Acte du 21 janvier 2008

Début de l'acte

Greffe

du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Lille Halie aux Sucres 33, Avenue du Peuple Belge B.P. 109 59009 LILLE Cedex

Concernant : Dépt effectue par

Sarl AHF 59 Sarl AHF 59 36-10 rue de Luyot 36-10 rue de Luyot 59113 SECLIN 59113 SECLIN

Numéro RCS : Lille B 489 761 22l c90701/2006B00757

Tarif fixé par décret 2007-812du 10/05/07 - 6 Taux de base -étail sur note de frais et honoraires annexée

Le Greffier,

9o 7 oA c 2 1 JAN.2608

S4 2

S A R L AHF 59

AMELIORATION DE L'HABITAT FRANCAIS

2008 SARL au Capital de 15 300 e Siége Social : 36-10 Rue Luyot NVr 59113 SECLIN R.C.S. LILLE 489 761 221 2

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007

L'an deux mille sept et le vingt neuf novembre a 10 heures,

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés décide sous la condition suspensive de la régularisation des cessions de modifier l'article 8 des statuts de la facon suivante :

Article 8 : Parts Sociales

Les parts sociales sont attribuées et reparties comme suit :

SARL CONVERGENCE représentée par Monsieur SABATES, 765 parts sociales 816 parts numérotées de 1 a 612, et de 2 296 a, 2 499 inclus, soit Monsieur C0ZzELLA,765 parts sociales numérotées de 766 a 1 377. et de 2 500 a 2 703 816 parts inclus, soit Monsieur LEPAGE, 765 parts sociales nurnérotées de 1 531 a 2 142, et de 2 704 a 2 907 inclus, soit 816 parts Monsieur BEURRIER, 765 parts sociales numérotées de 613 à 765, de 1 378 a 1 530, de 2 143 a 2 295, de 2 908 a 3 060, soit 612 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social: 3 060 PARTS.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement tibérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Cette résolution est mise au vote et adoptée a l'unanimité

La collectivité des associés donne au gérant les pouvoirs nécessaires a l'effet de dresser le procés- verbal constatant la réalisation des cessions intervenues lorsqu'elles seront signifiées a la société et d'effectuer toutes les formalités de publicité prescrite par la loi.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heures. Il a été dressé procés-verbal, qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents.

SARL CONVERGENCE Représentée par Monsieur Stéphane SABATEs Monsieur Joseph COZZELLA

Monsieur Jean-Pierre LEPAGE Monsieur Carlo CAMPOLO

Monsieur Jean-Guy BEURRIER

SOCIALES CESSION DE PARTS

Entre les soussignés : - Monsieur CAMPOLO Carlo, né le 8/07/1966 a Saint-Dizier (Haute Marne), célibataire, de nationalité francaise, demeurant et domicilié 590, Route de Chateauvallon - 83190 OLLiOULEs,

Agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la société AHF 59, dont le capital est de 15 300 euros représenté par 3 060 parts, numérotées de 1 a 3 060, ayant son siége social a : 36-10 Rue de Luyot - 59113 SECLIN,

Ci-apres dénommé le cédant D'UNE PART ;

ET :

- Monsieur COZzELLA Joseph né le 14 novembre 1972 à SAINT DIZIER, célibatajre, de nationalité francaise, demeurant : 4, Rue du poirier - 94440 VILLECRESNES.

ci-aprés dénommé le cessionnaire

D'AUTRE PART :

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 20/03/ 2006 signés à SECLIN, enregistrés à la recette des impôts de LILLE le 27/03/ 2006 Bordereau n°2006/198 Case n 13, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée AHF 59, au capital de 15 300 euros, dont le siége : social est situé : 36-10 Rue de Luyot - 59113 SECLIN et qui a pour objet :

Traitement de charpentes - Traitement de tuiles - Isolation thermique - Traitement et asséchement des murs - Travaux de toitures - Traitement de facades.

La participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes operations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de societes nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location. de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes operations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe

La durée de la société a eté fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 489 761 221. Le capital a ete attribué en fonction des apports respectifs des parties :

SARL CONVERGENCE. 765 parts sociales numérotées de 1 a 765, soit 765 parts 765 parts Monsieur C0zzELLA, 765 parts sociales numérotées de 766 a 1 530, soit 765 parts Monsieur LEPAGE, 765 parts sociales numérotées de 1 531 à 2 295, soit Monsieur CAMPOLO, 765 parts sociales numérotées de 2 296 à 3 060, soit 765 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social: 3 060 PARTS.

Aux termes d'une assemblée extraordinaire du 27 août 2007, les parts ont été répartis de la facon suivante :

SARL CONVERGENCE représentée par Monsieur SABATES. 612 parts sociales 612 parts numérotées de 1 à 612, soit 612 parts Monsieur COZZELLA, 612 parts sociales numérotées de 766 a 1 377, soit Monsieur LEPAGE, 612 parts sociales numérotées de 1 531 a 2 142, soit 612 parts 612 parts Monsieur CAMPOL0, 612 parts socia/es numérotées de 2 296 a 2 907, soit Monsieur BEURRIER, 612 parts socia/es numérotées de 613 a 765, de 1 378 a 1 530, de 2 143 a 2 295, de 2 908 a 3 060, soit 612 parts

Ces faits exposés, il est passé à la cession de parts sociales, objet des présentes.

Monsieur Carlo CAMPOLO soussigné de premiére part, céde et transporte avec les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Monsieur Joseph COzzELLA, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de 204 parts sociales numérotées de 2 500 a 2 703 sur les 612 parts sociales lui appartenant de la Société AHF 59.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Joseph CozzeLlA, au jour de leur paiement.

1l a été décide par l'ensemble des associes que la date d'entree en jouissance des droits sociaux corresponde à la date d'acquisition desdits droits, le partage des dividendes susceptibles d'étre attribues auxdites parts, se fera prorata temporis.

CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir regu avant ce jour :

Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 667 euros (MILLE sIX cENT $OIXANTE sEPT EUROS), soit un prix unitaire de 8,18 euros la part cédée, laquelle somme a été par le cessionnaire au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance.

Le cessionnaire s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par l'article 1690 du Code Civil.

DECLARATIONS GENERALES

1°les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne ; qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, gu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre

de la loi du 13 juillet 1967 ou celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2°Le soussigné de premiére part déclare :

ce )(

qu'il n'existe de son chef ou celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies : gue les parts cédées sont libres de tout nantissernent ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liquidation judiciaires.

FORMALITES DE PUBLICITE

Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code générai des impots.

Et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

Dés que la cession sera effectuée le gérant dressera un procés-verbal attestant le caractére définitif de la modification des statuts.

FRAIS

Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés Monsieur COzzELLA, pour les frais se rapportant à la cession des parts a lui consenties. Ils seront supportés par la société pour ceux concernant la modification des statuts.

FAIT en cing originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le Dépôt en annexe au registre du commerce.

Otlioules, le 29 novembre 2007.

Monsieur Carlo CAMPOLO Monsieur Joseph COZZELLA

Enregstr6 a : POLB ENREGIS1REMENT DECREI`HIL

Le 21/12/2007 Bordercau n*2007/1 019 Casc n°45 Ext 7872 Enregi ate ment : 25 € Pénalitea : Total liqpuid6 : vingt-cinqeroa Montant recu : vingi-cinq cttros L'Ageni

Anaury Grimoin Agent des Impôta

2 1 JAN.2008

CESSION PARTS SOCIALES DE

Entre les soussignés : - Monsieur CAMPOLO Carlo, né le 8/07/1966 à Saint-Dizier (Haute Marne), célibataire, de nationalité francaise, demeurant et domicilié 590, Route de Chateauvallon - 83190 OLLIOULES,

Agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la société AHF 59, dont le capital est de 15 300 euros représenté par 3 060 parts, numérotées de 1 a 3 060, ayant son siége social a : 36-10 Rue de Luyot - 59113 SECLIN,

Ci-aprés dénomné le cédant D'UNE PART :

ET :

La SARL CONVERGENCE, société au capital de 1 462 900 euros, dont le siége social est sis : Espace Athéna - Bat C - Quartier Quiez - 83190 OLLIOULES, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro B 481 552 511, représentée par Monsieur sABATEs Stéphane, gérant en exercice, y domicilié de droit en cette qualité

8008 ci-apres dénommé le cessionnaire

NVT D'AUTRE PART ; IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 2

Aux termes de statuts en date du 20/03/ 2006 signés à SECLIN, enregistrés a la recette des impôts de LILLE le 27/03/ 2006 Bordereau n°2006/198 Case n° 13, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée AHF 59, au capital de 15 300 euros, dont le siége social est situé : 36-10 Rue de Luyot 59113 SECLIN et qui a pour objet :

Traitement de charpentes - Traitement de tuiles - Isolation thermigue - Traitement et asséchement des murs - Travaux de toitures - Traitement de fagades. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes operations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de societés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location. de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procedés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe

La durée de la société a été fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 489 761 221. Le capital a été attribué en fonction des apports respectifs des parties :

765 parts SARL CONVERGENCE, 765 parts sociales numérotées de 1 a 765, soit 765 parts Monsieur C0ZzELLA, 765 parts sociales numérotées de 766 a 1 530, soit 765 parts Monsieur LEPAGE, 765 parts sociales numérotées de 1 531 a 2 295, soit Monsieur CAMPOLO, 765 parts sociales numérotées de 2 296 à 3 060, soit 765 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social: 3 060 PARTS.

Aux termes d'une assembtée extraordinaire du 27 aout 2007, les parts ont été répartis de la facon suivante :

SARL CONVERGENCE représentée par Monsieur SABATES, 612 parts sociales numérotées de 1 a 612, soit 612 parts 612 parts Monsieur COZZELLA, 612 parts sociales numérotées de 766 a 1 377, soit 612 parts Monsieur LEPAGE, 612 parts socia/es numérotées de 1 531 a 2 142, soit Monsieur CAMPOL0, 612 parts sociales numérotées de 2 296 a 2 907, soit 612 parts Monsieur BEURRIER, 612 parts socia/es numérotées de 613 a 765, de 1 378 a 1 530, de 2 143 a 2 295, de 2 908 a 3 060, soit 612 parts

Ces faits exposes, il est passeé a la cession de parts sociales, objet des présentes.

Monsieur Carlo CAMPOLO soussigné de premiére part, céde et transporte avec les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à la SARL CONVERGENCE, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de 204 parts sociales numérotées de 2 296 à 2 499 sur les 612 parts sociales lui appartenant de la Société AHF 59.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les parts cédées deviendront la propriété de la SARL CONVERGENCE, représentée par Monsieur SABATES, au jour de leur paiement.

Il a été décidé par l'ensemble des associés que la date d'entrée en jouissance des droits sociaux corresponde a la date d'acquisition desdits droits, le partage des dividendes susceptibles d'étre attribues auxdites parts, se fera prorata temporis.

CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnait avoir recu avant ce jour :

Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 667 euros (MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS), soit un prix unitaire de 8,18 euros la part cédée, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen d'un chéque n°7038166 daté du 29 novembre 2007 sur la banque HsBC de Toulon par le cessionnaire au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance.

Le cessionnaire s'engage à procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par l'article 1690 du Code Civil.

DECLARATIONS GENERALES

1°Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne ; qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2°Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et gue la société dont les parts sont présentenent cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liguidation judiciaires.

FORMALITES DE PUBLICITE

Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. Et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

Dés que la cession sera effectuée le gérant dressera un procés-verbal attestant le caractére définitif de la modification des statuts.

FRAIS

Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par la SARL CONVERGENCE, pour les frais se rapportant a la cession des parts a lui consenties. Ils seront supportés par la société pour ceux concernant la modification des statuts.

FAIT en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le Dépôt en annexe au registre du commerce.

Ollioules, le 29 novembre 2007.

SARL CONVERGENCE Monsieur Carlo CAMPOLO Représentée par Monsieur SABATEs

Enregistre a : S IE DE TOULON NORD EST Ext 8791 Lc 30/11/2007 Bordereau n2007/1 598 Case n*10 Penalites : Enregistrcimeni : 25€ Total liquide : vingi-cingeuros : vingl-cinq euros Prlscig EuEA? Montard recu lea b Agenial L'Agente

2t .33

CESSION D E PARTS SOCIALES

Entre les soussignés : - Monsieur CAMPOLO Carlo, né le 8/07/1966 à Saint-Dizier (Haute Marne), célibataire, de nationalité francaise, derneurant et domicilié 590, Route de Chateauvatlon - 83190 OLLIOULES,

Agissant et stipulant en sa qualité d'associé de la société AHF 59, dont le capital est de 15 300 euros représenté par 3 060 parts, numérotées de 1 a 3 060, ayant son siége social a : 36-10 Rue de Luyot - 59113 SECLIN,

Ci-aprés dénommé le cédant D'UNE PART ;

ET :

Monsieur LEPAGE Jean-Pierre né le 28 mai 1964 a CHATEAU8RIAND (Loire Atlantique), marié avec Madame Nathalie NEGRE sans contrat de mariage préalable, de nationalité francaise, demeurant : 1410, Chemin de la Pierre Mouraou - 83330 LE BEAUSSET.

ci-aprés dénommé le cessionnaire :*

l

D'AUTRE PART ;

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 20/03/ 2006 signés a SECLIN, enregistrés à la recette des impts de LILLE le 27/03/ 2006 Bordereau n"2006/198 Case n° 13, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée AHF 59, au capital de 15 300 euros, dont le siége social est situé : 36-10 Rue de Luyot - 59113 SECLIN et qui a pour objet :

Traitement de charpentes - Traitement de tuiles - Isolation thermique -- Traitement et asséchement des murs - Travaux de toitures - Traitement de facades. La participation de la Société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociéteés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location. de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition. l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et géneralement, toutes operations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe

La durée de la société a été fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 489 761 221. Le capital a été attribue en fonction des apports respectifs des parties :

765 parts SARL CONVERGENCE, 765 parts sociales numérotées de 1 a 765, soit 765 parts Monsieur C0zzELLA, 765 parts sociales numérotées de 766 a 1 530, soit 765 parts Monsieur LEPAGE, 765 parts sociales numérotées de 1 531 a 2 295, soit Monsieur CAMPOLO, 765 parts sociales numérotées de 2 296 à 3 060, soit 765 parts

Total égal au nombre de parts composant ie capital social: 3 060 PARTS.

Aux termes d'une assemblée extraordinaire du 27 aout 2007, les parts ont été répartis de la facon suivante :

SARL CONVERGENCE représentée par Monsieur SABATES, 612 parts sociales 612 parts numérotées de 1 a 612, soit 612 parts Monsieur COZZELLA, 612 parts sociales numérotées de 766 a 1 377, soit 612 parts Monsieur LEPAGE, 612 parts socia/es numérotées de 1 531 & 2 142, soit 612 parts Monsieur CAMPOLO, 612 parts sociales numérotées de 2 296 a 2 907, soit Monsieur BEURRIER, 612 parts sociales numérotées de 613 a 765, de 1 378 a 1 530, de 2 143 a 2 295, de 2 908 a 3 060, soit 612 parts

Ces faits exposés, il est passe a la cession de parts sociales, objet des presentes.

Monsieur Carlo CAMPOLO soussigné de premiere part, cede et transporte avec les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére Monsieur Jean-Pierre LEPAGE, soussigné de seconde part, qui accepte la pleine propriété de 204 parts sociales numérotées de 2 704 a 2 907 sur les 612 parts sociales lui appartenant de la Société AHF 59.

PROPRIETE - JOUISSANCE

Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Jean-Pierre LEPAGE, au jour de leur paiement

Il a été décidé par l'ensemble des associés que la date d'entree en jouissance des droits sociaux corresponde à la date d'acquisition desdits droits, le partage des dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts, se fera prorata temporis.

CONDITIONS GENERALES

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées Il reconnait avoir regu avant ce jour :

Un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant. Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 667 euros (MILLE SIX CENT SOIXANTE SEPT EUROS), soit un prix unitaire de 8,18 euros la part cédée, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, au moyen d'un chéque n° 0752525 daté du 29 novembre 2007 sur la banque CIO de Carquefou par le cessionnaire au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance.

Le cessionnaire s'engage à procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par l'article 1690 du Code Civil.

DECLARATIONS GENERALES

1°Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne ; qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de ta loi du 13 juillet 1967 ou celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'@tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2"Le soussigné de premiére part déclare : qu'il n'existe de son chef ou celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présenternent cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficultés ou de redressement et liquidation judiciaires.

FORMALITES DE PUBLICITE

Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du code général des impts, Et que la Société dont les parts sont présenterment cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 5 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

Dés que la cession sera effectuée le gérant dressera un procés-verbal attestant le caractére définitif de la modification des statuts.

FRAIS

Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par Monsieur Jean-pierre LEPAGE, pour les frais se rapportant a la cession des parts a lui consenties. Ils seront supportés par la société pour ceux concernant la modification des statuts.

FAIT en cinq originaux dont un pour l'enregistrernent et deux pour le Dépôt en annexe au registre du commerce.

Ollioules, le 29 novembre 2007.

Monsieur Carlo CAMPOLO Monsieur Jean-Pierfe LEPAGE

Enregistre a : S IE DE TOULON NORD EST Ext 8786 Lc 30/11/2007 Borderau n*2007/1 598 Case n*5 Peralites : : 25€ Enregistrement Total liquide : vingt-cinq turos Prlsciila EO'J1LY Montard recu : vingt-cinq cutros Agdntedec IrMsts L'Agente

2 1 JAM.2008 AHF 59 Société à responsabilité limitée au capital de 15 300 Euros

Siége social : 36-10 Rue de Luyot 59113 SECLIN

(RCS en cours)

Statuts

Les soussignes :

SARL CONVERGENCE dont le siége est situé : Espace Athéna - Quartier Quiez - 83190 OLLIOULES, représentée par Monsieur SABATES Stéphane, Ramon, Lucien né le 27/03/1969 & Saint Dizier (Haute Marne), divorcé, de nationalité francaise, demeurant et domicilié 56o, Chemin du Canebas -

83320 CARQUEIRANNE,gérant de la société.

Monsieur COzZELLA Joseph, Dominique né le 14/11/1972 & Saint Dizier (Haute Marne) célibataire, de nationalité francaise, demeurant et domicilié 39, Rue Voltaire - 92800 PUTEAUX.

- Monsieur LEPAGE Jean-Pierre, Robert, Serge, né le 28 /05/1964 à Chateaubriant ( Loire Atlantique), marié avec Madame NEGRE Nathalie sans contrat de mariage préalable, de nationalité francaise, demeurant et domicilié 2, Rue des Landreaux - 44120 VERTOU.

Monsieur CAMPOLO Carlo, né le 8/07/1966 a Saint-Dizier (Haute Marne), célibataire, de nationalité francaise, demeurant et domicilié 73, Rue Joseph André - Résidence l'Excelsior - Hibiscus - 83100 TOULON.

Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adoptés les statuts établis ci- apres:

C

Enregistré a : S I E DELILLEEST Le 27/03/2006 Borderosu n*2006/198 Cuse n° 13 Ext 813

Snregi stenent : Exondrt Penalitts : Total lquidé : ztro curn Montant rxu ztro curm:

L'Agcnle Marline

ARTICLE 1: FORME

Il est formé, entre ies propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient t'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts

ARTICLE 2: OBJET

La Société a pour objet :

- Traitement de charpentes - Traitement de tuiles - Isolation thermique - Traitement et assechement des murs - Travaux de toitures - Traitement de fagades.

La participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou 1a cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et géneralement, toutes operations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3: DENOMINATION

La dénomination de la Société est : AHF 59

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé : 36-10 Rue de Luyot - 59113 SECLIN

1l peut &tre transféré en tout autre endroit du m&me départernent ou d'un départenent limitrophe par une décision unanirne de tous les associés.

ARTICLE 5: DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années a conpter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6: APPORTS

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte bloqué N 15629 02733 00040882801/81 ouvert au nom de la Société en formation, à la banque CREDIT MUTUEL - ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 14 MARS 2006 :

SARL CONVERGENCE Ia somme de TROIS MILLE SOIXANTE EUROS 3 825 € Monsieur COZZELLA la somme de TROIS MILLE SOlXANTE EUROS 3 825 € Monsieur LEPAGE la somme de TROlS MILLE SOIXANTE EUROS 3 825 € Monsieur CAMPOLO la somme de TROIS MILLE SOIXANTE EUROS 3 825 €

Soit au total la somme de QUlNZE MILLE TROlS CENTS EUROS 15 300 €

ARTICLE 7: CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a: 15 300 Euros (quinze rnilte trois cents euros).

I - tl est divisé en 3 060 parts sociales de 5 € chacune.

Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les

conséguences prévues par les dispositions légales et réglementaires

ARTICLE 8: PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit 765 parts SARL CONVERGENCE, 765 parts sociales numérotées de 1 a 765, soit 765 parts Monsieur C0zzELLA, 765 parts sociates numérotées de 766 a 1 530, soit Monsieur LEPAGE, 765 parts sociales numérotées de 1 531 a 2 295, soit 765 parts Monsieur CAMPOLO, 765 parts sociales numérotées de 2 296 a 3 060, soit 765 parts

Aux termes d'une AGE du 27/08/2007, les associés décident de répartir le capital de la facon suivante :

SARL CONVERGENCE représentée par Monsieur SABATES, 612 parts sociaies numérotées de 1 a 612, soit 612 parts Monsieur COZZELLA, 612 parts sociales numérotées de 766 a 1 377, soit 612 parts Monsieur LEPAGE, 612 parts sociales numérotées de 1 531 a 2 142, soit 612 parts Monsieur CAMP0L0, 612 parts sociales numérotées de 2 296 a 2 907, soit 612 parts Monsieur BEURRIER, 612 parts socia/es numérotées de 613 a 765, de 1 378 a 1 530, de 2 143

a 2 295, de 2 908 a 3 060, soit 612 parts

Aux termes d'une AGE du 29/11/2007, les associés décident de répartir le capital de la facon suivante : SARL CONVERGENCE représentée par Monsieur SABATES, 765 parts sociales numérotées de 1 a 612, et de 2 296 a, 2 499 inclus, soit 816 parts Monsieur COZZELLA, 765 parts sociales numérotées de 766 a 1 377. et de 2 500 a 2 703 inclus, soit 816 parts Monsieur LEPAGE, 765 parts sociales numérotées de 1 531 a 2 142, et de 2 704 a 2 907 inclus, soit 816 parts Monsieur BEURRIER, 765 parts socia/es numérotées de 613 a 765, de 1 378 a 1 530, de 2 143 a 2 295, de 2 908 a 3 060, soit 612 parts

Total égal au nombre de parts cornposant le capital social: 3 060 PARTS.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présenterment créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9: COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associes pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librerment cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, m&me si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la Societé qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Elles ne peuvent &tre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-guarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de t'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurernent a la réatisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la rnajorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a defaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérernent notifié, l'époux associé le reste pour la totalite des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de connunauté de biens entre époux.

ARTICLE 11: GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ta Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés

La Société est engagée m&me par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés:

- Acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, matériels ou matériaux ou contracter en toutes matiéres pour le compte de la Société au dela d'un montant de QUINZE MILLE TROIS CENTS EUROS (15 300 @), constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

- Procéder a l'embauche de plus de quatre 4 cornmerciaux, 4 téléprospectrices, une comptable et 4 techniciens.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sciales.

Ils peuvent démissionner de ieurs fonctions, en prévenant ies associés par lettre recommandée individuelle.

ARTICLE 12: DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assernblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois la réunian d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi.

Les Assemblées Générates sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre ieur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. 1l peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

ARTICLE 13: COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prevues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Hs sont nornmés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14: EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31/12.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés et se terminera le 31 décembre 200%

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a t'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

ARTICLE 15: AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'Assemblée Générate peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesguels Ies préievements ont été

effectués. Toutefois, les dividendes-sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribue aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne pemet pas de distribuer.

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ARTICLE 16: CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capitat social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'it y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le détai fixé par ia loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de ia Société. 1I en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur te fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 17: DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du teme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorise par les associes a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre tes associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résutter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

ARTICLE 18: TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 19: CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20: PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de ta personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formatités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment:

-pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : -pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés : -et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a SECLIN

Le 20 MARS 2006.

En autant d'exemplaires que requis par la loi

Monsieur Joseph COZZELLA SARL CONVERGENCE Représentée par Monsieur SABATES

Monsieur Carlo CAMPOLO Monsieur Jean-Pierre LEPAGE