POMANJOU INTERNATIONAL
Acte du 17 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00300 Numero SIREN : 338 473 341
Nom ou dénomination : POMANJOU INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 17/11/2021 sous le numero de depot 13021
POMANJOU INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 322 560 £uros
Siége Social : 3 boulevard de l'industrie 49000 ECOUFLANT
RCS ANGERS 338 473 341
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1986 B 00300 Numero SIREN : 338 473 341
Nom ou dénomination : POMANJOU INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 17/11/2021 sous le numero de depot 13021
POMANJOU INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 322 560 £uros
Siége Social : 3 boulevard de l'industrie 49000 ECOUFLANT
RCS ANGERS 338 473 341
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
L'an 2021, Le 10 novembre, A 11 heures.
La Société INNATIS, société par actions simplifiée au capital de 5 700 112 @ dont le siége social est situé a ANGERS (49000), ZI Ecouflant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 338 575 962, représentée par son Président Monsieur Marc RAUFFET, Associée unique de ia Société POMANJOU INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 322 560 £, divisé en 20160 actions de 16 @ chacune, dont le siége est à ECOUFLANT (49000), 3 Boulevard de l'Industrie (ci-aprés désignée la < Société >),
A siégé dans les locaux de la société POMINTER situés à AVIGNON (84911), 20 rue Lawrence Durrell BP 71262.
A été convoquée la société DF ET AssoCIEs, Commissaire aux comptes titulaire de la société.
L'ASSOCIEE UNIQUE A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A:
> Mise a jour de l'article 4 des statuts, > Modification de l'alinéa 15 et suppression de l'alinéa 16 du paragraphe < Conseil d'Administration > de l'article 14 des statuts, > Confirmation des administrateurs dans leurs fonctions > Pouvoirs pour formalités.
La Société INNATIS, société par actions simplifiée au capital de 5 700 112 @ dont le siége social est situé a ANGERS (49000), ZI Ecouflant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 338 575 962, représentée par son Président Monsieur Marc RAUFFET, Associée unique de ia Société POMANJOU INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 322 560 £, divisé en 20160 actions de 16 @ chacune, dont le siége est à ECOUFLANT (49000), 3 Boulevard de l'Industrie (ci-aprés désignée la < Société >),
A siégé dans les locaux de la société POMINTER situés à AVIGNON (84911), 20 rue Lawrence Durrell BP 71262.
A été convoquée la société DF ET AssoCIEs, Commissaire aux comptes titulaire de la société.
L'ASSOCIEE UNIQUE A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A:
> Mise a jour de l'article 4 des statuts, > Modification de l'alinéa 15 et suppression de l'alinéa 16 du paragraphe < Conseil d'Administration > de l'article 14 des statuts, > Confirmation des administrateurs dans leurs fonctions > Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DÉCISION
L'Associée unique décide de mettre en conformité l'article 4 des statuts suite a la mise a jou administrative de l'adresse du siége social de la Société qui a été a réalisée antérieurement auprés du Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers.
L'Associé unique décide que l'article 4 des statuts est désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a ECOUFLANT (49000), 3 Boulevard de l'Industrie. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
L'Associé unique décide que l'article 4 des statuts est désormais rédigé comme suit :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a ECOUFLANT (49000), 3 Boulevard de l'Industrie. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DÉCISION
L'Associée unique décide en raison de la forme unipersonnelle de la Société de ne plus imposer aux administrateurs l'obligation de détenir des actions de la Société. Les administrateurs peuvent étre associés ou non de la Société.
En conséquence, l'Associée unique décide de modifier l'alinéa 15 du paragraphe < Conseil d'Administration > de l'article 14 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit: < Les administrateurs peuvent étre associés ou non de la Société.
L'Associée unique décide en conséquence de supprimer l'alinéa 16 du paragraphe < Conseil d'Administration > de l'article 14 des statuts.
En conséquence, l'Associée unique décide de modifier l'alinéa 15 du paragraphe < Conseil d'Administration > de l'article 14 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit: < Les administrateurs peuvent étre associés ou non de la Société.
L'Associée unique décide en conséquence de supprimer l'alinéa 16 du paragraphe < Conseil d'Administration > de l'article 14 des statuts.
TROISIEME DECISION
L'associée unique confirme dans leurs fonctions d'Administrateurs, Messieurs Marc RAUFFET, Gilles SAVOYE DE PUINEUF et Madame Valérie LACHARLOTTE.
QUATRIEME DÉCISION
L'associée unique donne tous pouvoirs à son Président ou a tout mandataire qu'il constituera pour accomplir toutes les formalités légales de publicité en conséquence des décisions prises.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
La Société INNATIS M. Marc RAUFFET
POMANJOU INTERNATIONAL
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 322 560 £uros
Siege Social : 3 boulevard de l'industrie
49000 ECOUFLANT
RCS ANGERS 338 473 341
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
La Société INNATIS M. Marc RAUFFET
POMANJOU INTERNATIONAL
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 322 560 £uros
Siege Social : 3 boulevard de l'industrie
49000 ECOUFLANT
RCS ANGERS 338 473 341
Statuts
MIS A JOUR AU 10 NOVEMBRE 2021
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Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour uné durée limitée.
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Décisions prises par des associés représentant plus des deux tiers des voix
dissolution et liquidation de la société :
augmentation et réduction du capital :
transformation en une société d'une autre formé
fusion, scission et apport partiel d'actif ;
prorogation de la durée de la société,
exclusion d'un associé.
nullité ides cessions d'actions effectuées en violation des clauses statutaires,
toutes inodifications statutaires ne relevant pas de 1'article L 227-19 du Code de commerce.
Décisions prises àl'unanimité
Toute décisior requérant l'unanimité en application de 1'article L:227-19 du Code de commerce (inaliénabilité des actions, changement de nationalité de la societé, augmentation des engagements des associés).
Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
dissolution et liquidation de la société :
augmentation et réduction du capital :
transformation en une société d'une autre formé
fusion, scission et apport partiel d'actif ;
prorogation de la durée de la société,
exclusion d'un associé.
nullité ides cessions d'actions effectuées en violation des clauses statutaires,
toutes inodifications statutaires ne relevant pas de 1'article L 227-19 du Code de commerce.
Décisions prises àl'unanimité
Toute décisior requérant l'unanimité en application de 1'article L:227-19 du Code de commerce (inaliénabilité des actions, changement de nationalité de la societé, augmentation des engagements des associés).
Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
ARTICLE 19- EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er Aout et se termine le31 juillet de chaque année
ARTICLE 20 AFFECTATION DES RESULTATS
La constatation del'existence des sommes distribuables et la détermination de la part à attribuer aux associés sous forme de dividende sont effectuées conformément a la loi.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
13
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de: la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société,:concernant 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises à l'arbitrage du Tritunal de commerce de d Angers.