ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE
Acte du 26 juin 2009
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
I RUE MEGEVAND PALAIS DE JUSTICE 25042 BESANCON CEDEX TEL: 03-81-65-13-88 INTERNET: WWW.INFOGREFFE.FR
SELARL BULLE JF ET PITTET O
5 RUE CHARLES KRUG BP 46042 25012 BESANCON CEDEX
V/REF : N/REF : 2006 B 431 / 2009-A-1829
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BESANCON certifie qu'il a recu le 26/06/2009,
P.V. d'assemblée du 01/06/2009 - Transfert du siege DEVECEY ZONE ARTlSANALE
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
I RUE MEGEVAND PALAIS DE JUSTICE 25042 BESANCON CEDEX TEL: 03-81-65-13-88 INTERNET: WWW.INFOGREFFE.FR
SELARL BULLE JF ET PITTET O
5 RUE CHARLES KRUG BP 46042 25012 BESANCON CEDEX
V/REF : N/REF : 2006 B 431 / 2009-A-1829
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BESANCON certifie qu'il a recu le 26/06/2009,
P.V. d'assemblée du 01/06/2009 - Transfert du siege DEVECEY ZONE ARTlSANALE
Statuts
Concernant la société
ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE Société a responsabilité limitée zone artisanale 25870 Devecey
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2009-A-1829 le 26/06/2009
R.C.S.BESANCON 490 984 614 (2006 B 431)
Fait a BESANCON le 26/06/2009
Le Greffier
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
-TETIFIE CONFORME
BULLE - PITTET- SUTTER SELARL D'AVOCATS 5 Rue qharigs Krug 25000/BESANCON
TU T S
ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE
Société a responsabilité limitée
au capital de 60 000 euros Siege sOCial : : ZONE ARTISANALE - 25870 DEVECEY
SIREN 490 984 614 RCS BESANCON
******
Statuts mis a jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du juin 2009 Transfert de siege social.
ZLLO DEMENAEEMENT PERRUCHE Sociéte a responsabilité limités au capital de 60 000 euros siege social : Eac de Valentin- Eone de Transport 6 Pue Saint Christophe ECOLE VLENTIN (DOubS)
ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE Société a responsabilité limitée zone artisanale 25870 Devecey
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2009-A-1829 le 26/06/2009
R.C.S.BESANCON 490 984 614 (2006 B 431)
Fait a BESANCON le 26/06/2009
Le Greffier
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
-TETIFIE CONFORME
BULLE - PITTET- SUTTER SELARL D'AVOCATS 5 Rue qharigs Krug 25000/BESANCON
TU T S
ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE
Société a responsabilité limitée
au capital de 60 000 euros Siege sOCial : : ZONE ARTISANALE - 25870 DEVECEY
SIREN 490 984 614 RCS BESANCON
******
Statuts mis a jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du juin 2009 Transfert de siege social.
ZLLO DEMENAEEMENT PERRUCHE Sociéte a responsabilité limités au capital de 60 000 euros siege social : Eac de Valentin- Eone de Transport 6 Pue Saint Christophe ECOLE VLENTIN (DOubS)
TITRE I
FORME - OEIET - DENOMTNLTION - SLEEE - DUFEE EYERCICE - GERANCE
Article lar - FORME
(appelée aux commerce limitée, qui sera régie par le code de dispositions autres présentes. "code de carmerce"), par toutes
iégales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
3rticl= 2 - OBET
La société a pour objet :
Au moyan de véhicules de plus de 3 T 500 : - Déménagement de particuliers, entreprises et autras - Transport de meubles, garde-meubles, et archivages ; - location de véhicules, tous services ; - et toutes autres prastations avec tout genre dé véhicule;
Toutes, opérations industrielles, commerciales et, financiares, ou mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher airectement
indirectament a l'objet social et a tous objets similaires connexas :
entreprisas ou sociétés crétes ou a créer, pouvant se rattacher a création de sociétés l'objet social, notamment par voie de
nouvelles, d'apport, comnandite, souscription ou rachat de titres association ou en fusion, alliance droits sociau. ou location participation ou groupement d'intér@t économique ou de
gérance.
Articls 3 - DTNOMLNATION
La dénomination de la société est :
ALLO DEMEINAGEMEIT PERRUCHE
publications et autras factures, annonces. Dans tous les actes, dénomination sociale doit sociéte, la documents émanant de la
de l'énonciation du montant du .capital social.
iégales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
3rticl= 2 - OBET
La société a pour objet :
Au moyan de véhicules de plus de 3 T 500 : - Déménagement de particuliers, entreprises et autras - Transport de meubles, garde-meubles, et archivages ; - location de véhicules, tous services ; - et toutes autres prastations avec tout genre dé véhicule;
Toutes, opérations industrielles, commerciales et, financiares, ou mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher airectement
indirectament a l'objet social et a tous objets similaires connexas :
entreprisas ou sociétés crétes ou a créer, pouvant se rattacher a création de sociétés l'objet social, notamment par voie de
nouvelles, d'apport, comnandite, souscription ou rachat de titres association ou en fusion, alliance droits sociau. ou location participation ou groupement d'intér@t économique ou de
gérance.
Articls 3 - DTNOMLNATION
La dénomination de la société est :
ALLO DEMEINAGEMEIT PERRUCHE
publications et autras factures, annonces. Dans tous les actes, dénomination sociale doit sociéte, la documents émanant de la
de l'énonciation du montant du .capital social.
Article 4 - StBEE SOCIL
Le siége social est fixé a DEVECEY (25870) - ZONE ARISANALE
meme
pourra ctre transféré en tout autre endroit .du en tout autre 1l décision de la gérance et département par simple
lieu suivant décision extraordinaire des associés.
meme
pourra ctre transféré en tout autre endroit .du en tout autre 1l décision de la gérance et département par simple
lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Article 5 -DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf années a de son immatriculation au registre du commerce et des copter
sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée. ou de prorogation
L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 3l décembre de chague année.
le premier exercice social sera clos le 31 Par exception,
décembre 2007.
sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée. ou de prorogation
L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 3l décembre de chague année.
le premier exercice social sera clos le 31 Par exception,
décembre 2007.
Article 7 - GERANCE des ou Le ou ' les premiers gérants seront nommés par décision
associés aussitot apres la signature des présents statuts. Le les gérants subséquents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. au
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues titre IlI des présents statuts.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues titre IlI des présents statuts.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCEALES
Article 8 - APPORTS
1 - Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil:
Aux présentes est intervenue Madame Christine MAILLARD épouse de Monsieur Laurent MAILLARD, laguelle a déclaré avoir été informée de la souscription, par son conjoint, des parts sociales ci-aprés visées, au moyen de fonds dépendant de ia communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer, quant a présent, la qualité d'associée.
2 - Montant et modalités des apports
Les soussignés font apport a la société, savoir
Apports en numéraire
- Monsieur Laurent MAILLARD, 500 euros la somme de.....
SARL J.P.L SERVICES, 45 000 euros
la somne de..
Monsieur Dominique PERTUS, 14 500 euros la somme de.... 60 000 euros Montant total des apports en numéraire.
Aticle S - CAFrTl SOCEAl
Le capital social est fixé a la somme de soixante mil (5o 000) euros.
Il est divisé an six cants (600 parts, de cent (100).suros 2n chacune.
proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Laurent MaILLaRD, a concurrence de 5 parts cing parts, ci numérotées de l a 5,
- la SAPL J.P.L SEPVICES, a cOnCurrence de 450 parts guatre cent cinguante parts, ci numrotéas de 6 a 455,
Monsieur Daminigue PERTUS, a concurrence de 145 parts cent guarante cing parts, ci numérotées de 456 a 600,
Total égal au nombre de parts composant le capital 600 parts social : sir cents parts, ci
entre 2110 Les associés déclarent que cas parts sont répartiss
dans las proportions ci-dessus indiquéas at qu'allas sont toutas libérées intégralement.
Aticls 1O -COPmES COUFANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser avoir disposition de la société toutes sommes dont slle pourrait besoin.
inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom Ces sommes seront de chague associé.
et la société a la .faculté d'en rambourser tout ou partie, apres stipulation avis donné par écrit un mois a' l'avance, sauf contraire.
Tticla 1l - MODIFICTION DU ClPITIL SOCIAL
I - Augmentation du capital
1 - Modalites de l'augmentation du capital
n vsrtu d'une décision traordinaire Le carital social peut,
la TArrs sociales nouvelles ou de l'elevaticn ae
Les parts nouvelles peuvent @tre créées au pair ou aec prine ;
extraordinaire portant augmentation du capital, fixe e montant de la prime et détermine son affectation.
2 - Souscriptions en numéraire et apports en nature
d'augmentation de capital par souscription de parts En cas
sociales en numéraire, les fonds provenant de la iibéation des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépot a lacaisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une iangue.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout a partie au moyen d'apports an nature, l'évaluation de chaque apport en
Aux présentes est intervenue Madame Christine MAILLARD épouse de Monsieur Laurent MAILLARD, laguelle a déclaré avoir été informée de la souscription, par son conjoint, des parts sociales ci-aprés visées, au moyen de fonds dépendant de ia communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer, quant a présent, la qualité d'associée.
2 - Montant et modalités des apports
Les soussignés font apport a la société, savoir
Apports en numéraire
- Monsieur Laurent MAILLARD, 500 euros la somme de.....
SARL J.P.L SERVICES, 45 000 euros
la somne de..
Monsieur Dominique PERTUS, 14 500 euros la somme de.... 60 000 euros Montant total des apports en numéraire.
Aticle S - CAFrTl SOCEAl
Le capital social est fixé a la somme de soixante mil (5o 000) euros.
Il est divisé an six cants (600 parts, de cent (100).suros 2n chacune.
proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Laurent MaILLaRD, a concurrence de 5 parts cing parts, ci numérotées de l a 5,
- la SAPL J.P.L SEPVICES, a cOnCurrence de 450 parts guatre cent cinguante parts, ci numrotéas de 6 a 455,
Monsieur Daminigue PERTUS, a concurrence de 145 parts cent guarante cing parts, ci numérotées de 456 a 600,
Total égal au nombre de parts composant le capital 600 parts social : sir cents parts, ci
entre 2110 Les associés déclarent que cas parts sont répartiss
dans las proportions ci-dessus indiquéas at qu'allas sont toutas libérées intégralement.
Aticls 1O -COPmES COUFANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser avoir disposition de la société toutes sommes dont slle pourrait besoin.
inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom Ces sommes seront de chague associé.
et la société a la .faculté d'en rambourser tout ou partie, apres stipulation avis donné par écrit un mois a' l'avance, sauf contraire.
Tticla 1l - MODIFICTION DU ClPITIL SOCIAL
I - Augmentation du capital
1 - Modalites de l'augmentation du capital
n vsrtu d'une décision traordinaire Le carital social peut,
la TArrs sociales nouvelles ou de l'elevaticn ae
Les parts nouvelles peuvent @tre créées au pair ou aec prine ;
extraordinaire portant augmentation du capital, fixe e montant de la prime et détermine son affectation.
2 - Souscriptions en numéraire et apports en nature
d'augmentation de capital par souscription de parts En cas
sociales en numéraire, les fonds provenant de la iibéation des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépot a lacaisse des dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une iangue.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout a partie au moyen d'apports an nature, l'évaluation de chaque apport en
ordonnance du président du tribunal de commerce a la requ@te de l'un des gérants. capital augmentation de leur représentatives de toute los Les parts doivent @tre entierement libérées et réparties création.
3 - Rorpus nonobstant réalisées capital sont de un nombre disposant augmentations Les pour de roupus : les associés oud'attribution l existence sociales de droits de souscription
insuffisant toute délivrance d'un nombre entier de parts obtenir la devront faire leur affaire personnelle
nouvelles acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs_commns en biens
En cas d'apport de biens comuns ou d'acquisition de parts au
l'acquéreur, peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. cette
A cet effet, il doit etre informé de cet apport ou de
dans l'acte d'apport ou d'acquisition. de ou 1'apport L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux -lors de revendication intervient si la l'acguisition. de etre cette revendication intervient aprés la. réalisation si de
dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions agréé parts.
5 - Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire
cu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
gtre
les Le droit ds souscription attache aux parts anciennes peut
céde. sous reserve de l'agrémant du cessionnaire dans conditions prévues par l'article le des présents statuts.
Tout associé put également renoncer individuellement a son droit par
preférentiel ds souscription, soit en avisant la socitte inférieur au
1'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. collective décision peuvent, par meme, les associés De extraordinaire, supprimar le droit préférentiel de souscription.. sera
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus exercé dans les formes et les délais fix's par la gérance.
II - Réduction du capital social
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut etre réduit, pour qualque cause et de quelque maniare qua ce soit, par décision axtraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ns peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal d'une
ne peut @tre décidée gue sous la condition suspansive augmantation ayant pour sfiet de le portar a ce minimum, a moins autre da que la societe n'ait été transformše an société d'une tribumal
forms. A défaut, tout intéressé peut damander au commerce la dissolution de la société, deux mois au moins apras avoir mis la gérance an dameure de, régularisar la, situation. acte par Cetta mise an dameure ast adressée a la société extrajudiciaire
2 - Pertas avant pour efiet de ranener. les capitaux propres a un montant inférisur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatéas dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société deviant infrieur a ayant fait quatre mois qui suivent l'approbation des comptes
aécider, dans las conditions prévues ci-apras pour les décisions
dissolution de la société.
la modification des statuts, la société ast tanue, au plus tard a la cloture du deusiems axercice suivant celui au cours dugu=l la constatation des psrtes est intervenue, et sous réserve des dispositions rslativas au montant minimum du capical, de réduire son capital d'ur msntant au moins egal a celui des partes qui
capitaw propres n'ont pu Stre reconstitués a concurrance a uns valeur au moins egale a la moitie du capital.
125 nn iaurnal habilite a recsvcir 2=1ic ..---
et
greffe du tribunal de .commerce du lieu du siége social inscrite au registre du commerce et des sociétés. de comptes aux valablement A défaut par, la gérance ou le commissaire
une décision, ou si les associés n'ont pu provoguer si 1es délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de conmerce
été dissolution de la société. Il en est de meme la dispositions du deuxiame alinéa ci-dessus n'ont pas Il ne peut appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai
prononcer la.dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. INTERDICTION SOCIALES - REPRESENTATTON DES PARTS Article l2
D EMETIRE DES VALEURS MOEILIERES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des vaieurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulenent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ATticle l3 - TRANSMLSSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit. les formes
La cession n'est opposable a la société que dans : prévues par l'article 1690 du Code.civil ou. par.le dépôt d'un original de l'acte de cession au.siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Aarément des. cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit,
trois soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentament
de la majorité des associés représentant.au moins les quarts des parts sociales.
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la est
société comporte plus d'un associé, le projet de cession chacun des
demande a'avis de réception a la société et a associés.
doit Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été la gérance application de l'alinéa précédent, déiibre sur le faite en convoquer l'assemblée des associés pour qu'eile -rcnriec nar écrit sur ce projet
cédant par lettre La décision de la société est notifiés au recommandée avec demande d'avis de réception.
ast deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession
répute acquis.
n'est pas agréée
conformément aux dispositions de l'article i843-4 du code civil
la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule
que
cette prolongation puisse excédar six mois. de l'associé La société peut également, avec le consentement capital du cédant, décider dans le m&me d&lai de réduire son associé et de montant de la valeur nominale des parts de cet
gui ne saurait 1843-4 du Code civil. *Un délai de paiement, accordé :a la commerce du société par ordonnance du président du tribunal de non
taur susceptible de recours. Les sommas duas portent intéret au
Iégal.
en dessous du relatives a la réduction du capital comerce.
minimum légal seront suivies.
si a l'expiration du délai imparti, aucune das solutions prvues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialemant prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 1 et 5 les ait recues voie de par quil ne ci-dessus, communauté entre epour ou de licuidation de de succession, son conioint, un ascendant ou un donation a lui faite par descendant .
déces qu par suite d= dissolution ds Transmission par I -. commnauté
1 - Transmission par déces
associés survivants at les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et évantusllament son conjoint survivant, sous réserve de 1'agrément des intéressés par la majorité en nombre das associžs survivants.
12s Pour permettre la consultation des associés sur cet agrémant, conjoint doivent justieier de leurs héritiers, ayants droit et
. ..
production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait : d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions *.. ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. ou la délivrance
Dans les huit jours qui suivent la production des pieces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre reconmandée avec demande d'avis de réception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit et conjoint survivant de l'associé décédé .et le nambre.de parts concernées et lui demandant de se prorioncer sur l'agrément desdits héritiers, ayants aroit et conjoint survivart. d'ure dans La gérance peut également consulter les associés lors assemblée générale extraordinaire qui devra 2tre convoquée le meme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle
dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la est délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, ie consentement a la transmission des parts acquis.
Si les héritiers ou ayants droit et conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé régime En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, judiciaire de biens ou changement séparation
ayant existé entre une personne associée et son conjoint, quarts
la majorité des associés représentant au moins les trois des parts sociales, dans les m&mes conditions que celles prévues pour l'agrémant d'un tiers non encore associé.
insuffisant toute délivrance d'un nombre entier de parts obtenir la devront faire leur affaire personnelle
nouvelles acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs_commns en biens
En cas d'apport de biens comuns ou d'acquisition de parts au
l'acquéreur, peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. cette
A cet effet, il doit etre informé de cet apport ou de
dans l'acte d'apport ou d'acquisition. de ou 1'apport L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux -lors de revendication intervient si la l'acguisition. de etre cette revendication intervient aprés la. réalisation si de
dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions agréé parts.
5 - Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numéraire
cu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
gtre
les Le droit ds souscription attache aux parts anciennes peut
céde. sous reserve de l'agrémant du cessionnaire dans conditions prévues par l'article le des présents statuts.
Tout associé put également renoncer individuellement a son droit par
preférentiel ds souscription, soit en avisant la socitte inférieur au
1'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts nombre de parts qu'il aurait pu souscrire. collective décision peuvent, par meme, les associés De extraordinaire, supprimar le droit préférentiel de souscription.. sera
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus exercé dans les formes et les délais fix's par la gérance.
II - Réduction du capital social
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut etre réduit, pour qualque cause et de quelque maniare qua ce soit, par décision axtraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ns peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal d'une
ne peut @tre décidée gue sous la condition suspansive augmantation ayant pour sfiet de le portar a ce minimum, a moins autre da que la societe n'ait été transformše an société d'une tribumal
forms. A défaut, tout intéressé peut damander au commerce la dissolution de la société, deux mois au moins apras avoir mis la gérance an dameure de, régularisar la, situation. acte par Cetta mise an dameure ast adressée a la société extrajudiciaire
2 - Pertas avant pour efiet de ranener. les capitaux propres a un montant inférisur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatéas dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société deviant infrieur a ayant fait quatre mois qui suivent l'approbation des comptes
aécider, dans las conditions prévues ci-apras pour les décisions
dissolution de la société.
la modification des statuts, la société ast tanue, au plus tard a la cloture du deusiems axercice suivant celui au cours dugu=l la constatation des psrtes est intervenue, et sous réserve des dispositions rslativas au montant minimum du capical, de réduire son capital d'ur msntant au moins egal a celui des partes qui
capitaw propres n'ont pu Stre reconstitués a concurrance a uns valeur au moins egale a la moitie du capital.
125 nn iaurnal habilite a recsvcir 2=1ic ..---
et
greffe du tribunal de .commerce du lieu du siége social inscrite au registre du commerce et des sociétés. de comptes aux valablement A défaut par, la gérance ou le commissaire
une décision, ou si les associés n'ont pu provoguer si 1es délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de conmerce
été dissolution de la société. Il en est de meme la dispositions du deuxiame alinéa ci-dessus n'ont pas Il ne peut appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai
prononcer la.dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. INTERDICTION SOCIALES - REPRESENTATTON DES PARTS Article l2
D EMETIRE DES VALEURS MOEILIERES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des vaieurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulenent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ATticle l3 - TRANSMLSSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit. les formes
La cession n'est opposable a la société que dans : prévues par l'article 1690 du Code.civil ou. par.le dépôt d'un original de l'acte de cession au.siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Aarément des. cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit,
trois soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentament
de la majorité des associés représentant.au moins les quarts des parts sociales.
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la est
société comporte plus d'un associé, le projet de cession chacun des
demande a'avis de réception a la société et a associés.
doit Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été la gérance application de l'alinéa précédent, déiibre sur le faite en convoquer l'assemblée des associés pour qu'eile -rcnriec nar écrit sur ce projet
cédant par lettre La décision de la société est notifiés au recommandée avec demande d'avis de réception.
ast deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession
répute acquis.
n'est pas agréée
conformément aux dispositions de l'article i843-4 du code civil
la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule
que
cette prolongation puisse excédar six mois. de l'associé La société peut également, avec le consentement capital du cédant, décider dans le m&me d&lai de réduire son associé et de montant de la valeur nominale des parts de cet
gui ne saurait 1843-4 du Code civil. *Un délai de paiement, accordé :a la commerce du société par ordonnance du président du tribunal de non
taur susceptible de recours. Les sommas duas portent intéret au
Iégal.
en dessous du relatives a la réduction du capital comerce.
minimum légal seront suivies.
si a l'expiration du délai imparti, aucune das solutions prvues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialemant prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 1 et 5 les ait recues voie de par quil ne ci-dessus, communauté entre epour ou de licuidation de de succession, son conioint, un ascendant ou un donation a lui faite par descendant .
déces qu par suite d= dissolution ds Transmission par I -. commnauté
1 - Transmission par déces
associés survivants at les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et évantusllament son conjoint survivant, sous réserve de 1'agrément des intéressés par la majorité en nombre das associžs survivants.
12s Pour permettre la consultation des associés sur cet agrémant, conjoint doivent justieier de leurs héritiers, ayants droit et
. ..
production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait : d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions *.. ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. ou la délivrance
Dans les huit jours qui suivent la production des pieces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre reconmandée avec demande d'avis de réception lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit et conjoint survivant de l'associé décédé .et le nambre.de parts concernées et lui demandant de se prorioncer sur l'agrément desdits héritiers, ayants aroit et conjoint survivart. d'ure dans La gérance peut également consulter les associés lors assemblée générale extraordinaire qui devra 2tre convoquée le meme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivée. Elle
dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la est délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, ie consentement a la transmission des parts acquis.
Si les héritiers ou ayants droit et conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé régime En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, judiciaire de biens ou changement séparation
ayant existé entre une personne associée et son conjoint, quarts
la majorité des associés représentant au moins les trois des parts sociales, dans les m&mes conditions que celles prévues pour l'agrémant d'un tiers non encore associé.
Article 14 - INDIVISIEILITE DES PARTS SOCIALES
Las parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. ; a défaut Les copropriétaires indivis sont, tenus de désigner l'un d'entre
de
les chargé de
faire désigner par justice un mandataire représenter.
L'usufruitier représente valablemant le nu-propriétaire a l'égard
représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires. le nu-propriétaire a le droit de Toutsfois, dans tous las cas. narticiper aux assamblées générales.
ticls i5 - DROIFS DES xSSOCEES
1 - Drcits attribués.aux parts et de
Chaque part donne droit a une fraction des bénétices l'actir social proportionmellement au nombre de parts e=istantes
3 - Transmission des droits dans
Las droits et cbligations attachés aux parts les suivent
plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions regulierement prises par les associes.
reguérir cié ne peuvent, sous quelqus prétexte que ce soit, l'apposition das'scaliés sur les biens et valeurs de la société, ni an demandar le partaga ou la licitation.
3 - Nantissement des parts projet da un son consentement a Si la société a donné cmportera sociales, ce consentenant nantissement de parts
moins gue la société ne prétare, apr&s la cession, acquérir ies parts sans délai an vue de réduire son capital.
4 - Information des associés d obtenir. au siege
Tout associé a le droit, a toute poque,
an vigueur au jour de la damande. La société doit annexer a ce documant la list= das gérants et das commissaires aux conptes an exercice at ne peut, pour cette délivrance, aiger .le paiamant d'une somme sup'rieurs a deux euros. :t Les droits d'information das associés sur les comptes sociaux des autres documants sont =posés sous l'article 26 ci-apr&s présants statuts.
krticls l6 - DECES OU ENCPACITE D'UN ASSOCIE ou l'incapacité n'est pas dissoute par le déces La sociéte
frappant l'un des associes.
TTTPE III
CEFLITE
sticls l7 - POUVOERS DE LA GEFLNEE girante admiriscree par un ou plusieurs La sociece ast geree st nommés PEr ou non. aSsOCiES physiques, personnes
ccllective ordinaire des associes.
de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous En cas actes de gestion dans l'intér@t de la société et dispose des m@mes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliagues est :sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit &tabli que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. a la
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, signature sociale, donnée par les mots Pour la société Gérant", suivis de la signature du gérant. est investi des Dans ses rapports avec les tiers, le gérant de pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans gue, cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 120 000 euros, tout achat,.vente ou échange d'immeubles ou fonds de, conunerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise an gérance ou nantissement du.fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des bians sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront @tre réalisés sans avoir été autorisés au emportant ou susceptibles d'emporter
airectement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les aux affaires sociales ; il peut, sous sa
soins nécessaires objets
a toute personne de son choix pour un ou plusieurs speciaux et limités.
ATticle_18_- DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1 - Durée : par la du. ou des gérants est fixée La durée des fonctions décision collective qui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
la Le ou les gérants sont révocables par décision des associés
1e
la
demande de tout associé. interdiction,
Les fonctions du ou des gérants cessant par décés,. déconfiture, faillite parsonnelle, incompatibilité de fonctions Le gérant peut égalemant démissiorner de sas ou révocation.
fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance. pas fonctions du ou des gérants n'entraine des cessation La
3 - Nomination d'un nouveau aérant
La collectivité das associés procede au remplacamant du .ou das
soit du commissaire aux comptes s'il en asiste un, soit d'un ou ur
plusieurs associes represantant ls quart du capital, soit par
T-iClE l9 - FEMUNERETION DE LA GEFANCE en rémnération de ses fonctions, a fixs et Chacu das gérants a droit, fois
un traitamant fixe ou proportionnal, ou a la mroportionmel. a passer par frais génerauy. ainsi que son associés. La Les modalités d attribution de cette rémunération, montant, sont fixés par décision ordinaire das s25 frais aa d= g'rance a droit, en outre, au remboursament représentation et de déplacamants. CERANCE OU IN LA CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET Aticle 20
ASSOCEE
1 - Le gérant ou, s'il an axiste un, le commissaire aux comptas, par persoime
les convantions intervenues directement ou intarposés antre la socisté at l'un de ses gerants ou associés .que le
gérant ou 1'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont :pas prises en compte pour ie calcul da la mjorite.
3 - .s'il n'ariste pas de commissaire aux comptas, les conventions a société
qu'un gérant non associé snvisage de conclure avec la sont soumises a l'approbation prtalable de l'assemblée.
s'il Y a a charge pour l= gerant et, néanmoins leurs effets, contractant, de supportar individuellamant lieu, pour l'associé contrat cas, les conséquences du ou sclidairement, selon les préjudiciables a la société. aux article s'etendent du présent 5 - Les dispositions associe société dont un passées avac toute conventions directeur administrateur, gérant, indefiniment responsable, 2st général, mambre du diractoire ou du consail de surveillance, conditions applicables aw: conventions courantes concluas a das normales.
6 - A psine de nullité du.contrat. il est interdit aus gérants ou des emprunts aupres ds la societe, de qualmus iorme que ce soit, =i1e
leurs angagements snvars des eiers.
Cette intardiction s'appligue, =galamant aus representants legau: des --.- ner-nt- associés psrsonnas physiques,
AStiCle 21 - RESPONSAEILITE DE LA GERANCE
les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit an se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a ou l'associé qui s'est
l'encontre de la société, le gérant interdictions immiscé dans la gestion peut @tre tanu de. tout ou partie des
dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les et déchéances prévues par i'article L.223-24 du code de commerce.
de
les chargé de
faire désigner par justice un mandataire représenter.
L'usufruitier représente valablemant le nu-propriétaire a l'égard
représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires. le nu-propriétaire a le droit de Toutsfois, dans tous las cas. narticiper aux assamblées générales.
ticls i5 - DROIFS DES xSSOCEES
1 - Drcits attribués.aux parts et de
Chaque part donne droit a une fraction des bénétices l'actir social proportionmellement au nombre de parts e=istantes
3 - Transmission des droits dans
Las droits et cbligations attachés aux parts les suivent
plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions regulierement prises par les associes.
reguérir cié ne peuvent, sous quelqus prétexte que ce soit, l'apposition das'scaliés sur les biens et valeurs de la société, ni an demandar le partaga ou la licitation.
3 - Nantissement des parts projet da un son consentement a Si la société a donné cmportera sociales, ce consentenant nantissement de parts
moins gue la société ne prétare, apr&s la cession, acquérir ies parts sans délai an vue de réduire son capital.
4 - Information des associés d obtenir. au siege
Tout associé a le droit, a toute poque,
an vigueur au jour de la damande. La société doit annexer a ce documant la list= das gérants et das commissaires aux conptes an exercice at ne peut, pour cette délivrance, aiger .le paiamant d'une somme sup'rieurs a deux euros. :t Les droits d'information das associés sur les comptes sociaux des autres documants sont =posés sous l'article 26 ci-apr&s présants statuts.
krticls l6 - DECES OU ENCPACITE D'UN ASSOCIE ou l'incapacité n'est pas dissoute par le déces La sociéte
frappant l'un des associes.
TTTPE III
CEFLITE
sticls l7 - POUVOERS DE LA GEFLNEE girante admiriscree par un ou plusieurs La sociece ast geree st nommés PEr ou non. aSsOCiES physiques, personnes
ccllective ordinaire des associes.
de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous En cas actes de gestion dans l'intér@t de la société et dispose des m@mes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliagues est :sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit &tabli que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. a la
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, signature sociale, donnée par les mots Pour la société Gérant", suivis de la signature du gérant. est investi des Dans ses rapports avec les tiers, le gérant de pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier pouvoirs spéciaux.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans gue, cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 120 000 euros, tout achat,.vente ou échange d'immeubles ou fonds de, conunerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise an gérance ou nantissement du.fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des bians sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront @tre réalisés sans avoir été autorisés au emportant ou susceptibles d'emporter
airectement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les aux affaires sociales ; il peut, sous sa
soins nécessaires objets
a toute personne de son choix pour un ou plusieurs speciaux et limités.
ATticle_18_- DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
1 - Durée : par la du. ou des gérants est fixée La durée des fonctions décision collective qui les nomme.
2 - Cessation des fonctions
la Le ou les gérants sont révocables par décision des associés
1e
la
demande de tout associé. interdiction,
Les fonctions du ou des gérants cessant par décés,. déconfiture, faillite parsonnelle, incompatibilité de fonctions Le gérant peut égalemant démissiorner de sas ou révocation.
fonctions, mais il doit prévenir chacun des associés trois mois a l'avance. pas fonctions du ou des gérants n'entraine des cessation La
3 - Nomination d'un nouveau aérant
La collectivité das associés procede au remplacamant du .ou das
soit du commissaire aux comptes s'il en asiste un, soit d'un ou ur
plusieurs associes represantant ls quart du capital, soit par
T-iClE l9 - FEMUNERETION DE LA GEFANCE en rémnération de ses fonctions, a fixs et Chacu das gérants a droit, fois
un traitamant fixe ou proportionnal, ou a la mroportionmel. a passer par frais génerauy. ainsi que son associés. La Les modalités d attribution de cette rémunération, montant, sont fixés par décision ordinaire das s25 frais aa d= g'rance a droit, en outre, au remboursament représentation et de déplacamants. CERANCE OU IN LA CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET Aticle 20
ASSOCEE
1 - Le gérant ou, s'il an axiste un, le commissaire aux comptas, par persoime
les convantions intervenues directement ou intarposés antre la socisté at l'un de ses gerants ou associés .que le
gérant ou 1'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont :pas prises en compte pour ie calcul da la mjorite.
3 - .s'il n'ariste pas de commissaire aux comptas, les conventions a société
qu'un gérant non associé snvisage de conclure avec la sont soumises a l'approbation prtalable de l'assemblée.
s'il Y a a charge pour l= gerant et, néanmoins leurs effets, contractant, de supportar individuellamant lieu, pour l'associé contrat cas, les conséquences du ou sclidairement, selon les préjudiciables a la société. aux article s'etendent du présent 5 - Les dispositions associe société dont un passées avac toute conventions directeur administrateur, gérant, indefiniment responsable, 2st général, mambre du diractoire ou du consail de surveillance, conditions applicables aw: conventions courantes concluas a das normales.
6 - A psine de nullité du.contrat. il est interdit aus gérants ou des emprunts aupres ds la societe, de qualmus iorme que ce soit, =i1e
leurs angagements snvars des eiers.
Cette intardiction s'appligue, =galamant aus representants legau: des --.- ner-nt- associés psrsonnas physiques,
AStiCle 21 - RESPONSAEILITE DE LA GERANCE
les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans ieur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit an se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a ou l'associé qui s'est
l'encontre de la société, le gérant interdictions immiscé dans la gestion peut @tre tanu de. tout ou partie des
dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les et déchéances prévues par i'article L.223-24 du code de commerce.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES -
Article 22 - MODALITES sociauy
sont prises en assemblée générale.
![]()
les Par dérogation au: dispositions de l'alinéa qui precede,
décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus ae sans que la question puisse faire la moitié das parts sociales, l'objet a'une seconde consultation a ia simple majorité des votes émis.
des 4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par . auarts ..des.Darts .représentant au moins les. trois. associés
sociales parts l'agrément das cessions, ou mutations de Toutefois, sociales, réglemanté par l'article 13 des présents statuts, doit &tre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmantation du capital, social par incorporation 1es
associés représentant seulament la moitié des parts sociales.
La transiormation de la société an société de toute autre forme, est décidée dans les conditions notamment en société anonyme, fixées par 1'article L.223-43 du code de commerce.
des
3Eicle 23 - ASSEMBLEES CENERAJES
1 - Convocation
Les assambléas générales d'associés sont convoquéas normalement gtre par la gérance ; a défaut, elles peuvent égalemant convoquéas par le commissaire aux conptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre damandée par un ou plusieurs des
parts sociales.
Tout associé peut damander au président du tribunal de commarce
chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. en tout autre Les associss sont convogués, au siege social ou lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la comportant Iéuriion de l'assamblée, Iordre du jour.
qu'ait Sté raspecté leur aroit de communication prévu a l article E6 des presents statuts.
L'assemalés appelés statuer sur les compees doit etre réunis
des l'assemblée convogue des motifs pour celui Lorsgue le commissaire aux comptes cue autre de réunion méme associés, il fixe l'ordre du jour et, peut, le dans un dans déterminants, choisir un lieu éventuellement prévu par les statuts mais situé département. Il expose las motifs de la convocation rapport lu a l'assenblée.
2 - 0rdre du iour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter de se lieu
portée apparaissent clairenent sans cu'il y ait reporter a d'autres documents.
3 - Participation_aux décisions et nombre_de voix
d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede.
4 - Représentation
ou seulenent deux associés. Dans ces deux derniers cas seulemant,
choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables
associés.
tenues le m&me jour ou dans un délai de sept jours. : assemblées
Le mandat donne pour une assemblée vaut pour les successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils par sont associés.
le Si aucun des gérants n'est associé, elle ast présidée associés
i'associé, présent et acceptant, qui possede ou représante sont parts de plus plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs le possedent ou représentent le m&me .nonbre acceptants. la présidence de l'assemblée ast assuréa par agé.
ETEiClE 24 - CONSUEEATION ECREUE
de la demande de consultation écrite, le terte das A l'appui
résolutions proposéss ainsi que les documents necessaires :a l information des associés sont adressés a ceuy-ci par lettre recomandée.
Les. associés doivant, dans un délai marimal de quinze jours a compter ds la date de récaption des projets de résolutions, leur vote par écrit. Pendant ladit délai,. les associes émettre peuvent demander a la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des.parts sociales qu il possede le vote pas adressé sa, réponse dans le Pour chague résolution, comme s'étant considéré ."NON". Tout associé qui n'aura
ci-dessus délai maximal fixé abstenu.
décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus ae sans que la question puisse faire la moitié das parts sociales, l'objet a'une seconde consultation a ia simple majorité des votes émis.
des 4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par . auarts ..des.Darts .représentant au moins les. trois. associés
sociales parts l'agrément das cessions, ou mutations de Toutefois, sociales, réglemanté par l'article 13 des présents statuts, doit &tre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmantation du capital, social par incorporation 1es
associés représentant seulament la moitié des parts sociales.
La transiormation de la société an société de toute autre forme, est décidée dans les conditions notamment en société anonyme, fixées par 1'article L.223-43 du code de commerce.
des
3Eicle 23 - ASSEMBLEES CENERAJES
1 - Convocation
Les assambléas générales d'associés sont convoquéas normalement gtre par la gérance ; a défaut, elles peuvent égalemant convoquéas par le commissaire aux conptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre damandée par un ou plusieurs des
parts sociales.
Tout associé peut damander au président du tribunal de commarce
chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. en tout autre Les associss sont convogués, au siege social ou lieu indiqué dans la convocation, quinze jours au moins avant la comportant Iéuriion de l'assamblée, Iordre du jour.
qu'ait Sté raspecté leur aroit de communication prévu a l article E6 des presents statuts.
L'assemalés appelés statuer sur les compees doit etre réunis
des l'assemblée convogue des motifs pour celui Lorsgue le commissaire aux comptes cue autre de réunion méme associés, il fixe l'ordre du jour et, peut, le dans un dans déterminants, choisir un lieu éventuellement prévu par les statuts mais situé département. Il expose las motifs de la convocation rapport lu a l'assenblée.
2 - 0rdre du iour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter de se lieu
portée apparaissent clairenent sans cu'il y ait reporter a d'autres documents.
3 - Participation_aux décisions et nombre_de voix
d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede.
4 - Représentation
ou seulenent deux associés. Dans ces deux derniers cas seulemant,
choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables
associés.
tenues le m&me jour ou dans un délai de sept jours. : assemblées
Le mandat donne pour une assemblée vaut pour les successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils par sont associés.
le Si aucun des gérants n'est associé, elle ast présidée associés
i'associé, présent et acceptant, qui possede ou représante sont parts de plus plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs le possedent ou représentent le m&me .nonbre acceptants. la présidence de l'assemblée ast assuréa par agé.
ETEiClE 24 - CONSUEEATION ECREUE
de la demande de consultation écrite, le terte das A l'appui
résolutions proposéss ainsi que les documents necessaires :a l information des associés sont adressés a ceuy-ci par lettre recomandée.
Les. associés doivant, dans un délai marimal de quinze jours a compter ds la date de récaption des projets de résolutions, leur vote par écrit. Pendant ladit délai,. les associes émettre peuvent demander a la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des.parts sociales qu il possede le vote pas adressé sa, réponse dans le Pour chague résolution, comme s'étant considéré ."NON". Tout associé qui n'aura
ci-dessus délai maximal fixé abstenu.
Article 2S - PROCES-VEP3AUX
1 - Proces-verbal d'assemblée générale
Toute délibération da l'assemblée générale des associés ast
le cas échéant, par le présidant de seance. noms et les Le proc&s-verbal indique la date et le lieu de la réunion, las nom, prénom et gualité du président de séance, prénoms das associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts détanuas par chacun d'aux, ies documents et rapports soumis a l'assamblée, un résumé des débats, le texte das résolutions mises auy voiy et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il an est fait mantion dans le
3 - Registre des procas-verbaux
Les proces-varbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal da commarce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le
la forme ordinaire et sans frais. des
feuillas mobiles numérotées sans discontinuite, paraphtes dans les conditions prévuas a l'alinéa précédant st revetues du sceau de l'autorite qui las a paraphées. Des au'une feuille a Ste
ou intarversion de feuilles ast interaite.
4 - Copies ou extraits des proces-verbaux sont
Les copies ou extraits des délibérations des associés valablement certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification sst valablement effectuée par un seul liquidateur..
Toute délibération da l'assemblée générale des associés ast
le cas échéant, par le présidant de seance. noms et les Le proc&s-verbal indique la date et le lieu de la réunion, las nom, prénom et gualité du président de séance, prénoms das associés présents et représentés, avec l'indication du nombre de parts détanuas par chacun d'aux, ies documents et rapports soumis a l'assamblée, un résumé des débats, le texte das résolutions mises auy voiy et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il an est fait mantion dans le
3 - Registre des procas-verbaux
Les proces-varbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social, cotés et paraphés soit par un juge du tribunal da commarce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le
la forme ordinaire et sans frais. des
feuillas mobiles numérotées sans discontinuite, paraphtes dans les conditions prévuas a l'alinéa précédant st revetues du sceau de l'autorite qui las a paraphées. Des au'une feuille a Ste
ou intarversion de feuilles ast interaite.
4 - Copies ou extraits des proces-verbaux sont
Les copies ou extraits des délibérations des associés valablement certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification sst valablement effectuée par un seul liquidateur..
ArtiCle 26 - INFORMATION DES ASSOCEES
ainsi
les comptes d'un exercice social, ie rapport de gestion,
Cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes. tout associé a la faculté de
A compter de cette communication,
tenus de répondre au cours de l'assemblée. des
Pendant le délai de quinze jours qui précade l'assemblée,
associés, qui ne peuvent en prendre copie.
le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou
m&me délai, ces m&mes documants sont tanus, au siege social, a ia disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance :ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-m2me : conptes annuels,
concernant ies trois derniers exercicas
ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une Le ministere public et le comité le dixieme du capital social. d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins. a compromettre la est gérant du réponse La de l'exploitation. continuité comuniquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
les comptes d'un exercice social, ie rapport de gestion,
Cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes. tout associé a la faculté de
A compter de cette communication,
tenus de répondre au cours de l'assemblée. des
Pendant le délai de quinze jours qui précade l'assemblée,
associés, qui ne peuvent en prendre copie.
le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou
m&me délai, ces m&mes documants sont tanus, au siege social, a ia disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance :ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-m2me : conptes annuels,
concernant ies trois derniers exercicas
ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une Le ministere public et le comité le dixieme du capital social. d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins. a compromettre la est gérant du réponse La de l'exploitation. continuité comuniquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCEETE -
a un Article_27 r COMMISSAIRES_AUX COMPTES et les cas dans d'un commissaire aux comptes titulaire :ratinn nct nhligatoire
Elle 2st
pr&vus par le coae de commarce at les réglamants. facultative dans las aueras cas.
capital. .1es : fonctions dans exercant leurs Les commissaires aux comptes conditions prevues par le code de commerce.
TITPE VI
COMPTES SOCLAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
a un Article_27 r COMMISSAIRES_AUX COMPTES et les cas dans d'un commissaire aux comptes titulaire :ratinn nct nhligatoire
Elle 2st
pr&vus par le coae de commarce at les réglamants. facultative dans las aueras cas.
capital. .1es : fonctions dans exercant leurs Les commissaires aux comptes conditions prevues par le code de commerce.
TITPE VI
COMPTES SOCLAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
article_2E - COMPmES SOCIAUX
coniormàment au code de commerce et aux usages du commarce.
A la cl5ture ds chaque axercice, la gérance dresse l'inventaire 2t légalas date. Elle dresse auy dispositions conformant
réglamentaires. 1 axposant gestion rapport de un l'évolution écoulé, établit également Elle durant i exercice importants événenents les situation de la société situation, la date cette prévisible de cloture de l'exercice et de la date de intervenus entre d'établissamant du rapport at eniin las activités en matiere recherche et développemant.
ASLicls 29 - AFEECTATION ET FEPARTITION DES 3ENEFICES frais des déduction faite de tous que ainsi Las produits nets de l'exarcice, sociales, pour généra: et autres charges amortissemants de l'actif social et toutes provisions risquas commarciau: at industriels, constituent Ie bénéfice
formation d'un compte d- résarve aite. "Résarve légale". ce
atteine le dixiame du capital social:
Le bénéeice distribuable ast constitue par le, benefice ds
la réserve iégale et augmante du report baneticiaire. outre la rpartition du L'assembles genarale peut ascider, beneeice distribuable, la distribution de sommas prelevéas sur lesquels réserves sur doit inaiguer apressemant les postss de les preievements sont affectues eur le priorite preleves par arvidandes sont miT-friE. les
1.8
Apras approbation des comptes at constatation de 1'existance de
la part attribuée a ces darniers sous forme de dividendas. un
Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue dividende fictif. des associés a
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité suivant, soit réserves de soit pour @tre reportée .a nouveau sur l'cxercice elle regle etre inscrite a. un ou plusieurs fonds -dorrt spéciaux, pour ou généraux extraordinairés, l'affectation.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai
statuant sur reguete de la gérance.
A la cl5ture ds chaque axercice, la gérance dresse l'inventaire 2t légalas date. Elle dresse auy dispositions conformant
réglamentaires. 1 axposant gestion rapport de un l'évolution écoulé, établit également Elle durant i exercice importants événenents les situation de la société situation, la date cette prévisible de cloture de l'exercice et de la date de intervenus entre d'établissamant du rapport at eniin las activités en matiere recherche et développemant.
ASLicls 29 - AFEECTATION ET FEPARTITION DES 3ENEFICES frais des déduction faite de tous que ainsi Las produits nets de l'exarcice, sociales, pour généra: et autres charges amortissemants de l'actif social et toutes provisions risquas commarciau: at industriels, constituent Ie bénéfice
formation d'un compte d- résarve aite. "Résarve légale". ce
atteine le dixiame du capital social:
Le bénéeice distribuable ast constitue par le, benefice ds
la réserve iégale et augmante du report baneticiaire. outre la rpartition du L'assembles genarale peut ascider, beneeice distribuable, la distribution de sommas prelevéas sur lesquels réserves sur doit inaiguer apressemant les postss de les preievements sont affectues eur le priorite preleves par arvidandes sont miT-friE. les
1.8
Apras approbation des comptes at constatation de 1'existance de
la part attribuée a ces darniers sous forme de dividendas. un
Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue dividende fictif. des associés a
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité suivant, soit réserves de soit pour @tre reportée .a nouveau sur l'cxercice elle regle etre inscrite a. un ou plusieurs fonds -dorrt spéciaux, pour ou généraux extraordinairés, l'affectation.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai
statuant sur reguete de la gérance.
TITRE VII
DISSOLUTION - LTOUIDATION - CONTESTATIONS
Article 30 - DISSOLUTrON
1 - Arrivée du terme statutaire de la société, le ou collective dcision Un an au moins avant la date d'expiration une doivent provoguer doit gérants société les des associés afin de décider si la extraordinaire @tre prorogée.
2 - Dissolution anticipée
dissolution anticipée peut @tre prononcée par décision La collective @xtraordinaire des associés. ou
réduction du capital :en dessous du minimum légal La l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux
du
les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 code de commerce.
Si le nombre des associés vient a.ctre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une sociéte d'une autre forme ; a défaut, elle est aissoute.
2 - Dissolution anticipée
dissolution anticipée peut @tre prononcée par décision La collective @xtraordinaire des associés. ou
réduction du capital :en dessous du minimum légal La l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux
du
les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 code de commerce.
Si le nombre des associés vient a.ctre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une sociéte d'une autre forme ; a défaut, elle est aissoute.
Article 31 - LIQUIDATION
"société La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa suivie des mots
dénomination : doit alors etre iiquidation". Le ou les liquidataurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. : garde les memes attributions qu'au La collectivité des associés cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, ..+
l'actif,
Ies associés. statuer Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour
liquidation.
ia seul associé, société ne camprand qu'un Lorsgue la entraine la pour quelque cause que ce soit, dissolution,
a l'article 1844-5 du Code civil.
dénomination : doit alors etre iiquidation". Le ou les liquidataurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. : garde les memes attributions qu'au La collectivité des associés cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, ..+
l'actif,
Ies associés. statuer Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour
liquidation.
ia seul associé, société ne camprand qu'un Lorsgue la entraine la pour quelque cause que ce soit, dissolution,
a l'article 1844-5 du Code civil.
Article 32_- COIWESEAYIONS
Toutes les contestations antre las associés ou .entre la: société
de la société ou de sa liquidation, seront jugaas conform&mant a la loi et soumisas a la juridiction des tribunaur compétants dans les conditions du aroit comun.
ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE € 60 000 SIEGE SOCIAL : AUX GRANDES PIECES - ZAC EURESPACE 25770 SERRE LES SAPINS SIREN 490 984 614 RCS BESANCON
de la société ou de sa liquidation, seront jugaas conform&mant a la loi et soumisas a la juridiction des tribunaur compétants dans les conditions du aroit comun.
ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE € 60 000 SIEGE SOCIAL : AUX GRANDES PIECES - ZAC EURESPACE 25770 SERRE LES SAPINS SIREN 490 984 614 RCS BESANCON
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUIN 2009
L'an deux mille neuf,
Le 1er juin,
a 8 heures.
les associés de Ia société ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE. société a responsabilité limitée au capital de € 60 000, divisé en 600 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance
Sont présents :
- Monsieur Laurent MAILLARD
. agissant pour son propre compte propriétaire de cinQ parts sociales, ci : 5
. et au nom et pour le compte de la société JPL SERVICES 450 prOpriétaire de QUATRE CENT CINQUANTE parts sOciales, ci :
- Monsieur Dominique PERTUS 145 propriétaire de cENT QUARANTE CINQ parts sociales, ci :
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci : 600
seuls associés de la société et représentant en tant gue tels la totalité des parts
sociales émises par la société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Laurent MAILLARD, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
r
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social, Modifications corrélatives des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Questions diverses
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
le texte du projet de résolutions qui seront soumises a l'Assemblée un exemplaire des statuts de la société, le projet des statuts mis a jour.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
VOTE DES RESOLUTIONS
Le 1er juin,
a 8 heures.
les associés de Ia société ALLO DEMENAGEMENT PERRUCHE. société a responsabilité limitée au capital de € 60 000, divisé en 600 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance
Sont présents :
- Monsieur Laurent MAILLARD
. agissant pour son propre compte propriétaire de cinQ parts sociales, ci : 5
. et au nom et pour le compte de la société JPL SERVICES 450 prOpriétaire de QUATRE CENT CINQUANTE parts sOciales, ci :
- Monsieur Dominique PERTUS 145 propriétaire de cENT QUARANTE CINQ parts sociales, ci :
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci : 600
seuls associés de la société et représentant en tant gue tels la totalité des parts
sociales émises par la société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Laurent MAILLARD, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
r
ORDRE DU JOUR
Transfert du siége social, Modifications corrélatives des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Questions diverses
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
le texte du projet de résolutions qui seront soumises a l'Assemblée un exemplaire des statuts de la société, le projet des statuts mis a jour.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
VOTE DES RESOLUTIONS
PREMIERE.RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social de la société de SERRe LES SAPINS (25770) - AUX GRANDES PIECES - ZAC EURESPACE & DEVECEY (25870) - ZONE ARTISANALE et ce, a compter du 15 juin 2009
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, compte tenu de la décision prise sous la précédente résolution, décide de modifier l'article 4 des statuts gui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à DEVECEY (25870) - ZONE ARTISANALE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit suivant décision extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à DEVECEY (25870) - ZONE ARTISANALE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit suivant décision extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Gérant a l'effet de remplir toutes formalités de droit relatives aux décisions adoptées sous les précédentes résolutions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents
Laurent MAILLARD Dominique PERTUS Pour son propre compte et au nom et pour le compte de la société JPL SERVICES
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents
Laurent MAILLARD Dominique PERTUS Pour son propre compte et au nom et pour le compte de la société JPL SERVICES