DOMIERE
Acte du 7 juin 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 06062
Numéro SIREN : 377 595 509
Nom ou denomination : DOMIERE
Ce depot a ete enregistre le 07/06/2017 sous le numero de dépot 55536
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R055536
N° GESTION : 1990B06062
N° SIREN : 377595509
DENOMINATION : DOMIERE
ADRESSE : 18 BIS R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 14-03-2017
TYPE D'ACTE : Rapport du commissaire aux comptes relatif a la transformation
NATURE D'ACTE :
Afynéo
DOMIERE
SARL
Au capital de 10 000 €
Siége social : 1&, bis rue Pierre DEMOURS
75017 PARIS
RCS PARIS B 377 595 509
Transformation de la SARL DOMIERE en SAS
Rapport du commissaire a la Transformation / Rapport du commissaire
aux comptes
(Articles L.223-43/ L.224-3 du Code de Commerce)
Bureau : 41, rue Saint-Ferdinand - 75017 Paris - Tél. : (33) 1 40 55 09 05 - Fax : (33) 1 45 74 86 66 e-mail : bal@ssa-afyneo.com - www.ssa-afyneo.com
:1/5 Société inscrite à Ja Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Dénomination sociale : AFYNEO AUDIT & EXPERTISE SARL au capital de 10 000 @ - Siret 50404021300010 - APE 741C - TVA intracommunautalre : FR 67504040213
Transformation de la SARL DOMIERE en SAS Rapport du commissaire a la transformation / Rapport du Commissalre aux Comptes
Transformation de la SARL DOMIERE en SAS
Rapport du commissaire a la Transformation / Rapport du commissaire
aux comptes
A l'associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée concernant la transformation de la SARL DOMIERE en SAS, nous avans établi le présent rapport prévu par les articles L.224- 3 et L.223-43 du Code de Commerce.
il nous appartient d'exprimer une conclusion sur la valeur des biens composant l'actif social / sur la situation financiere de la société. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les narmes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables en France ; ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées :
a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social : a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
Le présent rapport aborde les points suivants :
1. Présentation de l'opération de transformation proposée a l'associé unique ;
2. Identification des documents de synthese :
3. Diligences
4. Conciusion
1. PRESENTATION. DE L'OPERATION DE TRANSFORMATION PROPOSEE [A L'ASSOCIE UNIQUE
1.1 Présentation de la Société DOMIERE
La société DOMIERE est une SARL, dont l'objet principal, tel qu'indiqué au Registre du Commerce et des Sociétés, tant en France qu'a l'étranger, toutes activités de :
Transactions sur immeubles, fonds de commerce et d'industrie, Gestion et administration de tous biens immobilier et de tous patrimoines,
. 2/4
Transformation de fa 5ARL DOMIERE en SAS
Marchand de bien avec ou sans rénovation, Expertise et conseil immobilier, Courtage en crédit et assurance
Le siége social se situe a : 18 bis, rue Pierre Demours, 75017 Paris
Le capital social est divisé en 500 parts sociales de 20 euros de valeur nominale
chacune, entiérement libérées.
L'Associé unique est Sylvia 8ORIE.
1.2 Contexte et présentation de l'opération envisagée
En votre qualité d'associé unique de la SARL DOMIERE, vous allez prendre des décisions sur la transformation de votre société en SAS.
Cette transformation en SAS permettra a la Société DOMIERE de se doter d'une structure plus souple, dont le fonctionnement parait mieux adapté aux activités de la société et a Ia structure de son capital, dans le cadre de sa pérennité.
2. IDENTIFICATION DES DOCUMENTS DE SYNTHESE
Les derniers comptes annuels arrétés le 31/12/2015 présentent un résultat bénéficiaire de 68.612 euros, les capitaux propres a cette méme date s'élevaient a un montant positif de 325.921euros.
Le projet de comptes au 31 décembre 2016 transmis par l'Expert-Comptable de la Société, présente un résultat bénéficiaire de 57 184 euros, les capitaux propres a cette méme date s'élevaient a un montant positif de 383 105 euros.
3. DILIGENCES
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consistées notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financieres et d'exploitation. Pour nous permettre
d'apprécier la situation financiere de la société, nous avons effectué les diligences spécifiques suivantes :
Nous avons vérifié que les documents comptables servant de base a la transformation ont été établis selon les principes conformes a la réglementation
comptable et a ceux habituellement retenus par la société :
Nous avons mis en xuvre des diligences d'examen limité du projet de situation comptable au 31/12/2016, qui se caractérisent essentiellement par des procédures analytiques, notamment pour apprécier le montant de la situation nette :
Nous nous sommes fait communiguer toutes les informations et documents
permettant d'apprécier la continuité des activités de la société ;
: 3/4
Transformation de ia SARL DOMIERE en SAS Rapport du commissaire a la transformation / Rapport du Commissaire
Nous avons vérifié que le résultat de la société jusqu'a la date d'émission du présent rapport ne remettait pas en cause l'opération envisagée.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consistées notamment a :
Contrôler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
vérifier si compte tenu des événements intervenus depuis la clture du dernier
exercice, ie montant des capitaux propres déterminés selan les memes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers
comptes annuels est au moins égal au montant du capital social :
Nous nous sommes également assurés que les obligations inhérentes a la nouvelle forme juridique sant respectées ou qu'elles le seront au jour de la transformation.
4. CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant le l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est présentée ci-dessus, n'appelle pas. d'observations de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Fait & Paris, le 23/05/2017
AFYNEO Audit &Expertise
Sabrina COHEN
Associée
4/4
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R055536
N° GESTION : 1990B06062
N° SIREN : 377595509
DENOMINATION : DOMIERE
ADRESSE : 18 BIS R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 14-03-2017
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Changement de forme juridique
DOMIERE Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siége social : 18 bis rue Pierre Demours 75017 PAR1S 377595509 RCS PAR1S
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1990 B 06062
Numéro SIREN : 377 595 509
Nom ou denomination : DOMIERE
Ce depot a ete enregistre le 07/06/2017 sous le numero de dépot 55536
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R055536
N° GESTION : 1990B06062
N° SIREN : 377595509
DENOMINATION : DOMIERE
ADRESSE : 18 BIS R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 14-03-2017
TYPE D'ACTE : Rapport du commissaire aux comptes relatif a la transformation
NATURE D'ACTE :
Afynéo
DOMIERE
SARL
Au capital de 10 000 €
Siége social : 1&, bis rue Pierre DEMOURS
75017 PARIS
RCS PARIS B 377 595 509
Transformation de la SARL DOMIERE en SAS
Rapport du commissaire a la Transformation / Rapport du commissaire
aux comptes
(Articles L.223-43/ L.224-3 du Code de Commerce)
Bureau : 41, rue Saint-Ferdinand - 75017 Paris - Tél. : (33) 1 40 55 09 05 - Fax : (33) 1 45 74 86 66 e-mail : bal@ssa-afyneo.com - www.ssa-afyneo.com
:1/5 Société inscrite à Ja Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris Dénomination sociale : AFYNEO AUDIT & EXPERTISE SARL au capital de 10 000 @ - Siret 50404021300010 - APE 741C - TVA intracommunautalre : FR 67504040213
Transformation de la SARL DOMIERE en SAS Rapport du commissaire a la transformation / Rapport du Commissalre aux Comptes
Transformation de la SARL DOMIERE en SAS
Rapport du commissaire a la Transformation / Rapport du commissaire
aux comptes
A l'associé unique,
En exécution de la mission qui nous a été confiée concernant la transformation de la SARL DOMIERE en SAS, nous avans établi le présent rapport prévu par les articles L.224- 3 et L.223-43 du Code de Commerce.
il nous appartient d'exprimer une conclusion sur la valeur des biens composant l'actif social / sur la situation financiere de la société. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les narmes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables en France ; ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées :
a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social : a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
Le présent rapport aborde les points suivants :
1. Présentation de l'opération de transformation proposée a l'associé unique ;
2. Identification des documents de synthese :
3. Diligences
4. Conciusion
1. PRESENTATION. DE L'OPERATION DE TRANSFORMATION PROPOSEE [A L'ASSOCIE UNIQUE
1.1 Présentation de la Société DOMIERE
La société DOMIERE est une SARL, dont l'objet principal, tel qu'indiqué au Registre du Commerce et des Sociétés, tant en France qu'a l'étranger, toutes activités de :
Transactions sur immeubles, fonds de commerce et d'industrie, Gestion et administration de tous biens immobilier et de tous patrimoines,
. 2/4
Transformation de fa 5ARL DOMIERE en SAS
Marchand de bien avec ou sans rénovation, Expertise et conseil immobilier, Courtage en crédit et assurance
Le siége social se situe a : 18 bis, rue Pierre Demours, 75017 Paris
Le capital social est divisé en 500 parts sociales de 20 euros de valeur nominale
chacune, entiérement libérées.
L'Associé unique est Sylvia 8ORIE.
1.2 Contexte et présentation de l'opération envisagée
En votre qualité d'associé unique de la SARL DOMIERE, vous allez prendre des décisions sur la transformation de votre société en SAS.
Cette transformation en SAS permettra a la Société DOMIERE de se doter d'une structure plus souple, dont le fonctionnement parait mieux adapté aux activités de la société et a Ia structure de son capital, dans le cadre de sa pérennité.
2. IDENTIFICATION DES DOCUMENTS DE SYNTHESE
Les derniers comptes annuels arrétés le 31/12/2015 présentent un résultat bénéficiaire de 68.612 euros, les capitaux propres a cette méme date s'élevaient a un montant positif de 325.921euros.
Le projet de comptes au 31 décembre 2016 transmis par l'Expert-Comptable de la Société, présente un résultat bénéficiaire de 57 184 euros, les capitaux propres a cette méme date s'élevaient a un montant positif de 383 105 euros.
3. DILIGENCES
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consistées notamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financieres et d'exploitation. Pour nous permettre
d'apprécier la situation financiere de la société, nous avons effectué les diligences spécifiques suivantes :
Nous avons vérifié que les documents comptables servant de base a la transformation ont été établis selon les principes conformes a la réglementation
comptable et a ceux habituellement retenus par la société :
Nous avons mis en xuvre des diligences d'examen limité du projet de situation comptable au 31/12/2016, qui se caractérisent essentiellement par des procédures analytiques, notamment pour apprécier le montant de la situation nette :
Nous nous sommes fait communiguer toutes les informations et documents
permettant d'apprécier la continuité des activités de la société ;
: 3/4
Transformation de ia SARL DOMIERE en SAS Rapport du commissaire a la transformation / Rapport du Commissaire
Nous avons vérifié que le résultat de la société jusqu'a la date d'émission du présent rapport ne remettait pas en cause l'opération envisagée.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consistées notamment a :
Contrôler par sondage les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
vérifier si compte tenu des événements intervenus depuis la clture du dernier
exercice, ie montant des capitaux propres déterminés selan les memes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers
comptes annuels est au moins égal au montant du capital social :
Nous nous sommes également assurés que les obligations inhérentes a la nouvelle forme juridique sant respectées ou qu'elles le seront au jour de la transformation.
4. CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant le l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est présentée ci-dessus, n'appelle pas. d'observations de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Fait & Paris, le 23/05/2017
AFYNEO Audit &Expertise
Sabrina COHEN
Associée
4/4
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R055536
N° GESTION : 1990B06062
N° SIREN : 377595509
DENOMINATION : DOMIERE
ADRESSE : 18 BIS R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 14-03-2017
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Changement de forme juridique
DOMIERE Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siége social : 18 bis rue Pierre Demours 75017 PAR1S 377595509 RCS PAR1S
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 14 MARS 20I7
Enregistre & : SIE DE PARIS 17EME LES BATIGNOLLES Le 18/05/2017 Bordereau n°2017/273 Case n°1 Enregistrement : 12$€ Penalités : I4 e Totat liquide : cent trente-neuf curos
Montant requ cent trente-neuf curos
LAgent des impts
L'an 2017, Le 14 Mars 2017, Catherine HAiMON A 10 heures, Agente des Finances Publiquss
Madame Sylvia BORIE demeurant 9 rue Jean Moreas 75017 PARIS
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 20 euros composant le capital social de la société DOMIERE,
Associée unique et seule gérante de ladite Société.
A pris les décisions suivantes :
- Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels,
- Transformation de la Société en société par actions simplifiée,
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,
- Nomination du Président,
- Questions diverses,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
+s
Montant requ cent trente-neuf curos
LAgent des impts
L'an 2017, Le 14 Mars 2017, Catherine HAiMON A 10 heures, Agente des Finances Publiquss
Madame Sylvia BORIE demeurant 9 rue Jean Moreas 75017 PARIS
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 20 euros composant le capital social de la société DOMIERE,
Associée unique et seule gérante de ladite Société.
A pris les décisions suivantes :
- Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels,
- Transformation de la Société en société par actions simplifiée,
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,
- Nomination du Président,
- Questions diverses,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
+s
PREMIERE DECISION
L'associée unique, au vu du rapport du Commissaire à la transformation qu'elle a désigné, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux
dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti.
L'associée unique prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti.
L'associée unique prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société en société par actions simplifiée comportant un seul associé a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 10 000 euros. ll sera désormais divisé en 500 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associée unique.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 10 000 euros. ll sera désormais divisé en 500 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées et toutes détenues par l'associée unique.
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée qui précéde, l'associée unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique décide qu'elle exercera les fonctions de Président de la Société pour une durée égale a la durée de la Société.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Sylvia BORIE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R055536
N° GESTION : 1990B06062
N° SIREN : 377595509
DENOMINATION : DOMIERE
ADRESSE : 18 BIS R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 14-03-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
DOMIERE
Sociéte par actions simplifiée a associée unique au capital de 10 000 euros Siege social : 18 bis rue Pierre Demours, 75017 PARIS 377595509 RCS PARIS
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Sylvia BORIE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 07-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R055536
N° GESTION : 1990B06062
N° SIREN : 377595509
DENOMINATION : DOMIERE
ADRESSE : 18 BIS R PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 14-03-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
DOMIERE
Sociéte par actions simplifiée a associée unique au capital de 10 000 euros Siege social : 18 bis rue Pierre Demours, 75017 PARIS 377595509 RCS PARIS
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un
acte sous seing privé en date a PARIS du 18 Avril 1990.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée a associée unique suivant décision de l'associé unique en date du 14 Mars 2017.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
acte sous seing privé en date a PARIS du 18 Avril 1990.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée a associée unique suivant décision de l'associé unique en date du 14 Mars 2017.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :
Agent immobilier, marchand de biens, gestion de patrimoine, conseil immobilier et expertise, courtage,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités : - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
SR
Agent immobilier, marchand de biens, gestion de patrimoine, conseil immobilier et expertise, courtage,
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités : - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
SR
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société reste : "DOMIERE".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle
a recu.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle
a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé a 18 bis rue Pierre Demours, 75017 PARIS
ll pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ll pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée
ou de prorogation.
ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 10 000 euros, représentant des apports en numéraire.
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social reste fixé a la somme de dix mille euros (10 000 euros)
11 est divisé en 500 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées.
Lesdites actions appartiennent toutes a l'associé unique
11 est divisé en 500 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées.
Lesdites actions appartiennent toutes a l'associé unique
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1l peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions
prévues par la loi.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, laugmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres
donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique
ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préfrentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel a leur droit
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la
loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1l peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions
prévues par la loi.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, laugmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres
donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique
ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préfrentiel a la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer a titre individuel a leur droit
préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la
loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre
La location des actions est interdite.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre
La location des actions est interdite.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE I3 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par 1'associé unique ou la collectivité
des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils
étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par 1'associé unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation.
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé
unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a etre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur
justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux
tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour
l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par 1'associé unique ou la collectivité
des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils
étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par 1'associé unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation.
l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé
unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a etre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur
justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux
tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour
l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne
physique ou morale, pour assister le Président.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale gue
s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne
peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d'effet de ladite décision.
Révocation
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, sur la proposition du
Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou tiquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et
proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement
sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des
limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne
physique ou morale, pour assister le Président.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale gue
s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne
peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date d'effet de ladite décision.
Révocation
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif. par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, sur la proposition du
Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou tiquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et
proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement
sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des
limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales. intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire
aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales. intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire
aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de 1'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi
ARTICLE 17 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprés du président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
ARTICLE 18 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs
Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relevent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du président.
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme, - dissolution de la Société,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs
Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relevent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du président.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION SOCIALE
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
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ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2017.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2017.
ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit égaleiment un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
1l établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans
les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas a la clóture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, 1V et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes.
si la Société en est dotée, dans les six mois de la clóture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu
du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
Le président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit égaleiment un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
1l établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans
les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas a la clóture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, 1V et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes.
si la Société en est dotée, dans les six mois de la clóture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu
du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
Le président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de
sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout
ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la
collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de
sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout
ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la
collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit
11
avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux
Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des
pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf
lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux
Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des
pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf
lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA S0CIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LI0UIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pouiraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts adoptés par décision de l'associé unique en date du 14 Mars 2017
Sylvia BORIE
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Statuts adoptés par décision de l'associé unique en date du 14 Mars 2017
Sylvia BORIE
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