Acte du 7 novembre 2023

L'associé unique de la Société

décide de transférer le siége social de la Société, actuellement situé au 231 bis rue Lafayette 75010 PARIS au 149 boulevard Voltaire 92600 Asniéres sur Seine.

L'Assemblée donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits de présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal

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DocuSigned by:

62706D55B8654F0..

M. Jonas BENKEMOUN Président de la société JB Consulting Elle-méme président de la société Groupe Urgence Scooters Elle-méme président de la société Yam Paris

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URGENCE ELECTRICS

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

> 231 bis rue Lafayette - 75010 Paris

Le 1er novembre 2023

DocuSigned by:

62706D55B8654F0..

Monsieur Jonas BENKEMOUN

Président

C:UsersnicolDropboxTravail NSA dans DBClientsGGroupe Urgence ScootersUrgence Electrics (ex YAM PARIS)2021 04 16 Constitution2023 10 30 Transfert siége social vers Asniéres2023 11 01 Liste des siéges sociaux antérieurs.docx

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URGENCE ELECTRICS

(anciennement < YAM PARIS >)

Société par Actions Simplifiée au capital social de 50.000 euros Siége social : 231 bis rue Lafayette, 75010 PARIS RCS PARIS 898 363 825

ACTES ET STATUTS CONSTITUTIFS

CERTIFIES CONFORMES PAR LE PRESIDENT

Article . - 2. - Pouvoirs du résien......

Consultation en assemblée .... ...9 Consultation écrite 10 Consultation par acte sous seing privé.. 10 Article 15 - 5 - Constatation des décisions collectives. 10 Article 15 - 6 - Information des associés ... .11

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La Société est une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales en vigueur applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale de la Société est : URGENCE ELECTRICS.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social

NB : article modifié par AG du 18 octobre 2022

L'enseigne commerciale déclarée est : < URGENCE ELECTRICS >

NB : article modifié par AG du 18 octobre 2022

Le siége social est fixé au 149 boulevard Voltaire, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.

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Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas a

modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France :

L'achat, vente, location de cycles, motocycles électriques et thermiques ;

L'achat, vente de piéces, équipements et accessoires ;

La préparation et la réparation de cycles, motocycles, la mise en place d'un atelier de services ;

et, plus généralement, toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, industrielles, commerciales ou financiéres se rattachant, directement ou indirectement, a cet objet ou a

tous objets similaires ou connexes, ou pouvant étre utiles a cet objet ou de nature a en faciliter la réalisation.

NB : article modifié par AG du 18 octobre 2022

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société de la somme en numéraire de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros correspondant a CINQUANTE MILLE (50.000) actions de un (1) euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées de moitié tel qu'il résulte du certificat du

dépositaire des fonds établi préalablement a la signature des présents statuts, par la banque [XXX], laquelle somme a été déposée auprés de cette banque sur le compte ouvert au nom de la Société en formation.

Le capital social de la Société est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) euros, divisé en CINQUANTE MILLE (50.000) actions ordinaires souscrites en totalité et libérées de moitié par l'associée fondateur.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par une décision collective des associés prise dans les conditions des présents statuts. La décision collective décidant l'émission d'actions fixe la catégorie a laquelle appartiennent ces actions.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit préférentiel a la

souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur

participation dans le capital social de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés

peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en

vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé

, tenus chronologiquement a cet effet au siége social dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi et les réglements.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres, dans les conditions légales.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social et le boni de liquidation, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la Loi.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quel qu'il soit, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires de méme catégorie.

Le transfert des actions et de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société
(ci-apres les < Titres >) s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du
cédant au compte du cessionnaire, sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant,
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire. Le mouvement est inscrit chronologiquement sur les
comptes actions et sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a ces inscriptions et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement de titres.
Le transfert des Titres est libre.

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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est
ensuite désigné parmi les associés par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 14 ci-aprés.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée
Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat du Président est indéterminée.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2)
mois, lequel pourra étre réduit par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues a l'article 14 ci-aprés.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
La rémunération éventuelle du Président pour l'exercice de ses fonctions est fixée chaque année par décision collective des associés prise a la majorité prévue a l'article 14 ci-aprés.

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette
preuve.
A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit
obligatoirement consulter les associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés, conformément a l'article 14 des présents statuts.
Lorsque des délégués du Comité Social et Economique sont désignés, ils exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

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Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associé
ou non de la Société.
Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée par décision collective des associés. Son mandat prend fin a l'issue de l'assemblée générale des associés appelée a statuer sur les comptes annuels
de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
En cas de décés ou autre empéchement de plus de deux (2) mois du Président, le Directeur Général a la faculté de convoquer les associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la Société, présente aux associés appelés a
statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une
société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les
associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Il est interdit a des personnes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Sauf stipulation contraire des présents statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :
modification des statuts, a l'exception du changement de siége social, augmentation, réduction ou amortissement du capital social, émission de toutes valeurs mobiliéres, dissolution ou prorogation de la durée de la Société, fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société, le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes,
approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés,
transformation de la Société en une société d'une autre forme, nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Président de la Société, nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Directeur Général.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce qui est prévu par les présents statuts.

Décisions ordinaires
En cas de décisions collectives n'entrainant pas modification des présents statuts, lesdites décisions
ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés y participant détiennent au moins un quart des droits de vote, sur premiére convocation. Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions collectives ordinaires doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen s'ils sont consultés en réunion, ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il
posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie.
Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote
sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de
consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, a l'initiative du Président ou, s'il en a été désigné un, du commissaire aux comptes titulaire. Le commissaire aux comptes titulaire, le cas échéant, ne pourra consulter la collectivité des associés
qu'apres avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a l'initiative d'un ou plusieurs associés disposant de la majorité des droits de vote.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c)
par acte sous seing privé signé par tous les associés
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation
Consultation en assemblée
Les associés, le cas échéant le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) huit (8) jours au moins
avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Cette période de huit (8) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut &tre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résultera en 9
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particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les
associés a la consultation.
Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'article 14.5 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la Loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social.
Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.
L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le président de séance.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) a tous les associés et, le cas échéant, au commissaire aux comptes titulaire, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consultation, l'ordre du jour de la consultation. Des la communication de l'ordre du jour de la
consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés a l'article 14.5 des présents statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la Loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social de la Société.
Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.
Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procés-verbaux tenant lieu de feuille de présence, établis et signés par le Président et l'un des associés présents dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
Ces procés-verbaux doivent comporter : le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou a la réunion ou ayant été
représentés, la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés ou communiqués préalablement aux associés,
le texte des résolutions proposées au vote des associés,
pour chaque résolution, le résultat des votes,
le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée,
le nom et la qualité du président de l'assemblée, et la présence ou l'absence des commissaires aux comptes
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Aux proces-verbaux, doivent etre annexés les pouvoirs des associés dans le cas ou ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.

Pour toutes les décisions collectives des associés ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou, le cas échéant, le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la
communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent a tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social de la Société (i) les comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) le cas échéant, le
rapport de gestion du Président et, le cas échéant, les rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque cette nomination deviendra obligatoire pour la Société conformément aux dispositions de
l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, les associés désigneront un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants dans les conditions fixées par la Loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera a la date d'immatriculation de la Société et se terminera le 31 décembre 2022.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la Loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président pourra établir le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport de gestion est établi.
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Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective
sur les comptes annuels, au vu, le cas échéant, du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés, le cas échéant, avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du ou des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi, de le porter a nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision
collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital social minimum dans les sociétés par actions simplifiées, de
réduire le capital social d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme, sous réserve des dispositions légales applicables.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision collective des associés.
La collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, sauf décision contraire des associés. Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, conserve son mandat, sauf décision contraire des
associés.
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Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes,
concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siége social.

La société GROUPE URGENCE SCOOTERS, société par actions simplifiée au capital de 7.335.040
euros dont le siége social est situé 5 rue Bourgeoise a PUTEAUX (92800), immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 391 008 141 RCS NANTERRE, est nommée en qualité de premier président de la société pour une durée indéterminée.

La société Experts et Entreprendre Paris dont le siége social est signé 46 rue Cardinet, 75017 Paris
est nommée en qualité de commissaire aux comptes de la Société pour une durée de six exercices,
soit jusqu'a l'assemblée annuelle portant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, figure ci-aprés en Annexe 1 aux présents statuts.
Cette liste a été déposée au siége social trois (3) jours au moins avant la date de signature des présents statuts et mise a la disposition des associés qui ont pu en prendre connaissance.
La signature des présents statuts emporte reprise par la Société, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de tous les engagements dont la liste figure en Annexe 1, qui seront réputés avoir été souscrits par la Société des l'origine.

Le Président est des aujourd'hui autorisé a :
recevoir toutes avances en numéraire consenties par les associés ;
agir et conclure toutes les conventions entrant dans l'objet social de la Société et, a cet effet, conclure toutes conventions, prendre tous engagements et généralement, faire le nécessaire.
Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et conventions seront soumis a l'approbation des associés. Cette approbation entrainera de plein droit
reprise par la Société des actes et conventions, qui seront réputés avoir été souscrits par la Société dés l'origine.
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La Société aura la personnalité morale a compte de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour l'accomplissement des formalités relatives a l'immatriculation de la Société, le Président a tous pouvoirs aux fins :
de signer l'avis de publication et procéder a la publication de l'immatriculation dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
d'accomplir toutes les formalités relatives a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
et, plus généralement, d'accomplir toutes les formalités requises par la Loi.

Tous les frais, dépenses et honoraires dus au titre des présents statuts seront supportés par le soussigné jusqu'a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
A compter de cette immatriculation, ils seront supportés par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéficies, dans une période de cinq (5) ans au plus tard.
Fait a Paris, le 18 octobre 2022
En trois (3) exemplaires originaux, dont un (1) pour l'associé fondateur, un (1) pour l'immatriculation, un (1) pour le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour Groupe Urgence Scooters
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