Acte du 9 juillet 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 09/07/2019 sous le numéro de dep8t 79691

1913118502

DATE DEPOT : 2019-07-09

NUMERO DE DEPOT : 2019R079691

N° GESTION : 2012B16949

N° SIREN : 528338783

DENOMINATION : LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

ADRESSE : 59 rue d'Amsterdam 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2019/04/19

TYPE D'ACTE : LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

NATURE D'ACTE :

B463G 9

LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

5ociété par actions simplifiée

Au capital de 10.000 euros

Siége sociat : 59 rue d'Amsterdam - 75008 PARIS

RCS 528 338 783 PARI5

LISTE DES PRECEDENTS SIEGES SOCIAUX

(Articie R 123-110 du Code de Commerce)

Fait & : PARIS

Le : 19/04/2019

La présidence

1913118501

DATE DEPOT : 2019-07-09

NUMERO DE DEPOT : 2019R079691

N° GESTION : 2012B16949

N° SIREN : 528338783

DENOMINATION : LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

ADRESSE : 59 rue d'Amsterdam 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2019/04/19

TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

4 S.A.S. LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES t au capitat de 10 000 € 5 rue de Stockholm 75008 PARIS

RCS PARIS 528 338 783

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 19/04/2019

Greffe du tribuual de commerce de Paris Service du R.C.S.

L'an deux mille dix-neuf, Dossier -9 JUIL. 2019 Le dix-neuf avril, depost le A dix-sept heures,

Je soussigné La société SARL BDK représenté par Mr Mike De Aimeida agissant en qualité de directeur général de la SAs La Boutique de Copropriétés, prends les décisions ci-aprés concernant :

Transfert du siége social dans le méme département, Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissenent des formatités.

PREMIERE DECISION

L'Associé unique, décide de transférer le siége de la société du 5 rue de Stockholm - 75008 Paris au 59 rue d'Amsterdam - 75008 Paris, & compter du 19/04/2019.

DEUXIEME DECISION

En conséquence de la décision de transfert du siêge social, l'article 3 des statuts est modifié ainsi qu'il suit:

Le siege social est fixé :

PARI5 (75008)

59 RUE D'AMSTERDAM

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

En cas de transfert du sige social par le Président, celui-ci est habilité & modifier les statuts en conséquence.

TROISIEME DECISION

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce qui précéde, l'associé unique a rédigé et signé le présent procés-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.

L'Associe xipique

1913118503

DATE DEPOT : 2019-07-09

NUMERO DE DEPOT : 2019R079691

N° GESTION : 2012B16949

N° SIREN : 528338783

DENOMINATION : LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

ADRESSE : 59 rue d'Amsterdam 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2019/04/19

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

OOOOOORE LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 euros Siége social : 59 rue d'Amsterdam - 7$008 PARIS RCS S28 338 783 PARIS

Statuts

LES SOUSSIGNES :

Greffe du tribunal Monsieur Laurent LELAY de commerce de Paris Service du R.C.S. Célibataire 2019 Né le 3 avril 1973 a CHARTRES (28) Dossier

Madame Patricia AMOUYAL

Célibataire

Née le 30 avril 1961 a PARIS

ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.

ARTICLE 1 - Forme

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables

et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénomination sociale est :

< LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES >

Sur tous les: actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - Siege social

Le siege social est fixé à :

PARiS(75008) 59 RUE D'AMSTERDAM

Il pourra etre transféré en tout autre endroit sur simpie décision du Président.

En cas de transfert du siége sociai par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 4-Obiet

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a i'étranger :

L'activité d'Administration de biens, Location d'immeubles et transactions immobiliéres ;

L'acquisition et ia vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat ou d'échange ou autrement et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intérets, droits mobiliers et immobiliers de toute nature ;

L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport, d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou a long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles bàtis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers ;

La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous logiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et maraues :

Tous services, études, prestations, mises a disposition, interprétation, assistances techniques, expertises et conseils en découiant ;

Indépendamment, et d'une maniére générale, l'assistance sur les plans administratifs, économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics, et particuliers, dans tous les domaines ;

Sous quelque forme que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux objets précédents, entre autres l'association en participation avec toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans les entreprises, la création d'entreprises nouvelles, la fusion de sociétés, la représentation de toutes firmes ou compagnies francaises ou étrangéres ;

Et généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux

2

objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter

l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur, a l'exclusion de toutes activités de construction, promotion, marchand de biens et de tonte participation dans des sociétés exercant ces activités.

La réalisation, en qualité d'intermédiaire-mandataire, de toutes transactions

portant sur tous immeubles batis ou non, tous fonds de commerce et toutes valeurs mobiliéres, appartenant a des tiers ;

La gestion, en qualité de mandataire, de tous immeubles batis ou non antérieurs ou postérieurs a la loi du 1er septembre 1948 en conséquence, notamment, consentir toutes locations, accepter tous ‘changes, passer tous marchés destinés a l'entretien des Iocaux gérés, tous marchés, commandes et contrats avec tous fournisseurs, etc. ;

L'administration de tous syndicats de copropriété en qualité. de Syndic et de toutes Sociétés et Associations en qualité de Gérant ;

L'acquisition, la division, l'aliénation, par voie de vente ou d'échange de tous terrains, immeubles, biens ou droits immobiliers, généralement quelconque ;

L'intermédiation en opérations de crédits immobiliers ;

L'intermédiation en assurance et notamment l'activité de courtage d'assurance ;

La prise de participations dans toutes sociétés, en France ou a l'étranger, ayant une activité correspondant a celle énumérée ci-dessus ou pouvant étre complémentaire ;

Et, en général, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, des lors qu'elles sont nécessaires à la réalisation de son objet social, dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970, dite "Loi Hoguet", de son décret d'application du 20 juillet 1972 et des textes qui lui sont

ou lui seront postérieurs.

ARTICLE 5 - Durée

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

ARTICLE 6 -Apports

Il a été apporté a la Société par :

Monsieur laurent LELAY une somme en numéraire de CINQ MIiLE CENT EUROS (5.100 Euros).

3

Madame Patricia AMOUYAL une somme en numéraire de QUATRE MILLE NEUF CENT EUROS (4.900 Euros)

Soit au total la somme de 10.000 Euros.

Ladite somme correspond a 1.000 actions de 10 Euros, souscrites en totalité et iibérées chacune de la moitié, ainsi que l'atteste le certificat de dépositaire établi par la Banque BRED BANQUE POPULAIRE.

Une somme de 5.000 Euros a ainsi été déposée le 26 octobre 2010 a iadite banque pour le compte de la Société en formation.

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital sociai est fixé a la somme de 10.000 Euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur unitaire de 10 Euros, libérées de moitié et de méme catégorie souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs a savoir :

La SARL BDK(N"1 a 1.000) 1.000 actions

Total en nombre d'actions composant le capital : 1.000

Toute modification du capitai sera décidée et réalisée dans ies conditions et avec ies conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 8 - Modifications du capitai sociai

Le capital ne peut &tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés

statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déiéguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaiiser,

dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou ia réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de ieurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire

émises pour réaliser une augmentation de capital.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuei a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées iors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la

prime d'émission.

ARTICLE 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

4

Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages

applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette

proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre

eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a.l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux.cessions d'actions

a) Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

. Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la

Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission

universelle de patrimoine.

. Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant

accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

5

b) Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La cession d' actions entre associés est libre.

ARTiCLE 12 - Agrément

1. Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers qu'avec l'agrément préalable de la

collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de

vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant ie nombre d'actions dont la

cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de TROIS (3) mois a compter de la réception de la

demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de ia collectivité des associés.

Cette notification est effectuée par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.

Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision

d'agrément.

A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, ia Société est tenue dans un délai de UN (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acguérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par un ou plusieurs des associés.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de ia Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

6

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de Six (6) mois

a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun

accord entre les parties.

A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des

présents statuts sont nulles.

ARTICLE 14 - Direction de la société

I- LE PRESIDENT DE LASOCIETE

a- Désignation-Durée des fonctions

La Société est dirigée et administrée par son Président désigné aux termes des présents

statuts, sans limitation de durée.

Le Président peut conclure un contrat de travail avec la Société antérieur ou postérieur a sa

nomination

Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs a tout tiers

pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Il peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

b- Révocation

Le Président de la société est révocable uniquement sur juste motif. La révocation ouvre droit a indemnisation.

c- Rémunération

La rémunération du président est fixée par une décision coflective des Associés. Elle pourra étre fixe, variable ou représenter une quote-part du bénéfice distribuable.

II- LESDIRECTEURSGENERAUX

Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

lis disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans ia décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois en cas de cessation de son mandat par ie Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que la collectivité des associés ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent &tre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique.

La révocation n'a pas a étre motivée.

Les fonctions de Directeur Général peuvent etre gratuites ou rémunérées.

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du ou des Directeurs Généraux constitue une convention réglementée au sens de l'article L 227-10 du Code de Commerce.

ARTICLE 1S - Conventions entre la Société et ses dirigeants

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à s % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

8

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales

sont autorisées.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

ARTICLE 16 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la Société ; Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; Fusion, scission, apport partiel d'actifs.; Dissolution :

Nomination des Commissaires aux comptes, dans l'hypothése oû ils souhaiteraient, par Ia suite, en désigner un; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Agrément des cessions d'actions ; Réduction Forcée de la part du capital d'un associé

ARTICLE 17 - Régles de majorité

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de

vote :

Celles prévues par les dispositions légales a l'exception des modifications statutaires; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ;

ARTICLE 18 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Elles peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant le consentement de la collectivité des associés.

S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, s'il en existe, la décision des associés leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, courrier électronique, ia présente liste n'étant pas limitative. 9

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liguidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

t doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de ia décision collective.

ARTICLE 19 -Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en

tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 5 jours au moins avant la date de la réunion et indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembiée par un autre

associé ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 23 ci-apres.

ARTICLE 20 - Procés-verbaux des.décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent @tre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, ies noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, ies documents et informations communigués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

10

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés.

1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 21 - Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet

d'une information préaiable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en appiication de la loi sur le ou les rapports du Président, le ou ies rapports doivent étre communiqués aux associés CINQ (5)

jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche

de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour ies trois

derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventairé et des comptes annuels, du tableau

des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu et des rapports

de gestion du Président.

5'agissant de la décisian collective statuant sur les comptes annueis, les associés peuvent

obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 23 - Etablissement et approbation des comptes annuels

Le Président établit ies comptes annueis de l'exercice.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur ia gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

Ce rapport est soumis aux associés dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi

que tous autres documents nécessaires a leur information.

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion.

11

ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats

1. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé:

Tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;

Ensuite toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spécial ou non ;

Et enfin, le surplus sera réparti entre les associés.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

Les associés peuvent bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

2. Toute action, en l'absence de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégorie

dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital

qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liguidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident de sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

4. Les associés peuvent décider, aux termes d'une décision collective, la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont

effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement

des dividendes.

12

ARTiCLE 25 - Dissolution - Liquidation de ia Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par ia loi ou en cas de dissolution anticipée

décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou

plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'iis sont piusieurs, représente la Société

Il dispose des pouvoirs les pius étendus pour réaiiser l'actif méme a l'amiable

ll est habilité a payer ies créanciers sociaux et à répartir ie solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine,

Iorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 26 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant ia durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

ARTICLE 27 - Formalités de publicité - Immatriculation

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres formalités nécessaires à l'immatriculation de la

Société au Registre du Commerce.et des Sociétés.

13

ARTICLE 28 - Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication

pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts.

Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais iégaux a l'adresse du siége

social.

Fait a PARIS le 19 AVRIL 2019

DERNIERE MODIFICATION EFFECTUEE LE 19 AVRIL 2019

14