctions ttait seul, la collectivité des associés aura & nornntr un ou plusieurs autrea Gerants, & la diligence de l'un des asaocits ct aux conditions do majorité prvuea par la Loi.

Un ou plusicura Commisatres aux comptes titulaires ct suppltants peuveut &tre nornm&a. 1ls cxcrcent leur mission dc contrate canformenent a ia Loi. Les Commissaires aux Comptes sont d6&gaés pour six cxercices.

1 - La volonté des associés s'exprlme par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elias concernent tout objet pouvant entrainer dircctement ou indirectement une modification &es statuts, et d'ordinaires dans tous ics autres cas.

2 - Ces d&citions sont prises au choix de la Gérancc, soit en Asscmbl6o Gtnérale. aoit par consultation &crite des associts. Toutefois, la réunion d'une Assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la reductlon du capital social.

3 - Les Assembites Genérales sont convoqutes par la Górance ou d6faut par Ic Commiasairc aux Comptes, sil en existe un, ou cncore A &efaut par un mandataire d&zigné cn justice la dernande de tout assacie.

Pendant la périodt &c Jiquidation, Ies Assermblécs sont convoquées par lc ou Ics liquidateurs.

Les Assernblées Géntrales sont réunies au sitge social ou cu tout autre licu indiqut dans la convocation.

4 - En cas de consultation crite, la Gerance adresse a chaque associe. a son dernicr domicile connu, par lettre recornmandée, le texte des résalunions propostes ainsi qua lea documents n&cassaires a l'information des associ&s.

Les associts disposent d'un delai de quinze jours a compter de la dae de réception du projet de résolutions pour 6mettre Icur vote par tcrit, le vote tant, paur chaquc résolution, formulé nar les mots "oui" ou "non".

La répenso cst adresste a l'auteur de la consultation par lcttre racornmandee. Tout associe n'ayant pas rpondi dans Ic délai ci-dessus indiqué eat considere comme s'6tant abstem.

5 - Chaqus associe a Ie droit do participer aux d&cisions et diapost d'un nombre de voix égel au nombro de parta sociales qu'il posstde, sans linitation.

Un associé peut se faire reprétonter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que Ics doux tpoux.

Il peut aussi so faire repréaenter par son conjoint, xanf si la Société no comprend que Ics deux Epoux.

nombre das associš sgit suptricur adcux

..TITRE. Y. AFFECTATION DES RESULTATS . REPARTITION DES BENEFICES

AR'TICLE 16 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

c dreasé a la clture de chaque exercice, par ies soins de la Grance, un inventaire de l'actif et du passif de In Socitté, et des cormptrs annuels confornément aux dispoxitions da Titro I du iyre1du Cqdpda Cqmnxr

tt provisions prevus ou antorists par la Loi.

L manantdas aaamnts cautionns ayplists q garan,parla Socit,ainsiqn'un état der sdreta consenties par clle xont annexks a la suite du bilan. .

a Góraneoštablit.un,rapppn de.gestion sur Ia situation de la Sociftó et l'zctivité de celle-ci pendant l'exercice écoult.

Les produits nets de l'exercice, d&duction faite des frais generaux ct autita charges de la Socitt6. y compris tous amortissoments et provisioas, conattuent lo b&n&fice.

Sur ca btnêfice dirnimu Ic cas 6chéant des ptrtes antéricurea, xont prllevéca tout dabord ies soranea à parter en réserva en application de la Loi ou dea statuta.

Ainsi, il cat pr6lavé 5% pour constituer Ic fonds do reserve 1égale. Ce pr&lvement csse d'etre obligatoirc lorsque le fonds de róserva atteint lo diximo du capital social; it reprcnd san cours lorsquc, pour une raisan quelcoaque, Ia réserve légale cst descenduc au-dexsoua de c diximt.

Lo bônéfice distribuable est constituépar .le.benfice de l'exercice dininué ea pettes ant&rleurca ct des commmes portéea ca réserv en application de Ia Loi ct augnxenté du repart bén&ficlaire.

Co.ónêfice.cf.rparti.cntre tous Ios.ascociês proporuonnellemeat au nombre d parts appartenant a chacua d'cux.

Ccpendant harlespade éduction d capital, aucune distibution ne peu &tre faite aux associés larsque los capltaux propres sont ou deviendraicat, a ia suite de celle-ci, inférieurs an moatant d capltal augmentés dea rêprves gog la Lol ou les statuts ne parmettent pas de disuribuer.

Toutefoi aprà.nršlvemons des gommtx portécs. ca róserve en application de la Loi ct des préteats statuts, les asaocl6s peuvent, sur propositían de la Gérance, reporter nouveau tout ou partie de,la par. eus:revenan dan lo bénefice, ou affecter toni ou partic dn cctto part a toutes éserves,générales o spóciales don il décident la aration et dóterminent Iemploi sil y a lieu.

Les pertes. i en,exiat, sônt impptêes sur es béntfices reporta des exercicts antérieura cu reporteea.a npuvcay: ...

Un an au moins avant Ia date d'expiratdon de ia Socitte. la Gtranco doit provoquer unc nfunion dc la coilcctivit6 des associex a Ieffet do d&cider. dans lea condidona rcqnises pour ta modification des statuts, zi la socift6 doit &tre prarogéc.

Si, du fait de pertes constatécs dans les docurmeats comptables, les capltaux propros do la Soci6té deviennent inf&ricurs a la moitié du capital social, la Géranee dolt, dans Ics quatra mois qui suiveat l'approbation das comptes ayant fait apparaite cettc perte, consulter les associs afin de decider, sil y a licu dissolution anticipte de ta Société.

L'Assembi6o delibtre aux conditions de majorité prevuea pour là modification des statuts.

Si la disslutin n'cat pas prononcte, le capital doit tre. dans Ic delai fix par la Li, réduit d'un montant ógal au montant dea peres qut n'ont pn etre imputtes sur Ics réservea si, dans ce délai. ies cupltaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valcur au moins égale a la moitile du capital sociat.

La r&iuctlon du capital a un montant inf&rieur au minimum légal ne peut tre d6cidée que sous la condition auapenaive d'une augmentatioa de capital destinte a amentr celni-ci au moins a ce montant minimum.

En cas dinobservation des prescriptions dc l'un ou de plusieurs des alinóas qai précdent, tout interessé peut dermander tn justice la dissolution de la Socittê. Il en cst de mme si ics axsociés a'ont pu delib&rer valabkiment. .

La Scciete peut tre transformée en une Société d'une autre forrnc par d&cision collectve des associts statuant aux conditions de majorité prévnes pour la modificatian des stathta.

Toutefois la transfornation ca Societe en nom collectif, en commandlte simple ou en commandito par actions exige lunaninité des associea. La transformation en Socicté Anonyme

no peut tre décidé si la Socité n's pas établi ct fait approuver par les associts Ie bilan de ses deux prenicrr cxercicea sociaux.

Toutefois et scus Ces réserves, elt& peut tre d&cid6 par les assocléa représentant la inajarité dea parts sociales, si les capitaux propres figurant an derninr bile: excdent le montant fix par la Loi.

La d&cision de tranaformation tn Socitt6 Anonymo est précéd&e des rapports des Commissaires determint8 par la Loi. Lo Commissairo aux Comptes de la Société peut, sur déciaion ununime des associés, trt d&signé commc Carnmiasaire a Ia transfonnation.

Les associés doivent statuet sur l'evaluation dcs biess composant l'actif social et l'octroi dea avantages particuliers; ils ne peuvent Ies réduire qu'a l'unanimité.

A dtfaut d'approbation cxprease des associts, mentionnés au procs-verbal, la transformation cst nullc.

La Socité est dissoute. par l'arriveedo son ?erme sauf prorogation -, paria perte totale de son pbjet. par l'effet d'un jugermant ordonnant ja liquidation judiciatre ou la cession totale des actifs. par décision judiciaire ppur jusus motift. ..

a dsolution antícipšp.peu auss pulurd'ups dcinion collective cxtrardinair des associén. En cas de dissolution, la Soci6té eptraen liqnidation.

Toutafois, cette.dissolytion no.prodult sea.effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour o clle . a été.publiée au Registre du Commerce ct des Socittes.

La personnallt.de la Societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle ci. La mention "Societê en liquidation" ainsi que lo nam du au des liquidateurs dolvent flgurer sur tous les actes,et documents trmanant do la Socité.

La liquidation est faite par uq ou plusicurs liquidateurs nomnés la majoritê des parts sociales, pris parmi les associts ou en dehors d'eux. La liquidation est ctfectutt conforrnémtnt a la Lol.

Le produit net de ia liquidatian cst emplayé d'abord a rembouratr Io montant des parts sociales qui n'aurait pas cncore tté rcmbaursé. Le aurplus cst repart entrc les associés au prorata du nombre des parts appartenant & chacun d'cux.

Lorsque la Soci6té ne comprend qu'un assotit, la dissolutioa, pour quciquo causo qus ce soit. Cntraino dans les conditions prévues par la Loi, ta transmission du patrimoine tocial a l'azsocié uniquc sans qu'il y ait licu a tiquidation.

Toutes contéstations susceptbles de surgir pendant la duréc de la Societé ou aprs sa dissolution pendant Ie cônra dea opérations de liquidation, soit entre les associta, lea organes da geation ct la Sociéte, soit entre les associés cux-mmos, rclativement aux affalres aocialcs ou a l'extcutian des dispositians statutafres, seront jugées conformkment a la Loi ct sourmises & la juridiction des Tribunaux coropétents.

1 - La Société jouira de ia personnalité raarala a dater de son imrnatriculation an Registre du Comamaace et das Socittts.

2 - En vua d'obtenir cette imraatriculation, ics associés comparants seront tenus de couscrirc ct déposer au Greffe du Tribanal de Commerce ia dclaration de conforrnité prévue par la Lai.

3 - En attendant l'accompliasement de-la formalité d'immaticnlation de la Soci6te au Regiatre du Commerco ct des Socittét, les associes comparants donnent mandat expres Monsieur Christophe BOzZI associ6, de réaliser imnédiaternant, pour Ia compto de a Socitté, les actes et engagemants jugés urgent dans l'inttret social.

Les actes ct cogagemerts accomplis ct/ou accomplir pour le compte de la Societé en formation font l'objet d'un ttat et d'un mandar, revétu dc la signature des.associés fondateurs et trnexés aux préseats statnts.

4 - En outrt, ct da préscnt, ta gérance est autorisóe a réaliser les actes et engagements rentran dans la cadre de l'objet social et dc ses pouvoirs. Apra immatriculation au Roglstre du Commerco ct des Soci&lés, ces actet et cngagements serant koumis a l'upprobation do

l'aseanblke gentrale ordinaise dea weociés ppeléo atatner sur ies couptca du promicr cxerice tocial. Cote approbation cmportera de plein droit repriss par a Socitté desdits attes et

ARTKCLE24 =ERAIS

Ler frais, drolta ct honoraires des prtacnas statnts ct dos suites seront pris en charge par la Soci6ae ioraqu'elie aura 6t6 immatriculée au Ragistrc du Conmercg ct dea Soci6tés.

Tous pouvoiri sont donnés au poricur d'une copic des préscntes l'effet d'accornplir toutos les formalista legitles.de publicite..

Mise à jour du 30 septembre 2011