BATIMO CONSEIL
Acte du 26 mai 2006
Début de l'acte
uL5 i0 c 6 4A
GREFFE TRIBUNAL DE Société BATIMO CONSEIL COMMERCE DE NANTERRE Société a Responsabilité Limitée 2 6 MAI 2006 Au capital de 8.000- Euros
duo S 92120 MONTROUGE
GREFFE TRIBUNAL DE Société BATIMO CONSEIL COMMERCE DE NANTERRE Société a Responsabilité Limitée 2 6 MAI 2006 Au capital de 8.000- Euros
duo S 92120 MONTROUGE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER AVRIL 2006
L'an deux mil six, le premier avril a dix heures, les associés de la SARL BATIMO CONSEIL, Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000- Euros, dont le siege social est au 107, avenue Verdier a MONTROUGE (92120) se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
> Monsieur Alain WAGUET 392 parts propriétaire de : > Madame Maria GARCIA 248 parts propriétaire de : > Monsieur Robert WAGUET 160 parts propriétaire de :
TOTAL 800 parts
Représentant 1'intégralité du capital social
Monsieur Alain WAGUET, en qualité de Gérant-Associé, préside l'Assemblée. Il constate que les associés présents représentant l'intégralité du capital social, l'Assemblée peut valablement délibérer
Le Président dépose sur le bureau :
le rapport de la gérance, un exemplaire des statuts, > le texte des projets de résolutions.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Aur
SARL BATIMO CONSEIL
.2. PV DE L'AGE DU 01/04/2006
Puis, Monsieur Alain WAGUET rappelle l'ordre du jour :
Transfert de siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Aprés échanges de vues, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Sont présents :
> Monsieur Alain WAGUET 392 parts propriétaire de : > Madame Maria GARCIA 248 parts propriétaire de : > Monsieur Robert WAGUET 160 parts propriétaire de :
TOTAL 800 parts
Représentant 1'intégralité du capital social
Monsieur Alain WAGUET, en qualité de Gérant-Associé, préside l'Assemblée. Il constate que les associés présents représentant l'intégralité du capital social, l'Assemblée peut valablement délibérer
Le Président dépose sur le bureau :
le rapport de la gérance, un exemplaire des statuts, > le texte des projets de résolutions.
I1 déclare que ces mémes piéces ont été mises à la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au Gérant, ce dont l'Assemblée lui donne acte.
Aur
SARL BATIMO CONSEIL
.2. PV DE L'AGE DU 01/04/2006
Puis, Monsieur Alain WAGUET rappelle l'ordre du jour :
Transfert de siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
Puis, le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Aprés échanges de vues, personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siége social du :
> 107, avenue Verdier 92120 MONTROUGE
au : y 10, avenue de Camberwell
92330 SCEAUX
a compter de ce jour.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 4
Le sige social est fixé au :
- 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
Le reste de l'article reste sans changement
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SARL BATIMO CONSEIL 3. PV DE L'AGE DU 01/04/2006
> 107, avenue Verdier 92120 MONTROUGE
au : y 10, avenue de Camberwell
92330 SCEAUX
a compter de ce jour.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 4
Le sige social est fixé au :
- 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
Le reste de l'article reste sans changement
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SARL BATIMO CONSEIL 3. PV DE L'AGE DU 01/04/2006
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix heures quarante cinq
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés.
Madame Maria GARCIA Monsieur Alain WAGUET
Monsieur Robert WAGUET
or yns
x 11
BATIMO CONSEIL
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8.000- Euros
Siege social : 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
Cette résolution est adoptée a 1'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix heures quarante cinq
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés.
Madame Maria GARCIA Monsieur Alain WAGUET
Monsieur Robert WAGUET
or yns
x 11
BATIMO CONSEIL
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8.000- Euros
Siege social : 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
Statuts
* Mis en harmonie avec l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 14 juin 2004
: Mis en harmonie avec l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1" Avril 2006
Société BATIMO CONSEIL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000- Euros Siege social : 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
> Monsieur Alain WAGUET Demeurant : 25, place Jules Ferry 92120 MONTROUGE Né le 26/04/1957 a MONTREUIL SOUS BOIS (93) De nationalité Francaise Célibataire
> Madame Maria GARCIA Demeurant : 115, avenue de la République 92120 MONTROUGE Née le 06/04/1951 a VERNON (27) De nationalité Francaise Divorcée
>_Monsieur Robert WAGUET Demeurant : 33, avenue de Chauzy 94120 LA VARENNE SAINT HILAIRE Né le 16/11/1931 a VIESLY (59) De nationalité Francaise Marié
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée devant exister entre
eux.
: Mis en harmonie avec l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1" Avril 2006
Société BATIMO CONSEIL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000- Euros Siege social : 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
STATUTS
LES SOUSSIGNES :
> Monsieur Alain WAGUET Demeurant : 25, place Jules Ferry 92120 MONTROUGE Né le 26/04/1957 a MONTREUIL SOUS BOIS (93) De nationalité Francaise Célibataire
> Madame Maria GARCIA Demeurant : 115, avenue de la République 92120 MONTROUGE Née le 06/04/1951 a VERNON (27) De nationalité Francaise Divorcée
>_Monsieur Robert WAGUET Demeurant : 33, avenue de Chauzy 94120 LA VARENNE SAINT HILAIRE Né le 16/11/1931 a VIESLY (59) De nationalité Francaise Marié
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée devant exister entre
eux.
ARTICLE 1
La Société est une Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par le Livre Deuxieme du Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les statuts.
-2-
-2-
ARTICLE 2
La société a pour objet :
> Les diagnostics immobiliers, les diagnostics des pollutions, les conseils et contrles visuels liés au désamiantage, le bureau d'études techniques du batiment, la maitrise d'xuvre ;
> La participation de la Société par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
> Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres
ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a 1'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement.
> Les diagnostics immobiliers, les diagnostics des pollutions, les conseils et contrles visuels liés au désamiantage, le bureau d'études techniques du batiment, la maitrise d'xuvre ;
> La participation de la Société par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
> Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres
ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a 1'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement.
ARTICLE 3
La société a pour dénomination sociale :
: SARL BATIMO CONSEIL
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
: SARL BATIMO CONSEIL
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4
Le siége social est fixé au :
. 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
.../..
3.
. 10, avenue de Camberwell 92330 SCEAUX
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
.../..
3.
ARTICLE 5
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société
au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévue aux présents statuts.
au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévue aux présents statuts.
ARTICLE 6
Les associés apportent a la Société la somme de 8.000- (huit mille) Euros
3.920- € > Monsieur Alain WAGUET apporte a la Société la somme de :
2.480- € > Madame Maria GARCLA apporte a la Société la somme de :
1.600- € > Monsieur Robert WAGUET apporte a la Société la somme de :
8.000- € Montant total des apports en numéraire :
Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération intégrale de 800 parts sociales de 10 Euros chacune, a été déposée auprés de la BICS - BANQUE POPULAIRE - 132 avenue de la République - 92120 MONTROUGE.
3.920- € > Monsieur Alain WAGUET apporte a la Société la somme de :
2.480- € > Madame Maria GARCLA apporte a la Société la somme de :
1.600- € > Monsieur Robert WAGUET apporte a la Société la somme de :
8.000- € Montant total des apports en numéraire :
Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération intégrale de 800 parts sociales de 10 Euros chacune, a été déposée auprés de la BICS - BANQUE POPULAIRE - 132 avenue de la République - 92120 MONTROUGE.
ARTICLE 7
Aux présentes est intervenue Madame SUCHAIRE Rosette, épouse WAGUET conjoint commun en biens de Monsieur Robert WAGUET, qui reconnait avoir été informée dans les conditions de l'article 1832-2 du Code Civil de l'apport effectué par son conjoint et déclare ne pas vouloir étre personnellement associé.
En outre, Madame SUCHAIRE Rosette, épouse WAGUET a déclaré donner son consentement expres, conformément a l'article 1424 du Code Civil a 1'apport de 1.600- £ consenti par Monsieur Robert WAGUET.
En outre, Madame SUCHAIRE Rosette, épouse WAGUET a déclaré donner son consentement expres, conformément a l'article 1424 du Code Civil a 1'apport de 1.600- £ consenti par Monsieur Robert WAGUET.
ARTICLE 8
Le capital social est fixé a la somme de 8.000- (huit mille) Euros
-4-
Il est divisé en 800 (huit cents) parts de 10 (dix) Euros chacune, attribuées aux associés en
proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Monsieur Alain WAGUET 392 parts 248 parts Madame Maria GARCIA 160 parts Monsieur Robert WAGUET Total égal au nombre de parts : 800 parts
Composant le capital social, soit 800 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
-4-
Il est divisé en 800 (huit cents) parts de 10 (dix) Euros chacune, attribuées aux associés en
proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
Monsieur Alain WAGUET 392 parts 248 parts Madame Maria GARCIA 160 parts Monsieur Robert WAGUET Total égal au nombre de parts : 800 parts
Composant le capital social, soit 800 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus
indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 9
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 10
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a 1'article 1690 du code civil.
ARTICLE 11
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
5
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, 1'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, 1'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
5
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, 1'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, 1'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
ARTICLE 12
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 13
La société n'est pas dissoute par le décés de 1'un des associés, son incapacité, son interdiction,
sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de déces de l'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de déces de l'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé.
ARTICLE 14
La société est administrée par un gérant unique, personne physique, associéou non, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux et nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
6.
Le Gérant de la société est :
Monsieur Alain WAGUET Demeurant : 25, place Jules Ferry 92120 MONTROUGE
Né le 26/04/1957 a MONTREUIL SOUS BOIS (93 De nationalité Francaise Célibataire
Sa nomination est faite sans limitation de durée
6.
Le Gérant de la société est :
Monsieur Alain WAGUET Demeurant : 25, place Jules Ferry 92120 MONTROUGE
Né le 26/04/1957 a MONTREUIL SOUS BOIS (93 De nationalité Francaise Célibataire
Sa nomination est faite sans limitation de durée
ARTICLE 15
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets détermines.
ARTICLE 16
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les
autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 17
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux
assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
-7-
assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
-7-
ARTICLE 18
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de cloture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit 1e nombre des votants.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit 1e nombre des votants.
ARTICLE 19
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois
quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 20
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
ARTICLE 21
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. .1.
-8-
Les décisions sont adoptées a 1'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par
les articles 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. .1.
-8-
Les décisions sont adoptées a 1'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par
les articles 17 a 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 22
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice portera sur la période s'écoulant entre le début de 1'exploitation et le 31 décembre 2003.
ARTICLE 23
Aprés approbation des comptes et constatation :de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés, sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou
non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés, sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou
non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 24
A expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonction conformément a la loi
ARTICLE 25
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de liquidation soit entre les associés, la gérance ou la société, soit les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
-9-
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
-9-
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
ARTICLE 26
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 27
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Corhifk couf6rm&
1ongius1
Fait à Montrouge L'an deux mil trois Le deux janvier
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
1.130,00 €uros > Frais de constitution estimés :
> Divers frais et investissements liés au 2.259,68 €uros pré-démarrage de la Société :
> Formation technique : 850,00 Euros
Corhifk couf6rm&
1ongius1
Fait à Montrouge L'an deux mil trois Le deux janvier
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
1.130,00 €uros > Frais de constitution estimés :
> Divers frais et investissements liés au 2.259,68 €uros pré-démarrage de la Société :
> Formation technique : 850,00 Euros