Acte du 30 décembre 2014

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 16949

Numéro SIREN : 528 338 783

Nom ou denomination : LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

Ce depot a ete enregistre le 30/12/2014 sous le numero de dépot 120962

1412108101

DATE DEPOT : 2014-12-30

NUMERO DE DEPOT : 2014R120962

N" GESTION : 2012B16949

N° SIREN : 528338783

LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES DENOMINATION :

ADRESSE : 5 rue de Stockholm 75008 Paris

2014/11/19 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :

SAS LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES au capital de 10.000 € 5, rue de Stockholm 75008 PARIS GrcfTc du tribunal de comnerce de Paris Acte depose le : RCS 528 338 783 PARIS

3 0 DEC.2014

GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 NOVEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, Le Dix-neuf Novembre, A 9 heures,

Les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége, sur convocation remise en main propre de la gérance.

Sont présents :

Monsieur LELAY Laurent, propriétaire de 510 actions 490 actions Madame LELAY Patricia, née AMOUYAL, propriétaire de

Les associés représentant 1000 actions, soit plus de la moitié du capital, l'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Monsieur LELAY Laurent.

Le président rappelle que l'Assemblée est appelée sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Autorisation de cession d'actions et agrément de deux nouveaux associés

Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :

Une copie de la lettre adressée à chaque associé, le projet de cession d'actions notifié par l'associé cédant à la société et a chaque associé Le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.

Le président déclare que les docurments et renseignerments prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Diverses observations sont échangées puis personne ne prenant plus la parole, le président met successivernent aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet de Monsieur LELAY Laurent de céder les 510 actions de la société lui appartenant, numératées 1 a 510 a :

La SARL BDK pour les 510 actions numérotées 1 a 510

autarise cette cessian et agréé expressément la SARL BDK en qualité de nouvel associé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet de Madame LELAY Patricia de céder les 490 actions de la société lui appartenant, numérotées 1 a 490 a :

La SARL BDK pour les 490 actians numérotées 1 a 490

autorise ces cessions et agréé expressément la SARL BDK en qualité de nouvel associé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, en suite des résolutions précédentes, décide, sous la condition de la réalisation effective des cessions d'actions autorisées et de son opposabilité a la société LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES, que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par le texte ci-aprés dês l'opposabilité des cessions a la société par le dépt d'un original au siége social contre remise par le président d'une attestatian de ce dépt :

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 10.000 Euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur unitaire de 10 Euros, libérées de moitié et de méme catégorie souscrites en tatalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la praportion de leurs apports respectifs à savoir :

1.000 actions La SARL BDK (N°1 à 1.000)

Total en nombre d'actions composant le capital : 1.000

Taute modification du capital sera décidée et réalisée dans les conditians et avec les conséquences prévues par les dispasitions légales et réglementaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au président pour procéder a la modification statutaire décidée ci-avant ainsi qu'au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération en vue de toutes formalités, dépôt devant étre effectuées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le président et les associés.

ehm cc a

1412108102

DATE DEPOT : 2014-12-30

NUMERO DE DEPOT : 2014R120962

N" GESTION : 2012B16949

N SIREN : 528338783

DENOMINATION : LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

ADRESSE : 5 rue de Stockholm 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2014/11/19

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES

Société par actions simplifiée Grefle du tribunal Au capital de 10.000 euros de commcrce de Paris Siége social : 37/39 AVENUE LEDRU ROLLIN -75570 PARIS CEDEX 12 Acte depose le :

RCS 528 338 783 PARIS

Sous Ie Nj

Statuts

CONfERR E LES SOUSSIGNES :

RZi'PAC 4

Monsieur Laurent LELAY

Célibataire Né Ie 3 avril 1973 a CHARTRES (28

Madame Patricia AMOUYAL Célibataire Née le 30 avril 1961 a PARIS

ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.

ARTICLE 1 = Forme

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables

et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénomination sociale est :

< LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES >

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales 's.A.S." et de l'énonciation du capital social.

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ARTICLE 3 - Siege social

Le siége social est fixé a :

PARIS (75008) 5 RUE DE STOCKHOLM

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.

En cas de transfert du siége social par Ie Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 4-Objet

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

L'activité d'Administration de biens, Location d'immeubles et transactions immobiliéres ;

L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de

souscription, d'achat ou d'échange ou autrement et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intéréts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature ;

L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport,

d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise à bail a court ou a long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers ;

La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous logiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et margues ;

Tous services, études, prestations, mises a disposition, interprétation, assistances

techniques, expertises et conseils en découlant ;

Indépendamment, et d'une maniére générale, l'assistance sur les plans administratifs, économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics, et particuliers, dans tous les domaines ;

Sous quelque forme que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux objets précédents, entre autres l'association en participation avec

toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans les entreprises, la création d'entreprises nouvelles, la fusion de sociétés, la représentation de toutes firmes ou compagnies francaises ou étrangéres ;

Et généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales,

financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux

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objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter

l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur, a l'exclusion de toutes activités de construction, promotion, marchand de biens et de tonte participation

dans des sociétés exercant ces activités.

La réalisation, en qualité d'intermédiaire-mandataire, de toutes transactions

portant sur tous immeubles batis ou non, tous fonds de commerce et toutes valeurs mobiliéres, appartenant a des tiers ;

La gestion, en qualité de mandataire, de tous immeubles batis ou non antérieurs ou postérieurs a la loi du 1er septembre 1948 en conséquence, notamment, consentir toutes locations, accepter tous échanges, passer taus marchés destinés a l'entretien des Jocaux gérés, tous marchés, commandes et contrats avec tous fournisseurs, etc. ;

L'administration de tous syndicats de copropriété en qualité de Syndic et de toutes

Sociétés et Associations en qualité de Gérant ;

L'acquisition, la division, l'aliénation, par voie de vente ou d'échange de tous terrains,

immeubles, biens ou droits immobiliers, généralement quelconaue ;

L'intermédiation en opérations de crédits immobiliers ;

L'intermédiation en assurance et notamment l'activité de courtage d'assurance ;

La prise de participations dans toutes sociétés, en France ou a l'étranger, ayant

une activité correspondant a celle énumérée ci-dessus ou pouvant étre complémentaire ;

Et, en général, toutes apérations de quelgue nature qu'elles soient, dés lors qu'elles sont

nécessaires a la réalisation de son objet social, dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970, dite "Loi Hoguet", de son décret d'application du 20 juillet 1972 et des textes qui lui sont ou lui seront postérieurs.

ARTiCLE 5 - Durée

La Société, sauf prorogatian ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera

à courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises

par décision collective des associés.

ARTICLE 6 - Apports

1l a été apporté a la Société par :

Monsieur laurent LELAY une somme en numéraire de CINQ MILLE CENT EUROS (5.100 Euros).

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Madame Patricia AMOUYAL une somme en numéraire de QUATRE MILLE NEUF CENT

EUROS (4.900 Euros).

Soit au total la somme de 10.000 Euros.

Ladite somme correspond a 1.000 actions de 10 Euros, souscrites en totalité et libérées

chacune de la moitié, ainsi que l'atteste le certificat de dépositaire établi par la Banque BRED BANQUE POPULAIRE.

Une somme de 5.000 Euros a ainsi été déposée le 26 octobre 2010 à ladite banque pour le

compte de la Société en formation.

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 10.000 Euros, divisé en 1.000 actions d'une valeur unitaire de 10 Euros, libérées de moitié et de méme catégorie souscrites en totalité par.les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs a savoir.:

La SARL BDK (N*1 à 1.000 1.000 actions

Total en nombre d'actions composant le capital : 1.000

Toute modification du capital sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les

conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 8 - Modifications du capital social

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés

statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditians et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au

montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit.préférentiel de

souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel

dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la

prime d'émission.

ARTICLE 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions

au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3: Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour. toutes les décisions collectives, sauf pour.celles concernant l'affectation des bénéfices de

l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

ARTICLE 11'- Dispositions communes applicables aux cessions d'actions

a) Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la :

pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir.: cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission

universelle de patrimoine.

: Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant

accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la:Société, ainsi que les bons et droits de

souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

b) Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opere par. un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

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La cession d'actions entre associés est libre.

ARTICLE 12 - Agrément

1. Les actions ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants

sociaux).

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de TROIS (3) mois a compter de la réception de Ia

demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des

associés.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions

notifiées dans sa demande d'agrément.

Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément.

A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de UN (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acguérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par un ou

plusieurs des associés.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acguisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de Six (6) mois

a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

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Le prix de rachat des actians par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun

accord entre les parties.

A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actians effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des

présents statuts sont nulles.

ARTICLE 14 - Direction de la société

LE PRESIDENT DE LA SOCIETE I-

a- Désignation -Durée des fonctions

La Société est dirigée et administrée par son Président désigné aux termes des présents

statuts, sans limitation de durée, en la personne de Monsieur Laurent LELAY.

Le Président peut conclure un contrat de travail avec la Société antérieur ou postérieur a sa

nomination

Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

de la Société, dans la limite de l'objet social.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs a tout tiers

pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Il peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

b- Révocation

Le Président de la société est révocable uniquement sur juste motif.

La révocation ouvre droit a indemnisation.

c- Rémunération

La rémunération du président est fixée par une décision collective des Associés. Elle pourra étre fixe, variable ou représenter une quote-part du bénéfice distribuable.

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II- LESDIRECTEURSGENERAUX

Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

lls disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une

décision ultérieure.

La durée des fonctions du ou.des Directeurs Généraux est fixée dans.la décision de

nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux

resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que la collectivité des associés ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire

leur maintien sur proposition du nouveau Président.

Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique:

La révocation n'a pas a étre motivée.

Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.

En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de

nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.

La fixation et la modification de la. rémunération du ou des Directeurs Généraux

constitue une convention réglementée au sens de l'article L 227-10 du Code de Commerce.

ARTICLE 15 - Conventions entre la Société et ses dirigeants

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens

de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des

Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs-effets, a charge pour la

personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les'opérations courantes conclues a des conditions normales sont autorisées.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

ARTICLE 16 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la Société ;

Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution ; Nomination des Commissaires aux comptes, dans l'hypothése oû ils souhaiteraient, par Ia suite, en désigner un; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des statuts, sauf transfert du siege social ; Nomination du Liguidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

Agrément des cessions d'actions ; Réduction Forcée de la part du capital d'un associé

ARTICLE 17 - Régles de majorité

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés

disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions aui précédent, les décisions collectives limitativement

énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de

vote :

Celles prévues par les dispositions légales à l'exception des modifications statutaires; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés :

ARTICLE 18 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing

privé exprimant le consentement de la collectivité des associés.

S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, s'il en existe, la décision des associés leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier,

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, courrier électronique, la présente liste n'étant pas limitative.

Elles résultent de la réunian d'une assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous les

associés.

Pendant la périade de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liguidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision callective.

ARTICLE 19-AssembIées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 5 jours au moins

avant la date de la réunion et indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent étre dannés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 23 ci-aprés.

ARTICLE 20 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents..

Les procés-verbaux doivent indiauer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et gualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des

débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous ies associés

exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations

communiqués préalablement aux associés.

Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles

numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 21 - Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision.des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur

approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les

rapports du Président, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés CINQ (5) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois

derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu et des rapports

de gestion du Président.

s'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des

comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 23 - Etablissement et approbation des comptes annuels

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le

compte de résultat et l'annexe.

It établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

Ce rapport est soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi gue tous autres documents nécessaires a leur information.

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport

de gestion.

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ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats

1. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé:

Tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce :

Ensuite toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur

f'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de

prévoyance ou autre avec une affectation spécial ou non ;

Et enfin, le surplus sera réparti entre les associés.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et

provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de ta loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant

approbation des comptes de l'exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

Les associés peuvent bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des

acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées

ou autorisées par la loi.

2. Toute action, en l'absence de catégorie d'actians, ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital

qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de

l'existence de la Société comme en cas de liguidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, Ies associés décident de sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

4. Les associés peuvent décider, aux termes d'une décision collective, la mise en distribution

de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles

en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement

des dividendes.

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ARTICLE 25 - Dissolution - Liguidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liguidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.

Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liguidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement

intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre

d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 26 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

ARTICLE 27 - Formalités de publicité - Immatriculation

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres formalités nécessaires a l'immatriculation de la

Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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ARTICLE 28 - Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication

pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts.

Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse du siege

social.

Fait a PARlS le 19 NOVEMBRE 2014

DERNIERE MODIFICATION EFFECTUEE LE 19 NOVEMBRE 2014

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