HOTELLERIE MICHEL NICOLLE
Acte du 13 novembre 2015
Début de l'acte
RCS : SEDAN Code qreffe : 0802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SEDAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 50183
Numero SIREN:413655382
Nom ou denomination : HOTELLERIE Michel NICOLLE
Ce depot a ete enregistre le 13/11/2015 sous le numero de dépot 2164
AGE 28 juillet 2015 Page 2 sur 8
Dépot n"2 164
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SEDAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 50183
Numero SIREN:413655382
Nom ou denomination : HOTELLERIE Michel NICOLLE
Ce depot a ete enregistre le 13/11/2015 sous le numero de dépot 2164
AGE 28 juillet 2015 Page 2 sur 8
Dépot n"2 164
Procés-verbal de du 43 NOV.2015
L'Assemblée Générale ortinaire ExTnA0qDi`n Ai`ni
L'an deux Mille quinze et le vingt-huit Juillet a
quatorze heures trente
Les associés de la société HOTELLERlE MICHEL NICOLLE, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8.000 £uros, se sont réunis au siége social sis a l'Abbaye des 7 Fontaines 08090 FAGNON (Ardennes) en assemblée générale ordinaire, sur convocation verbaie urgente du représentant légal et Mandataire ad hoc a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Rapport de Madame Marie Christine Veuve NICOLLE née LONGUEBRAY
sur la situation de la société
Nomination d'un gérant.
Questions diverses.
L'assemblée est présidée par Madame Marie Christine Veuve
NiCOLLE née LONGUEBRAY en sa triple qualité de
Représentant de l'indivision successorale Michel NICOLLE
Propriétaire d'une part de la société
- Mandataire ad-hoc désignée en vertu d'une ordonnance du Président du
tribunal de commerce de SEDAN rendue le 19 février 2015 annexée au
présent procés-verbal
Celle-ci dépose sur le bureau de l'assemblée
les statuts de la société et les documents sociaux
Monsieur Pascal LEGRAND est désigné en gualité de secrétaire
AGE 28 juillet 2015 Page 3 sur 8
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Les associés détenant plus de la moitié du capital exigée pour les assemblées générales ordinaires, étant présents, le Président constate que le quorum est atteint et déclare alors l'assemblée valablement constituée pour délibérer et
prendre les décisions correspondant aux points de l'ordre du
jour décrit en tete du présent procés-verbal.
Madame Marie Christine Veuve NICOLLE née LONGUEBRAY ouvre les débats et prend la parole :
1. Lecture du rapport de Madame de
Madame Marie Christine Veuve NICOLLE
née LONGUEBRAY sur la situation de la
société
Celle-ci rappelle les événements survenus dans la société au
cours des années 2014 et 2015
AGE 28 juillet 2015 Page 4 sur 8
1.1. Commémoratifs
l-11Par acte en date du 3 mars 2014, recu par Maitre Robert MouzON, notaire associé de la société civile professionnelle < Robert MOUZON et Jean CATTELIN notaires associés x
titulaire d'un office notarial à Charleville Méziéres (Ardennes) 43 rue Madame de Sévigné, Michel Louis NICOLLE né a
Rethel (Ardennes) le 26 décembre 1958, agissant en gualité
de cédant et gérant de la sociét6 HOTELLERIE MICHEL
NICOLLE décédé Ie 10 Février 2015 et Madame Marie
Christine LONGUEBRAY ci-dessus dénommée intervenant a
cet acte en qualité d'associée, ont cédé a la société FcGs
les parts et droits ci-apres décrits
350 (trois cent cinguante) parts numérotées sous les numéros 1 a 350 sur les 500 parts composant le capital de la société HOTELLERIE MICHEL NICOLLE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 £uros divisé
en 500 parts sociales de 16 £uros chacune dont le siεges est a 08000 FAGNON (Ardennes) Abbaye des 7 Fontaines, identifiée sous le numéro 413
655 382 au registre du commerce et des sociétés de SEDAN.
I-1.2 Cette cession était consentie moyennant le prix de 462.000 £uros payables a raison de
35.000 £uros au comptant
130.500 furos le jour du jugement qui sera rendu par le tribunal de commerce de SEDAN
115.500 furos 6 mois aprs le jour du jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan
115.500 £uros 12 mois aprs le jour du jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan
35.500 £uros 18 mois apres le jour du .jugement rendu par le tribunal de commerce de SEDAN.
I-1.3 L'acte de cession prévoyait es modalités de paiement
anticipé et une clause résolutoire en cas de non-paiement.
l-},4 La société HOTELLERIE MICHEL NlCOLLE dont Ies parts
étaient cédées se trouvait dans le cadre d'un plan de
sauvegarde décidé par jugement du tribunal de commerce
de SEDAN le 12 avril 2012
AGE 28 juillet 2015 Page 5 sur 8
Cette cession fut autorisée par jugement du tribunal de commerce du 19 mai 2014 qui homologua le plan de continuation de cette société et aussi celui de la société les 7
Fontaines dont 14.745 parts sur les 14.746 parts composant
son capital appartenaient a la société HOTELLERIE MICHEL NICOLLE.
La continuation de l'activité de la société Htellerie Michel
NICOLLE s'était poursuivie par une société Hotellerie des 7
Fontaines jusqu'au 12 mars 2015 suivant jugement de conversion du redressement judiciaire de cette société en
liquidation judiciaire.
1-L5. Un différend est né entre cette société et Ia sARl
Hôtellerie Michel NICOLiE a propos de créances non prévues
dans le plan de continuation des sociétés Hotellerie Michel
NICOLLE et 7 FONTAINES et auxquelles elle a été contrainte de faire face en sorte que la société FcGs décida de
suspendre ies réglements devant etre effectués sur le prix des parts cédées par cette société en l'attente d'établissement du compte entre les parties.
I-1.6 Par acte extra iudiciaire de la SELARL Didier PETEY Pierre
Vincent GUERIN & Philippe BOURGEAVC huissiers a Charleville
Méziéres du 5 ianvier 2015 votre société a fait délivrer un
commandement de payer la somme de 151.196,87 £uros visant la clause résolutoire stipulée dans l'acte de cession
recu par Maitre MOUZON le 3 mars 2014.
De son coté la société FCGs a fait savoir qu'elle entendait
contester judiciairement les effets de la clause résolutoire en
question et faire peser sur le requérant a cet acte la responsabilité de la non-exécution des conventions recues
par Maitre MOUzON le 3 mars 2014 avec toutes conséquences de droit.
1-7 Michel NICOLLE est décédé le 10 février 2015
AGE 28 juillet 2015 Page 6 sur 8
1-1.8 Par ordonnance du 19 Février 2015 rendue par le Président
du tribunal de commerce de SEDAN j'ai été désignée mandataire Ad Hoc chargée de représenter la sARl
HOTELLERIE MICHEL NICOLLE dans l'attente de la désignation
par les porteurs de parts de cette derniére d'un nouveau gérant.
Cette désignation d'un nouveau gérant constitue le premier
point de l'ordre du jour de la présente assemblée.
1-1,9Par actes de ce iour, une transaction et deux cessions de
parts des :sociétés HOTELLERIE MICHEL NICOLLE et 7 FONTAINES ont été signées avec la société FCGS devenue l'associé unigue titulaire de la totalité des parts ae ia société.
ll m'appartient donc de désigner avec l'accord de cette
société le nouveau Gérant de votre société
Je vous demande de vous prononcer sur le quitus a me délivrer de ma gestion de la société
1.2 Ouverture des débats entre les associés
Diverses questions sont posées au Président auxquelles il est répondu.
Les personnes présentes a l'assemblée déclarent gue leur
information est compléte. Aprés un nouvel échange de vues
Ia discussion parvient a son terme.
Le Président soumet alors successivement aux voix les résolutions suivantes :
AGE 28 juillet 2015 Page 7 sur 8
L'an deux Mille quinze et le vingt-huit Juillet a
quatorze heures trente
Les associés de la société HOTELLERlE MICHEL NICOLLE, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8.000 £uros, se sont réunis au siége social sis a l'Abbaye des 7 Fontaines 08090 FAGNON (Ardennes) en assemblée générale ordinaire, sur convocation verbaie urgente du représentant légal et Mandataire ad hoc a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Rapport de Madame Marie Christine Veuve NICOLLE née LONGUEBRAY
sur la situation de la société
Nomination d'un gérant.
Questions diverses.
L'assemblée est présidée par Madame Marie Christine Veuve
NiCOLLE née LONGUEBRAY en sa triple qualité de
Représentant de l'indivision successorale Michel NICOLLE
Propriétaire d'une part de la société
- Mandataire ad-hoc désignée en vertu d'une ordonnance du Président du
tribunal de commerce de SEDAN rendue le 19 février 2015 annexée au
présent procés-verbal
Celle-ci dépose sur le bureau de l'assemblée
les statuts de la société et les documents sociaux
Monsieur Pascal LEGRAND est désigné en gualité de secrétaire
AGE 28 juillet 2015 Page 3 sur 8
prendre les décisions correspondant aux points de l'ordre du
jour décrit en tete du présent procés-verbal.
Madame Marie Christine Veuve NICOLLE née LONGUEBRAY ouvre les débats et prend la parole :
1. Lecture du rapport de Madame de
Madame Marie Christine Veuve NICOLLE
née LONGUEBRAY sur la situation de la
société
Celle-ci rappelle les événements survenus dans la société au
cours des années 2014 et 2015
AGE 28 juillet 2015 Page 4 sur 8
1.1. Commémoratifs
l-11Par acte en date du 3 mars 2014, recu par Maitre Robert MouzON, notaire associé de la société civile professionnelle < Robert MOUZON et Jean CATTELIN notaires associés x
titulaire d'un office notarial à Charleville Méziéres (Ardennes) 43 rue Madame de Sévigné, Michel Louis NICOLLE né a
Rethel (Ardennes) le 26 décembre 1958, agissant en gualité
de cédant et gérant de la sociét6 HOTELLERIE MICHEL
NICOLLE décédé Ie 10 Février 2015 et Madame Marie
Christine LONGUEBRAY ci-dessus dénommée intervenant a
cet acte en qualité d'associée, ont cédé a la société FcGs
les parts et droits ci-apres décrits
350 (trois cent cinguante) parts numérotées sous les numéros 1 a 350 sur les 500 parts composant le capital de la société HOTELLERIE MICHEL NICOLLE, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 £uros divisé
en 500 parts sociales de 16 £uros chacune dont le siεges est a 08000 FAGNON (Ardennes) Abbaye des 7 Fontaines, identifiée sous le numéro 413
655 382 au registre du commerce et des sociétés de SEDAN.
I-1.2 Cette cession était consentie moyennant le prix de 462.000 £uros payables a raison de
35.000 £uros au comptant
130.500 furos le jour du jugement qui sera rendu par le tribunal de commerce de SEDAN
115.500 furos 6 mois aprs le jour du jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan
115.500 £uros 12 mois aprs le jour du jugement rendu par le tribunal de commerce de Sedan
35.500 £uros 18 mois apres le jour du .jugement rendu par le tribunal de commerce de SEDAN.
I-1.3 L'acte de cession prévoyait es modalités de paiement
anticipé et une clause résolutoire en cas de non-paiement.
l-},4 La société HOTELLERIE MICHEL NlCOLLE dont Ies parts
étaient cédées se trouvait dans le cadre d'un plan de
sauvegarde décidé par jugement du tribunal de commerce
de SEDAN le 12 avril 2012
AGE 28 juillet 2015 Page 5 sur 8
Cette cession fut autorisée par jugement du tribunal de commerce du 19 mai 2014 qui homologua le plan de continuation de cette société et aussi celui de la société les 7
Fontaines dont 14.745 parts sur les 14.746 parts composant
son capital appartenaient a la société HOTELLERIE MICHEL NICOLLE.
La continuation de l'activité de la société Htellerie Michel
NICOLLE s'était poursuivie par une société Hotellerie des 7
Fontaines jusqu'au 12 mars 2015 suivant jugement de conversion du redressement judiciaire de cette société en
liquidation judiciaire.
1-L5. Un différend est né entre cette société et Ia sARl
Hôtellerie Michel NICOLiE a propos de créances non prévues
dans le plan de continuation des sociétés Hotellerie Michel
NICOLLE et 7 FONTAINES et auxquelles elle a été contrainte de faire face en sorte que la société FcGs décida de
suspendre ies réglements devant etre effectués sur le prix des parts cédées par cette société en l'attente d'établissement du compte entre les parties.
I-1.6 Par acte extra iudiciaire de la SELARL Didier PETEY Pierre
Vincent GUERIN & Philippe BOURGEAVC huissiers a Charleville
Méziéres du 5 ianvier 2015 votre société a fait délivrer un
commandement de payer la somme de 151.196,87 £uros visant la clause résolutoire stipulée dans l'acte de cession
recu par Maitre MOUZON le 3 mars 2014.
De son coté la société FCGs a fait savoir qu'elle entendait
contester judiciairement les effets de la clause résolutoire en
question et faire peser sur le requérant a cet acte la responsabilité de la non-exécution des conventions recues
par Maitre MOUzON le 3 mars 2014 avec toutes conséquences de droit.
1-7 Michel NICOLLE est décédé le 10 février 2015
AGE 28 juillet 2015 Page 6 sur 8
1-1.8 Par ordonnance du 19 Février 2015 rendue par le Président
du tribunal de commerce de SEDAN j'ai été désignée mandataire Ad Hoc chargée de représenter la sARl
HOTELLERIE MICHEL NICOLLE dans l'attente de la désignation
par les porteurs de parts de cette derniére d'un nouveau gérant.
Cette désignation d'un nouveau gérant constitue le premier
point de l'ordre du jour de la présente assemblée.
1-1,9Par actes de ce iour, une transaction et deux cessions de
parts des :sociétés HOTELLERIE MICHEL NICOLLE et 7 FONTAINES ont été signées avec la société FCGS devenue l'associé unigue titulaire de la totalité des parts ae ia société.
ll m'appartient donc de désigner avec l'accord de cette
société le nouveau Gérant de votre société
Je vous demande de vous prononcer sur le quitus a me délivrer de ma gestion de la société
1.2 Ouverture des débats entre les associés
Diverses questions sont posées au Président auxquelles il est répondu.
Les personnes présentes a l'assemblée déclarent gue leur
information est compléte. Aprés un nouvel échange de vues
Ia discussion parvient a son terme.
Le Président soumet alors successivement aux voix les résolutions suivantes :
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Premiére Résolution.
Lassemblée aprs en avoir délibéré prend acte des déclarations de Madame Marie Christine Veuve NICOLLE née LONGUEBRAY et de la
présentation de l'attestation de Maitre Robert MOUZON sur ses pouvoirs de disposition des parts de la société jointe au présent procés-verbal.
Elle lui donne quitus de ses fonctions telles que la situation de la société
apparait dans les documents sociaux contractuels fiscaux et comptables existants au siege de la sociéte
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
présentation de l'attestation de Maitre Robert MOUZON sur ses pouvoirs de disposition des parts de la société jointe au présent procés-verbal.
Elle lui donne quitus de ses fonctions telles que la situation de la société
apparait dans les documents sociaux contractuels fiscaux et comptables existants au siege de la sociéte
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Deuxiéme résolution
Lassemblée aprés en avoir délibéré décide de nommer aux fonctions de
Gérant de la société talrt a Monsieur Fatrice LASSAYS, De nationalité francaise Né Ie 18 décembre 1968 a LONGJUMEAU 91345
Demeurant 25 rue Saint Martin 80250 AlLLY SUR NOYE
Monsieur Patrice LASSAYS présent à l'assemblée déclare
avoir la compétence nécessaire pour exercer les fonctions qui lui sont
dévolues
N'étre sous le coup d'aucune interdiction de gérer une société commerciale
Accepter les fonctions de gérant auxquelles il est désigné par l'assemblée et
> s'engager a exercer ces fonctions sous sa responsabilité personnelle pendant
toute la durée de son mandat social méme s'il était proroge par une nouvelle assemblée.
> S'interdire d'accomplir directement ou indirectement quelque acte concurrentiel ou préjudiciable a la société pendant une durée de cinq années apres l'expiration de son mandat
L'assemblée prend acte de ces déclarations
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimite
*** cU
AGE 28 juillet 2015 Page 8 sur 8
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole meme au titre des questions diverses, la séance est levée a quinze heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé, aprés lecture, par les associés présents pour servir et valoir ce gue de droit.
Tout mandataire ou porteur d'une expédition certifiée
conforme du présent proces-verbal est investi des pouvoirs
nécessaires pour accomplir toute formalité destinée a en
transcrire les termes au registre du commerce et des sociétés
de sEDAN et partout oû cela sera nécessaire
Dép8t n*9l64
du 13 N0V.2015
HOTELLERIE MICHEL NICOLLE
Société a responsabilité limitée SARL au Capital de 8 000 Euros Siége social Abbaye des Sept Fontaines 08090 - FAGNON -
RCS SEDAN 413 655 382
Gérant de la société talrt a Monsieur Fatrice LASSAYS, De nationalité francaise Né Ie 18 décembre 1968 a LONGJUMEAU 91345
Demeurant 25 rue Saint Martin 80250 AlLLY SUR NOYE
Monsieur Patrice LASSAYS présent à l'assemblée déclare
avoir la compétence nécessaire pour exercer les fonctions qui lui sont
dévolues
N'étre sous le coup d'aucune interdiction de gérer une société commerciale
Accepter les fonctions de gérant auxquelles il est désigné par l'assemblée et
> s'engager a exercer ces fonctions sous sa responsabilité personnelle pendant
toute la durée de son mandat social méme s'il était proroge par une nouvelle assemblée.
> S'interdire d'accomplir directement ou indirectement quelque acte concurrentiel ou préjudiciable a la société pendant une durée de cinq années apres l'expiration de son mandat
L'assemblée prend acte de ces déclarations
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimite
*** cU
AGE 28 juillet 2015 Page 8 sur 8
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole meme au titre des questions diverses, la séance est levée a quinze heures trente.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé, aprés lecture, par les associés présents pour servir et valoir ce gue de droit.
Tout mandataire ou porteur d'une expédition certifiée
conforme du présent proces-verbal est investi des pouvoirs
nécessaires pour accomplir toute formalité destinée a en
transcrire les termes au registre du commerce et des sociétés
de sEDAN et partout oû cela sera nécessaire
Dép8t n*9l64
du 13 N0V.2015
HOTELLERIE MICHEL NICOLLE
Société a responsabilité limitée SARL au Capital de 8 000 Euros Siége social Abbaye des Sept Fontaines 08090 - FAGNON -
RCS SEDAN 413 655 382
Statuts
Mise a jour le 12 Octobre 2015
Q J21 101%ol5
Le soussigné :
La société Financiére CGS et Cie, SNC au capital de 12 970 000 £, ayant son siége social : 4 Place de Paris, immatriculée au registre de Luxembourg sous le numéro B 197376, représentée par Monsieur Jean-Loup PETIN,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société A Responsabilité Limitée constituée par le présent acte.
Q J21 101%ol5
Le soussigné :
La société Financiére CGS et Cie, SNC au capital de 12 970 000 £, ayant son siége social : 4 Place de Paris, immatriculée au registre de Luxembourg sous le numéro B 197376, représentée par Monsieur Jean-Loup PETIN,
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société A Responsabilité Limitée constituée par le présent acte.
ARTICLE 1 : Forme
Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce et par les présents statuts.
ARTICLE 2: Objet
La création,l'achat,la vente,la prise a bail,la location,la gérance, l'installation directe ou indirecte,tant en France qu'a l'étranger, de tous htels meublés,restaurants,brasseries,cafés,ainsi que tous établissements ouverts au public et dans lesquels se débitent des objets de consonmation;Et notamment l'exploitation en location gérance de l'htel restaurant "LES SEPT FONTAINES" a FAGNON (08) Abbaye des sept Fontaines.
ARTICLE 3 : Dénomination
La dénomination de la société est :
" HOTELLERIE MICHEL NICOLLE >
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots " Société a Responsabilité Limitée> ou des lettres S.A.R.L, de l'énonciation du montant du capital social et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
" HOTELLERIE MICHEL NICOLLE >
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots " Société a Responsabilité Limitée> ou des lettres S.A.R.L, de l'énonciation du montant du capital social et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 : Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux
présents statuts.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la
société seront rattachés a cet exercice.
présents statuts.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la
société seront rattachés a cet exercice.
ARTICLE 5 : Sieεe social
Le siége social est fixé : Abbaye des Sept Fontaines - 08090 FAGNON
Il pourra @tre transféré par le Gérant dans tout autre endroit du meme département et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra @tre transféré par le Gérant dans tout autre endroit du meme département et partout ailleurs sur le territoire francais, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 6 : Apports
Apports Formation du capital et liste des associés
Monsieur Michel NICOLLE apporte en numéraire une somme de 7 984 euros
Madame Marie Christine NICOLLE apporte en numéraire une somme de 16 euros
Soit ensemble, la somme totale de 8 000 euros.
Monsieur Michel NICOLLE apporte en numéraire une somme de 7 984 euros
Madame Marie Christine NICOLLE apporte en numéraire une somme de 16 euros
Soit ensemble, la somme totale de 8 000 euros.
ARTICLE 7 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 Euros.
Il est divisé en 500 parts de 16 euros chacune, et attribuées aux associés en proportion de leurs
apports respectifs, a savoir :
La société Financiere CGS et Cie, a concurrence de 500 parts, numérotées de 1 a 500
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités indiquées ci-dessus.
Il est divisé en 500 parts de 16 euros chacune, et attribuées aux associés en proportion de leurs
apports respectifs, a savoir :
La société Financiere CGS et Cie, a concurrence de 500 parts, numérotées de 1 a 500
Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs, et sont libérées selon les modalités indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Augmentation ou réductiondu capital
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles, celles-ci doivent étre libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale, la libération du surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois suivant appel du Gérant, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels expert-comptable ou commissaires aux
comptes.
Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles, celles-ci doivent étre libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale, la libération du surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois suivant appel du Gérant, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels expert-comptable ou commissaires aux
comptes.
ARTICLE 9 : Parts sociales
1/ La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées. 2/ Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
3/ La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les
pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
3/ La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les
pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
ARTICLE 10 : Cession et transmission des parts sociales
1) La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signature privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenue de la personne et des parts de l'associés cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.
3) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenue de la personne et des parts de l'associés cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.
3) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 : Déces - Interdiction - Faillite d'un associé
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle,
l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne du Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne du Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
ARTICLE 12 : Indivisibilité et démembrement des parts sociales
Chaque part est indivisible a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 13 : Resposabilité des associés
Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en numéraire, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
TITRE II1 : Administration - Controle
ARTICLE 14 : Gérance
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques nommées avec ou sans limitation de durée.
Le gérant engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société
prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans ses rapports avec ses coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, le Gérant a les pouvoirs nécessaires pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts, a 1'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2) Le Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3) Le Gérant est tenu de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Le Gérant est responsable, a titre individuel, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
4) Le Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable a tout moment par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par le Gérant pour un motif quelconque, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
Le gérant engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société
prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans ses rapports avec ses coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, le Gérant a les pouvoirs nécessaires pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts, a 1'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2) Le Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3) Le Gérant est tenu de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le Gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Le Gérant est responsable, a titre individuel, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
4) Le Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable a tout moment par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par le Gérant pour un motif quelconque, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
ARTICLE.15 - Commissaire aux comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre
nommés selon que la Société remplit ou non les critéres fixés par l'article L.223-35 du Code de commerce. Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE IV : Décision des associés
nommés selon que la Société remplit ou non les critéres fixés par l'article L.223-35 du Code de commerce. Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE IV : Décision des associés
ARTICLE 16 - Décisions collectives
1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et ordinaires dans tous les autres cas.
2) Les décisions sont prises, au choix du Gérant, soit en Assemblée générale, soit par consultatior écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la cloture de chaque exercice.
3) Les Assemblées générales sont convoquées par le Gérant ou a défaut par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs
Les Assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4) En cas de consultation écrite, le Gérant adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu,
par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5) Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui- ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.
6) Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
2) Les décisions sont prises, au choix du Gérant, soit en Assemblée générale, soit par consultatior écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes dans les six mois de la cloture de chaque exercice.
3) Les Assemblées générales sont convoquées par le Gérant ou a défaut par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs
Les Assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4) En cas de consultation écrite, le Gérant adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu,
par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui > ou < non >.
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant
pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5) Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui- ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.
6) Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
ARTICLE 17 - Décisions collectives ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Elles sont prises a la majorité des parts sociales sur premiere consultation et a la majorité des votes émis sur deuxiéme consultation.
ARTICLE 18 - Décisions collectives extraordinaires
Outre les décisions prévues par la loi nécessitant l'unanimité des parts sociales ou l'agrément de nouveaux associés, qui requiert la majorité en nombre des associés représentant la moitié des parts sociales ou l'augmentation de capital par incorporation de réserves décidée a la majorité des parts sociales, celles relatives a la modification des statuts sont prises par l'Assemblée générale a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents et représentés. Si le quorum du quart des parts n'était pas atteint lors de la premiere consultation, ce quorum est réduit au cinquieme sur deuxiéme consultation.
ARTICLE 19 - Année sociale
L' année sociale commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
TITRE V : Affectation des résultats - Répartition des bénéfices
ARTICLE 20 - Arreté des comptes sociaux
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins du Gérant, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.
Le Gérant procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux anortissements et
provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
Le Gérant établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par le Gérant pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Le Gérant procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux anortissements et
provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
Le Gérant établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par le Gérant pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 21 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (05 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition du Gérant, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (05 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et
du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition du Gérant, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
TITRE VI : Prorogation - Transformation - Dissolution - Liquidation
ARTICLE 22 : Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Gérant doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
ARTICLE 23 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Gérant doit, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
'si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
'si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
ARTICLE 24 - Transformation
La Société peut @tre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite simple, en Commandite par actions, en Société par Actions Simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés. La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce sur requéte, ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite simple, en Commandite par actions, en Société par Actions Simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés. La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par Actions Simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce sur requéte, ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son
objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle- ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés exercant au sein de la Société. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle- ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés exercant au sein de la Société. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 26 - Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumises a la j uridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 27 - Jouissance de la personnalité morale
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La société est constituée a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle jouira de la personnalité morale.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Gérant est en outre expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société, aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par 1'approbation des comptes du premier exercice social.
La société est constituée a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle jouira de la personnalité morale.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Gérant est en outre expressément habilité, des sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société, aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par 1'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 28 - Publicité - Pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence des associés mandatés pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a FAGNON Le 12 /10/2015,
En cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe, un pour le siege social et un pour étre remis a chacun des associés.
La société Financiere CGS et Cie Associée
Fait a FAGNON Le 12 /10/2015,
En cinq exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe, un pour le siege social et un pour étre remis a chacun des associés.
La société Financiere CGS et Cie Associée