FIRM'AFFAIRES ROANNE
Acte du 1 août 2005
Début de l'acte
Enregistré a : RECEI"IE DIVISIONNAIRE DE $T ETIENNE SUD OUEST Le 19/07/2005 Bordereau n°2005/916 Casc n*48 Ext 6191 Bare gi rte wcnt : 462 € TRIBUNAL Ct CC....er
Timbre : 54 € Total liquid6 : cinq ceni acize curoa CESSIOI Moatant recu
GREt FE - ROANNE L'Agcnt
ENTRE LES SOUSSIGNES : L'agent des Impots Mcnia1n HOUiLLET
Monsieur Henri CHERBLAND, de nationalité francaisd/né le 19 juillet 1950 a POMMIERS EN FOREZ (Loire) marié avec Madame Martine CORNITTE sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 13 octobre 1972 a la mairie de POMMIERS EN FOREZ, ledit régime non modifié depuis, demeurant Le Bourg - 42260 POMMIERS EN FOREZ.
Ci-apres dénommé "le Cédant", d*une]
Et
ANNE
Monsieur Yoann CHERBLAND, de nationalité francaise, né le 24 juin 1974 a SAINT ETIENNE (Loire), marié le 25 juillet 1998 & la mairie de TERNAY (69) avec Madame Muriel EPINAT sous le régime de la séparation de biens, ledit régime non modifié depuis, demeurant 12, rue Buisson - 42000 SAINT ETIENNE.
Ci-apres dénommé "le Cessionnaire" d'autre part.
APRES AVOIR RAPPELE :
- Qu'il existe une société a responsabilité limitée dénommée FIRM'AFFAIRES ROANNE :
: au capital de 16 000 Euros, divisé en 1 000 parts de 16 @uros chacune, entiérement libérées, composé uniquement d'apport en numéraire,
constituée suivant acte sous seing privé en date à Roanne du 22 juin 1998, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Roanne en date du 8 juillet 1998,
: ayant pour objet principal : la vente de charbon et combustibles, la distribution de carburants et lubrifiants, la vente sédentaire de toutes marchandises manufacturées ou non qu'elle qu'en soit la nature, soldes en tout genre, import export, détail gros et demi-gros,
dont le siége est fixé 5, rue Benoit Raclet 42300 ROANNE,
la société est immatriculée sous le numéro 419 542 360 au R.C.S. de ROANNE,
. le gérant de la société est Monsieur Yoann CHERBLAND.
- Que le Cédant possede dans cette société CINQ CENTS (500) parts sociales de SEIZE (16) 6uros chacune.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, en pareille matiére, au Cessionnaire qui accepte, DEUX CENT SOIXANTE (260) parts sociales, lui appartenant dans la société FIRM'AFFAIRES ROANNE.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SOIXANTE (60) Euros la part, soit un prix global de QUINZE MILLE SIX CENTS (15 600) Euros pour les 260 parts sociales cédées.
Lequel prix a été payé dés avant ce jour, par le Cessionnaire, hors la vue et la présence du rédacteur des actes, au Cédant qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance entiére et définitive.
Dont quittance, sous réserve de bon encaissement.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptibie de faire obstacle a leur cession,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a dater de ce jour et en aura la jouissance a compter de ce jour. A compter de la méme date, il exercera tous les droits et actions, et sera tenu de toutes les charges et obligations résultants de la possession desdites parts.
CONDITIONS
La présente cession qui n'entraine pas la dissolution de la société est faite sans autre garantie que celle de l'existence des parts cédées.
Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre et que la propriété des parts résulte uniquement des statuts et des actes ayant pu les modifier. Les présentes dont un original sera déposé au siege social conformément a la loi, seront enregistrées.
Le Cessionnaire déclare : - parfaitement connaitre les statuts de la société, qu'il accepte dans tous les termes et stipulations, - étre informé de la situation fiscale et sociale de la société et renoncent a toute garantie d'actif et de passif.
. 2 -
AGREMENT DE LA CESSION
Les présentes cessions ont été agréées par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2005 conformément a l'article 14 des statuts.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société FIRM`AFFAIRES ROANNE est soumise à l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à la Société.
It précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
INTERVENTION DU GERANT
Le gérant de la société intervenant aux présentes, atteste avoir recu un original du présent acte, cette déclaration valant attestation de dépt de la cession au siege de la société.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Martine CORNITTE, épouse de Monsieur Henri CHERBLAND, pour donner son accord a la présente cession par son conjoint des 260 parts sociales de la SARL FIRM'AFFAIRES ROANNE appartenant a la communauté, et autorise en outre son conjoint à percevoir les fonds résultant de ladite cession
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Roanne, le 4 juillet 2005, En six originaux.
LE CEDANT
Henri CHERBLAND Martine CHERBLAND
LE CESSIONNAIRE LE GERANT DE LA SOCIETE Yoann CHERBLAND Yoann CHERBLAND
FIRM'AFFAIRES ROANNE
Société a Responsabilité Limitée au capital de etfio? earo.
Siege Social : 5, rue Benoit Raclet 42300/ROANNE
1039 419 542 360 RCS ROANNE FFE - R : ROANNE
Timbre : 54 € Total liquid6 : cinq ceni acize curoa CESSIOI Moatant recu
GREt FE - ROANNE L'Agcnt
ENTRE LES SOUSSIGNES : L'agent des Impots Mcnia1n HOUiLLET
Monsieur Henri CHERBLAND, de nationalité francaisd/né le 19 juillet 1950 a POMMIERS EN FOREZ (Loire) marié avec Madame Martine CORNITTE sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 13 octobre 1972 a la mairie de POMMIERS EN FOREZ, ledit régime non modifié depuis, demeurant Le Bourg - 42260 POMMIERS EN FOREZ.
Ci-apres dénommé "le Cédant", d*une]
Et
ANNE
Monsieur Yoann CHERBLAND, de nationalité francaise, né le 24 juin 1974 a SAINT ETIENNE (Loire), marié le 25 juillet 1998 & la mairie de TERNAY (69) avec Madame Muriel EPINAT sous le régime de la séparation de biens, ledit régime non modifié depuis, demeurant 12, rue Buisson - 42000 SAINT ETIENNE.
Ci-apres dénommé "le Cessionnaire" d'autre part.
APRES AVOIR RAPPELE :
- Qu'il existe une société a responsabilité limitée dénommée FIRM'AFFAIRES ROANNE :
: au capital de 16 000 Euros, divisé en 1 000 parts de 16 @uros chacune, entiérement libérées, composé uniquement d'apport en numéraire,
constituée suivant acte sous seing privé en date à Roanne du 22 juin 1998, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Roanne en date du 8 juillet 1998,
: ayant pour objet principal : la vente de charbon et combustibles, la distribution de carburants et lubrifiants, la vente sédentaire de toutes marchandises manufacturées ou non qu'elle qu'en soit la nature, soldes en tout genre, import export, détail gros et demi-gros,
dont le siége est fixé 5, rue Benoit Raclet 42300 ROANNE,
la société est immatriculée sous le numéro 419 542 360 au R.C.S. de ROANNE,
. le gérant de la société est Monsieur Yoann CHERBLAND.
- Que le Cédant possede dans cette société CINQ CENTS (500) parts sociales de SEIZE (16) 6uros chacune.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, en pareille matiére, au Cessionnaire qui accepte, DEUX CENT SOIXANTE (260) parts sociales, lui appartenant dans la société FIRM'AFFAIRES ROANNE.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SOIXANTE (60) Euros la part, soit un prix global de QUINZE MILLE SIX CENTS (15 600) Euros pour les 260 parts sociales cédées.
Lequel prix a été payé dés avant ce jour, par le Cessionnaire, hors la vue et la présence du rédacteur des actes, au Cédant qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance entiére et définitive.
Dont quittance, sous réserve de bon encaissement.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptibie de faire obstacle a leur cession,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a dater de ce jour et en aura la jouissance a compter de ce jour. A compter de la méme date, il exercera tous les droits et actions, et sera tenu de toutes les charges et obligations résultants de la possession desdites parts.
CONDITIONS
La présente cession qui n'entraine pas la dissolution de la société est faite sans autre garantie que celle de l'existence des parts cédées.
Il est fait observer qu'il n'a été délivré aucun titre et que la propriété des parts résulte uniquement des statuts et des actes ayant pu les modifier. Les présentes dont un original sera déposé au siege social conformément a la loi, seront enregistrées.
Le Cessionnaire déclare : - parfaitement connaitre les statuts de la société, qu'il accepte dans tous les termes et stipulations, - étre informé de la situation fiscale et sociale de la société et renoncent a toute garantie d'actif et de passif.
. 2 -
AGREMENT DE LA CESSION
Les présentes cessions ont été agréées par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2005 conformément a l'article 14 des statuts.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société FIRM`AFFAIRES ROANNE est soumise à l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à la Société.
It précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
INTERVENTION DU GERANT
Le gérant de la société intervenant aux présentes, atteste avoir recu un original du présent acte, cette déclaration valant attestation de dépt de la cession au siege de la société.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Aux présentes intervient Madame Martine CORNITTE, épouse de Monsieur Henri CHERBLAND, pour donner son accord a la présente cession par son conjoint des 260 parts sociales de la SARL FIRM'AFFAIRES ROANNE appartenant a la communauté, et autorise en outre son conjoint à percevoir les fonds résultant de ladite cession
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Roanne, le 4 juillet 2005, En six originaux.
LE CEDANT
Henri CHERBLAND Martine CHERBLAND
LE CESSIONNAIRE LE GERANT DE LA SOCIETE Yoann CHERBLAND Yoann CHERBLAND
FIRM'AFFAIRES ROANNE
Société a Responsabilité Limitée au capital de etfio? earo.
Siege Social : 5, rue Benoit Raclet 42300/ROANNE
1039 419 542 360 RCS ROANNE FFE - R : ROANNE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 4 JUILLET 2005
L'an deux mil cinq et le quatre juillet a dix huit heures.
Les associés se sont réunis au siege social sur convocation de la Gérance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yoann CHERBLAND, gérant.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Yoann CHERBLAND, propriétaire de 500 parts - Monsieur Henri CHERBLAND, propriétaire de.... 500 parts
TOTAL des parts représentées : 1 000 parts
La Gérance constate que l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise par la loi et par les statuts.
Puis, elle rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
Ordre du jour :
- autorisation de cessions de parts, - mise a jour des statuts suite a la cession de parts, - extension de l'objet social et mise a jour corrélative de l'article 2 des statuts, - modification de la date de clture de l'exercice social et mise a jour corrélative de l'article 23 des statuts, - augmentation de capital social de 4 000 £ par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des parts de 16 € a 20 £, - augmentation de capital social de 35 000 E par incorporation de réserves et création de 1 750 parts sociales nouvelles de 20 € chacune, - augmentation de capital social en numéraire ou par compensation avec des créances liquide et exigibles, - constatation de la réalisation de l'augmentation du capital en numéraire, - augmentation du capital de 14 000 £ par incorporation de la prime d'émission, - mise a jour corrélative des statuts, - pouvoirs pour formalités.
Puis, la Gérance dépose sur le bureau, a la disposition de l'Assemblée :
le rapport de la Gérance, - le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Elle rappelle que ces documents ont été communiqués et tenus a la disposition des associés, conformément a la loi.
La Gérance donne ensuite lecture de son rapport.
Puis la Gérance ouvre la discussion et, aprés échange de vues, met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les associés se sont réunis au siege social sur convocation de la Gérance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yoann CHERBLAND, gérant.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Yoann CHERBLAND, propriétaire de 500 parts - Monsieur Henri CHERBLAND, propriétaire de.... 500 parts
TOTAL des parts représentées : 1 000 parts
La Gérance constate que l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise par la loi et par les statuts.
Puis, elle rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
Ordre du jour :
- autorisation de cessions de parts, - mise a jour des statuts suite a la cession de parts, - extension de l'objet social et mise a jour corrélative de l'article 2 des statuts, - modification de la date de clture de l'exercice social et mise a jour corrélative de l'article 23 des statuts, - augmentation de capital social de 4 000 £ par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des parts de 16 € a 20 £, - augmentation de capital social de 35 000 E par incorporation de réserves et création de 1 750 parts sociales nouvelles de 20 € chacune, - augmentation de capital social en numéraire ou par compensation avec des créances liquide et exigibles, - constatation de la réalisation de l'augmentation du capital en numéraire, - augmentation du capital de 14 000 £ par incorporation de la prime d'émission, - mise a jour corrélative des statuts, - pouvoirs pour formalités.
Puis, la Gérance dépose sur le bureau, a la disposition de l'Assemblée :
le rapport de la Gérance, - le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Elle rappelle que ces documents ont été communiqués et tenus a la disposition des associés, conformément a la loi.
La Gérance donne ensuite lecture de son rapport.
Puis la Gérance ouvre la discussion et, aprés échange de vues, met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, l'assemblée générale autorise la cession de 26O parts sociales par Monsieur Henri CHERBLAND a Monsieur Yoann CHERBLAND.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir pris acte du dépt au siege social d'un original de la cession de parts signée a l'instant méme, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 8 des statuts :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite a la cession de 260 parts intervenue le 4 juillet 2005 entre Monsieur Henri CHERBLAND et Monsieur Yoann CHERBLAND, les parts sociales sont réparties comme suit :
a Monsieur Henri CHERBLAND, a concurrence de DEUX CENT QUARANTE parts, ci 240 parts
a Monsieur Yoann CHERBLAND, 760 parts a concurrence de SEPT CENT SOIXANTE parts, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE parts, ci.... 1 000 parts
Les associés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide d'étendre, à compter de ce jour, l'objet social aux activités suivantes :
L'activité d'agent commercial. le transport de marchandises et commissionnaire de transport, la logistique.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 2 des statuts relatif a l'objet social :
a Monsieur Henri CHERBLAND, a concurrence de DEUX CENT QUARANTE parts, ci 240 parts
a Monsieur Yoann CHERBLAND, 760 parts a concurrence de SEPT CENT SOIXANTE parts, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE parts, ci.... 1 000 parts
Les associés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide d'étendre, à compter de ce jour, l'objet social aux activités suivantes :
L'activité d'agent commercial. le transport de marchandises et commissionnaire de transport, la logistique.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 2 des statuts relatif a l'objet social :
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
la vente de charbon et combustibles, la distribution de carburants et lubrifiants, la vente sédentaire de toutes marchandises manufacturées ou non qu'elle qu'en soit la nature, soldes en tout genre, import-export, détail, gros et demis-gros, l'activité d'agent commercial, le transport de marchandises et commissionnaire de transport, la logistique.
(Le reste de l'article sans changement)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui sera désormais fixée au 31 décembre de chaque année au lieu du 30 septembre.
En conséquence, l'exercice en cours ouvert le 1er octobre 2004 aura une durée exceptionnelle de 15 mois et sera clos le 31 décembre 2005.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier ainsi qu il suit 1'article 23 des statuts relatif à la durée des exercices sociaux :
la vente de charbon et combustibles, la distribution de carburants et lubrifiants, la vente sédentaire de toutes marchandises manufacturées ou non qu'elle qu'en soit la nature, soldes en tout genre, import-export, détail, gros et demis-gros, l'activité d'agent commercial, le transport de marchandises et commissionnaire de transport, la logistique.
(Le reste de l'article sans changement)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui sera désormais fixée au 31 décembre de chaque année au lieu du 30 septembre.
En conséquence, l'exercice en cours ouvert le 1er octobre 2004 aura une durée exceptionnelle de 15 mois et sera clos le 31 décembre 2005.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier ainsi qu il suit 1'article 23 des statuts relatif à la durée des exercices sociaux :
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
L'alinéa 2 est supprimé.
(Le reste de l'article sans changement).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 4 000 E pour le porter de 16 000 € a 20 000 € par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste < autres réserves >.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 4 000 e a l'élévation du montant nominal de chacune des 1 000 parts composant le capital social, lequel est ainsi porté de 16 € a 20 €.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 35 000 € pour le porter de 20 000 € a 55 000 E, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste autres réserves >.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 35 000 € a la création et a la libération intégrale de 1 750 parts nouvelles de 20 £uros chacune, attribuées gratuitement aux associés dans la proportion du nombre de parts qu'ils possédent, soit a raison de 7 parts nouvelles pour 4 parts anciennes.
En conséquence, les parts nouvelles sont réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
Monsieur Henri CHERBLAND : 420 parts Monsieur Yoann CHERBLAND : l 330 parts
Total égal au nombre de parts nouvelles ci-dessus créées, soit. 1 750 parts
Les parts nouvelles sont créées jouissance à compter du début de l'exercice social en cours Sous cette réserve, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social en numéraire d'une somme de 21 000 £ pour le porter de 55 000 € a 76 000e par création de 350 parts nouvelles de 20 € chacune de valeur nominale. 2000 émises au prix de 60 €, soit avec une prime de 40 € incluse, et a libérer intégralement (prime incluse) a la souscription par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les parts nouvelles sont créées jouissance a compter du début de l'exercice social en cours Sous cette réserve, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
Les propriétaires des parts anciennes ou les cessionnaires du droit de souscription attaché auxdites parts jouiront, sur les parts nouvelles a émettre :
d'un droit de souscription irréductible qui s'exercera a raison de 7 parts nouvelles pour 55 parts anciennes, du 4 juillet 2005 au 30 juillet 2005 inclus ;
d'un droit de souscription a titre réductible en vue de la répartition des parts non absorbées par l'exercice du droit de souscription irréductible, laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre de parts anciennes ou droits y afférant possédés par les souscripteurs dans la limite de leur demande et sans attribution de fraction.
Les droits de souscription ne seront cessibles qu'entre associés, y compris droits formant rompus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, constate que :
1) Les souscriptions suivantes ont été effectuées en séance, desquelles il ressort que l'augmentation de capital a été souscrite de la facon suivante :
- Monsieur Henri CHERBLAND 84 parts . 266 parts - Monsieur Yoann CHERBLAND
Total égal au nombre de parts nouvelles ci-dessus créées, soit 350 parts
2) Chacun des souscripteurs ci-dessus a libéré intégralement le montant de sa souscription, aussi bien au titre de la valeur nominale que de la prime d'émission, et ceci dans les conditions suivantes :
- Monsieur Henri CHERBLAND a accepté une compensation, à due concurrence avec son compte courant liquide et exigible sur les livres
de la société, soit, la somme de ..... 5 040 €
- Monsieur Yoann CHERBLAND a accepté une compensation, a due
concurrence avec son compte courant liquide et exigible sur les livres de la société, soit, la somme de ...... 15.960 €
Total des versements : ... 21 000 €
Ladite somme versé par compensation est reconnue effectivement certaine, liquide et exigible par l'assemblée aprés contrle de l'arrété des comptes établi par le gérant ce jour.
Comme conséquence de tout ce qui précéde, les associés constatent que l'augmentation en numéraire se trouve intégralement souscrite, que les parts nouvelles sont entiérement libérées et réparties entre les souscripteurs et que ladite augmentation de capital se trouve définitivement et réguliérement réalisée, ledit capital porté a 62 000 £ et création d'une prime d'émission de 14 000 £.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 14 000 E pour le porter de 62 000 £ a 76 000 E, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste prime d'émission >.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 14 000 £ a la création et a la libération intégrale de 700 parts nouvelles de 20 £uros chacune, attribuées gratuitement aux associés dans la proportion du nombre de parts qu'ils possédent, soit a raison de 7 parts nouvelles pour 31 parts anciennes.
En conséquence, les parts nouvelles sont réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
Monsieur Henri CHERBLAND : 168 parts Monsieur Yoann CHERBLAND : 532 parts
Total égal au nombre de parts nouvelles ci-dessus créées, soit... 700 parts
Les parts nouvelles sont créées jouissance a compter du début de l'exercice social en cours. Sous cette réserve, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence des résolutions qui précédent, décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 7 et 8 des statuts relatif au capital social.
L'alinéa 2 est supprimé.
(Le reste de l'article sans changement).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 4 000 E pour le porter de 16 000 € a 20 000 € par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste < autres réserves >.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 4 000 e a l'élévation du montant nominal de chacune des 1 000 parts composant le capital social, lequel est ainsi porté de 16 € a 20 €.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 35 000 € pour le porter de 20 000 € a 55 000 E, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste autres réserves >.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 35 000 € a la création et a la libération intégrale de 1 750 parts nouvelles de 20 £uros chacune, attribuées gratuitement aux associés dans la proportion du nombre de parts qu'ils possédent, soit a raison de 7 parts nouvelles pour 4 parts anciennes.
En conséquence, les parts nouvelles sont réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
Monsieur Henri CHERBLAND : 420 parts Monsieur Yoann CHERBLAND : l 330 parts
Total égal au nombre de parts nouvelles ci-dessus créées, soit. 1 750 parts
Les parts nouvelles sont créées jouissance à compter du début de l'exercice social en cours Sous cette réserve, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social en numéraire d'une somme de 21 000 £ pour le porter de 55 000 € a 76 000e par création de 350 parts nouvelles de 20 € chacune de valeur nominale. 2000 émises au prix de 60 €, soit avec une prime de 40 € incluse, et a libérer intégralement (prime incluse) a la souscription par versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Les parts nouvelles sont créées jouissance a compter du début de l'exercice social en cours Sous cette réserve, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
Les propriétaires des parts anciennes ou les cessionnaires du droit de souscription attaché auxdites parts jouiront, sur les parts nouvelles a émettre :
d'un droit de souscription irréductible qui s'exercera a raison de 7 parts nouvelles pour 55 parts anciennes, du 4 juillet 2005 au 30 juillet 2005 inclus ;
d'un droit de souscription a titre réductible en vue de la répartition des parts non absorbées par l'exercice du droit de souscription irréductible, laquelle répartition s'effectuera au prorata du nombre de parts anciennes ou droits y afférant possédés par les souscripteurs dans la limite de leur demande et sans attribution de fraction.
Les droits de souscription ne seront cessibles qu'entre associés, y compris droits formant rompus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, constate que :
1) Les souscriptions suivantes ont été effectuées en séance, desquelles il ressort que l'augmentation de capital a été souscrite de la facon suivante :
- Monsieur Henri CHERBLAND 84 parts . 266 parts - Monsieur Yoann CHERBLAND
Total égal au nombre de parts nouvelles ci-dessus créées, soit 350 parts
2) Chacun des souscripteurs ci-dessus a libéré intégralement le montant de sa souscription, aussi bien au titre de la valeur nominale que de la prime d'émission, et ceci dans les conditions suivantes :
- Monsieur Henri CHERBLAND a accepté une compensation, à due concurrence avec son compte courant liquide et exigible sur les livres
de la société, soit, la somme de ..... 5 040 €
- Monsieur Yoann CHERBLAND a accepté une compensation, a due
concurrence avec son compte courant liquide et exigible sur les livres de la société, soit, la somme de ...... 15.960 €
Total des versements : ... 21 000 €
Ladite somme versé par compensation est reconnue effectivement certaine, liquide et exigible par l'assemblée aprés contrle de l'arrété des comptes établi par le gérant ce jour.
Comme conséquence de tout ce qui précéde, les associés constatent que l'augmentation en numéraire se trouve intégralement souscrite, que les parts nouvelles sont entiérement libérées et réparties entre les souscripteurs et que ladite augmentation de capital se trouve définitivement et réguliérement réalisée, ledit capital porté a 62 000 £ et création d'une prime d'émission de 14 000 £.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 14 000 E pour le porter de 62 000 £ a 76 000 E, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le poste prime d'émission >.
Cette opération est réalisée au moyen de l'affectation de ladite somme de 14 000 £ a la création et a la libération intégrale de 700 parts nouvelles de 20 £uros chacune, attribuées gratuitement aux associés dans la proportion du nombre de parts qu'ils possédent, soit a raison de 7 parts nouvelles pour 31 parts anciennes.
En conséquence, les parts nouvelles sont réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
Monsieur Henri CHERBLAND : 168 parts Monsieur Yoann CHERBLAND : 532 parts
Total égal au nombre de parts nouvelles ci-dessus créées, soit... 700 parts
Les parts nouvelles sont créées jouissance a compter du début de l'exercice social en cours. Sous cette réserve, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire, en conséquence des résolutions qui précédent, décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 7 et 8 des statuts relatif au capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SOIXANTE SEIZE MILLE (76 000) £uros.
Il est divisé en 3 800 parts sociales de 20 Euros chacune, entiérement libérées.
Il est divisé en 3 800 parts sociales de 20 Euros chacune, entiérement libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite aux cessions de parts intervenues le 4 juillet 2005 entre Monsieur Henri CHERBLAND et Monsieur Yoann CHERBLAND et a l'augmentation de capital décidée la méme date, les parts sociales sont réparties comme suit :
a Monsieur Henri CHERBLAND,
a concurrence de : .. 912 parts
a Monsieur Yoann CHERBLAND,
a concurrence de : .. 2 888 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social TROIS MILLE HUIT CENTS parts, ci ...... . 3 800 parts
Les associés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital s:
appartiennent et qu'elles sont toutes souscrites, libérées et réparties comme indiqué c Enregistr6 & : RECETTB BLARGIE DES IMPOTS DE ROANNE Total liquid6 Timbre dontant requ Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. 5 F
trois 1: TREIZIEME RESOLUTION 10s e 230 e
ceni tretto-cinq to: L'assemblée générale extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur d'un origi copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour signer tous d. effectuer tous dépôts et, d'une maniere générale, faire ce qui sera nécess CATO 1'accomplissement des formalités y afférentes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix huit heures quarante.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est
tous les associés. Ext 1712 Yoann CHERBLAND Henri CHERBLAND
FIRMAFFAIRES ROANNE
TRIBUNAL Dc C....E Société a Responsabilité Limitée au capital de 76 000 Curos TRIBUNA GREFFE - ROANNE) N1039 Siege social : 5 rue Benoit Raclat
42300 ROANNE ROANNE
419 542 360 RCS ROANNE
a Monsieur Henri CHERBLAND,
a concurrence de : .. 912 parts
a Monsieur Yoann CHERBLAND,
a concurrence de : .. 2 888 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social TROIS MILLE HUIT CENTS parts, ci ...... . 3 800 parts
Les associés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital s:
appartiennent et qu'elles sont toutes souscrites, libérées et réparties comme indiqué c Enregistr6 & : RECETTB BLARGIE DES IMPOTS DE ROANNE Total liquid6 Timbre dontant requ Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. 5 F
trois 1: TREIZIEME RESOLUTION 10s e 230 e
ceni tretto-cinq to: L'assemblée générale extraordinaire confere tous pouvoirs au porteur d'un origi copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour signer tous d. effectuer tous dépôts et, d'une maniere générale, faire ce qui sera nécess CATO 1'accomplissement des formalités y afférentes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix huit heures quarante.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est
tous les associés. Ext 1712 Yoann CHERBLAND Henri CHERBLAND
FIRMAFFAIRES ROANNE
TRIBUNAL Dc C....E Société a Responsabilité Limitée au capital de 76 000 Curos TRIBUNA GREFFE - ROANNE) N1039 Siege social : 5 rue Benoit Raclat
42300 ROANNE ROANNE
419 542 360 RCS ROANNE
Statuts
Mis a jour le 4 juillet 2005
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet :
la vente de charbon et combustibles, la distribution de carburants et lubrifiants, la vente sédentaire de toutes marchandises manufacturées ou non qu'elle qu'en soit la nature, soldes en tout genre, import-export, détail, gros et demis-gros, l'activité d'agent commercial, le transport de marchandises et commissionnaire de transport, la logistique.
Et plus spécialement, le négoce de tous biens et produits de droguerie, quincaillerie, bazar, sanitaires, revetement de sols, murs et plafonds, notamment moquettes, papiers peints, peintures, menuiseries, produits d'entretien, carrelages.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
la vente de charbon et combustibles, la distribution de carburants et lubrifiants, la vente sédentaire de toutes marchandises manufacturées ou non qu'elle qu'en soit la nature, soldes en tout genre, import-export, détail, gros et demis-gros, l'activité d'agent commercial, le transport de marchandises et commissionnaire de transport, la logistique.
Et plus spécialement, le négoce de tous biens et produits de droguerie, quincaillerie, bazar, sanitaires, revetement de sols, murs et plafonds, notamment moquettes, papiers peints, peintures, menuiseries, produits d'entretien, carrelages.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est :
FIRM'AFFAIRES ROANNE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
FIRM'AFFAIRES ROANNE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 5, rue Benoit Raclet 42300 ROANNE
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification:par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, :et partout.ailleurs.en France en vertu d'une déibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification:par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, :et partout.ailleurs.en France en vertu d'une déibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée.à quatre vingt dix neuf ans années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des. sociétés, sauf dissolution anticipée ou. prorogation.
Toutefois, les actes et engagements seront pris rétroactivement pour le compte de la Société en formation.
Toutefois, les actes et engagements seront pris rétroactivement pour le compte de la Société en formation.
ARTICLE 6 - APPORTS
II est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom
par Monsieur Henri CHERBLAND, la somime de 50 000 Francs e. par Monsieur Yoann CHERBLAND;la somme de 50.000 Francs:
'Soit au total la somme de.. 100 000 Francs.
présentation au dépositaire. du.certificat spécial du Greffier du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et deš Socittés.
.Il n'y a ni apport en nature, ni apport en industrie.
Madame Martine CORNITTE, conjoint commun en biens de Monsieur Henri CHERBLAND, apporteur de déniers provenant de la communauté; intervient au'présent acte et reconnait avoir
une information complete sur cet apport.
Elle déclare.ne pas vouloir être personnellement associée lors de la constitution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
par Monsieur Henri CHERBLAND, la somime de 50 000 Francs e. par Monsieur Yoann CHERBLAND;la somme de 50.000 Francs:
'Soit au total la somme de.. 100 000 Francs.
présentation au dépositaire. du.certificat spécial du Greffier du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et deš Socittés.
.Il n'y a ni apport en nature, ni apport en industrie.
Madame Martine CORNITTE, conjoint commun en biens de Monsieur Henri CHERBLAND, apporteur de déniers provenant de la communauté; intervient au'présent acte et reconnait avoir
une information complete sur cet apport.
Elle déclare.ne pas vouloir être personnellement associée lors de la constitution de la Société mais se réserver la faculté de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a SOIXANTE SEIZE MILLE (76 000) £uros.
I1 est divisé en 3 800 parts sociales de 20 Curos chacune, entirement libérées.
I1 est divisé en 3 800 parts sociales de 20 Curos chacune, entirement libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite aux cessions de parts intervenues le 4 juillet 2005 entre Monsieur Henri CHERBLAND et Monsieur Yoann CHERBLAND et a l'augmentation de capital décidée la méme date, les parts sociales sont réparties comme suit :
a Monsieur Henri CHERBLAND.
a concurrence de : . 912 parts a Monsieur Yoann CHERBLAND, a concurrence de : 2 888 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social TROIS MILLE HUIT CENTS parts, ci . .. 3 800 parts Les associés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social ieur appartiennent et qu'elles sont toutes souscrites, libérées et réparties comme indiqué ci-dessus.
a Monsieur Henri CHERBLAND.
a concurrence de : . 912 parts a Monsieur Yoann CHERBLAND, a concurrence de : 2 888 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social TROIS MILLE HUIT CENTS parts, ci . .. 3 800 parts Les associés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social ieur appartiennent et qu'elles sont toutes souscrites, libérées et réparties comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société. toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont: inscrites au crédit d'un -compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes..courants. ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par. écrit un mois a.l'avance, sauf stipulation .contraire.
Les comptes..courants. ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par. écrit un mois a.l'avance, sauf stipulation .contraire.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
- Le capital social peut &tre augmenté, soit.par. création de parts nouvelles, soit.par majoration du montant.nominal des parts existantes; .n vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toutes parts nouvelles crées par suite d'augmentation de Capital social et non souscrites par les associés ne peuvent étre attribuées qu'aux conditions d'agrément fixées à l'article .14 ci- aprés.
Si l'augmentation de. capital.est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, :au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
1I - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destiné à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par ia loi, à moins que la
en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra être prononcée si, au jour o le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
. 1II - Si. l'augmentation ou la:réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de: toute cession de droits. d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir lattribution d'un nombre entier: de parts nouvelles.
Toutes parts nouvelles crées par suite d'augmentation de Capital social et non souscrites par les associés ne peuvent étre attribuées qu'aux conditions d'agrément fixées à l'article .14 ci- aprés.
Si l'augmentation de. capital.est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, :au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
1I - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destiné à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par ia loi, à moins que la
en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra être prononcée si, au jour o le tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
. 1II - Si. l'augmentation ou la:réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de: toute cession de droits. d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir lattribution d'un nombre entier: de parts nouvelles.
ARTICLE 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites er totalitépar les associés et intégralenent libérées, qu'elles
en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en.nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résuite seulement des présents statuts, des actes .ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en.nature ou de l'apporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résuite seulement des présents statuts, des actes .ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confre a.son propriétaire'un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la.propriété de l'actif social ét dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a . une voix dans tous-les votes et délibérations.
.Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. . Toutefois ils.sont solidairement responsables,.a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la : valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur.retenue:est différente de celle proposée par le.commissaire aux apports.
La propriété d'une part cmporte de plein. droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
.Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. . Toutefois ils.sont solidairement responsables,.a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la : valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur.retenue:est différente de celle proposée par le.commissaire aux apports.
La propriété d'une part cmporte de plein. droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les paris sociales sont indivisibles à l'égard. de la Société. Les copropriétaires.indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire charge de les représenter.
. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assernblées générales.
. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assernblées générales.
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession dc parts doit etre corstatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable à la Société, elle. doit lui.étre signifiée par exploit d'huissier ou ctre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre rernplacée par le dépôt d'un: original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers; elle doit en ôutre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés:
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec.le consentement de lamajorité des associés représentant au moins les trois : quarts des parts sociales.
chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit. jours a compter de cette notification, la gérance doit.
sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit .projet. La décision de la Société, qui n'a pas à etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception: Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la . cession est réputé acquis..
Si la Société a.refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé a dire
ce délai. peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par ie Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, à.l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser ia cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui'ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire'de ses parts.
La qualité d'associé est reconnue.au conjoint commun en biens. pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou.de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de, revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de. l'acquisition, l sera. soumis a T'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du.vote et ses parts. ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. ..
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux môis de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux
. faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers dêja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté..
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils. soient.ou non 'soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Pour étre opposable à la Société, elle. doit lui.étre signifiée par exploit d'huissier ou ctre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut @tre rernplacée par le dépôt d'un: original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers; elle doit en ôutre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés:
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec.le consentement de lamajorité des associés représentant au moins les trois : quarts des parts sociales.
chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit. jours a compter de cette notification, la gérance doit.
sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit .projet. La décision de la Société, qui n'a pas à etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception: Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la . cession est réputé acquis..
Si la Société a.refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé a dire
ce délai. peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par ie Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, à.l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser ia cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui'ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire'de ses parts.
La qualité d'associé est reconnue.au conjoint commun en biens. pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou.de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de, revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de. l'acquisition, l sera. soumis a T'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du.vote et ses parts. ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. ..
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux môis de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux
. faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers dêja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté..
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils. soient.ou non 'soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
ARTICLE 15 - DECES. INTERDICTION. FAILLITE D'UNASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE.
La Société n'est pas dissouté par le déces, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une.société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une.société a responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant. plus. de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou.les premiers gérants seront nommés par décision collective, à l'issue-de la signature des présents statuts.
. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est .fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailieurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatiyes.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérantš sont les'plus étendus pour agir : en toute: circonstance au nom de la Société, sous réserve. des pouvoirs que la loi. attribue expressément aux associés. .
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a. moins qu'elle ne prouve que le.tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou.qu'i ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des. statuts ne sufisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés,:le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables 'aux tiers, il est convenu que le gerant ne peut sans y avoir.été autorisé au préalable.par une. décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de : commerce; contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts. normaux en banque, constituer une hypothêque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de cornmerce:
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitiê des parts sociales ou par décision de justice pour cause légitime.
Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementairés applicables aux sociétés responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ônt coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre .les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositioris visées au paragraphe V ci-dessus.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglernents et notamment a l'établissement des comptes annuels.et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont . remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1.et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966.
La gérance. est tenue en outre, de satisfaire aux différentes prérogatives du Comité d'Entreprise ou, & son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article 230-3 de la loi.précitée.
- En cas de décés d'un gérant, la gérance est exercée par lé ou les gérants survivants, mais tout
gérant. :
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes, si la Société en est pourvue, convoque et réunit dans le mois une assemblée des associés a l'effet de délibérer à la majorité prévue, représentant plus de la moitié des parts sociales, sur la nomination d'un ou.plusieurs .gérants. En l'absence de Commissaire et a défaut par les associés de s'étre. entendus dans le méme délai. dun mois: sur: la nomination nécessaire par une décision collective prise spontanément en assemblée statuant a 1'unanimité, tout associé peut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante: des affaires, puis de convoquer et de réunir, dans le mois de sa désignation, une assemblée des associés à i'effet de délibérer a la majorité prévue, représentant plus de la moitié des parts sociales, sur la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants. Le Commissaire aux Comptes ou l'administrateur provisoire peuvent inclure dans l'ordredu jour de l'assemblée,; mais seulement a titre subsidiaire, toute autre mesure de régularisation qu'il juge appropriée, voire la dissolution anticipée de la Société. A défaut par les associés d'avoir, dans ie delai de trois: mois du..décés, "nommé un nouveau gérant ou .adopté.une mesure de.régularisation quelconque, ou encore d'avoir décidé la dissolution anticipée de la Société, tout associé peut faire prononcer judiciairement la dissolution.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé, en fonctions au jour de son déces, continuent à exercer leurs pouvoirs pour assurer la marche courante des affaires.
Le ou.les premiers gérants seront nommés par décision collective, à l'issue-de la signature des présents statuts.
. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est .fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailieurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatiyes.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérantš sont les'plus étendus pour agir : en toute: circonstance au nom de la Société, sous réserve. des pouvoirs que la loi. attribue expressément aux associés. .
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a. moins qu'elle ne prouve que le.tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou.qu'i ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des. statuts ne sufisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés,:le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables 'aux tiers, il est convenu que le gerant ne peut sans y avoir.été autorisé au préalable.par une. décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de : commerce; contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts. normaux en banque, constituer une hypothêque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de cornmerce:
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitiê des parts sociales ou par décision de justice pour cause légitime.
Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementairés applicables aux sociétés responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ônt coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre .les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositioris visées au paragraphe V ci-dessus.
Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglernents et notamment a l'établissement des comptes annuels.et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont . remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles 340-1.et 340-3 de la loi du 24 juillet 1966.
La gérance. est tenue en outre, de satisfaire aux différentes prérogatives du Comité d'Entreprise ou, & son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article 230-3 de la loi.précitée.
- En cas de décés d'un gérant, la gérance est exercée par lé ou les gérants survivants, mais tout
gérant. :
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes, si la Société en est pourvue, convoque et réunit dans le mois une assemblée des associés a l'effet de délibérer à la majorité prévue, représentant plus de la moitié des parts sociales, sur la nomination d'un ou.plusieurs .gérants. En l'absence de Commissaire et a défaut par les associés de s'étre. entendus dans le méme délai. dun mois: sur: la nomination nécessaire par une décision collective prise spontanément en assemblée statuant a 1'unanimité, tout associé peut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante: des affaires, puis de convoquer et de réunir, dans le mois de sa désignation, une assemblée des associés à i'effet de délibérer a la majorité prévue, représentant plus de la moitié des parts sociales, sur la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants. Le Commissaire aux Comptes ou l'administrateur provisoire peuvent inclure dans l'ordredu jour de l'assemblée,; mais seulement a titre subsidiaire, toute autre mesure de régularisation qu'il juge appropriée, voire la dissolution anticipée de la Société. A défaut par les associés d'avoir, dans ie delai de trois: mois du..décés, "nommé un nouveau gérant ou .adopté.une mesure de.régularisation quelconque, ou encore d'avoir décidé la dissolution anticipée de la Société, tout associé peut faire prononcer judiciairement la dissolution.
Durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décédé, en fonctions au jour de son déces, continuent à exercer leurs pouvoirs pour assurer la marche courante des affaires.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus .par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus .par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU_UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
assemblée ou par, consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'apprôbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la'moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés'sont cônvoqués aux assembiées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre aninulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siêge social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plûs grand nombre de parts
la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.
Toute déiibératiôn de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenaàt les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance:
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandé, le : .texte des résolutions proposées ainsi que les documents.nécessaires a l'information des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. ..
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. n associé peut se faire représenter par son conjoint moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut.se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalérnent cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
conformes par un seul gérant.
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'apprôbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la'moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés'sont cônvoqués aux assembiées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par iettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre aninulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siêge social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plûs grand nombre de parts
la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé.
Toute déiibératiôn de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenaàt les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance:
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandé, le : .texte des résolutions proposées ainsi que les documents.nécessaires a l'information des associes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. ..
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possde. n associé peut se faire représenter par son conjoint moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut.se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalérnent cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
conformes par un seul gérant.
ARTICLE 20 -: DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions dés associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou: mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clôture de chaque éxercice, les associés sont réunis cn assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résuitats.
: Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés. représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des.votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou la révocation d'un gérant sont toujours prises à la.majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde.consultation. a la majorité sirnple des votes émis.
Dans les six mois de la clôture de chaque éxercice, les associés sont réunis cn assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résuitats.
: Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés. représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des.votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou la révocation d'un gérant sont toujours prises à la.majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde.consultation. a la majorité sirnple des votes émis.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les .décisions ayant pour objet de modifier les statuts ôu d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.:
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si élles ont été adoptées : .- a l'unanimité,. en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation :des
commandite simple, en commandite par actions ou en.société civile. - a la majorité .en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou.d'autorisation de nantissement des parts. -par des associés représentant au moins les trois quarts des.parts pour toutes les autres. décisions extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si élles ont été adoptées : .- a l'unanimité,. en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation :des
commandite simple, en commandite par actions ou en.société civile. - a la majorité .en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou.d'autorisation de nantissement des parts. -par des associés représentant au moins les trois quarts des.parts pour toutes les autres. décisions extraordinaires.
ARTICLE 22. -: DROIT DE_.COMMUNICATION: D'INFORMATION ET _DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose dun droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant: toute assemblée ou consultation écrite, les associés: ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur . disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout: fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
.Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, dernander en justice la désignation d'ûn ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination ct de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.
Avant: toute assemblée ou consultation écrite, les associés: ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur . disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout: fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
.Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, dernander en justice la désignation d'ûn ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination ct de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.
ARTICLE 23 - EXERCICE S0CIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier pour se terminer Ie 31 décembre de chaque année.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de. l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat.et annexe).
Le montant des.engagements cautionnés, avalisés.ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
. La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution. prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les
'rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les memes. . .méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Societé.
. La gérance procede, méme en.cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires..
Si.a la clôture de l'exercice, la Société répond à l'un des critres définis par décret, la gérance
:exclues, et du passif exigible, u compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en m&me temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicite prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assenblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de T'assemblée appelée a statuer sur les comptes..
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de. l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat.et annexe).
Le montant des.engagements cautionnés, avalisés.ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
. La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution. prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les
'rapport est établi, enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les memes. . .méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Societé.
. La gérance procede, méme en.cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires..
Si.a la clôture de l'exercice, la Société répond à l'un des critres définis par décret, la gérance
:exclues, et du passif exigible, u compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en m&me temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicite prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assenblée. Ces mémes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de T'assemblée appelée a statuer sur les comptes..
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le-compte de résultat par différence entre
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve cn application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtimé pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué. par lé bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi et deš statuts, et augmenté du report bénéficiaire..
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre.faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cell-la, inférieurs au montant du capital augmenté des.réserves que la loi ne perrhet pas de distribuer.
L'écart de réévalûation n'est pas distribuable. .
L'Assemblee Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont : elle a la. disposition. en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les. prélévenents ont été effectués: Toutefois, les dividendes. sont prélevés par priorité sur le. bénéfice distribuable de.l'exercice. :
Aprs approbation. des. comptes et. constatation dé l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la.part attribuée aux associés. sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise cn paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de.justice..
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne.permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter. les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve cn application de la loi, et en particulier a peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtimé pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué. par lé bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées en réserve en application de la loi et deš statuts, et augmenté du report bénéficiaire..
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre.faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cell-la, inférieurs au montant du capital augmenté des.réserves que la loi ne perrhet pas de distribuer.
L'écart de réévalûation n'est pas distribuable. .
L'Assemblee Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont : elle a la. disposition. en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les. prélévenents ont été effectués: Toutefois, les dividendes. sont prélevés par priorité sur le. bénéfice distribuable de.l'exercice. :
Aprs approbation. des. comptes et. constatation dé l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la.part attribuée aux associés. sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Les modalités de mise cn paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de.justice..
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne.permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter. les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 25 - PROROGATION
n an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion
décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée.
A defaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise à la majorité requise pour la modification des statuts: La prorogation n'entraine pas.la création. d'un etre noral nouveau.
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la:
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette.perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans.le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans.ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous.les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les cônditions 1égales et réglementaires. .
En cas d'inobservation- de ces prescriptions,. tout intéressé, peut demander en justice. la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée.
A defaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise à la majorité requise pour la modification des statuts: La prorogation n'entraine pas.la création. d'un etre noral nouveau.
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la:
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette.perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans.le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans.ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous.les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les cônditions 1égales et réglementaires. .
En cas d'inobservation- de ces prescriptions,. tout intéressé, peut demander en justice. la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société.én une société d'une autre forme peut tre décidée par les
Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige . l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les. capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions. de francs.
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation.de la Société, et du
biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la
Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation. :
.Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant T'actif social et l'octroi des
expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Si la Société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans le délai de deux ans etre transformée en Société Anonyme. A défaut, elle sera dissoute, à moins que, pendant Yedit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
La transformation régulire de la Société n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Toutefois la transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige . l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les. capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions. de francs.
La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation.de la Société, et du
biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la
Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation. :
.Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant T'actif social et l'octroi des
expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Si la Société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans le délai de deux ans etre transformée en Société Anonyme. A défaut, elle sera dissoute, à moins que, pendant Yedit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
La transformation régulire de la Société n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs:
La dissolution anticipée peut étre décidéc à tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissôlution pour quelque cause que ce soit.
Clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou.des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société..
La liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi ies associés ou en dehors-deux, nommés par décision collective.ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du Tribunal de.Commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société, ainsi que celles du
dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a .1a loi.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre les associés du boni de liquidation.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
La dissolution anticipée peut étre décidéc à tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissôlution pour quelque cause que ce soit.
Clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou.des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société..
La liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi ies associés ou en dehors-deux, nommés par décision collective.ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du Tribunal de.Commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société, ainsi que celles du
dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a .1a loi.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en espéces, le remboursement des apports et la répartition entre les associés du boni de liquidation.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Statuts mis a jour le 4 juillet 2005
Copie certifiée conforme Le gérant
Statuts mis a jour le 4 juillet 2005
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