PARIS TENNIS
Acte du 11 avril 1997
Début de l'acte
PARIS TENNIS
68 bis boulevard Péreire
75017 PARIS
P.V. d'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15.MAI 1995
Les deux associés de la société se sont réunis. I1 a été décidé que l'exercice 1994-1995
se clôturera le 31 juillet 1995, pour refleter l'activité. Il en sera de meme pour les
prochains exercices.
lc ocromt
Gcom
TaI deCOMMERCEde PARS N°dKp6t
1 1 AVR.t@97
DarijiEmmi c
C. F. E. ART1cLE-tH-rOnmAl1oh
tst iorme par les présentes, tntre les proirieteires As nerts ,l ares creces ut les pruprieteires ue cellcs pourraient i'etre pur le :uite, unt bocieie a resuon- pilite limitee qui sere retie par iet lols ci aécrcts cn ueur et par les prestnte statuts
AT1CLE-HEUX-UBJEF SOC1AL
La Société pour otjet en France et a&ns tous peys : - La promotion et le aéveioppement, airectement ou indirec- tenent ne la pratique du Tennis, notamment par la création de cours, l'enseignement pratique ou théorique, et l'organi- sation de staces. - La vente et la location de tous accessoires nécessaires a 1'exercice de ce sport - L'édition et la vente de tous ouvrages, brochures, films et tous supports audio visuels en général concernant le tennis - Toute publicité favorisant la réalisation dudit objet
La participation directe ou inairecte de la société dans toutes operations commerciales ou financieres pouvant se rattacher a l'objet social, notaunent par voie de création de sociétés nou- velles, a'apports, de commandite, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, a'alliance ou d'associa- tion en yarticipation ou autrement
Et cénéralenent toutes operations financieres, commerciales, civiles, mobiiieres, pouvant se rattacher directement ou inairec tenent a l'une des activités gi-dessus ou similaires ou connexes & ces activites
AIT1CLE-THU1S-DENOmINAT1ON
La Société prend la dénomination de : PARIS TENNIS
Dans tous les actes, factures, imprimes, documents de toute nature emanant de la Societe, la dénonination doit toujours @tre précéaée ou suivie des mots *société a kesponsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.H.l" ainsi que de l'énonciation du c&pital social
Cerowd
ll pourra @tre trantiére en tout :utre undroll de l- meme loc&lite en vurtu u'unt dccialon de la gérance ei partout Lillcurs bur decislon uca utsocits reuuls en Abscmulte Géné- r≤ txlrzordiu&iro.
Alr1Ci.E-C1NQ=1lEE
I.u duree du li soclale uut iixee & cinnuanle &nets a compler de son ium&tricul&lion au registre du commerce, sauf lus css de dissolulion ou prorogation prévus :ux presenls statuls
TlTit&_DaUX
APPOICTS-CAP1TAL.-PATS SUClALES
AHTICI.E SIX-APPOUFS
Les associés apporttnt & la Societe, savoir : 40.000.00 Frs Herve Picard 10.000.00 Frs Christophe noeer Vusselin :
AHT1CLE-SEPT-CAP1TAL=SOC1AL
Ie cuplt:l socizl esl 1ixe & la somue de s0.0u0 Franes. il esl uivisé en cinq ceut parts sociules de ctnt fralcs de vaicur nouinale chacune, nuerotées de un & dcux cent, entierement libées et attribuées aux associés proporiionnel- lement 2 leurs apports respectirs, suvoir : parte numerotéeu de ierve Picard 400
1 a 4O0
Chrl8lophe uoaer Vussolin 100 parts numerotéte de l & 100
i.cs Asuocies souesl&nes déclareni expreseement #ue tuules les parts representknl lt culul sociel leur upmurticnment, sont rSpurtits entre cux dune lts iroportions indigusus gi-dessus, correuuond&nt & lturs droits repectifs et sont touteu entiere- meni liberées.
Eiles ie pourront ctre c&déee a des ticrs
Ctrangers de la Société et. au sein de la famille, a d'attre5 per-
tement de la majorite des associés repreeentant au moin: les 3/4 du capital social, cette najorité etant déterminee compte tenu de la personne et des parts de l'arsocié cédant.
A l'effet d'obtcnir ce coneenteueit. le projet de cession eet notifié a la Snci'té et a chacun des arsociés. Si la Société n'a Fas fait connaitre sa décirion dans le dé:ai de troie mgis a comnter de la derniere des notifications, le consentement de la cession est réputé acquis.
Si.la Société a refusé de conse:tir la cession
n'a ras sicnifié & la Socicte son intention de reti er aa roposition de ceseion, les associér arnt tenus, dans le delai ie trois moie a coryter de ce refus. d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 868, alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la Cerance. ce délai piut atre prolonge unt seulc fcis par décision de justice, saus que :ette prolongation puisse excéder six mcis.
La Société peut fgalement, a ec le consentement de l'associé cédant. décider, dans le meme délai. de réduire eon capital du mcntant de la valeur nouinale des rarts de cet associé et de racheter cee parts au prix déteruint dane les conditione pre- vues ci-dessue. Un délai de paiemtnt qui ne sau ait excéder deux ans peut. sur justification, etre acccrde a la Sociéte par decision de justice. Les sommee dues portent intéret au taux légal cn matiere commerciale .
Si, a leipiration du dél:.i imparti. aucune des solutione prévues aux deus alinéae qui préced:nt n est intervenue. l'aeeocié peut réaliser la cession initialement prévue. a la condi- .tion, toutefois, qu'il possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deui ang. a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succeseion, de liquidation de communauté de oiens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendari ou descendant.
Si cette condition n'es: Fas remplie. l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispcritisns prévue5 ci-desau6 concernant le rachat de ses parts et, el c:.s de refua d'agréuent. il restera propriétaire des parte, objet d: la cession projetee.
Les dispositions qui récedent sont applicabies a tous modes de cession, m@ne Aur adjudicitions publiques.en vertu C.ilv d'ordornance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmission de Parta sociales entre vife A titre kratuii.
N
que ce oil, sane toutefcie descendre au-deasnue de 50 000 Francs ies parts sociales devant touiours Avolr une valeur nominalc érale, laquelle ne peut etre inféricure a io0 francs
Articie_8 - Parta_Sociales
a) les associés déclarent expressément que lee parts
créées a l'article ci-deesus sont reparties entre eux dans les propor- tlons aus-indiquées et sont libérées intérralement
bj l.es parte ne pourront 2tre representees pat des titres néroclables, les titres de chacue associe résulteront seulement des Dresents Statute et dea actea ultérieurs aul pourront modifier le capital social ou colstater les cesaions renlierement consentie6 et dont un extrait sera delivré a chaque associe :
c) Chaque part est indivisible a l'érard de la Société les co-dropriétalres indivis d'une part sont Ienus de se faire repré- senter aupre6 de la Société par un seul r'entre eux ou Dar un manda- taire commun pris parml les aaeociée ( le nu prnnriétaire est valablement représenté par l'usufruitler ).
d) La proprieté d*une part emnnrte de plein droit
adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des a8sociés .
e) En aucun cas. pendant la durpe de la Société et iusqu'a clture de sa liquidation. les associés, leurs héritiers. Teprésentanta, con.oints ( ou ayants droit) ne pourront, Bous quelque prétexte que ce soit, alors meme qu'il v aurait parmi eux des mineurs et d'autres incapables, recuérir l'apposition des scellés
aucune maniere dane son admlnistration ou sa liquidation
f 1-_ le6 cessions de parts se feront prr acte sous
seinge prlvés ou par acte notarié et elles devroni etre signifieee a la Societé ou acceptees par elle.
2*- Le6 parts seront librement cesaibles entre aeeociés et au profit des héritiers en llgne directe du titulaire.
d a1 t 6 .
Dans ces différents cas, les nouveaux proprietaires ievront. dane les Jlus courts delais, justifier a la Societé de leur 6tat civil. de lrur qualite ct de la Fropriéte dea nartr aocialpe A eur transuisee par la Producticn d'un certifirat de prnyrieté ou de tous autres actes prchante. lurqu'alors, les parte ne pourront $tre
sera suapendu, a maine qur les hšritiere et ayante drait du défunt. s'ils sont plusieurs, ue désiguent & cet effet. d un commun nccord entfe eux, ou fassent desiruer per justice en cas de désaccord. rour Ja durée de iindsvisicn. l*un d'entre pux ou un mandataire conmun Frir parmi les autrea aasocisr et qui agira pour le conpte de l indi- vision, ce dont il devra $trr juetifie A la Societe.
En dehcrF dra cas vieés aux deux pnrneraples qui frécedent oi la transmissicn der parte peut s'effectuer librcment, toutee autre6 trasmissions au rrofit de pereonnes non arrccices eeront souminee a agrément et, ventuellement, Au droit de rachat dea arao- ciés on de la Sccist', lr tout dane leF conditione et rion lps mcda iitée nrévues ci-deseus en caa de cetrion de parts. Et ai. a défaut d'agrémant. aucune solution de rachat n est intervenus dane le délai imparti. le coneentement A la trananisgion des parts nera réputé acquit.
Dans ces difrérente cae, la déciricn des Rasociés arpeles a se prononcer sur l'agrement sera prie a la majorite en : nombre des associés poseédani au moine les J/4 du capital qu'ils représentent, étant formeilement convenu que lee parte dont la trans- mission est souiee A agrément seront exclues du vote et quil n en sera pas tenu compte rour le calcul de la majorité.
A cet effet, toute ceeeion projetée a un tiere devra etre notifiée par le cédant a la gérance ct a chacun des associes par lettre reconmandee avec accuse de réception et indica- tion des nom, prénoms, profersion ct domicile du ceseionnaire et du nombre de parte a céder ainei que du prix de ceseion: dane les huit jours de la réception de cette notification, la gérance devra pro- voquer un vote par écrit des associéa nur le pcint de aavoir s'ils donnent ou non lrur cnngentement: en cas d'acceptation. la ceneion de parta ceta regulariaée: n cas dc refua, la sociéte ou le5 anrc-
len conditione légalen pt raslrmentairee.
Cet engagement de non concurrence. qul est limité a l France. restera en vigueur pendant une duret de cinq annees & compter de la date ou ils auront tcdé leurs parts sociales.
68 bis boulevard Péreire
75017 PARIS
P.V. d'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15.MAI 1995
Les deux associés de la société se sont réunis. I1 a été décidé que l'exercice 1994-1995
se clôturera le 31 juillet 1995, pour refleter l'activité. Il en sera de meme pour les
prochains exercices.
lc ocromt
Gcom
TaI deCOMMERCEde PARS N°dKp6t
1 1 AVR.t@97
DarijiEmmi c
C. F. E. ART1cLE-tH-rOnmAl1oh
tst iorme par les présentes, tntre les proirieteires As nerts ,l ares creces ut les pruprieteires ue cellcs pourraient i'etre pur le :uite, unt bocieie a resuon- pilite limitee qui sere retie par iet lols ci aécrcts cn ueur et par les prestnte statuts
AT1CLE-HEUX-UBJEF SOC1AL
La Société pour otjet en France et a&ns tous peys : - La promotion et le aéveioppement, airectement ou indirec- tenent ne la pratique du Tennis, notamment par la création de cours, l'enseignement pratique ou théorique, et l'organi- sation de staces. - La vente et la location de tous accessoires nécessaires a 1'exercice de ce sport - L'édition et la vente de tous ouvrages, brochures, films et tous supports audio visuels en général concernant le tennis - Toute publicité favorisant la réalisation dudit objet
La participation directe ou inairecte de la société dans toutes operations commerciales ou financieres pouvant se rattacher a l'objet social, notaunent par voie de création de sociétés nou- velles, a'apports, de commandite, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, a'alliance ou d'associa- tion en yarticipation ou autrement
Et cénéralenent toutes operations financieres, commerciales, civiles, mobiiieres, pouvant se rattacher directement ou inairec tenent a l'une des activités gi-dessus ou similaires ou connexes & ces activites
AIT1CLE-THU1S-DENOmINAT1ON
La Société prend la dénomination de : PARIS TENNIS
Dans tous les actes, factures, imprimes, documents de toute nature emanant de la Societe, la dénonination doit toujours @tre précéaée ou suivie des mots *société a kesponsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.H.l" ainsi que de l'énonciation du c&pital social
Cerowd
ll pourra @tre trantiére en tout :utre undroll de l- meme loc&lite en vurtu u'unt dccialon de la gérance ei partout Lillcurs bur decislon uca utsocits reuuls en Abscmulte Géné- r≤ txlrzordiu&iro.
Alr1Ci.E-C1NQ=1lEE
I.u duree du li soclale uut iixee & cinnuanle &nets a compler de son ium&tricul&lion au registre du commerce, sauf lus css de dissolulion ou prorogation prévus :ux presenls statuls
TlTit&_DaUX
APPOICTS-CAP1TAL.-PATS SUClALES
AHTICI.E SIX-APPOUFS
Les associés apporttnt & la Societe, savoir : 40.000.00 Frs Herve Picard 10.000.00 Frs Christophe noeer Vusselin :
AHT1CLE-SEPT-CAP1TAL=SOC1AL
Ie cuplt:l socizl esl 1ixe & la somue de s0.0u0 Franes. il esl uivisé en cinq ceut parts sociules de ctnt fralcs de vaicur nouinale chacune, nuerotées de un & dcux cent, entierement libées et attribuées aux associés proporiionnel- lement 2 leurs apports respectirs, suvoir : parte numerotéeu de ierve Picard 400
1 a 4O0
Chrl8lophe uoaer Vussolin 100 parts numerotéte de l & 100
i.cs Asuocies souesl&nes déclareni expreseement #ue tuules les parts representknl lt culul sociel leur upmurticnment, sont rSpurtits entre cux dune lts iroportions indigusus gi-dessus, correuuond&nt & lturs droits repectifs et sont touteu entiere- meni liberées.
Eiles ie pourront ctre c&déee a des ticrs
Ctrangers de la Société et. au sein de la famille, a d'attre5 per-
tement de la majorite des associés repreeentant au moin: les 3/4 du capital social, cette najorité etant déterminee compte tenu de la personne et des parts de l'arsocié cédant.
A l'effet d'obtcnir ce coneenteueit. le projet de cession eet notifié a la Snci'té et a chacun des arsociés. Si la Société n'a Fas fait connaitre sa décirion dans le dé:ai de troie mgis a comnter de la derniere des notifications, le consentement de la cession est réputé acquis.
Si.la Société a refusé de conse:tir la cession
n'a ras sicnifié & la Socicte son intention de reti er aa roposition de ceseion, les associér arnt tenus, dans le delai ie trois moie a coryter de ce refus. d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 868, alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la Cerance. ce délai piut atre prolonge unt seulc fcis par décision de justice, saus que :ette prolongation puisse excéder six mcis.
La Société peut fgalement, a ec le consentement de l'associé cédant. décider, dans le meme délai. de réduire eon capital du mcntant de la valeur nouinale des rarts de cet associé et de racheter cee parts au prix déteruint dane les conditione pre- vues ci-dessue. Un délai de paiemtnt qui ne sau ait excéder deux ans peut. sur justification, etre acccrde a la Sociéte par decision de justice. Les sommee dues portent intéret au taux légal cn matiere commerciale .
Si, a leipiration du dél:.i imparti. aucune des solutione prévues aux deus alinéae qui préced:nt n est intervenue. l'aeeocié peut réaliser la cession initialement prévue. a la condi- .tion, toutefois, qu'il possede les parts qui en font l'objet depuis au moins deui ang. a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de succeseion, de liquidation de communauté de oiens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendari ou descendant.
Si cette condition n'es: Fas remplie. l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispcritisns prévue5 ci-desau6 concernant le rachat de ses parts et, el c:.s de refua d'agréuent. il restera propriétaire des parte, objet d: la cession projetee.
Les dispositions qui récedent sont applicabies a tous modes de cession, m@ne Aur adjudicitions publiques.en vertu C.ilv d'ordornance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmission de Parta sociales entre vife A titre kratuii.
N
que ce oil, sane toutefcie descendre au-deasnue de 50 000 Francs ies parts sociales devant touiours Avolr une valeur nominalc érale, laquelle ne peut etre inféricure a io0 francs
Articie_8 - Parta_Sociales
a) les associés déclarent expressément que lee parts
créées a l'article ci-deesus sont reparties entre eux dans les propor- tlons aus-indiquées et sont libérées intérralement
bj l.es parte ne pourront 2tre representees pat des titres néroclables, les titres de chacue associe résulteront seulement des Dresents Statute et dea actea ultérieurs aul pourront modifier le capital social ou colstater les cesaions renlierement consentie6 et dont un extrait sera delivré a chaque associe :
c) Chaque part est indivisible a l'érard de la Société les co-dropriétalres indivis d'une part sont Ienus de se faire repré- senter aupre6 de la Société par un seul r'entre eux ou Dar un manda- taire commun pris parml les aaeociée ( le nu prnnriétaire est valablement représenté par l'usufruitler ).
d) La proprieté d*une part emnnrte de plein droit
adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des a8sociés .
e) En aucun cas. pendant la durpe de la Société et iusqu'a clture de sa liquidation. les associés, leurs héritiers. Teprésentanta, con.oints ( ou ayants droit) ne pourront, Bous quelque prétexte que ce soit, alors meme qu'il v aurait parmi eux des mineurs et d'autres incapables, recuérir l'apposition des scellés
aucune maniere dane son admlnistration ou sa liquidation
f 1-_ le6 cessions de parts se feront prr acte sous
seinge prlvés ou par acte notarié et elles devroni etre signifieee a la Societé ou acceptees par elle.
2*- Le6 parts seront librement cesaibles entre aeeociés et au profit des héritiers en llgne directe du titulaire.
d a1 t 6 .
Dans ces différents cas, les nouveaux proprietaires ievront. dane les Jlus courts delais, justifier a la Societé de leur 6tat civil. de lrur qualite ct de la Fropriéte dea nartr aocialpe A eur transuisee par la Producticn d'un certifirat de prnyrieté ou de tous autres actes prchante. lurqu'alors, les parte ne pourront $tre
sera suapendu, a maine qur les hšritiere et ayante drait du défunt. s'ils sont plusieurs, ue désiguent & cet effet. d un commun nccord entfe eux, ou fassent desiruer per justice en cas de désaccord. rour Ja durée de iindsvisicn. l*un d'entre pux ou un mandataire conmun Frir parmi les autrea aasocisr et qui agira pour le conpte de l indi- vision, ce dont il devra $trr juetifie A la Societe.
En dehcrF dra cas vieés aux deux pnrneraples qui frécedent oi la transmissicn der parte peut s'effectuer librcment, toutee autre6 trasmissions au rrofit de pereonnes non arrccices eeront souminee a agrément et, ventuellement, Au droit de rachat dea arao- ciés on de la Sccist', lr tout dane leF conditione et rion lps mcda iitée nrévues ci-deseus en caa de cetrion de parts. Et ai. a défaut d'agrémant. aucune solution de rachat n est intervenus dane le délai imparti. le coneentement A la trananisgion des parts nera réputé acquit.
Dans ces difrérente cae, la déciricn des Rasociés arpeles a se prononcer sur l'agrement sera prie a la majorite en : nombre des associés poseédani au moine les J/4 du capital qu'ils représentent, étant formeilement convenu que lee parte dont la trans- mission est souiee A agrément seront exclues du vote et quil n en sera pas tenu compte rour le calcul de la majorité.
A cet effet, toute ceeeion projetée a un tiere devra etre notifiée par le cédant a la gérance ct a chacun des associes par lettre reconmandee avec accuse de réception et indica- tion des nom, prénoms, profersion ct domicile du ceseionnaire et du nombre de parte a céder ainei que du prix de ceseion: dane les huit jours de la réception de cette notification, la gérance devra pro- voquer un vote par écrit des associéa nur le pcint de aavoir s'ils donnent ou non lrur cnngentement: en cas d'acceptation. la ceneion de parta ceta regulariaée: n cas dc refua, la sociéte ou le5 anrc-
len conditione légalen pt raslrmentairee.
Cet engagement de non concurrence. qul est limité a l France. restera en vigueur pendant une duret de cinq annees & compter de la date ou ils auront tcdé leurs parts sociales.
Article 9 - Couptes_courants
Les associés pourront, avec le consentement de la gérance, verser ou laisser en compte courant dans la caisse soc lee sommes qui ceraient nécessaires a la société. Ces soumes pourront produire intér@t et tre retirées dans les conditions fixées par la Gérance.
Article 10 - Gérance
a) La Société est gérée et adminisirée par une ou plusicurs personnes physiques. aseociées ou non, nommées par le: associés dans les Statuts ou par un acte poslérleur, pour une di déterminée ou indéterminée. a la majorité requiae pour les déci: ordinaires.
b) - le ou les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Sociéte dans toutes circanstancer et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans let limites de l'objet social.
Toutefois, tous emprunts et ouverturee de crédits, d'l montant supérieur a So.oo0 francs (et ce a 1'exception des avanc en compte courant par les tssociés) ainsi que tout paiement supt rieur a S0.000 francs devraient etre spécialement autoris6s par l'assemblée Générale Ordinairt des associés, cette disposition r s'appliquant pas aux paieuents a effectuer aux organiemes fiscal et sociaux.
c) - Le ou les gérants pourront. sous leur responsabil conetituer des mandataires pour un ou plusieurs objets spéciaur limit6s.
d) - Le ou les gérante seront responsablea, conformeme
au droit commun, envers la sociéte et envers les tiers, dee irfr tions aux dispositions de la loi, des violations des présentes
Statuts ou dee fautes commises par eux dans leur gestion.
e) - Le ou les gérante pourront résilier leurs fonctic mais seulement a la fin d'un exercice. et a charge de prévenir l aasociés trois moi6 a l'avance.
b) - le ou les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Sociéte dans toutes circanstancer et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans let limites de l'objet social.
Toutefois, tous emprunts et ouverturee de crédits, d'l montant supérieur a So.oo0 francs (et ce a 1'exception des avanc en compte courant par les tssociés) ainsi que tout paiement supt rieur a S0.000 francs devraient etre spécialement autoris6s par l'assemblée Générale Ordinairt des associés, cette disposition r s'appliquant pas aux paieuents a effectuer aux organiemes fiscal et sociaux.
c) - Le ou les gérants pourront. sous leur responsabil conetituer des mandataires pour un ou plusieurs objets spéciaur limit6s.
d) - Le ou les gérante seront responsablea, conformeme
au droit commun, envers la sociéte et envers les tiers, dee irfr tions aux dispositions de la loi, des violations des présentes
Statuts ou dee fautes commises par eux dans leur gestion.
e) - Le ou les gérante pourront résilier leurs fonctic mais seulement a la fin d'un exercice. et a charge de prévenir l aasociés trois moi6 a l'avance.
Article l? - héclalons coilectives.ordinaires
Lee declsione collaclivea ordinaire6 devront @tre priaos a la maiorité repréaentant ylus de la moitie du capital
quelle que eoit la fruction du capilal ropreaentce aur seconde con- aultation :
drticlelL=_léciaions_collectives_exlraordinaires
Toutea modificatione des Statuts ne pourront 8tre
décidées que par déciaion colltctive extraordinaire dea asaociéa repréecntant Au moins lca trois quarts du c&pital cocial, auf le caa vise ci-deeaus a l'article 8 relatir a l'agrément do cesaione de parta a dce ticrs non aaoociea :
Lea asaociéa ne peuvent. ai ce n'eat a l'unanimite.
chanzer la nationalite de la Societé :
quelle que eoit la fruction du capilal ropreaentce aur seconde con- aultation :
drticlelL=_léciaions_collectives_exlraordinaires
Toutea modificatione des Statuts ne pourront 8tre
décidées que par déciaion colltctive extraordinaire dea asaociéa repréecntant Au moins lca trois quarts du c&pital cocial, auf le caa vise ci-deeaus a l'article 8 relatir a l'agrément do cesaione de parta a dce ticrs non aaoociea :
Lea asaociéa ne peuvent. ai ce n'eat a l'unanimite.
chanzer la nationalite de la Societé :
Article l4 - Approbation_annuelle des compte6
Le rapport aur les operatione de l'exercice. l'inven- taire, le compte d'exploitation renerale. le compte de Jertes et pro- fita ct le bilan sont soumis a ]'approbation &ea associee réunis en Aescmblee dana le delai dc six moia A'compter dt la cloture de l'excrcico :
La aérance devra éralenent préaenter éventuelloment
un rapport 6ur leg conventions intervenuee directement ou par peraonne interposée cntre la Sociéte et l'un des gérants ou aesociéa. L*approbation de cea convcntione gera faite danu lea formaa at con- ditiona lcgalaa ot rarlementairce :
Ces documentg ainsi que le texie des réaolutione, a
l exccption da l'inventaire. doivenl etre adreseés aux aesocite quinze .ours au moine avant la date de l'Aaeenulee : Durant ce délai l'inventaire at les documfnte ci-deaeus viaes ont tenlle au siage aocial a la dispoaition deg aaaocis .
La aérance devra éralenent préaenter éventuelloment
un rapport 6ur leg conventions intervenuee directement ou par peraonne interposée cntre la Sociéte et l'un des gérants ou aesociéa. L*approbation de cea convcntione gera faite danu lea formaa at con- ditiona lcgalaa ot rarlementairce :
Ces documentg ainsi que le texie des réaolutione, a
l exccption da l'inventaire. doivenl etre adreseés aux aesocite quinze .ours au moine avant la date de l'Aaeenulee : Durant ce délai l'inventaire at les documfnte ci-deaeus viaes ont tenlle au siage aocial a la dispoaition deg aaaocis .
Article_1S - Bilan_annuel
a) L'année sociale commence le: l er aout de
chaque annee et finit le: 3l juillet
b) les écritures de la Societé ueront tenut aulvant
lea loio et uaagea du commerce :
A la cl&ture de chaque exercice. la sérance établira bilan, l. compte de pcrtos et jrofits, le compta d'cxploitation l'inventaire : e t
Les produits de la Société, déduction faite de tous frait généraux et clarges Bocialee de toute nature : ainsi que de toue amor- tissements de l'actif aoclal et de toutes sutres réserves pour riaques
bénefices nets .
Sur ces bénéfices neto,il eet rrélevé 5% pour constituer le fonds de réaerve léralei ce prelivement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve attcint le dixieme du canital social et il reprend aon cours lorsque la réserve est deacendue au-dessous de ce dixieme :
Le enlde rertrnt Adree ce nrélivement pent etre réoarti entre les aseocies. Touttfcie. la cnllectiviié des Aseociés nent, aur la Dropoaiticn de la cerance, &ffecter tout nu partie de oe Bolde a la constitut:on de toutes reserves générales et spéciales :
Les certes. s'il er cxiste. sernn* supoortées par les Asaociés, proportiouneitement A" ncntre de narts leur Aonartenan!. sane qu'aucun d'eux Duisse e re teni Au-déla " mortant de see Darte.
chaque annee et finit le: 3l juillet
b) les écritures de la Societé ueront tenut aulvant
lea loio et uaagea du commerce :
A la cl&ture de chaque exercice. la sérance établira bilan, l. compte de pcrtos et jrofits, le compta d'cxploitation l'inventaire : e t
Les produits de la Société, déduction faite de tous frait généraux et clarges Bocialee de toute nature : ainsi que de toue amor- tissements de l'actif aoclal et de toutes sutres réserves pour riaques
bénefices nets .
Sur ces bénéfices neto,il eet rrélevé 5% pour constituer le fonds de réaerve léralei ce prelivement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve attcint le dixieme du canital social et il reprend aon cours lorsque la réserve est deacendue au-dessous de ce dixieme :
Le enlde rertrnt Adree ce nrélivement pent etre réoarti entre les aseocies. Touttfcie. la cnllectiviié des Aseociés nent, aur la Dropoaiticn de la cerance, &ffecter tout nu partie de oe Bolde a la constitut:on de toutes reserves générales et spéciales :
Les certes. s'il er cxiste. sernn* supoortées par les Asaociés, proportiouneitement A" ncntre de narts leur Aonartenan!. sane qu'aucun d'eux Duisse e re teni Au-déla " mortant de see Darte.
Article16-Pertes aociales
Si, du fait des oerter cnBtateee dans les dociunents cnmntables, l'actif net de la Socjeté derisn* inferieur au onart du capital social, les Rssociés décident dans les quatre mois oui s"ivent l'aporobation des comptes avant fait apparaltre cette perte s'il y a lieu a diasoluticn anticipée de la Societé .
Si la dissoiution n'est Das prononcée 2 la maiorite exirée pour la modificalion des Statuts. la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivani celui au cours ducuel la constata:ion des nertes est intervenue, de réduire eon capital d'un montant au mcine éaal a celui des pertes qui n ont pu etre imputées sur les réserves si, dana ce délai. l*actif net n'a pas eté reconstitue a concurrenoe d*une valeur su moins égale au quart du capital social
Si la dissoiution n'est Das prononcée 2 la maiorite exirée pour la modificalion des Statuts. la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivani celui au cours ducuel la constata:ion des nertes est intervenue, de réduire eon capital d'un montant au mcine éaal a celui des pertes qui n ont pu etre imputées sur les réserves si, dana ce délai. l*actif net n'a pas eté reconstitue a concurrenoe d*une valeur su moins égale au quart du capital social
Article l7 - Licuidatisn
a) A l'expiration de la Société ou en cas de diosolution anticipée. la liquidation sera faite par le ou lee gerants alors en fonctione :
h! Pendart le cours de la liauidation. les associre
devront etre convoques en Aseemblee a l'effet nolamment de donner at licuidateur lee antorisations nectssalree & l'cxécution re sa misaion et d'approuver les compten de chaque excrcice. le tout conformément a la .loi :
c) I actif aocial cst réalisé par le ou les liquida- te"rs qui auront, a cct cffet : les pouvoirs les plus étendue
d) Apres l'extinction du passir et dea charres socia le prodult net de la liouldation sera emplove tout d'abord a renho le montant dee parts aocialee si ce remboursement n'a paa encore e operé: le surplua sera réparti entre tous les associca, gerante ct non xérants, au prorata du nombre de leurs parts
Articla 1£ -_Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever relativem aux affaires soclaies, entre les associés ou entre la Sociéte et l aseociée. pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, ser soumiees aux Tribunaui compétente du iege sociai :
Tout associé devra faire élection de domlciie au sie: social. et toutes assinations et sipnifications seront réglieremt déiivréet i ce domicile :
h! Pendart le cours de la liauidation. les associre
devront etre convoques en Aseemblee a l'effet nolamment de donner at licuidateur lee antorisations nectssalree & l'cxécution re sa misaion et d'approuver les compten de chaque excrcice. le tout conformément a la .loi :
c) I actif aocial cst réalisé par le ou les liquida- te"rs qui auront, a cct cffet : les pouvoirs les plus étendue
d) Apres l'extinction du passir et dea charres socia le prodult net de la liouldation sera emplove tout d'abord a renho le montant dee parts aocialee si ce remboursement n'a paa encore e operé: le surplua sera réparti entre tous les associca, gerante ct non xérants, au prorata du nombre de leurs parts
Articla 1£ -_Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever relativem aux affaires soclaies, entre les associés ou entre la Sociéte et l aseociée. pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, ser soumiees aux Tribunaui compétente du iege sociai :
Tout associé devra faire élection de domlciie au sie: social. et toutes assinations et sipnifications seront réglieremt déiivréet i ce domicile :