Acte du 22 octobre 2015

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 67 bis, avenue Georges Clemenceau, 85540, MOUTIERS LES MAUXFAITS a la Zone d'activités les Eglantiers, le Grand Renaudon, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS, et ce a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la

maniére suivante :

# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540), Zone d'activités les Eglantiers, le Grand Renaudon. "

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par la gérante.

SARL BLANCHISSERIE DU LITTORAL

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 490 000 euros

Siége social : Zone d'activités les Eglantiers, le Grand Renaudon

85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS

503 610 594 RCS LA ROCHE SUR YON

I: @st forné entre les comparant5, tous futurs propriétaires des parts cl- apras cr&ôes et tous proprôtairss des parts qu' poutaient @ts créées ult6rieursment, une SOCIETE A RESPONSA8ILITE LIMITEE

Ls aocieté a pour objet : l'exploltatlon de laveries - tainturerias - pressings Et généralament toutes opérations industrialles, commsrciaies ou finandres. mobllares ol Immobilléres, pouvant ss rattachor duectement ou Indlrecl6nen: a Tob'et soclal ou susesptblos d'er favonser l'exploltatior ou le d&valoppa!n:ont

La 8oci6té s8t d6nonméa " BLANCHISSERIE DU LITTORAL. Dans tous actes, lettres, factures. annonces, publications sl autres documants de toute nature 6manant de le soclété, la dénomination soclale dot toujoure tre précôdée ou suivie dea nots 'société a responsabillté llmitée ot dee initialas 'S.A.R.L.' at de l'&nonclation du capital social En outre, cas m&mes actes at dacurnents dolvant nentionner ie siege du tribunai au grefie duquel la socitê est imnatriculšs & titre princlpal au Rogistre du comnerca at des sociatba, et is numéro d'irnmatricuiation qu'elle a rocu

Le siége social est fixé a MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540),Zone d'activités les Eglantiers. le Grand Renaudon.

1l pourra @tre transféré en iout autre androli de ia môme commune par s:mpie déclalon de la gerance ot, en iaut autre fieu, en veru d'une dócision sxtraordinaire dss assoclés.

KRK

AF-I5. 6- DJREE

-E OL a e 1a s0eis s: cE Quare.Ing ci7 TE annee o rg so- ralnmJI2lon au Repsle ou cornece el de sosieies sa-: las cs: ce aiss: Q T sipée cl: de prorogelicr pérus ci-agre= Chacus annse socale commsnse le 1e anvia lini ie 3t cieas t s. Excepi onnolsmen. is premie axercce soaa' omorencre . ismcs scoula depuls 1immainculaaor at Regisire ou csrmarce @: oes socei&s s2 51 decemtrs 2008 Fr Jle, s'l y hsu. 1s Eci9a 8csompls FJ sc omoe Deon 1E Dar coa ce nstuor raons par ia sncae ssron raneches & ce. exe . ar moine avan le gais derahon de la sosisa ia géraice sere te-- ae p-ovoque une dšrisior co:lscv@ aes asscces pour doci3a. dane les condncns reaJsse oou- 1es decislons sxtraordinaIree $ ie $océie sea pro-og&e o: non La a&cision des as3ocies aea. aans ioue las css 1ersua pubilque Faule oar ie gérence c'avor provcque cene decision tout associs pourre nui jo.e apres avoir mis en demoure ls g&ence pa- lsire recommanaés avac av:s de récepon asmeuree iniructueuss demandar au presideni nu Tripuna Je :ommarce siatuant sur requste le désignation d ur. mendaiars os iust:cs cherge de consuller Iss associ&s e: de provonues ns tscIsIon os iour pari &u- le auestor

TITRE!

AppoRTs . CapIfAl SocIaL. PaRts SociAleS

Hl a ete thit. a a constitution de l societe. les apports cn nmeraire suivants : sAonsicur Icam-Yves 1E ROUX Ia somme de quarante teuf mille cing cents curos. ci. 49.500 € Mndanc Karinc LC ROUX Ia somme de cing cems curos. ci.. ....500 €

Soit vastinble, ta somme totale de cinguante mille curos. ci. .50 000 e

Ccue sommt de 50 000 curos a ete deposee u credit d'un comptt ouvert au nom de la societe en formaion uupx&s tc la bnquc CA1SSE DE CREDIT MUTUFI DE JARD SUR MER

Par Assemblec Generals Extraordinaire du 11 jun 2009. le capial socit a &te augmente de la somme de 15 000 € par apport cn numeraire pour le porter de 50 000 € a 65 000 €. au moyen de la creation de 1 500 parts sociales nonvelle d une valeur de 10 caros.

Par Assemblee Generale Extraordinaire du 3 mai 2010. le capital social a tte augmente de la somme de 50 000 e par opport en numeraire pour le porter de 65 000 ( a 113 000 €. att moyen de la cr&ation de 5 000 parts sociales nouvclle d`mie valeur de 10 curos

Par Assemblee Generale Extraordinaire du 22 septembre 201 1. ke capital social a été augnenté de la sommc de 375 000 £ par apport en numeraire pour le porter dc 115 000 e a 490 000) €. au noxen dc la creation de 37 500 patts sociales nouvelle d'une valcur de 10 euros.

AR1ICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

lc capital social cst Iixe a H somme dc QUATRE CENT QUATRE VlNGT DlX MILLE EUROS t490 000 f), divise cn 49 000 parts socialcs de 10 curos de valcur chacune, nunérotécs dc 1 a 49 000. integralement libérees et réparties cntre les associes en proportion de Icurs droits. savoir :

Monsicur Jean-Yves LE ROUX. titolaire de quarante huit mille neuf cent cinquante parts sociales. numérotees de 1 a 4 950 et de 5 001 a 49 000. ci.... 48 950 pats Aiadame Karine LE ROUX.

titulaire de cinquante parts sociales,

nunerotees de 4 951 a 5 000. ci.... .50 pars

Total égal att nombre de parts composant le cnpital social. ci 19 000 pans

Les associes déclarent qut toutes les paris représentant lt capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiqu&ea ci-dessus ct sont enterement libérées.

ARTICLE B - LIBERATIOA DES APPORTS

Les ionos cotesponoani aux apporx er nune:aire sont aciualleman: déposés & un compte ouver 6 le CAlSSE DE CREDIT MUTUEL DE JARD SJF 14EF 8u ls compt@ n* 0593 1 7750243749 Conformšment a ta lo, le retral. as cas ionas ne pourra @tre afiactus pe ie gsrance ou sor mandatalre qu apr&s mnatncuiauon de le sociéte au Recistre su conmerce e: des socletes, et sur presentaton du cerifcal du greer etiestant l'acoomplissement de cette iomalite Les pa is attriouese sr rbmunératlor dappors sr naiurs doivsni @tre ir.méd atemeni ei intégralemont lbarées Cotie Ilberaton setectua per la msr a Is disposltion efectlve du bien eppore.

Chaqus associé pourra verser dans le calsse sociale. en compte courant ibre, au-deié de se mlsa soclale, ioutes somnes qui seron Jugéos utiles par la gérance pour las besoina ds le societé Les condltlons d'lntér@t. de rembouraamert si de retral: d& chacun ds ces campies seron dsterminées, solt par décislon coileotive ordinaire des assoclés soi par convent on direcisment intervenue srtre la gérance e: ie déposant at soumlse uterisurament a l'aporobatlor de l'sssemoléa gónerais das associas conionnenen: aux dlepostione de 'articie 32 cl-apr&e. Les Intér@ts nguroront dana Iss trale gsnéraux. de le soclété Cas comptos ourants Horea ne poareni s nsis Grre Gépisure.

- Le capita. &ocia: pout etre sugmenié, sn une ou plusisura icis, par la créaticn de paris nouvelles oranaires ou pnivlleglers. arlouées er tapréasntatior d.apporia an nature.ou.en numôraire. ot par le.convorsion de tout ou parie des primss bénetices a: rsavms *n parte nouvelles ou l'afiactatiar de caa pnmes, bénéficos et résarves & 1'éiévation de la valeur norrinaie des perta le toui en variu d une decision colisctive exiraordlnaire des aseociae. Aucune souscrlptlon publique ne psus @irs ouveris, ies pars nouyallas dolvert @tre sni erement ibéréce el répartios lors de leur créat on. Er cae de créaton de nouveles oaris ε reparur er represertato d'apporis e- numeare @l. aaur daclsion conirare aes assoces, ceux-c auron. un crot as praierence e la souscription de ces paris. proporionnsllemsrt al nombre ae pars anclennes que chacun possede alors. Co croi sera sxerce dare 1es iormes déia1s et cond ione doterminée pe la gerance. Les paria gJ ne 3erae7 pes souscriles par 1es associes ne peuven. eue ailrjcuees gy'e das personnes agre&es aux condltons fixést ε l'article 15 pour lss cassione de Deru Le colleciivie des associés psut declder qus laygmentation ou capte ayre lel par une emseon de pare avec prima ei aane ce cas. slla nxe Ilbrereni le montant de la prime @t son arribution Os son atectalior.

En cas d'sugmeniatior de capliai par vole dapoorts e nature l'evaluation des biens apoorés dolt @tre faite au ve c'un rappor, é:abi, sous sa responsabilita, par un commissalre aux apporis chaisi parm ies experts inscrlis su- i une des listes &tablies par les cours e: inbunaux e: nommé par oroonnance du président au Tribunal de commerce du heu dl siege socia statuant sur rsqu≤ d un g&rant

1l - Le capitai social peut égaemen: etre réduil. er veril dune déclsion collactive extraordinaire des associés. pour queique cause et de auslque maniere que cs soil notamment par voie de remboursemeni ou de rachal partiels des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale sans toutsiois que cetts valej sot ramenša a une somme inférleure au minimum legal En aucur cas ia réduction de caplla. ne peut porter attainte & l'égalité des assoclés S: la socéte @st pouvue d'un commissaire aux comptes, le pro}e: dr :éoucton du capita lu ssi communiqué au préalable qusrente cina jours au moins avant ie daie de réunion ds l'essernbiée aes assoclés appelée & statuer sur ls projet el i8 coueciivilé des associés ne sialue qu'apres svoir pris connaissance du rsppori des commissalres dans ieque ils aonnenl ieur appréciation sur les causes et conditions de la réduct on. En cas de décision de réductior de cap:ta non motivée par des peries les créanciers de la société dont la créance esi antérieure la date de dépot au greffe du proces-verbai ou de l'acte constatant catte decision, peuvent former oppos ton a la réduction, dans ie déla dun mas compiar de la date de ce dapót Une décsior de Justice rejette Topposition ou ordonne, soit ie remboursement des creances, soit ia consthutan de garanile s ia sociéte en offre @ s @lles sont jugées sufisantes. Les opérations oe réductior ne peuvent commence: penaani le aéa d opposit or. La réducilon du capita! soc a ne peui pas abouti- é ur capita nul.

1: : Toute augmentaton de capilai pourre touours @tre réalise8 nonobstant Iexstenca de rompus, et ies associés disposant dun nombre insuff sant de dro ts de souscription ou d attribution pour obtenir le délivrance d'un nombre anter de parts sociales nouveies devront falre ieur aifaire personnelle de touie acquisltian ou cssslon de droits nécessaires. ll en ssra de meme en cas de -écuctor de capitai ou de regroupsment dee parte sociales. ies associes étar: tenus de fare leur affare personnelle ce tout acha: ol cesssor de parts anciennes n&cessatres pour permettre i opérajor.

Conformémen: a ra loi. :e nomos dassoces ne peu: ete supeneur a csnt. S ia présente société vieni & comprendre pius de csni assoces, slle devra dans le déla, de deux ane stre transormse sn société anonyme. A defaut, eile sera dissoute, & moins nue penaant ce delat. ie nornbre des associés ne soit devenu égai ou infér:eu: & cent

Chague part de capita donne drolt dans la proprlété de I actlf soclal a une fractlon proporlionnelle au nombre des parts de capital sxistantes : notarnmsnt taste part de capita! donne drolt en coure de socléte comne en liquidation. au régiomonr de ia méme somme nette pour touie réparition ou tour renbouraamani de soric qu'il sora, le cae échéant. falt masas antre toutes ies paris de capltal indistinctement de toutes exonératione fiscales, comma de toutee taxatlona, susceptibloe d'etre prises en chargs par la société auxquelles ce remboursament ou cette répartition pourrali donner heu Les parts sociales ne peuvent jamais etre represontées par des tires negociables, nominatifs ou au porteur. Le titre de chaqua associt rôsultera soulemant des présentes, des actes qu pourront augmentar le capltal social ou modifier les présents statuts ei dae cosslons ou mutations qui ssralent uitérieurement at róguliérermeni consentles Une copla ou un axtralt ds ces actes ei piacas pourra &tre délivré & chaque associé sur sa demande et a ses frale.

A - Cassion & titre onéreux ou par donation sntre yifs.

I - Las mutatlons entre vlfs sont constatée8 par acte authantlque ou sous 8aing privé. Elles devlannent opposables & le soclété : - salt par le dópot d'un original de l'acte de cassion au sige soclal contre ren'se par le garant d'une attestaion de ce dépot . - soit par laur acceptation pa- le gérant dans un acte authentiqus ou par iou signlfication a ia sociôté par acte extrajadlciaire. Elles ne soni opposablee aux tsra quapr8s l'accompllseement ces formalltés qul précdent puis le dépt de dsux originaux anregistrôs ou de deux capiss authentiques de l'acte de cosslon s'll & éte &tabl sn la forme notariée au gretfe du tribunal, en annexe au R.C.s

ll - Los parts soclales sont librament cessibles cntre associes st au profii du conjoint et des héritiers en ligne directe du thulaire Elles ne peuvont stre cédéas a des tiers àtrangere a la soclété at. au sein de la famlile du cédant, d'autres personnes que cslles indlquées a T'alinéa précédent, qu'avec le consentenent de la majorié des associés représentani au moins ies trols quaris des paris soclales, cette majorite étant déterminée cornpte tenu de la personne et dee parts de Iassocié cédant A Iatfet dobtenir ce consentemant. Iassocié qu deslre cédor tou: ou partis ds ses paris dolt notifier son proje: de css3ion ls société st & chacun de s@s coaasocles avec indication des nom. prénoms. professlon, dornicle st nationalté du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cassion est projetee. Dans les hult jours qul sulvani la notification iaite a la société, la gérence doit invitsr la collectivité des assoclés s statue sous l'une des formes prévuss ci- aprés & l'articls 24, sur le consentement & la cession. La décision des associes n'est pas matives : @lle @st immedlatement notifbs eu cedant.

s le gérance n'a pas iai. connaitre au cedent ia dec:sior des assoces cans :e oéia. ae trois mois & compter e ia derniére oes notlcatons du proje. de csssion prévue a l'aiinéa trols du présent paregraphe il ie consantemen: 2 le cession esi répure acquis -S, par contre la coiectvité des associas s reiusé de consentir & ia cession e: s: dans ies hull joure ds le notlficatior: dl reius ie cédant n'a pas sgnife & le sociéié son intention de relrar sa propostlor de csssion, les associšs auroni le drot, dant e dele de iro:e mo:s comptor de cs reus d acauer ou de fare acquerr la toialté des parts en instance de mutaton, a un prix fixé par voie d'experise dans ies conditions prévues 2 Iaruc:e 1843-4 ou Code civi. A la demande de la gerance, ce delai pourra etre prolonge une seule :o:s par décis:or du président du Tribuna' de commerce statuant pa- ordonnance sur recuate. sans que cetle prolongation puisse excéoer six mois. La socété par decision caliariive extraordinalre des associés. psut egalement avec le consentameni de T'associe cédeni. décider, dans ie méme delai. s: ale préfere cette solution. de racheter lesdltes perts, par voia de raduction de capitai, au prix déterminé dans les condilons prévues c-dessus En cas de rachat des parts sn veriu du dron de préemptior accordé c- dossus aux associés @t la société, le prix sera payé cormptant, saui conventon contraire intervenue direciement entre le cédani at le ou les cessionnaree Touieiols, si ie rachat ssl effectué par la socieié, un déla: de palsmant qui ne saurail excéder deux ans pourre. sur justsication. etre accordé & la soaété par aécision de justice Dans ce cas. ies somnes dues portent intéret au taux laga er matiere commerciale. Dans 1a meme hypothese du rachai des paris e: en vue rn reguariser la mutation au profit du ou des acquéreurs. le g&rance invitere e cédant huit jours d avance, & signer l'acte de casson, authentique ou sous seings prives Passé ce déla: et si ie cédant ne s'est pas pràsenté pour signe- t'acte de cessio, Is mutation des pars sere reguiarisee gofce par aéciaraion ae ia gérance en la iarme authentique, sans qu t: soii besoin du concours n de la signature du deiaillant Notlficaton de cette mutation iui sera falte dans ia quinzane de sa date e. 1l sara invité & se présente personnelierment ou par mandatalre régulier au siege de is soc:été pour reoavorr le pnx de ls cassior er: fournlssant toutee justificatons utes Sr & 1expiration du délai impar aucune des sciutions de rachat prevues au présent paragraphe i nssi survesue l'associé pourra réase la cession nltialerneni prévue a ia condit'or, touteiois, qu'll possede les perts sociales qu er sont i'objet depuls au molns deux ane, a moine qui ne 1es ait recuellies en suite de successron de louidaiion de cornmunauté de biens entre @poux ou de donat or par son conjoint ou pa ur: ascendani ou descendant. S: cete condition n'est pas remple, i&ssocie cédant ne pourra se préve olr aes dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses pa.is et er cas de refus d agrement 'associé cedant restere proprataire des paris objet de le csssior. proetes Les notificatons. signilicatons e: demandes prévues au présent psregraphe 1l seroni vaablement iailas, soi par acle extrejudiciere soi pa lettre recommandée avec accuse de receptior, sot pa remise drecie conire recu dekvr& par is dastinatalle

XkK

Les d:spositions qui précsdent soni appilcabiss tous modas de casaior. m&m6 aux ad}udicatane publiques sn veriu d'ordonnanca de Jusuce ou attrement, alnsl qu'aux tranemissione de parts sociales antre vifs & titre gratuit. En cas de yente iorcés aux anchras publiques, l'adjudlcation ne pourra atre pronancée que sous réserva de !'agrément de l'adjudicataire st de lexercice 6vantuel du drait de préempiion des associee ou de ia société. En conaéquencs, aussitt aprôs Tadudlcation, l'adjudicataire présantera sa demands d'agrémsnt et c'sst & son encontre que pourre @tre éventuellement exarcé ie droii ds préemption dont ll e'agit. Toutafols, al la societe a donné son consentement a un projat da nantissement de paris sociaies, ca conseniement omportera agréneni du cessionnaire @n cas de réa'isstlon forcéa das parts nantles selon les dieposltiona des articles 2346 et 2347 du Code clvll, molns qus la société ne préfara, apré8 la cession. racheter sans délai les paris en vus de ršduire san capltal

B - Transmission par décas ou an sulte de liquldatlon de communaute ontre &poux.

I1l - Lee part5 soclales sont ibremeni transmissibiss par vois de aucceasion ou de iiquidation de communauté de bians sntrs époux, au protlt du conjoint s: des héritiers on ligne directe du titulaire, iosquels devront. dans les plus courts délais, justtifer & la soclété de leur tat clvil, de leur qualité af de la proprieté divise ou Indivisa des parts socialea du défunt par la producion d'un cartificat de propriéte ou de tous autres actes probants. Jusqu'slors, iasditas parts ne pourront pas &tre représsntess sux décisiona collectives. Toute tansmission de parts soclales par yoie de auccession au protit de personne autros que le conjoini et lee héritlers ar hgne directe du defunt ne pourra avon 1isu quaver is conseniemsn de 1e mejorte des associée représantent plus de la mottlé das parts sociales étant précisé que pour le calcu de celte majorité, ies hérilere st ropr&sentanis du defunt cornpteront pour un associé @t qu'lis auront le droil ds vote. par un rnandataire commun, avec le nanbre de parts détenues par le défunt A l'sffet d'odt@nir ce consentement, ies heritiers at représentants du défunl devront présenter ieur demande d'agrément & ia société, accornpsgnée de toutes indicatlons et justlficat:ons utiles sur lsur état civil et leurs qualtés. Dana les hult joure sulvant la récaption de catte dermande le gérance do:t inviia: ia collsctivite dee associée appalés & se prononce? & status: sous lune dos fomes prévuas ci-sprés & l'article 24. sur l'agrémont des heriflars at ayants droit du defunt. La décisian des assocés n'est pas motivée : elle esi imnédiatamont notifi&e aux demandeurs. Si la colioallvié dea associšr a refusé dagréer iaa héritiere e: repré&entants du déiunt conme assoclés nouveaux, ler associés seront tenus. dans le délei de trols mois campter de ce reius, d'acqušrir ou ae jaire acquérir la totalté des parte en insiance de mutauor: & un prx fxé par vole d'axperilse. dans iee conditions prevues a T'articla 1843-4 du Code civll. A la dernande de la garance, ce déiai pourra tre proroge une seule iois per décis:or du président du Tribunal de cornmerce statuant par ordonnance sur requeta, sans que cette prolongetion puisse exosder six mois.

te socitié par détre:on collect:ve extraoranare aes associés, pourra égaiemen. avec ie consanto.nent aes cedaris et s: ele préfere cetis sciuton. dšcide dans ls meme deai. do racneie lesd,tes pans, par vole de réducton de

capital au prix déterm.né aans ies conoltions prévues a l'alnéa pracédent. Le prix de rachat sere paye conptant saui convention contraie inarvende drectemeni entre se Interossés Touieiois, si le rachat esi efiectué par la societe. un dela de

Da enen. qu ne saurait excédar deux ans pourra, sur justif caton, etre accordé ia sociéie par décisior de justice Dans ce oas, les $ommes duee porteroni Iniers: au laux légal en matisrs commercale En vue de régularser ia muiator des pans au proil: du ou des acquéeurs ls gérance invitera les henitiers a: représeniants du défun: huit jours d'avance, à signer l'acte de cess:on, authertque ou sous se ngs pnvés. Passe ce délai st si les cédants ou certains cantre eux ne se sont pas présentés pour &igne Tacte ae cession, ia mutajon des parts sera regulensee d'ofce par déclaration de la gerance sn le forme autheniique, sans quil soil besar au concours ni de a signature des déiaillants Notificaton de cette mutatior isur ss-s falte dans la quinzaine de sa date et lis seron: invités & se présentar persornakement ou par manaztalre régulisr au s:ege de la soci&ie pour recavor is prix de ia cession 8n iournis5ant toutes justications utlles S: a l'expiration du déla mpari aucune des solutons de rachat prévues au préssnt paragraphe ill n'es: intarvenue. :a mutation des parts du défunt pourra s'effectuar llbrement au profi de ses hentiers représentants iesauals devron produlre a la socibié, dans ies pius courts déais. ies pieces justhiant la dévolutton ou l'attribution desdites paris & leur proft Comme pour les disposltione prévues au paragraphe il. les notifications. sign jicauons et demandes prévues au pr&seni paragraphe ll seront va:abiement taites soi par acte extrajud ciare. soi par ietire recomimandes avec accuse de recentor sot par remise drece contre 1ecu do:x e par le destinatale.

C.Conjo.n' commun sr bens

IV - La transmiss:or des paris au proflt dt conjoint d'un assncié etan? .bre, comme ii es: dit ci-dessus. s: ie conjo'nt commur ar oiens d'un assocé notiie son intention detre associé posténsurement a ur appor! ae biens communs fat la société ou & une acquisitior de parts etieciuée par sor conoint avec des biens communs. n eura aucun agrémeni a obtenr.

D - Réunion de toutes los paris en une seule mair.

y - s toutes les pans soni réunies er une seule mar ie societé deviendra aiors une sociéte unpersonnells rosponsabté &mitee

Le société ne sere pas dlssoule par ie decos de lun des assoces, sa fali:e ou son incapacité En cas de deces de l'un aes assoces sss nelers s. ayanis cause conserveront ie propn@lé des paris sociess de .esr auieur e: lui succederont :

fI fiz

comme associés sous réserve, touteiois, de fapplicaton dos sipuiations de l'article 13 paragraphe lll cl-dessus

Les parts sont indivialblas a l'égard de le socleté qui ne reconnall quur Beul propriétaire pour chacune d'elies. Las copropriétaires indlvis de part& sont tenus, pour l'exercics tie leurs drcits, de se falre représenter auprés de Is societé par un ssui d'entre aux, ou par un nandataire commun pris perrmi les autres asaociés A déiaut d'entsnta, il sora pourvu par justlce a ia désignation d'un mandataira commun. pris meme an dahors des associšs, & la requte de lindiviselre le plus dllgani. Pour le calcu. de la majorite en nombre, les capropriétalres indivis de parts sociales, lorsqus la copropriété & ia méme origine, ne conptent que pour un associé Si dee pars appariiennani & une pereonne sn usufrull st & une ou plusiours persannes @n nuepropriété, Iusufruller st le ou iss nus-propristalras davront s'organissr pour la représentation das paris. A défaut dentente ou de convention contralre dmant signlflés le société, les paris seront valablenent représentéss par l'usufrultler, qu'ells qus sol. ia nature des décislons & prendre Pour le caicui de la majorte en nombre, l'usufruitier st ie nu-propriétaire ne comptent égaiernent que pour un @ssocié. Las drolts et obligatlons attachés & chaque pari la sulvent dans quelques mains qu'slle passe. La propriêté d'une part anporte de plein droit adhésion aux prasants statuis, a ieure modificatlone ult&rieures @t a toutes les décisions des assoclas. Les heritiera, représentants ou cr&anciers d'un associé ne peuvant. aous aucun pretexte, provoquer l'appoaiilon de scallés sur ies biena et paplers ds la saclété, an demander la licitation st le parage, ni s'lmmiscar en aucuns maniere dans son adminlstration. Ils dolvent, pour l'exarclce de ieurs droits s'en rapoorter sxciusivamsni aux Inventaires annuels st aux d&cisiona de le gérance at des associés.

Soua résorvs de$ disposltlons des articles L..223-8 at L.223-33 du Code de commerce rendani los associe ou certains dentre eux solidairemen: responssbies. pendant cinq ans, de la valeur &ttrlbuét aux apports en nature, et soue résarve de l'applicatior &ventuel'e aux assoclés dirigeants ds droli ou de fait das uisposltions lôgales sur le radrassemeni judicialre. ies associés ne supportsnt les partes sociales qu'é concurrence du montant de ieurs paris

TITRE!!L

GERANCE

1 - La sociét& est gérée et adminiBtrée par une ou plusisurs personngs physiques. assocles ou non, nomrness par les assocles dans les siatute ou par un acte postérieur à la majorité rsquise pour las décisions ord'naires, avec ou sans lmitation de durée.

1l - Coriormément & ia lo. ie géran: ou cnasur des gerants stis sont piusieurs aura vis-&-vis des iers les pouvoire ies pius etendus pourrepresenter :a socété contracte en son nom et isngager pour tous ies actes et opérations atren'dsns l'objet social. sans lmiteion et sans evor & justiner de pouvoirs spaciasx. éiant precisé que lopposit:cr iormée par ur gerart aux actes oun autra gérant esi sans sffei & i'égard des ters. à mons qui ne soll établ quls e ont eu connalssance Touleiois, & titre ds réglemeni inténeur e sans que ia lmitation de pouvors c:-aprés puisse eire opposée aux ters n. invoquee par eux, i ast expressémeni convenu que ioui acha., vente ou echange d'immeubes ou ionds de comnerce. toute constituuon d'hypotneque sur ies inmeubles sociaux, ou de nanissemant sur le ou ias fonds de commerce apparienenl ou pouvant apparienir a ia soclété la iondatior de toute soclété ou 1 epport de toui ou parie das biens sociaux & une soclété constliuée ol a constitusr, ne pourront @tre réalises sans avor &té autorisés au préaiable par une declsior coliactive des associés. et sis omportent directement au inairecisman: madification de lob,e: social pa: une decisior collective axtraordinare Le gerani unique, ou cnacun des gérants s'lls sont pusieurs, doi consacrer tous ses so:ns aux affares sociass. sans pouvoir accomplir pour son compte persannel ou celu d'un ter5, aucune opération rentrani dans iobjei socia:, ni rernpir ou accepter de remphr aucun emplo: ou ioncton dans une soc été queiconque.

li: - Le ou les gérants peuvent, sous lau- responsabilité personnelle, at & condition aue cette deiégation de pouvoirs sol. spéciais e: temporaie. se faire repreaenier par tout mandataire de sor, ol de ie.r choiy. h peui ou ile peuveni, notammeni, mals ar agisseni conjointement sis son: Dusisure choIsi un oJ p:usieurs direcieurs parr. ies assocI&s ou er: aehars deux doni i ou is déternineni ies atributons le traremen. hxe ou proporilonne. ainst aue les conditione ae nominatiar et de revocat on

Les gerants sont responsabies, ind:viduellemeni ou solidairerment sslon les cas envars ia socéié ou envers ies iers, soit aes iniractions aux d:spostions légis.atives el égementares appilcabies aux sociétés & responsab:ité limitée, cot des yiolations des présents siatuts soit dee fautes commisss dans icur gestion Outre l'acton en réparahor al préudice sub pe-scnneliemeni. les associes pouveni soit indvidualsment soi en se gropan: e e la condi:on au's rapresenteni le dxieme eu mone dss nans socaies inienler actor socia e er responsablite contre ies géranis. Les demanaeurs sont habihiés & poursuvre ie réparation de l'enier préjudice sub par la socété a iaquells, le cas écnezn: les dommages-iniéréts son alloués Aucune décision coliective des associés ne peut avor pour sffet a'éteindre une action er responsabkite contre les gérants pour faute comrnise dans l'accompisssment de leur mandal

dR1

12

I - Le gérant, asaocié ou non, nommé dans iss statuis ou en dehors, es! révocable par décision dea assoclés représentant plus de le moitié des parte soclaes Si Ia révocation sst décldée eans Juste motli, elle psul donner liau & dommagas-Intér&ts En outre, le gérant sst révocable par les tribunaux pour causs légitime & Is aernande de tout interassé.

Il - Chacun das gérants aura ie drolt de ranoncar & see foncuona, & charge par lui d'iriormer par lettre recommandés les autres gérants s'il en axiate. et tous lss associés. de sa déclsion & cet égard six mols avent la cloture d'un exercic9. Il sere dressé acie de ce changamsni de quallté aui ne prendre sfiat qu'& Ia data du commenceinent de l'axercice sulvani. Touteiols, ia collectivite des associés, par décision ordlnaire, poura toujours accepter is démiasion d'un géran: avec efiat a une date ne coincldant pas avec la citure d'un exarcice

Ill - Le déces d un gérant ou Ba retralta, pour quelque mot' que ce solt n'sntralne pas la dissolution de la sociéié. En cas de décas d'un gérant, le gérance ssra sxsrcše par le ou les gérants survlvants, mals tout associé pourra provoquer une décision colective das associ&s & t'effat de nommer un nouvezu gerant En cas de décs d'un gérant resié seul en fonctlons, les associés auront un délal de trois mois pour réorganise la gérance, transfomsr la socléte en socitt6 d'une autre forne ou prononcer la dissolutlon anticlpée de la socété Passé ce d&lai, tout assoclé pourra faire prononcer judiciairement la dissolution de la soclété. Durant la poriode intér:maira, ies mandataires du gérant décéde or fonctiane au jour de aon déc&s. condnueran: & exercer leurs pouvolrs pou: assurer la gastion de la soci&t&, saus decision contraire de la coiisctivité dies asaoclés. A défaut. ias associes désigneront un gérant provisoire. associe ou non. L'incapacite iegale d'un gérant ou son incapacité physique ie netian: dans l'tmpossibllité de rempllr sos tonctions esi aasirnilée au cas de son décs e: entraine, en conséquance ls cessation de see fonctions qu doit @tre constatée par décisian ordinaire des assoc'és et régullarement publiée. En cas de demission ou de retralte voiontaire d'un gérant. ce dernier ne pourre pendant ur delal de deux ans acquérir. possédar. exploiter ou dirige aucun établissemont aimlaire & celui qu'axploltera la société : qu serat susceptible de lui faire concurrence. comne aussi de 5y intérease: dirsctement ou indirectoineni de qualque maniere aue cs soll Ia toul a pelne de tous dommages et Intér@ts au profit de la socl&té, sans préjudice du drolt pour cotte dernlare de falre cassor la contravention

Chacun des gérante pourra recevoir & titre de rérnunération de son trava:. st en compensation de la responsablité attachés & la gestion. un traltormeni fixe :

ou proporionne. ou & ia fole xe r proporonne. aon: le moniani @: lee moaaltés de paernent seront determinés par décis:on cnlectlve ordinaire ass aSsocI9s Catte rémunération figurera aux frale generaux I er: sera ae meme des cousatone sociales attachése ε se rémunératon Er outre. chacur des gerants a aroit au ramboursemeni oe ses frais de :sorésentation si de deplacemani sur :ustf calions

IITREIV

DECISIONS COlleCTIVES DES ASSOClES

La volonté des associée s'exprime oar des décisions collectives qui aont qualifises d ord:naires ou d'extraordinaires, selan ieu objet Les decisions colectives de ioute nature peuveni @ire prises a toute époqus. ma:s igs associés dolvent @tre ooligatoiremani consultés une fois par sn. dans ies six mo:s qu, suivent e cloture de cnaque exercice soc!al, pour en approuver ias comptes

I - Les décisions collecives ordinaires ont notamment pour objet de donne: a la gérance les autorisations nécessairns pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qu: iui ont @te coniérés sous 1article 17 paragraphe Il ci- dessus de slatuer sur las comptes d'un exercics ai sur Taffecialion ai la répart ion des bénétices. ae nommer e: révoquer les gérants. de nommer, ie cas éshean. le cl les commssares aux comotes tout icucBieur et contoleJr st d une maniere générale de prononce sur toutes les questions qu: ne compc.ient Das modification des statuts ou continuatior de la soci@te iorsque ies capitaux propres son: inéreurs & ia moitie du capita socia.. eppropator de cessions de perts & des tiars étrengers a Ia socleté ou de ioutss autras cessions ou transm ssions de parte conformément aux disposikons de i aricle 13 c:-dessus

1 : Les décisions coliectives ordinares ne son: valablemsni prses quauiarl ou elles ont &te adoplees pe des assocés représsntant pus de ia noitie des parts soclales. Si ce chifire nesi pas atisint le prsmiere consultation, 1es assocés sont réunis ou consultés une seconde fais et ies decisions soni alors va:abiemen: pnses le majorite doe votes émis a ia condtor oxpresse dg ne porier que sJr les ouestions ayant falt lobis: de le premiere consultauor.

1 - Les décisions collscrves exiraordinairas sont celes appeées & se p:ononce: sur touies questone comporiant modincations des statuts continuason de Ia société iorsoue ies capitaux proprss de la societe sont infenaure & ls moitie du caplia: social. approbaton de cessions ds paris & des tisrs elrangers & la sociéie ou de ioutes autres transmisslons oe paris conformement aux disposit:ons de 1aracle 13 c-dessus.

1 . Las décislons callecllves @xiraordinalres emportari modiicatior des statuts ns sont vaiablenent priso5 qu'autant qu'elles ont eté adioptéee par des assoc.as roprésentant au moins les trois quarts des parts soclales. Toutefois, los décisions de changement de nationalité de la societé ou de transioraation de la sodléte en socleté en nom callectlf. an commandite simple ou commandite par actions, exigent l'accord unanime des associés et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un assoclé & augrnanter son angagemant social. En outre, la transionmaton an sodlaté anonyme ne peut etre décidée à la majorité requise pour la modification das statuts 8: ie socišté n'a établi e: fai approuver per les &sBocéa le bilan de sae deux prerniars exercices. Touteiols st sous ces menes réserves, la iransformation sn sociéts anonyme peus &tre docidée par des aseociés représontant la majonité des parts socisles g: ie nontani das capitaux propres figurant au dernier bllan approuvé excéde ie mont&nt fixé par Tarticls L. 223-43 du Code de commerce

il - Las décisions collectlves axtraordinaires relatives & l'approbatlon des cessions da parts sociales & des tlers utrsngars a ia sociaté ne soni valablernont pnsae qu'autant qu'elle5 ant été adoptéos par la majorité sn normbre de5 associés représentant au molns les trois quaris des parts sociales Quant & ce.les visées & 'artlcle 13 ci-dessus. relatives a toutes autres cesslons si transmissions d@ parts sociales, elles peuvent &tre valablemeni prises la majorité stipuléa audlt article 13

I - Lee décisions collectives sont prises en assemblée. Toutafole. & Texception de callas relatlves & l'approbatlon des compies annusls. lesquelles dolvent etre pr:ses obligatoirarnent en assemblée dans les six mo's de la cloture ds chaqus exercica, toutes les autres décislons pouvani atre égesement prises vaiabiemeni, a "initiative de ia gétanca, per consultation écrlte des associes.

1l - Les aasociés sont convoqués qu:nze jours au moins avant le réunion de l'assemblée par iettre recarnmandée indiquant sor ordre du jour. La convocation esi faite par la gerance ou. & defaui. par le commissalre sux comptes, s'll en existe un. Un ou plusiaure associés, detenant la moitié des parls saciales ou détenant, s'ils représantent au moine le quari des aesociés le quari des parts sociales, peuvent dernander ta réunion d'une assernblée De mrne, tout aseocié peut demander, an justice, la désignation d un mandataire chargé de convoauer Tassomblée st de fixer son ordre du jaur. En cas de convocation d'une assenblée appelés & statuer sur les compies d'un exercice, les documents sociaux visés a l'ariicle 30 cl-aprés son: adressés aux associés qulnze joura au roins avant la date de l'asssmblée En cas de convocation d'une asssmblée autrs que celle prévue & l'alinea précedent. ie texte des résolutions proposšas, is rappon des gérants alne que ie cas &chéant. cslui des commiasares aux comptes, sont adressés aux associes, quinze jours au molns avant la data de l'assemblée. Toute assemblés irrégullerement convoquée peut etre annulée. Toutefois. l'action @n nullité n'sst pas recevable orsque ious les associas étalent présents . ou représentes

Ill - L'assembléa des associée es prs8idee par ie gerani u par lur des geants. S: aucun des geranis nest associé, elis ast présidee pa- Tassocie présenl at acceptani qui posseae s: représente le plus granc nombre de barie sociales* Seues soni mis@s en dél béresion iss quest ons igurant a tordre du jour

IV - Er cas de consuitation ôcrite (a gerance envcie & chaaue ssocé. son darnier domicle connu. par lettre recornmandee avec avis de récepiion. le texte des résoiutions proposees accompagne du rappori de i= gerance ei des aocuments nécessaires & iniormation das associés Les assoclée dispossnt dun oela de quinzs jours francs au molns a compter de la date ae récepton des proets de resoution, pour émettre teur vote Dar écrt Le vote es! formule sous le texte des résoiutione praposées et pour cheque réso.ution par les mots ou: & ou nor . La réponse esi égaisment adressés s ia sooiété par leire rocommandée avac avis de raceptior. Tout assoclé n'ayant pas répondu aans 1e dela: ci aessus sera conedéré comme s'étan; abstenu

Chaque assoc:é a droit de parûciper aux décisions e. dispose d'un nornbre de voix égal & celui des parts sociales qu'll possade Un associé ne peut se iare représenter qus par son conoint ou par un autre associé

Un assoaié ne peut toutefois consitusr un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses paris et voier en personne du che de tautre partie Tout mandaiars, pour représenter vaiablament sor mandant doi iust fier E'ur pouvor reguller. meme par lettrs ou teiégramme Les représentants iégaux d'associes juridiquerneni incapsbies peuvent pariclpsr & tous ies votes sans @tre par sux-memes assoc!és, ssuf justifier ds iejr qualité sur ls demande de la gérance.

Toute déliberation de l'asssmbléa des associés est consiat6e par un procea-verba qu mentonne ia date ei ie ieu de la reunion, ie parsonne qui préside Tassembiee 1es noms et préncms aes associes présenis o- représentés avec lindicauor du nombre de paris sociales détenues par chasur dsux, les documents et rappors soumis & l'assemblée un résumé des déba's. is tsxts das résoiut ons rnises aux voix et ie résultat des votes Er cas de consultatinn ecrie it er esi falt mertior dans is proces-veraa. .oue es: annexe la reponse de chaque associé Les procés-verbaux sont signés pa cnacun des as5ocies present er cas assemblee. e: pa- les gorants en cas de consultaton écrie ils sont eabls sur ur reg stre spaciai tenu au slege social en coniormte des disposthons de l'ericie 10 ou décret n 57-236 du 23 mars 1967 Lorsqu'une decision est constatse dane ur ecie ou procas-verba noiarie ceiui-c doit @ire transcri ou mentionne sur le reg:sire spôcia e: sous : iorme d'un proces-veroal dresse ei sgné par la gerance Les copes au axtraits des proces-verbaux constaran, ies déiiberations. des associés, sont valabierment certifiés coniorrmes par un: seui gerani. Au cours

t

de ia lqu.dation de is Bacisté. lour certfication e&i valablement efiectuée par un sou: liauldatay*.

tes décisione collectlves régulieremani pnses obllgent tous les associés, mame absents, dlesidents ou incapables.

TITRE Y

EXERCICE SQCIAL :.COMPTES ANNUELS.: CONtROlE : AFFECtAtiON Et REpARtitION DES BENEFiCeS

L'année sociale sst deflnie a Tartide 5 alin6s 2.

Los δcritures de la soclate 8ont tsnuee conformément aux lola et usages du commarce

A la ci6ture de chaque @xercice, a gérance dresse l'inventalre des dlvers élemants de l'actll et du passti exletant & cette date. Elle dresae ôgalernent Is compie de résultat, le bllan, l'&tat des cautionnoments, avals et garanties, Tetat des s0rs1ós consentles puls l'annaxe

visés a l'artlcle L. 123-12 du Code de commerce. A ces documents sont en outre annexés un inventaire des valeurs mobllares détenues sn portefeulile & la cioture de ll'exorclcs, si la soclété répond aux critares detinis a Isrticle L.232& ou Code de conmerce. Le gerance @tabilt egalarnent ur rapport de geation sur ia sltuation de la saclaté pendani fexerclce &couié, son &volution previslble, lee &vénoments Imporiants survenua entre le date de ia cloture de cai axercice et la dats de son Stabllssement, ainsl que ses activités en matiére de rscherche et dévaioppement

Le rappori de gestlon sur les opérations de l'exercice écoulé. l'inventalre el iss comptas annuels, soni soumis a Iapprobatlon des assocl&s réunis en assemblee dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. A cotte fin, les documents visee a T'alin&a pr&cédon: aulres que l'inventaire. le texie des r&solutions proposées @., ie cas écheant. ls rappor du commlssare aux compia8, a'il on sxiste un, soni aaressés aux a8sociés quinze

jours su moins avant la date de l'assemblés. Penaant ce merne dé.al, l'inventelre es. tenu au slége socia: & ia disposition daa aasociés qui peuvent en prendre cople Les dispos!tions du préssnt allnéa ne sont pas applicabies iorsque ious les associés sont gérante. A compter de la conmunicatior prévue a l'allnaa précédant. toui associé a la faculte ds poser par écrit das questions euxquelias la gérance ssi tenue de répondre au cours de l'assemblee.

Lassoce peut, or ouire, et s louls époque, prsnore par iu-mšme et au siege socia. connassance rns compies annuels Inventaires rapporis soumie aux assemblées et proces-verbaux ae ces aseemb:ées concernani les iro:s derniers exercicss Sauf sn ce aui concerne l'inventaire, le dron de prsndre connaissance emporis ce.ui ae prendre copie. En outra daux iois par axercics. tout associe non gérani peut poser des gusstions & la gerance sur iout ialt de nature a corrpromettre la continuité de expioiation. Le gérant est tenu de répondre par écrit si doi commun.ausr se réponse au cammissaire aux comptes s1 en sxlste ur.

Le gerant ou, s'll en exisia ur, ie commis3aire eux comptes. présantc assemblée ou joint aux documents communioués aux assocés. ur rappon spésiai sur ias conventions intervenues dreciemen ou par personne interposee enitre la société et Iun de ses gérants ou assocés. Le reppon contiani ies Indlcations prévues & Iaricle 35 du décret n 67- 236 du 23 mars 1967 L'assemblée statue sur ce rapport Le gerant ou l'associé intéressé ne peui prendre pari au vote et ses paris ne sont pas prses an compte pour le ca cui du quorum et de la maiorité Les conventions non approuvées produiseni néanmoins leurs effets. a cnarge pour le gérent et, s'il y lisu, pour T'associe contractant. ae supporter individuallement ou solidalrement, selon Is& ces, iss conséquences du contrat praludiciabie a la soclete.

Les dispositions du présent article s'ôtandent eux conventiaaspassaas ave: une socléte aont un as&oce inderinimen. responsahe. gerant eaministrateur, dirscteur genera.. memore u airectore o membre du conse de surveillancs, est simultanément gôrant ou assocé de la présente société A peine de nullité du contra, il ast interdit aux gérants ou associés autres qus aes personnes moraies de coniracis, sous queique iorme que ce soit. des amprunts aupres de ia societé, de se taire consaniir par elle un cecouvar en

cornple courant ou autrameni, alnsi que de iairs cauionne ou avause par ee ieurs sngagements envers lss uere Cette interdiction ne s'appllque pas aux associés personnee mcralas mais slle s appliquc & ieurs représantante légaux. Linterdicton sapplique égaement aux conjoinms ascendants et aescendaris des gerants et associes, a nsi qu'& touts personne interposés

Los produnts nets de chaque exerc'ce, deduction iaiie aes fraie gén&rauy s auires charges de la socété. y comprs tous amorissemgrts ei provisions constitués en coniormite des diepostions d= !articls 30 c-dessus, consttuent ies bénences nets ou les pertes de i exercce Sur ces bénerces nets, diminués, le cas echéant. aes periss antér:eures 1 @si iout d'abord prélevé 5% pour constuer le Tonds de reserve légale : ce préievem@nt cesss d'&tre oblgatoire inrsque: lerlt ionds aite ni 1ne somme égee au dixieme du capitai socia . i repreno sor cours lorsque, pour une cause : qusiconque, ia réserve legaie esi gescendue en-dessous da cetis iracton.

18

Le solde, augnenté le cas 6chéant das raporte bénéiiciaires, constitue la b&nelce distribuable. Ce banefice sst répart. enlre les asaocles, gérants ou non oérants propordonneliemant au nonbre de parts soclales pos8ôdées par chacun d @ux Toutefois, l'assamblée généraie aura ia facultt de prélsver sur ce so.de avant toute réparthion. las sommes au'elle jugere convenable de fixor pour les parter & un ou piuslaurs fonds ds réserves généraux ou spaclaux ou iss reporiar & nouyeau. En outre, l'assemblés générale paut dócider la mise sn dletribution da sommes prelevées sur les réserves dont elle la dlaposition, soit pour fournlr ou compléter un dividonda, solt a tltre de distributlon sxceptionnalle : en ce cas. ia décision indlque express&meni les postas de réserve sur lesquels ies prélévemants sont afiecw&s Si un uxercice accuss des periss, celles-c sont. apres approbation de5 comptes da l'sxercice, inacrias au bllan en repor @ nouveau déficitaire.

Las modalltes de mise an palemant des dividendes votés par l'assambiée générale sont fixšes par elle ou, a defaut, par ls gérance. Toutefois, la mlee an paiement dolt avolr tieu dans un dêlai maximum de neuf mois aprês cloture de t'exarclce, saur circonstance exceptlonnelie motivant la prorogatlon de ce délal qul, dane ce cas, @si accaptée par l'unanimité dos associés ou accordée par ordonnance du présidant du Tribunal de commarca statuant sur requte & la dernande de ls gerance. Aucune répétition de dlvidende ne peut @tre exigée des sssoclés, hors Ie cas de distributlon de dividande ficth. Laa dividendss non réciarnés dans lss clnq ans sont prascrits.

TITRE Y!

Sl, du falt de pertes, le montant des capitaux propres de la societ& devient inférieur a le moitié du capltal social, la gérance ou, a son dófaut, le commissalre aux cornptes, s'il en existe un, est ionue dans les quatre mols qul suivent l'approbation des compias ayant fai apparalfre ces pertes, de con&ulter les

associés sur l'opportunité de prononca: ou non la diseolution anticipée de ia sociat&. St la diasolution est écartée a la ma]orité requlae, la soclété sst tenue, dana un celai expirant a la cloture du dsuxiome exercice suivani calui au cours duquei ia constatation des periee @si interyenue de reguiarise- la aituation an dimlnuant son capital d'un montant au moins &gal & celui dss peries qui n'oni pu etre imputées sur les réservss, si dans ce déial, ies capltaux propras n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valsur au molns &gale & ia moltie du caol'al BOCiai. Dans les deux cas, la résoiution adoptée par iss associes sst publlée confommemeni a la loi.

A défaut de déllbération ršgullere ds l'esaemblée, comme eu cas ou le socléte n'aurait pas regularise la situation dans le délai_de deux ans. ioui :

15

néressé poul inroaure devan ie Tribuna: de commerce une aclor sr digsouton de le socrete

1 - La soaéte asi er liquidaiion des linstant de sa drssolution pour queique causs que ce soil. horms lee cas de iusion, de scission ou de réunian de toutes ies parts en une seule main.

ll - A "égarc des tiers. la dissoiutior ne produit ses eflets qu'& compter de se pub:ication au R.C.S La dénomination de a soclété aai @tre suivie de ia mention société er liquidation' Cette mention &nst que is nom du ou des l'quidatours, doivent igurer dans tous lea acies et documents émanant de le socteté et destinés aux tiers. notarnmont sur toutes les iettres. faciures. annonces ei pubications diverses La diasolution de la société n'entraine pas de pen droit la resllation das baux des immeubles utilsés pour sor activité sociale y conprie :es locaux d'nabilation dépendani de ces immeubies,

Le porsonnaue morale de is socété subsrsie pour les besoins de sa nqurdalion jusqu'a la clóture de calleci La socisié continue de posséde sor: patrimoine socia: qu: demeure ie gage de ses seuts créanciers Eile paul fare l'objet dune procédure collective Pendant la liquidatian, les assocés conserveni leurs droits sur les parts sociaes : celles-ci pauveni notamment etre cédees ou transmises dans fes

memes conditions gu avani la dissolution sil s'agri de paris en capital

Les associés gardent les mémes prérogaiives ei bšnéclent des m&mes droits d'inforrnation et da communication qu'avant l'ouveriure de la p&riode de iiquidatior.

Il - Lorsque ie diesc:wton résu te au terme statuiaire ou d une aécis:on ae "assemblée des associ@s, ia :quiaaton esr ass.rés par je ou es gerants selor ie cas alors en ioncions

En cas ae refus ou de déces de iun ou des gerants commo cans le cas de demissior ou de révocaion. les associee aesignent ur ou piuseurs liquidataurs auy conditons de quorum 8: de rmajorité prevues pour ies decisions ordinarBs

Si las associés ne pouvent nomme ur: iquidateur, celui-c est désigne par ordonnance du president ou Trlbuna de commerce staluani sur requeis e ia oemande de tout intérasse ll peut atre farme opposition a Tordonnance dans le

déle de quinze jours a deter de sa publration dans les conditions réglemeniairas Cetie opposllion est poriee devan: ie présdsnt du Tribunai de

commerce qu psui designer un autre liquriateur. Lorsque la dlssoluton est prononcee par décisior de justce, le tr.buna! designe un ou piusieurs liquidateurs Saus decision ordinairs conirare des associés e: sans prejudice de ia necessite de demande- sil y a leu ia prorogation de Immatriculation de le societé au R.C.S. a Iexpiratior du d6ia vse 'arcie 43 du decre: n* 84-406 du 30 mai 1984, 1e jiquioalsur exerce ses fonctions jusqu'e la ci8iure de le hquidation, 2 mone qu'l n'a1 até designe dans ies condtions prevues par ies arliclss L.237-14 et suivanis du Code de commerce, auouel cas i= durée de ses . ioncions ne peut excéder trois ans

S ia cloture de la iquidaton n'est pas iniavenue dans un déla de tro:s ans à cornpter de le dissolution, le Ministére public ou tout lntéressé peut saislr ie tribunal qui iait procéder & ta liauldatlon ou. s: calle-c a été commencee & sor achevament. Le mandat des liquldateurs est renauvelabie. Les-liquidataura sont r&voqués st remplaces solon ies fornes pr&vues pour leur nomination. La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. A detaut alle esl ixba par le présideni du Trlbunal de commerco statuant sur requete a la demande du lquldstaur intéressé Le liquidaieur est responsable, l'égard tant de la soclete que des tiers. dss conséquences dormmageables des fautes par lui commises dans T'exercice de sss fonctlons. L'actior en responsabllité sa prescti par trois ans & compter du iait dommageable ou, s'll a até disslmulé, de sa révalation. Lorsque le fait est qualiné de crime, l'action se prescrlt par dix ans.

IV - La liquidstaur représente la &ociéte. li st investi des pouvoirs les plus ótendus pour réaliser l'actlf. môme l'amiable, en sa totallté. I est hablité payar las créanclars et à ràpartlr ie solde disponible. Il ne peut engager de nouve:les affaires que s'll y a été autorisé, solt par ies assocles, son par deciaion de Justice s'll a até nommé par cette voie. li continue les afaires @n cours, sauf décision contrare dies associés ou du tribunal.

Dans les six rnois de sa nomination, le liquidataur dait réunir T'assernblée es assoclés & l'effet de leur présenter un rappori sur la situatlon de la soclété et sur la paursuite des optratiang de liquidation. Toutefols, ce déla: peut @tre porlé & douze mois par dàcision de justice sur sa demande. Dans les trois mola de ie cl&ture de chaque exercics social, le liquidateu. dor etablir une sltuation comptable active et passive ainsi qu'un rappori ecnt pai

leque l rend compte des oparations de liquldation au cours de l'exercice écoule. Le liquldataur convoque l'assemblée sur las compies annusls dans ies conditlons ngrmales Catte assemblêe staiue Bur les comptee de Texercice, donne les autorlsations nécessajrea et, éventuallemert, renouvslle ies controleurs at les commissaires aux comptes, s'll en existe. Si le majorite requise ns paut @tre réunie, il sst statué par ordonnanc9 du présidant du Trlbunal de cornmerce sur raqu@te de tout intéressé Le liquidateur peut toujours st & toute époqus réunir les associés en assemblée pour leur sourneftre toutes propositions e: d&cisiona sur ie déroulement des op&rations de liquidation de la sociét& S'ils sont plusieurs. les llquidateurs peuvent exercer ieurs fonctions ansemble ou séparément. Toutefois, ils atablissant et présentsnt un rappor commun aux assemblées das associés Sauf consenternent unanime des associés. la cesson de tout ou pare de l'actii de la société & une personne ayant eu dans celle-ci ia qualité ae gšrant. de nembrs du consal de surveilance, de commlsseire aux comptes ol da contrlsur na paut avoir liau qu'avec :autorisation du Tribunal de commerce, le

llquidateur et, s'll en sxists, fe commlssalre aux compies ou ie controlaur dumeni entendus

La cession ae tout ou parte ds lactif ds la soc:été er liqusaator 2. Iquiaateur ou ses employés ou a leurs conjoint ascandants ou descendans, est inierdite La cession globale de l'actif de la société ou Tappori de l'acti & uns aJtre société notamment par voie de fusion, esi autorisee par décision de assemblée extraordinaire des associés La diasolution de la société met fir aux fonctions des commissares aux conptes sn exercce au momeni de la dissolutior. sBui aécision cantralre de 1assermblée des abaoclés ou lorsque la liquidation intervien: en appication des dispostions des articles L.237.14 s: sulvants du Code de commerce Er fin de lquidation, le Hauldateur soume lee comptes deniniifs de liquidation aus associêe qus, par décision ordinairs, statueni sur iesdite cornptes. sur is quitus ae la gestion du liquidateu st ia décharge ce son nenda: et prononceni ia clture da ia iguidaton A deiaut toui associé paut demander er justice la designaton dun mandaialre chargé de convoquer les associés e: de provoauer la décision dont s'aglt S 'assernbée de cioture ne paut debérer vaiabiement ou s, elle rafuse d approuver ies comptes du liquidateur. i ssi stalué par décision de justice, & la aernande de celui-c: ou de lout intéressé L'avis de clture de la liquldatlon es: pubié coniorrmément la loi sn vue ds parvenir & la radiation de la eociété du R.C.S.. Sauf décision cantralre de l'assambiée de cloture, ie ou les liquidateurs afiectuent les réparitions nécassaires entre ex-associés et prennant toutes mesures nécessaires pour que ceux-ct soient remplis de leurs droils.

TITRE VIL

CONTESTATiONS

Toutes ies contestations qu: pourra:ent sélever penaan: la aurée de :a sociése ou de sa liquidation, soit entre ios associés ls géance et ia sociéte son entre les associés eux-mémas, reiativement aux afiairas sociaias, seront jugées confarmémeni ia lor ai soumises & le juridictior des tribunaux comp&tents du sišge social

TITRE VIL

JOuisSanCe De La persOnnalite mORale de La SOciETe : publicite = pOuVOiRs

Le socišle ne jouira de 1a personnavié rmorB:e qu'a aaier ae sen mmatrIcuiat on au Regisre du commerce e: ges socis9s de A ROCHE SUR YON

Er vue dobteni cette :mmairicalaor. tes associes sousaignés seront tenus de souscrire et déposs: au grefie du Tribuna as commerce la déclaration de coniormlte prescrte par la lo: En cas d'appori en nature. les parues requsérere le notalre soussigné defiectuer dans les melleurs delais .a publication des présents siaiuts au buraau des hypoiheques compétent. cec: des avani 'mainculalion de ia

coo1ele zl Registre au con:ner.t ' Det sucstoe t soua It conelc- de cats ITmarculaton s to. atr qua compier 0e calieC 1e sfsta de 1e fomame E i pubilcite ioncigre rôtrosgissont & la date aa son aocompliesement St, iora a. par suite de Taxomoliasemem oo cske tornelie, ou postóriourernsni dans iss dgials prevue aux artici@s 2379, 2381 ei 2383 du Cose civI pour tinscription das privilages speciaux ll existe ou survisnt des inscriptans gevaniimmsuble ou lse irnmeublss apporté ou chei ds ?apponsur ou dss pr&osdenis propr&taires, Tapporiaur s'obligs a rapporier & sse irais Ias ms n avšee ' carthcats de radiation des Inscnoiions oul se aiant alors révsless cane iee quarante jours de la dénoncauon emiabe au lu sn ssre iake & sor aomicile c-dessus mentionn&.

ACTES URGENTS

Er. atienda Taccomoliesomen de ia icmalte 'immareuaton: Iss assocles donnent mandat expres a : Madame Karins LE ROuX, sus-nommés. qualings ei domicillée

A l'efiet de réaliser imrnéslatemarr pour le campte de la société, les actes el engagomsnts suivants Juges urponts dane TIntér&t socia oi pour lesous!s Ilmmatnculation ds la 8ociete au Rogisre du commoroa s: ass cosi6tss amportere reprise per la @ocibié : - acquisition d'un fands de cornmercs de lavere - teinturerie prassing sls st sxplolté & MOUTIERS LES MAUXFAlTS (85; 67ois rue Georges Clemenc9au moyennani le prix de 80.000 @ payable comptan: is jour de la signature de l'aca de vente . signature d'un ball commercla' pour loe locaux dans iesque e es: sxplolte le fanas de comm6rce 8UBvise

LCIINFORKATIOUEELLLEEBTES

Coniormomant & ls ict Informet.qus et cisenas du 6 janys- 18?&, ie nosaire aaus@igne déciere dsposa ur raiteman: niomauaue pou Iascompliaasmont das acuiviét notaria et notanment de fo:malites dastes A cstis fir, 1 ast arnsn6 & enrog strs oee aonn&as concornant ios parias ei e les iransmettra & corainas adrninistratione notanment & ie conservaion oes hypathooues en vue de la pubcht& ioncsrs. airs cuε dss ins catasiales compiaoles fiscales ou siailsiloues. Lse paries psuveni exercsr loure aroite c'sccar s. de rectincaton aux aonnsos les concornam auprea au nouire sousegne ou via ie Ccrrespondan: Iniormataje et iioenee : oésigné pa ce dernis cpd-adsn@notaires.fr

DONT ACTE sur vInttrolpOsE

FAl- @-1érude du notart sDussgne 1es 1oJr mDls s: ar C:-0sssus

E: oclure fale, 1es perios on carhe sxemes. 15s eslerauons 1as conco-1ani conianu9s au pr$seT: acE oJ le rcta suesipne recsil :- slonatre @t & lumoms signe

Actc constitutif signé en date, a JARD SUR MER du 31 mars 2008, enregistré lc 1 avril 2008 au Scrvice des Impôts dcs Sables d'Olonne, bordereau n 2008/389, case n $

Statuts mis a jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2009 (augmentation de capital).

Statuts nsis a jour suite a 1'Asscmbléc Générale Extraordinaire du 3 mai 2010 (augmentation dc capital).

Statuts nis a jour suitc a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 scptembre 2011 (augmentation de capital).

Statuts mis à jour par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2015 (Transfert du siége social)