PRO DECOR
Acte du 16 juin 2014
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01331
Numéro SIREN : 434 957 700
Nom ou denomination : PRO DECOR
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2014 sous le numero de dépot 18295
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
1 6 JUIN 2014 < PRO DECOR >
Siége social : 36 boulevard de la république 92100 BOULOGNE BILLANCOURT RCS NANTERRE 434 957 700 aaa
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 01331
Numéro SIREN : 434 957 700
Nom ou denomination : PRO DECOR
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2014 sous le numero de dépot 18295
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
1 6 JUIN 2014 < PRO DECOR >
Siége social : 36 boulevard de la république 92100 BOULOGNE BILLANCOURT RCS NANTERRE 434 957 700 aaa
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 10 JUIN 2014
L'AN DEUX MIL QUATORZE & le dix juin a vingt heures
Au siege social a BOULOGNE BILLANCOURT
Les Associés de la Société
, Société a Responsabilité Limitée au capital de 100.000 £ divisé en 1.000 parts sociales se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire suivant convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS :
Monsieur Dov CHETRIT, associé, propriétaire de 140 parts . Monsieur Didier SROUSSI, associé, propriétaire de 30 parts . Monsieur Bruno BENSEMHOUN, associé, propriétaire de 350 parts . Monsieur Armand BENHAMOU, associé, propriétaire de 480 parts
TOTAL DES PARTS 1000 parts
Les associés présents reconnaissent avoir été convoqués et informés réguliérement de l'ordre du jour de la présente réunion.
Ils déclarent en conséquence, que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur Laurent MAAREK, Commissaire aux comptes, dûment convoqué, n'assiste pas a la réunion.
Monsieur Bruno BENSEMHOUN, préside la réunion en sa qualité de cogérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant, a savoir :
Constatation de la réalisation des cessions de parts sociales intervenues suivant acte ssp du 12 mai 2014 : Modification corrélative de l'article 7 des statuts. Modification de l'enseigne dans l'article 3 des statuts
v3 v3 A2
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°18295 en date du 16/06/2014
Etude de la situation actuelle de la société, de son administration et de ses perspectives d'avenir;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
L'acte de cessions de parts sociales en date du 12 mai 2014 Un exemplaire du projet des statuts mis a jour. Une situation extra comptable et prévisionnelle
La discussion est ouverte, liée essentiellement a la situation financiére et économique de la société et les moyens a mettre en place pour assurer son redressement.
Monsieur Armand BENHAMOU indique que la situation de la société pourrait étre redressée au moyen de la mise en place d'un plan d'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement et de continuation sur une durée de 8 a 10 ans. La mise en place de ce plan devant étre soumise au tribunal de commerce en vue de recueillir son homologation, il propose la régularisation d'une déclaration de cessation des paiement.
Malgré un large débat aucun accord n'a pu étre trouvé entre les associés.
Monsieur Didier SROUSSI et Monsieur Armand BENHAMOU informent Monsieur Bruno BENSEMHOUN et Monsieur Dov CHETRIT, actuels co-cogérants de la société, que compte tenu de leur position divergente sur les perspectives de redressement de la société, et notamment sur leur position quant a la décision de régulariser une déclaration de cessation des paiements, la révocation de leur fonction pourrait étre envisagée au cours de la présente assemblée.
Chacun des co-gérant est alors invité a se justifier.
Monsieur Bruno BENSEMHOUN, suivi de Monsieur Dov CHETRIT, présentent respectivement leurs observations.
Le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
L'AN DEUX MIL QUATORZE & le dix juin a vingt heures
Au siege social a BOULOGNE BILLANCOURT
Les Associés de la Société
, Société a Responsabilité Limitée au capital de 100.000 £ divisé en 1.000 parts sociales se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire suivant convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS :
Monsieur Dov CHETRIT, associé, propriétaire de 140 parts . Monsieur Didier SROUSSI, associé, propriétaire de 30 parts . Monsieur Bruno BENSEMHOUN, associé, propriétaire de 350 parts . Monsieur Armand BENHAMOU, associé, propriétaire de 480 parts
TOTAL DES PARTS 1000 parts
Les associés présents reconnaissent avoir été convoqués et informés réguliérement de l'ordre du jour de la présente réunion.
Ils déclarent en conséquence, que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur Laurent MAAREK, Commissaire aux comptes, dûment convoqué, n'assiste pas a la réunion.
Monsieur Bruno BENSEMHOUN, préside la réunion en sa qualité de cogérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant, a savoir :
Constatation de la réalisation des cessions de parts sociales intervenues suivant acte ssp du 12 mai 2014 : Modification corrélative de l'article 7 des statuts. Modification de l'enseigne dans l'article 3 des statuts
v3 v3 A2
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°18295 en date du 16/06/2014
Etude de la situation actuelle de la société, de son administration et de ses perspectives d'avenir;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
L'acte de cessions de parts sociales en date du 12 mai 2014 Un exemplaire du projet des statuts mis a jour. Une situation extra comptable et prévisionnelle
La discussion est ouverte, liée essentiellement a la situation financiére et économique de la société et les moyens a mettre en place pour assurer son redressement.
Monsieur Armand BENHAMOU indique que la situation de la société pourrait étre redressée au moyen de la mise en place d'un plan d'apurement du passif dans le cadre d'un plan de redressement et de continuation sur une durée de 8 a 10 ans. La mise en place de ce plan devant étre soumise au tribunal de commerce en vue de recueillir son homologation, il propose la régularisation d'une déclaration de cessation des paiement.
Malgré un large débat aucun accord n'a pu étre trouvé entre les associés.
Monsieur Didier SROUSSI et Monsieur Armand BENHAMOU informent Monsieur Bruno BENSEMHOUN et Monsieur Dov CHETRIT, actuels co-cogérants de la société, que compte tenu de leur position divergente sur les perspectives de redressement de la société, et notamment sur leur position quant a la décision de régulariser une déclaration de cessation des paiements, la révocation de leur fonction pourrait étre envisagée au cours de la présente assemblée.
Chacun des co-gérant est alors invité a se justifier.
Monsieur Bruno BENSEMHOUN, suivi de Monsieur Dov CHETRIT, présentent respectivement leurs observations.
Le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés constate qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date a PARIS du 12 mai 2014, non encore enregistré mais qui le sera en temps de droit, dont un exemplaire original a été déposé au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt, conformément aux dispositions légales :
1. Monsieur Bruno BENSEMHOUN a cédé 450 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU moyennant le prix de 1 £ symbolique 2. Monsieur Dov CHETRIT a cédé de 30 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU moyennant le prix de 1 £ symbolique 3. Monsieur Dov CHETRIT a cédé 30 parts sociales au profit de Monsieur Didier SROUSSI moyennant le prix de 1 £ symbolique
La collectivité des associés prend acte que Monsieur Armand BENHAMOU et Monsieur Didier SROUSSI ont été dûment agréés en qualité d'associés aux termes dudit acte.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
BB A2
1. Monsieur Bruno BENSEMHOUN a cédé 450 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU moyennant le prix de 1 £ symbolique 2. Monsieur Dov CHETRIT a cédé de 30 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU moyennant le prix de 1 £ symbolique 3. Monsieur Dov CHETRIT a cédé 30 parts sociales au profit de Monsieur Didier SROUSSI moyennant le prix de 1 £ symbolique
La collectivité des associés prend acte que Monsieur Armand BENHAMOU et Monsieur Didier SROUSSI ont été dûment agréés en qualité d'associés aux termes dudit acte.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
BB A2
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme. conséquence de la résolution précédente, décide de modifier l'article 7 des statuts afin de faire apparaitre la nouvelle répartition du capital. L'article 7 des statuts est remplacé par les dispositions ci-aprés, a compter de ce jour :
ARTICLE 7 = CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE (100.000) euros. Il est divisé en MILLE (1.000) parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, numérotées de 1 à 1000 et réparties entre les associés suite aux différentes cessions intervenues depuis la constitution de la maniére suivante :
à Monsieur Bruno BENSEMHOUN 350 parts n° 1 a 350 . a Monsieur Armand BENHAMOU 480 parts n° 351 a 800 et de 941 a 970 . a Monsieur Dov CHETRIT 140 parts n° 801 & 940 . à Monsieur Didier SROUSSI 30 parts n° 971 a 1000
TOTAL DES PARTS 1000 parts n° 1 à 1.000
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 7 = CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE (100.000) euros. Il est divisé en MILLE (1.000) parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, numérotées de 1 à 1000 et réparties entre les associés suite aux différentes cessions intervenues depuis la constitution de la maniére suivante :
à Monsieur Bruno BENSEMHOUN 350 parts n° 1 a 350 . a Monsieur Armand BENHAMOU 480 parts n° 351 a 800 et de 941 a 970 . a Monsieur Dov CHETRIT 140 parts n° 801 & 940 . à Monsieur Didier SROUSSI 30 parts n° 971 a 1000
TOTAL DES PARTS 1000 parts n° 1 à 1.000
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de modifier l'article 3 des statuts afin d'y faire apparaitre l'enseigne actuelle de la société a savoir : ISOCENTER
L'article 3 des statuts est remplacé par les dispositions ci-aprés, a compter de ce jour :
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de : PRO DECOR Elle a pour enseigne : ISOCENTER
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots ou de l'abréviation , de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
B B
L'article 3 des statuts est remplacé par les dispositions ci-aprés, a compter de ce jour :
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de : PRO DECOR Elle a pour enseigne : ISOCENTER
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
B B
QUATRIEME RESOLUTION
Nonobstant les explications et observation recueillies auprés de Monsieur Bruno BENSEMHOUN, la collectivité des associés décide de relever ce dernier des fonctions de cogérant de la société qu'il occupait jusqu'alors.
En conséquence, ses fonctions de cogérant cessent immédiatement.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
En conséquence, ses fonctions de cogérant cessent immédiatement.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
CINQUIEME RESOLUTION
Nonobstant les explications et observations recueillies auprés de Monsieur Dov CHETRIT, la
collectivité des associés décide de relever ce dernier, des fonctions de cogérant de la société qu'il occupait jusqu'alors.
En conséquence, ses fonctions de cogérant cessent immédiatement.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
collectivité des associés décide de relever ce dernier, des fonctions de cogérant de la société qu'il occupait jusqu'alors.
En conséquence, ses fonctions de cogérant cessent immédiatement.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, tous pouvoirs pour accomplir toutes formalités légales s'il y a lieu
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par tous les associés présents.
M. Bruno BENSEMHOUN M. Dov CHETRIT
M. Armand BENHAMOU M. Didier SROUSSI
Montant Total liquid6 Enrogistrement Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 requ
: 25€ ACTE DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES : Penalinds Monsieur Bruno BENSEMHOUN Né le 22 février 1962 a COLOMB BECHAR (Algérie) De nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Yaél CHETRIT Demeurant 14 rue Alphand - 75116 PARIS
Ext 4577 Monsieur Dov CHETRIT Né le 03 juin 1972 a NEUILLY SUR SEINE (92) De nationalité francaise Marié sous le régime de la séparation des biens Demeurant 80 rue Flandrin - 75116 PARIS D'UNE PART,
Ci-apres dénommes # LE CEDANT >
ET
Monsieur Armand BENHAMOU Né a 9 novembre 1953 a COLOM BECHAR (Algérie) De nationalité francaise Célibataire Demeurant 5 rue Pierre et Marie CURIE - 93440 DUGNY
Monsieur SROUSSI Didier, Charles
Né le 1er aout 1967 a ISSY LES MOULINEAUX (92130) De nationalité francaise Marié sous lerégime de la eparatwn de Suns Demeurant 24 rue de Dunkerque - 75010 PARIS
D'AUTRE PART,
Ci-aprés dénommés # LE CESSIONNAIRE >
Br3 AS
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°18295 en date du 16/06/2014
2
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE PRO DECOR
Dénomination PRO DECOR
Forme Société a Responsabilité Limitée
Siege social 36 boulevard de la république - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RCS RCS NANTERRE 434 957 700
Siret : 434 957 700 00017
Code APE : 4752A
Objet social l'achat, la vente, l'installation, la transformation, la commercialisation de tous produits pour l'amnagement et l'équipement de la maison, plus spécialement pour la cuisine, articles ménagers et électroménager, l'installation et fournitures d'articles de salle de bain, ameublement, porte, fenétre, volets.
Durée 99 ans - soit jusqu'au 12 mars 2100 :
Cogérants Monsieur Bruno BENSEMHOUN : Monsieur Dov CHETRIT
Capital 100.000 € divisé en 1.000 parts sociales de 100 £ ainsi réparties ainsi qu'il suit :
- a Bruno BENSEMHOUN, a concurrence de 800 parts n° 1 a 800 - a Dov CHETRIT, a concurrence de 200 parts n° 801 a 1.000
REGIME DE CESSION DES PARTS SOCIALES
Aux termes de l'article 13 des statuts, il est notamment indiqué ce qui suit :
" Les parts ne peuvent étre cédées a des étrangers qu'avec le consentement de tous les autres associés"
Dc Bb
ORIGINE DE PROPRIETE
1/ Monsieur Bruno BENSEMHOUN déclare étre propriétaire de 800 parts sociales sur les 1000 composant le capital social, entiérement libérées, numérotées de 1 a 800 pour les avoir :
a concurrence de 500 parts souscrites lors de la constitution de la société
a concurrence de 300 parts pour les avoir acquises de Monsieur Georges CHETRIT aux termes d'un acte SSP en date a PARIS du 27 novembre 2002 dûment enregistré a la RECETTE DE LA MUETTE le 27 décembre 2002 bordereau n° 2002/747 - case n° 4 moyennant le prix de 4.800 £
2/ Monsieur Dov CHETRIT déclare etre propriétaire de 200 parts sociales sur les 1000
composant le capital social, entiérement libérées, numérotées de 801 a 1000 pour les avoir acquises de Monsieur Georges CHETRIT aux termes d'un acte SSP en date a PARIS du 27
novembre 2002 dument enregistré a la RECETTE DE LA MUETTE le 27 décembre 2002 bordereau n° 2002/747 - case n° 4 moyennant le prix de 3.200 £
***
AGREMENT
En application des dispositions statutaires, préalablement aux présentes, les soussignés de premiére part, Monsieur Bruno BENSEMHOUN et Monsieur Dov CHETRIT, seuls associés de la société PRO DECOR, déclarent autoriser les cessions telles qu'envisagées, a savoir :
1. cession par Monsieur Bruno BENSEMHOUN de 450 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU 2. cession par Monsieur Dov CHETRIT de 30 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU 3. cession par Monsieur Dov CHETRIT de 30 parts sociales au profit de Monsieur Didier SROUSSI
et agréer en qualité de nouveaux associés, Monsieur Armand BENHAMOU et Monsieur Didier SROUSSI a compter de la signature des présents.
BB AR
CECI AYANT ETE RAPPELE,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
CESSIONS
PREMIERE CESSION
Par les présentes, Monsieur Bruno BENSEMHOUN céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à Monsieur Armand BENHAMOU qui accepte de les acquérir :
V_QUATRE CENT CINQUANTE (450) parts sociales sur les 800 qu'il posséde dans
le capital de la société PRO DECOR sus - désignée.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Armand BENHAMOU est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites
parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO soit pour les 450
parts sociales cédées.
Lequel prix est payé ce jour par Monsieur Armand BENHAMOU a Monsieur Bruno BENSEMHOUN ainsi que ce dernier le reconnait et en consent par les présentes, bonne et valable quittance.
Dont quittance.
vB3 v3
SECONDE CESSION
Par les présentes, Monsieur Dov CHETRIT céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Armand BENHAMOU qui accepte de les acquérir :
7_TRENTE (30) parts sociales sur les 200 qu'il possede dans le capital de la société PRO DECOR sus - désignée.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Armand BENHAMOU est propriétaire des parts cédées à compter de ce jour
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites
parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO soit pour les 30 parts sociales cédées.
Lequel prix est payé ce jour par Monsieur Armand BENHAMOU a Monsieur Dov CHETRIT ainsi que ce dernier le reconnait et en consent par les présentes, bonne et valable quittance.
Dont quittance.
TROISIEME CESSION
Par les présentes, Monsieur Dov CHETRIT céde et transporte sous les garanties ordinaires e
de droit a Monsieur Didier SROUSSI qui accepte de les acquérir :
TRENTE (30) parts sociales sur les 170 restant lui appartenir dans le capital de la société PRO DECOR sus - désignée.
Bv3 1AB
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Didier SROUSSI est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO soit pour les 300 parts sociales cédées.
Lequel prix est payé ce jour par Monsieur Didier SROUSSI a Monsieur Dov CHETRIT ainsi que ce dernier le reconnait et en consent par les présentes, bonne et valable quittance.
Dont quittance.
***
OPPOSABILITE
Le présent acte de cessions de parts sociales sera signifié a la Société par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La présente cession ne sera opposable aux tiers, qu'aprés dépôt d'un exemplaire au registre du Tribunal de Commerce en application des dispositions légales.
REPARTITION DU CAPITAL
Comme conséquence des cessions de parts ci-dessus réalisées, la répartition du capital social est désormais la suivante :
. Monsieur Bruno BENSEMHOUN 350 parts n° 1 a 350 . Monsieur Armand BENHAMOU 480 parts n° 351 à 800 et de 941 a 970 . Monsieur Dov CHETRIT 140 parts n° 801 a 940 . Monsieur Didier SROUSSI 30 parts n° 971 a 1000
TOTAL DES PARTS 1000 parts B3 42
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Chacun des CEDANTS déclare en ce qui le concerne que les parts sociales présentement cédées par lui sont représentatives d'apport en numéraire et que leur cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impots, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles déclarent également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre les cessions ci-dessus opposables a la Société.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus - indiquée.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la société.
Fait en 5 originaux a PARIS le 12 mai 2014
LES CEDANTS LES CESSIONNAIRES
M. Bruno BENSEMHOUN M. Armand BENHAMOU
M. Dov CHETRIT M. Didier SROUSSI
" PRO DECOR "
Société à Responsabilité Limitée
au capital de 100.000 Euros Siége social : 36 Boulevard de la république 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RCS NANTERRE 434 957 700
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par tous les associés présents.
M. Bruno BENSEMHOUN M. Dov CHETRIT
M. Armand BENHAMOU M. Didier SROUSSI
Montant Total liquid6 Enrogistrement Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 requ
: 25€ ACTE DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES : Penalinds Monsieur Bruno BENSEMHOUN Né le 22 février 1962 a COLOMB BECHAR (Algérie) De nationalité francaise Marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Yaél CHETRIT Demeurant 14 rue Alphand - 75116 PARIS
Ext 4577 Monsieur Dov CHETRIT Né le 03 juin 1972 a NEUILLY SUR SEINE (92) De nationalité francaise Marié sous le régime de la séparation des biens Demeurant 80 rue Flandrin - 75116 PARIS D'UNE PART,
Ci-apres dénommes # LE CEDANT >
ET
Monsieur Armand BENHAMOU Né a 9 novembre 1953 a COLOM BECHAR (Algérie) De nationalité francaise Célibataire Demeurant 5 rue Pierre et Marie CURIE - 93440 DUGNY
Monsieur SROUSSI Didier, Charles
Né le 1er aout 1967 a ISSY LES MOULINEAUX (92130) De nationalité francaise Marié sous lerégime de la eparatwn de Suns Demeurant 24 rue de Dunkerque - 75010 PARIS
D'AUTRE PART,
Ci-aprés dénommés # LE CESSIONNAIRE >
Br3 AS
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°18295 en date du 16/06/2014
2
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE PRO DECOR
Dénomination PRO DECOR
Forme Société a Responsabilité Limitée
Siege social 36 boulevard de la république - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RCS RCS NANTERRE 434 957 700
Siret : 434 957 700 00017
Code APE : 4752A
Objet social l'achat, la vente, l'installation, la transformation, la commercialisation de tous produits pour l'amnagement et l'équipement de la maison, plus spécialement pour la cuisine, articles ménagers et électroménager, l'installation et fournitures d'articles de salle de bain, ameublement, porte, fenétre, volets.
Durée 99 ans - soit jusqu'au 12 mars 2100 :
Cogérants Monsieur Bruno BENSEMHOUN : Monsieur Dov CHETRIT
Capital 100.000 € divisé en 1.000 parts sociales de 100 £ ainsi réparties ainsi qu'il suit :
- a Bruno BENSEMHOUN, a concurrence de 800 parts n° 1 a 800 - a Dov CHETRIT, a concurrence de 200 parts n° 801 a 1.000
REGIME DE CESSION DES PARTS SOCIALES
Aux termes de l'article 13 des statuts, il est notamment indiqué ce qui suit :
" Les parts ne peuvent étre cédées a des étrangers qu'avec le consentement de tous les autres associés"
Dc Bb
ORIGINE DE PROPRIETE
1/ Monsieur Bruno BENSEMHOUN déclare étre propriétaire de 800 parts sociales sur les 1000 composant le capital social, entiérement libérées, numérotées de 1 a 800 pour les avoir :
a concurrence de 500 parts souscrites lors de la constitution de la société
a concurrence de 300 parts pour les avoir acquises de Monsieur Georges CHETRIT aux termes d'un acte SSP en date a PARIS du 27 novembre 2002 dûment enregistré a la RECETTE DE LA MUETTE le 27 décembre 2002 bordereau n° 2002/747 - case n° 4 moyennant le prix de 4.800 £
2/ Monsieur Dov CHETRIT déclare etre propriétaire de 200 parts sociales sur les 1000
composant le capital social, entiérement libérées, numérotées de 801 a 1000 pour les avoir acquises de Monsieur Georges CHETRIT aux termes d'un acte SSP en date a PARIS du 27
novembre 2002 dument enregistré a la RECETTE DE LA MUETTE le 27 décembre 2002 bordereau n° 2002/747 - case n° 4 moyennant le prix de 3.200 £
***
AGREMENT
En application des dispositions statutaires, préalablement aux présentes, les soussignés de premiére part, Monsieur Bruno BENSEMHOUN et Monsieur Dov CHETRIT, seuls associés de la société PRO DECOR, déclarent autoriser les cessions telles qu'envisagées, a savoir :
1. cession par Monsieur Bruno BENSEMHOUN de 450 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU 2. cession par Monsieur Dov CHETRIT de 30 parts sociales au profit de Monsieur Armand BENHAMOU 3. cession par Monsieur Dov CHETRIT de 30 parts sociales au profit de Monsieur Didier SROUSSI
et agréer en qualité de nouveaux associés, Monsieur Armand BENHAMOU et Monsieur Didier SROUSSI a compter de la signature des présents.
BB AR
CECI AYANT ETE RAPPELE,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
CESSIONS
PREMIERE CESSION
Par les présentes, Monsieur Bruno BENSEMHOUN céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à Monsieur Armand BENHAMOU qui accepte de les acquérir :
V_QUATRE CENT CINQUANTE (450) parts sociales sur les 800 qu'il posséde dans
le capital de la société PRO DECOR sus - désignée.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Armand BENHAMOU est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour.
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites
parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO soit pour les 450
parts sociales cédées.
Lequel prix est payé ce jour par Monsieur Armand BENHAMOU a Monsieur Bruno BENSEMHOUN ainsi que ce dernier le reconnait et en consent par les présentes, bonne et valable quittance.
Dont quittance.
vB3 v3
SECONDE CESSION
Par les présentes, Monsieur Dov CHETRIT céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Armand BENHAMOU qui accepte de les acquérir :
7_TRENTE (30) parts sociales sur les 200 qu'il possede dans le capital de la société PRO DECOR sus - désignée.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Armand BENHAMOU est propriétaire des parts cédées à compter de ce jour
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites
parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO soit pour les 30 parts sociales cédées.
Lequel prix est payé ce jour par Monsieur Armand BENHAMOU a Monsieur Dov CHETRIT ainsi que ce dernier le reconnait et en consent par les présentes, bonne et valable quittance.
Dont quittance.
TROISIEME CESSION
Par les présentes, Monsieur Dov CHETRIT céde et transporte sous les garanties ordinaires e
de droit a Monsieur Didier SROUSSI qui accepte de les acquérir :
TRENTE (30) parts sociales sur les 170 restant lui appartenir dans le capital de la société PRO DECOR sus - désignée.
Bv3 1AB
PROPRIETE - JOUISSANCE
Monsieur Didier SROUSSI est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour
Il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX - PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN EURO soit pour les 300 parts sociales cédées.
Lequel prix est payé ce jour par Monsieur Didier SROUSSI a Monsieur Dov CHETRIT ainsi que ce dernier le reconnait et en consent par les présentes, bonne et valable quittance.
Dont quittance.
***
OPPOSABILITE
Le présent acte de cessions de parts sociales sera signifié a la Société par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La présente cession ne sera opposable aux tiers, qu'aprés dépôt d'un exemplaire au registre du Tribunal de Commerce en application des dispositions légales.
REPARTITION DU CAPITAL
Comme conséquence des cessions de parts ci-dessus réalisées, la répartition du capital social est désormais la suivante :
. Monsieur Bruno BENSEMHOUN 350 parts n° 1 a 350 . Monsieur Armand BENHAMOU 480 parts n° 351 à 800 et de 941 a 970 . Monsieur Dov CHETRIT 140 parts n° 801 a 940 . Monsieur Didier SROUSSI 30 parts n° 971 a 1000
TOTAL DES PARTS 1000 parts B3 42
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Chacun des CEDANTS déclare en ce qui le concerne que les parts sociales présentement cédées par lui sont représentatives d'apport en numéraire et que leur cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impots, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles déclarent également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers
FORMALITES - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de rendre les cessions ci-dessus opposables a la Société.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus - indiquée.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la société.
Fait en 5 originaux a PARIS le 12 mai 2014
LES CEDANTS LES CESSIONNAIRES
M. Bruno BENSEMHOUN M. Armand BENHAMOU
M. Dov CHETRIT M. Didier SROUSSI
" PRO DECOR "
Société à Responsabilité Limitée
au capital de 100.000 Euros Siége social : 36 Boulevard de la république 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RCS NANTERRE 434 957 700
Statuts
MIS A JOUR le 10 juin 2014
. Modification de l'article 3 suite changement d'enseigne .: Modification de l'article 7 suite cessions de parts sociales du 12 mai 2014
CERTIFIE CONFORME AL'ORIGINAL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°18295 en date du 16/06/2014
. Modification de l'article 3 suite changement d'enseigne .: Modification de l'article 7 suite cessions de parts sociales du 12 mai 2014
CERTIFIE CONFORME AL'ORIGINAL
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°18295 en date du 16/06/2014
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-aprs crées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la Loi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967 ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
L'achat, la vente, l'installation, la transformation, la commercialisation d tous produits pour l'aménagement et l'équipement de la maison, plus spécialement l'équipement pour la cuisine, articles ménagers et électroménagers, l'installation et fournitures d'articles de salle de bain, ameublement, porte, fenétre, volets.
Elle pourra faire toutes opérations mobilieres ou immobilieres, commerciales, industrielles ou financieres, se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation
L'achat, la vente, l'installation, la transformation, la commercialisation d tous produits pour l'aménagement et l'équipement de la maison, plus spécialement l'équipement pour la cuisine, articles ménagers et électroménagers, l'installation et fournitures d'articles de salle de bain, ameublement, porte, fenétre, volets.
Elle pourra faire toutes opérations mobilieres ou immobilieres, commerciales, industrielles ou financieres, se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est : PRO DECOR
Eile a pour enseigne : ISOCENTER
Tous les actes et documents émanant de ia Société et destinés aux tiers et
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiauer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots ou de l'abréviation , de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.
Eile a pour enseigne : ISOCENTER
Tous les actes et documents émanant de ia Société et destinés aux tiers et
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiauer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :
36,boulevard de la République - 92100 BOULOGNE
Il pourra étre transféré ultérieurement en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la Gérance, qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs sur simple décision extraordinaire de la collectivité des associés.
36,boulevard de la République - 92100 BOULOGNE
Il pourra étre transféré ultérieurement en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la Gérance, qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs sur simple décision extraordinaire de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années a compter de
son immatriculation au Registre du Commerce.
son immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été fait apport à la constitution :
Par Monsieur Bruno BENSEMHOUN de 50.000 francs Par Monsieur Georges CHETRIT de 50.000 francs
TOTAL DES APPORTS 100.000 francs
Le 1er janvier 2002, la conversion du capital social en euros a été effectuée d'office par le Greffier du tribunal de Commerce de NANTERRE en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001. Le capital social a été fixée à 15.244,90 euros.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 28 Juin 2002, le capital social fixé a 15.244,90 euros a été augmenté d'une somme de 755,10 euros par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté à 16.000 euros,
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 5 Mai 2005, ie capita
social a été augmenté d'une somme de 84.000 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour €tre porté de 16.000 euros a 100.000 euros
Par Monsieur Bruno BENSEMHOUN de 50.000 francs Par Monsieur Georges CHETRIT de 50.000 francs
TOTAL DES APPORTS 100.000 francs
Le 1er janvier 2002, la conversion du capital social en euros a été effectuée d'office par le Greffier du tribunal de Commerce de NANTERRE en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001. Le capital social a été fixée à 15.244,90 euros.
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 28 Juin 2002, le capital social fixé a 15.244,90 euros a été augmenté d'une somme de 755,10 euros par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté à 16.000 euros,
Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 5 Mai 2005, ie capita
social a été augmenté d'une somme de 84.000 euros, par voie de capitalisation de réserves, pour €tre porté de 16.000 euros a 100.000 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE (100.000) euros
Il est divisé en MILLE (1.000) parts de 100 euros chacune, intégralement libérées numérotées de 1 à 1000 et réparties entre les associés suite aux différentes cessions intervenues depuis la constitution de la maniére suivante :
. à Monsieur Bruno BENSEMHOUN 350 parts n* 1 a 350 . à Monsieur Armand BENHAMOU 480 parts n° 351 à 800 et de 941 a 970 . à Monsieur Dov CHETRIT 140 parts n* 801 a 940 . a Monsieur Didier SROUSSI 30 parts n° 971 à 1000
TOTAL DES PARTS 1000 parts n° 1 a 1.000
Il est divisé en MILLE (1.000) parts de 100 euros chacune, intégralement libérées numérotées de 1 à 1000 et réparties entre les associés suite aux différentes cessions intervenues depuis la constitution de la maniére suivante :
. à Monsieur Bruno BENSEMHOUN 350 parts n* 1 a 350 . à Monsieur Armand BENHAMOU 480 parts n° 351 à 800 et de 941 a 970 . à Monsieur Dov CHETRIT 140 parts n* 801 a 940 . a Monsieur Didier SROUSSI 30 parts n° 971 à 1000
TOTAL DES PARTS 1000 parts n° 1 a 1.000
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le Capital social pourra, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création, avec ou sans prime, de parts sociales nouvelles ordinaires ou privilégiées attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire par la création de parts sociales nouvelles ou Iélévation
de la valeur nominale des parts existantes, en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou de réserves.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il pourra étre institué au profit des associés un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités qui seront définies par une décision extraordinaire des associés.
Si, l'augmentation de Capital est réalisé en totalité ou en partie par des apports en nature, ces derniers sont évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par le Président du Tribunal de Commerce a la demande du Gérant.
Toute augmentation de capital pourra étre réalisée, nonobstant l'existence de rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
de la valeur nominale des parts existantes, en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou de réserves.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, il pourra étre institué au profit des associés un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités qui seront définies par une décision extraordinaire des associés.
Si, l'augmentation de Capital est réalisé en totalité ou en partie par des apports en nature, ces derniers sont évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par le Président du Tribunal de Commerce a la demande du Gérant.
Toute augmentation de capital pourra étre réalisée, nonobstant l'existence de rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
ARTICLE 9 - REDUCTION DE CAPITAL
Le Capital social pourra par décision extraordinaire des associés, etre réduit quel que soit le motif et quei que soit ie mode de réaiisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.
Si la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, les créanciers, si la créance est antérieure a la date de dépôt de l'acte au Greffe du Tribunal de Commerce peuvent former opposition dans le délai d'un mois. L'opposition est portée devant le Tribunal de Commerce.
Si la réduction du capital a pour effet de ramener le capital au-dessous du montant minimum légal, la société devra procéder, dans le délai d'un an, à une augmentation de capital ou adopter une autre forme.
Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.
Une réduction de capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Si la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, les créanciers, si la créance est antérieure a la date de dépôt de l'acte au Greffe du Tribunal de Commerce peuvent former opposition dans le délai d'un mois. L'opposition est portée devant le Tribunal de Commerce.
Si la réduction du capital a pour effet de ramener le capital au-dessous du montant minimum légal, la société devra procéder, dans le délai d'un an, à une augmentation de capital ou adopter une autre forme.
Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'Assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.
Une réduction de capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 10 - DROITS ET 0BLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes, elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sauf exceptions légales, les associés ne sont pas responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela tout appel de fonds est interdit.
Ils peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accordé notamment par les articles 32. 33. 36 et 37 du décret du 23 Mars 1967. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires dans quelles que mains qu'elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit, l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises régulierement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quel que prétexte que ce soit, requérir l'opposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
Sauf exceptions légales, les associés ne sont pas responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela tout appel de fonds est interdit.
Ils peuvent exercer le droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accordé notamment par les articles 32. 33. 36 et 37 du décret du 23 Mars 1967. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires dans quelles que mains qu'elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit, l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises régulierement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quel que prétexte que ce soit, requérir l'opposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des acies modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice, un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Lorsque les parts sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier prend part aux décisions collectives ordinaires, ie nu-propriétaire prenant part a toutes les autres.
En cas d'augmentation de capital, si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer a lui.
Lorsque les parts sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier prend part aux décisions collectives ordinaires, ie nu-propriétaire prenant part a toutes les autres.
En cas d'augmentation de capital, si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer a lui.
ARTICLE 13 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
Les cessions de parts sociales a titre onéreux doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seing privé, celles a titre gratuit, par acte notarié. Elles ne sont opposables a la société ou acceptées par elle que dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et autre le dépôt de deux exemplaires ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.
Les parts ne peuvent étre cédées aux conjoints, associés, descendants ou ascendants qu'avec le consentement des associés représentant les trois quart du capital.
Les parts ne peuvent étre cédées a des étrangers qu'avec le consentement de tous les autres associés.
Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et autre le dépôt de deux exemplaires ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.
Les parts ne peuvent étre cédées aux conjoints, associés, descendants ou ascendants qu'avec le consentement des associés représentant les trois quart du capital.
Les parts ne peuvent étre cédées a des étrangers qu'avec le consentement de tous les autres associés.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR DECES OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont également transmissibles par voie de succession en ou cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou encore par suite de divorce, séparation de biens ou de corps ou changement de régime matrimonial, avec le consentement de tous les autres associés. En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décs, par production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné a la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir, de tout notaire, la délivrance d'expédition ou d'extrait d'acte, établissant iesdites qualités.
Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule dans le calcul de la majorité en nombre requise pour les décisions collectives. Ce n'est qu'apres avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises, que les héritiers, ayant droit et conjoint survivant seront considéré individuellement comme associés.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné a la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir, de tout notaire, la délivrance d'expédition ou d'extrait d'acte, établissant iesdites qualités.
Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule dans le calcul de la majorité en nombre requise pour les décisions collectives. Ce n'est qu'apres avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises, que les héritiers, ayant droit et conjoint survivant seront considéré individuellement comme associés.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET NONIMATION DES GERANTS
La société est administrée par une personne physique, associée ou non en qualité de Gérant.
Le Gérant est nommé par décision ordinaire des associés.
Vis-a-vis des tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, la société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que ll'acte dépassait cet objet ou qu'il ne puisse l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par décision ordinaire, contracter au nom de la société, des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux, ou constituer un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fonction d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un Gérant pourra faire opposition aux actes d'une autre gérant, mais cette opposition ne sera valable que dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant l'opération en cause soit conclue et dans ses rapports avec les tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Chacun des Gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation spéciale et temporaire pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.
Le Gérant est nommé par décision ordinaire des associés.
Vis-a-vis des tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, la société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que ll'acte dépassait cet objet ou qu'il ne puisse l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par décision ordinaire, contracter au nom de la société, des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubles sociaux, ou constituer un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fonction d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un Gérant pourra faire opposition aux actes d'une autre gérant, mais cette opposition ne sera valable que dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant l'opération en cause soit conclue et dans ses rapports avec les tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Chacun des Gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation spéciale et temporaire pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.
ARTICLE 16 - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Les Gérants sont nommés pour une durée illimitée.
Tout Gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice social, et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance.
La cessation des fonctions des Gérants pour quelle que cause que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nommeront lors d'une Assemblée Générale ou d'une consulta- tion écrite provoquée a la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau Gérant ; toutefois, cette nomination serait seuiement facuitative dans ie cas ou i existerait un ou piusieurs Géranis.
Si la révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.
Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Tribunal a la demande de tout associé.
Tout Gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice social, et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance.
La cessation des fonctions des Gérants pour quelle que cause que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associés nommeront lors d'une Assemblée Générale ou d'une consulta- tion écrite provoquée a la diligence de l'un d'entre eux, un nouveau Gérant ; toutefois, cette nomination serait seuiement facuitative dans ie cas ou i existerait un ou piusieurs Géranis.
Si la révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.
Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Tribunal a la demande de tout associé.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DES GERANTS
Les Gérants peuvent recevoir un traitement mensuel fixe ou proportionnel, la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés sur présentation d'états certifiée par eux.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés sur présentation d'états certifiée par eux.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la Loi du 24 Juillet 1966, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les Gérants peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associés peuvent dans un intéré commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre le Gérant.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
L'action en responsabilité contre les Gérants peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des associés peuvent dans un intéré commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre le Gérant.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
TITRE IV
ARTICLE 19 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS
Le Gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'Assemblée ou joint aux document communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses Gérants ou associés. L'Assemblée statue sur ce rapport. Le Gérant ou associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge par le Gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions qui précedent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéniablement responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du Directoire ou membre du conseii de surveillance est simultanément Gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et l'associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intéréts. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet intérét sera égal a celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-méme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent étre faites par des Gérants.
Enfin, a peine de nuliité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés de contracter, sous quelle que forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants des Gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE Y
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge par le Gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions qui précedent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéniablement responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du Directoire ou membre du conseii de surveillance est simultanément Gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Elles concernent également les conventions intervenues entre la gérance et l'associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds productives d'intéréts. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet intérét sera égal a celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-méme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent étre faites par des Gérants.
Enfin, a peine de nuliité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés de contracter, sous quelle que forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagements envers les tiers ; cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants des Gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE Y
ARTICLE 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision ordinaire Cette nomination est obligatoire dans les cas prévus par la Loi et les réglements. De plus, elle peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquime du capital.
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de six exercices, leur mandat venant a expiration a 1'issue de la réunion de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Ils sont rééligibles.
Le commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesséur.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux comptes sont définis par la Loi.
La durée du mandat des commissaires aux comptes nommés par les associés est de six exercices, leur mandat venant a expiration a 1'issue de la réunion de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Ils sont rééligibles.
Le commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesséur.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des Commissaires aux comptes sont définis par la Loi.
TITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en Assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la Gérance ou encore par un acte notarié sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires.
Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en Assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice social.
Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en Assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice social.
ARTICLE 22 - ASSEMBLEES
L'Assemblée est convoquée au lieu du sige social ou en tout autre lieu de la méme ville (ou du méme département), soit par un Gérant, soit a défaut, par le Commissaire aux Comptes, soit encore par un mandataire désigné, a la demande d'un associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours francs au moins avant la réunion de 1'Assembiée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se rapporter a d'autres documents.
Sous réserve que soit respecté le droit de communication des associés rappelé sous l'article 10, une Assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés ou de leurs mandatrices, ainsi que le nombre de parts détenues par chacun d'eux, est émargée par les membres de l'Assemblée, certifiée exacte par le bureau et déposée au siege social.
L'Assemblée est présidée par le Gérant ou par l'un des Gérants. Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de paris sont acceptants, ia présidence de l'Assenblée est assurée par le plus agé :
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote.
Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.
Mais, il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour ou dans un délai de sept jours.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce procs-verbal est établi et signé par les Gérants sur un registre spécial tenu au sige social et cté et paraphé soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la Commune ou un adjoint au Maire, soit par un juge du Tribunal de Commerce.
Toutefois, les procs-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Ds qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointes a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul Gérant.
La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours francs au moins avant la réunion de 1'Assembiée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se rapporter a d'autres documents.
Sous réserve que soit respecté le droit de communication des associés rappelé sous l'article 10, une Assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés ou de leurs mandatrices, ainsi que le nombre de parts détenues par chacun d'eux, est émargée par les membres de l'Assemblée, certifiée exacte par le bureau et déposée au siege social.
L'Assemblée est présidée par le Gérant ou par l'un des Gérants. Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possédent ou représentent le méme nombre de paris sont acceptants, ia présidence de l'Assenblée est assurée par le plus agé :
La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote.
Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.
Mais, il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée, mais vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour ou dans un délai de sept jours.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ce procs-verbal est établi et signé par les Gérants sur un registre spécial tenu au sige social et cté et paraphé soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la Commune ou un adjoint au Maire, soit par un juge du Tribunal de Commerce.
Toutefois, les procs-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que le registre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Ds qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointes a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul Gérant.
ARTICLE 23 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, la Gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés, (ou dernier domicile déclaré par lui a la Société), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Ces associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par un "OUI" ou un "NON" inscrit en dessous du texte .de chacune des résolutions proposées doit &tre adressé a la société par lettre recommandée avec:demande d'avis de réception.
Tout associé qui n'aura pas régulirement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le procs-verbal de la délibération sera établi par la Gérance selon les formes indiquées sous l'article 22 pour ies procés-verbaux d'assembiée mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponse de chaque associé.
Ces associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par un "OUI" ou un "NON" inscrit en dessous du texte .de chacune des résolutions proposées doit &tre adressé a la société par lettre recommandée avec:demande d'avis de réception.
Tout associé qui n'aura pas régulirement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le procs-verbal de la délibération sera établi par la Gérance selon les formes indiquées sous l'article 22 pour ies procés-verbaux d'assembiée mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponse de chaque associé.
ARTICLE 24 - EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés peuvent étre prises a toute époque.
L'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture dudit exercice ainsi que dans les autres cas prévus par la Loi ou par les statuts.
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins soit le quart en nombre et en capital, soit la moitié en capital peuvent toujours demander la réunion d'une Assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
L'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture dudit exercice ainsi que dans les autres cas prévus par la Loi ou par les statuts.
D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins soit le quart en nombre et en capital, soit la moitié en capital peuvent toujours demander la réunion d'une Assemblée.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
ARTICLE 25 - DECISIONS ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni les modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi, révocation du Gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excede cinq millions de francs.
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les Gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les Gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un des Gérants ou 1'un des associés.
Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelle que soit la fraction du capital représenté.
Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les Gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les Gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un des Gérants ou 1'un des associés.
Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelle que soit la fraction du capital représenté.
ARTICLE 26 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts sauf modification peut étre effectuée par une décision ordinaire.
Elies ont notamment pour objet l'augmeniation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée sous l'article 25.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social,
- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées à l'article 13,
- par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Elies ont notamment pour objet l'augmeniation ou la réduction du capital, la modification de l'objet, de la dénomination ou du siege social, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée sous l'article 25.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social,
- a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées à l'article 13,
- par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
TITRE VII
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le Premier Janvier de chaque année pour se terminer le Trente et Un Décembre.
Par exception, le premier exercice débutera a la date de début d'activité de la Société pour se terminer le 31 Décembre 2001.
Par exception, le premier exercice débutera a la date de début d'activité de la Société pour se terminer le 31 Décembre 2001.
ARTICLE 28 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, la Gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif a cette date, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, faisant état, notamment de toute nouvelle prise de participation et rendant compte de l'activité des filiales.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, faisant état, notamment de toute nouvelle prise de participation et rendant compte de l'activité des filiales.
ARTICLE 29 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La Gérance doit adresser aux associés, quinze jours francs, au moins avant la date prévue pour l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport sus-visé, ainsi que le compte d'exploitation général, le bilan, le compte de pertes et profits, le texte des résolutions proposées, et le cas échéant le rapport du Commissaire aux Comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Quarante cinq jours francs, au moins, avant la réunion de cette assemblée, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits, sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société, sont tenus a leur disposition vingt jours francs au moins avant ladite réunion.
Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre par lui-méme et au sige social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices.
- Compte d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées.
Les associés, non gérants, auront droit de se faire communiquer a toute époque de l'année, les engagements pris par la gérance, ainsi que des situations de résultats en cours de période.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au sige social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Quarante cinq jours francs, au moins, avant la réunion de cette assemblée, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits, sont tenus, au siege social, a la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société, sont tenus a leur disposition vingt jours francs au moins avant ladite réunion.
Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre par lui-méme et au sige social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices.
- Compte d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées.
Les associés, non gérants, auront droit de se faire communiquer a toute époque de l'année, les engagements pris par la gérance, ainsi que des situations de résultats en cours de période.
ARTICLE 30 : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
L'Assemblée Ordinaire des associés qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats dudit exercice.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélvement qui peut étre supérieur, mais ne peut étre inférieur a un vingtieme et qui est affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire, lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital et continuer jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures, et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par chacun d'eux, l'Assemblée pourra prélever toutes les sommes qu'elle jugera convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indiquc expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social, l'Assemblée Ordinaire peut, soit les reporter à nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement &tre effectuée que par une décision extraordinaire
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélvement qui peut étre supérieur, mais ne peut étre inférieur a un vingtieme et qui est affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire, lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital et continuer jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures, et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par chacun d'eux, l'Assemblée pourra prélever toutes les sommes qu'elle jugera convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indiquc expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la clôture d'un exercice social, l'Assemblée Ordinaire peut, soit les reporter à nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement &tre effectuée que par une décision extraordinaire
ARTICLE 31 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle, a défaut, par les Gérants.
Toutefois, cette mise en paiement, doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la demande des Gérants.
La prescription de cinq ans de l'articie 2277 du Code Civil est applicable aux dividendes non réclamés.
Aucune répétition de dividendes fictifs ou de distribution d'un intérét fixe ou intercalaire, cette action en répétition se prescrivant par trois ans a compter de la distribution des dividendes.
Toutefois, cette mise en paiement, doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la demande des Gérants.
La prescription de cinq ans de l'articie 2277 du Code Civil est applicable aux dividendes non réclamés.
Aucune répétition de dividendes fictifs ou de distribution d'un intérét fixe ou intercalaire, cette action en répétition se prescrivant par trois ans a compter de la distribution des dividendes.
TITRE VIII
PROROGATION - TRANSFORMATION - FUSION ET SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32 - PR0R0GATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
Faute par la Gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la qualité du capital représenté, pourra huit jours aprs mise en demeure, adressée a la Gérance, demeurée infructueuse, demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer une décision de leur part
Faute par la Gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la qualité du capital représenté, pourra huit jours aprs mise en demeure, adressée a la Gérance, demeurée infructueuse, demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer une décision de leur part
ARTICLE 33 - TRANSFORMATION
La Soci6té pourra se transformer cn socitté commerciale de toute autre forme sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle.
Toutefois, sa transformation en société anonyme ne sera pas possible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés ie bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation, quel que soit le type de société adoptée, doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
La transformation de la société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est valablement décidée par des associés représentant les trois quarts du capital social. La majorité simple en capital est méme suffisante si l'actif net figurant au dernier bilan excede cinq mille francs.
Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délai de deux ans, étre transformée en société anonyme, sinon, elle serait dissoute, a moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
Toutefois, sa transformation en société anonyme ne sera pas possible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés ie bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation, quel que soit le type de société adoptée, doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.
La transformation de la société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions ou encore en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est valablement décidée par des associés représentant les trois quarts du capital social. La majorité simple en capital est méme suffisante si l'actif net figurant au dernier bilan excede cinq mille francs.
Si la société vient a comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délai de deux ans, étre transformée en société anonyme, sinon, elle serait dissoute, a moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
ARTICLE 34 - FUSION ET SCISSION
La Société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission par une décision des associés prise normalement a la majorité des trois quarts en capital, sauf si l'opération entraine la modification d'une clause statutaire ne pouvant étre changée que d'un commun accord entre tous associés ou une augmentation des engagements des associés auquel cas l'unanimité sera requise.
ARTICLE 35 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La Société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la mise sous la sauvegarde de la justice, la déconfiture ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de décs, elle continue entre les associés survivants et ies héritiers et représentant de l'associé décédé.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si cette situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
L'Associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce, en vue de la mention de la dissolution au Registre du Commerce. Le déclarant est alors liquidateur, a moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause (arrivée de son terme, nombre d'assóciés devenu supérieur a cinquante, cessation de l'objet social, capital réduit au- dessous de 20.000 Frs, réunion de toutes les parts sociales en une seule main), et le mode de constatation (décision des associés ou du Tribunal).
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a clture de celle ci. Toutefois, la mention "Société en Liquidation" ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés à la majorité en capital des associés, ou a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que les liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les régles définies par les articles 402 & 418 de la Loi de 24 Juillet 1966.
En cas de décs, elle continue entre les associés survivants et ies héritiers et représentant de l'associé décédé.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si cette situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
L'Associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce, en vue de la mention de la dissolution au Registre du Commerce. Le déclarant est alors liquidateur, a moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause (arrivée de son terme, nombre d'assóciés devenu supérieur a cinquante, cessation de l'objet social, capital réduit au- dessous de 20.000 Frs, réunion de toutes les parts sociales en une seule main), et le mode de constatation (décision des associés ou du Tribunal).
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a clture de celle ci. Toutefois, la mention "Société en Liquidation" ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés à la majorité en capital des associés, ou a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que les liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les régles définies par les articles 402 & 418 de la Loi de 24 Juillet 1966.
ARTICLE 36 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
En cas de perte de la moitié du capital social, la Gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe au Commissaire aux comptes, s'il en existe un, et si le Gérant est défaillant.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la perte est constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes non imputées sur les réserves.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée conformément a la Loi, et faire l'objet des formalités nécessaires au Registre du Commerce.
A défaut par le Gérant ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la perte est constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes non imputées sur les réserves.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée conformément a la Loi, et faire l'objet des formalités nécessaires au Registre du Commerce.
A défaut par le Gérant ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
TITRE IX
ARTICLE 37 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la Gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres du Tribunal de Grande Instance du sige social.
< PRO DECOR >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100.000 £ Siége social : 36 boulevard de la république 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RCS NANTERRE 434 957 700
aa
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République, pres du Tribunal de Grande Instance du sige social.
< PRO DECOR >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100.000 £ Siége social : 36 boulevard de la république 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
RCS NANTERRE 434 957 700
aa
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 10 JUIN 2014
L'AN DEUX MIL QUATORZE & le dix juin a 21 heures Au siége social a BOULOGNE BILLANCOURT
Les Associés de la Société < PRO DECOR >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 100.000 e divisé en 1.000 parts sociales se sont réunis spontanément en Assemblée Générale Ordinaire a la suite de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le méme jour.
SONT PRESENTS :
. Monsieur Dov CHETRIT, associé, propriétaire de 140 parts . Monsieur Didier SROUSSI, associé, propriétaire de 30 parts . Monsieur Bruno BENSEMHOUN, associé, propriétaire de 350 parts . Monsieur Armand BENHAMOU, associé, propriétaire de 480 parts
TOTAL DES PARTS 1000 parts
Les associés présents reconnaissent qu'ils ont été informés de l'ordre du jour de la présente réunion et déclarent en conséquence, que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur Laurent MAAREK, Commissaire aux comptes n'assiste pas à la réunion.
Monsieur Armand BENHAMOU préside la réunion en sa qualité d'associé majoritaire.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant, à savoir :
Nomination d'un gérant ; fixation de ses pouvoirs et rémunération Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
Le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
BiB A3
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°18295 en date du 16/06/2014
Les Associés de la Société < PRO DECOR >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 100.000 e divisé en 1.000 parts sociales se sont réunis spontanément en Assemblée Générale Ordinaire a la suite de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le méme jour.
SONT PRESENTS :
. Monsieur Dov CHETRIT, associé, propriétaire de 140 parts . Monsieur Didier SROUSSI, associé, propriétaire de 30 parts . Monsieur Bruno BENSEMHOUN, associé, propriétaire de 350 parts . Monsieur Armand BENHAMOU, associé, propriétaire de 480 parts
TOTAL DES PARTS 1000 parts
Les associés présents reconnaissent qu'ils ont été informés de l'ordre du jour de la présente réunion et déclarent en conséquence, que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur Laurent MAAREK, Commissaire aux comptes n'assiste pas à la réunion.
Monsieur Armand BENHAMOU préside la réunion en sa qualité d'associé majoritaire.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant, à savoir :
Nomination d'un gérant ; fixation de ses pouvoirs et rémunération Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
Le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
BiB A3
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°18295 en date du 16/06/2014
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés décide de nommer, a compter de ce jour et pour une durée illimitée :
Monsieur Armand BENHAMOU Né a 9 novembre 1953 De nationalité francaise
Demeurant 5 rue Pierre et Marie CURIE - 93440 DUGNY
en qualité de nouveau gérant en remplacement de Monsieur Dov CHETRIT et de Monsieur Bruno BENSEMHOUN, révoqués de leurs fonction aux termes de l'assemblée générale de ce méme jour.
Monsieur Armand BENHAMOU, ici présent déclare accepter les fonctions_qui viennent de lui @tre confiées.
Il déclare conformément a l'article 17 de l'arrété du 9 Février 1988, pris a la suite du décret n
84-406 du 30 Mai 1984, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature a l'interdire soit
de gérer, administrer ou diriger une personne morale, soit d'exercer une activité commerciale.
Il affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Monsieur Armand BENHAMOU exercera sa fonction dans le cadre des dispositions légales et
réglementaires et dans les conditions prévues aux statuts et sera tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Monsieur Armand BENHAMOU percevra une rémunération d'un montant de 2.000£ net par mois, au titre de son mandat de gérant, étant rappelé que les 2 anciens co-gérants ont cessé d'étre rémunérés.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
Monsieur Armand BENHAMOU Né a 9 novembre 1953 De nationalité francaise
Demeurant 5 rue Pierre et Marie CURIE - 93440 DUGNY
en qualité de nouveau gérant en remplacement de Monsieur Dov CHETRIT et de Monsieur Bruno BENSEMHOUN, révoqués de leurs fonction aux termes de l'assemblée générale de ce méme jour.
Monsieur Armand BENHAMOU, ici présent déclare accepter les fonctions_qui viennent de lui @tre confiées.
Il déclare conformément a l'article 17 de l'arrété du 9 Février 1988, pris a la suite du décret n
84-406 du 30 Mai 1984, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature a l'interdire soit
de gérer, administrer ou diriger une personne morale, soit d'exercer une activité commerciale.
Il affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Monsieur Armand BENHAMOU exercera sa fonction dans le cadre des dispositions légales et
réglementaires et dans les conditions prévues aux statuts et sera tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Monsieur Armand BENHAMOU percevra une rémunération d'un montant de 2.000£ net par mois, au titre de son mandat de gérant, étant rappelé que les 2 anciens co-gérants ont cessé d'étre rémunérés.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié
conforme du présent procés-verbal, tous pouvoirs pour accomplir toutes formalités légales s'il y a lieu
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
AS VB v3
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres
lecture par tous les associés présents.
M. Bruno BENSEMHOUN M. Dov CHETRIT
M. Armand BENHAMOU M. Didier SROUSSI "bon pour acceptation des fonctions de gérant '
Boy pau accaplaaous c& tonous &.Caou
conforme du présent procés-verbal, tous pouvoirs pour accomplir toutes formalités légales s'il y a lieu
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix présentes
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
AS VB v3
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres
lecture par tous les associés présents.
M. Bruno BENSEMHOUN M. Dov CHETRIT
M. Armand BENHAMOU M. Didier SROUSSI "bon pour acceptation des fonctions de gérant '
Boy pau accaplaaous c& tonous &.Caou