Acte du 14 novembre 2023

Début de l'acte

RCS : DIJON

Code greffe : 2104

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1968 B 00026 Numero SIREN : 016 850 265

Nom ou dénomination : CABINET R.LAURIN

Ce depot a eté enregistré le 14/11/2023 sous le numero de depot 8857

ECA Nexia

SARL CABINET LAURIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 265 euros

Siége social : 3 Rue du Docteur Chaussier - 21000 DIJON RCS DIJON 016 850 265 - SIRET 016 850 265 00030 - APE 68.32 A

Rapport du commissaire a la transformation et du

commissaire aux comptes sur la transformation de la

société SARL CABINET LAURIN, SOciété à

responsabilité limitée, en société par actions simplifiée

ECA Nexia

Aux associés,

En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de

l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code, nous avons établi le présent rapport afin :

de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :

de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article L.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation.

Présentation et analyse de la société

Votre société a été constituée sous la forme de société anonyme en date du 01 janvier 1968 à DIJON (21). Depuis, elle a été transformée en société par action simplifiée en 2004, puis en société à responsabilité limitée en 2014.

Elle a pour objet principal les opérations de transactions immobiliéres, et la gestion d'immeubles.

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit, ni d'un examen limité, font apparaitre :

Au compte de résultat :

La société réalise un chiffre d'affaires de 2 123 K€. Aprés déduction principalement des charges externes pour 740 K@, et des frais de personnel pour 827 K€, le résultat d'exploitation ressort à 491 K€. Aprés prise en compte des résultats financier et exceptionnel, ainsi gue de l'impt, le résultat net de l'exercice

est de 367 K€.

Au bilan : L'actif de 7 254 K€ se compose principalement des fonds commerciaux pour 1 746 K€, des comptes de gestion des syndics pour 4 390 K€, et de la trésorerie pour 1 003 K€. Au passif, les capitaux propres s'élévent à 2 573 K€, les dettes fiscales et sociales a 192 K€, et la contrepartie créditrice des comptes de gestion des syndics a 4 390 Ke.

Depuis le 31 décembre 2022, l'activité de la société s'est poursuivie normalement, le chiffre d'affaires à fin septembre 2023 s'éléve à 1 436 K€. Aucun élément intervenu entre cette derniére clture et la date

du présent rapport n'est venu remettre en cause la situation de la société ci-dessus exposée.

Description des avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'apparait dans les statuts.

SARL CABINET LAURIN Rapport sur la transformation de votre société en société par actions simplifiée Page 1

Mission du Commissaire a la Transformation

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :

- a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

- a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice,

le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Fait à Dijon, le 09 novembre 2023

EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT Eric GABORIAUD Commissaire aux Comptes Associé Commissaire à la Transformation

Signé électroniquement le 09/11/2023 par Eric Gaboriaud

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