Acte du 22 août 2022

L'Assemblée générale des associés approuve la nouvelle rédaction de l'article 7 des statuts qui découle de Ia fusion-absorption de Ia SCI du 22 VILLA DAVOUT par Ia COMPAGNIE FONCIERE DE CONSTRUCTION.

Article 7 - CAPITAL

Ancienne rédaction : < Le capital social s'éléve a 838.469,59 euros divisé en 5.500 parts sociales de méme montant, représentant la totalité du capital social.

Ces parts sont numérotées de 1 a 5.500 et attribuées de la facon suivante :

A la société SOCIETE FONCIERE D'EVREUX, deux mille huit cent cinq (2.805) parts, numérotées de 1 a 2.805

A la société Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT, deux mille six cent quatre-vingt- quinze (2.695) parts, numérotées de 2.806 a 5.500.

Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indiqué ci-dessus. >

Nouvelle rédaction : < Le capital social s'éléve à 838.469,59 euros divisé en 5.500 parts sociales de méme montant, représentant la totalité du capital social.

Ces parts sont numérotées de 1 à 5.500 et attribuées de la facon suivante :

A la société SOCIETE FONCIERE D'EVREUX, deux mille huit cent cinq (2.805) parts, numérotées de 1 a 2.805.

A la société COMPAGNIE FONCIERE DE CONSTRUCTION, deux mille six cent quatre-vingt- quinze (2.695) parts, numérotées de 2.806 a 5.500.

Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indiqué ci-dessus. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités légales de publicité.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à neuf heures et demie

Apres lecture faite, le présent proces-verbal a été signé par les associés

COMPAGNIE FONCIERE DE SOCIETE FONCIERE D'EVREUX CONSTRUCTION Représentée par Pierre ADIER Représentée par Pierre ADIER

SCI BARROIS-LA REYNIE

Société Civile Immobiliére au capital de 838.469,59 €

182, avenue de France - 75013 PARIS

423.171.305 RCS PARIS

La société est de forme civile régie par le titre IX du livre III du Code Civil, modifié par la loi du 4 janvier 1978, les textes pris pour son application et par les présents statuts.

La dénomination de la société est : BARROIS-LA REYNIE

Le siége social est fixé à PARIS (13éme arrondissement), 182 avenue de France.

Il peut étre transféré en un autre lieu de la méme ville par décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence.

La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris.

La société a pour objet :

l'acquisition ou prise à bail par tous moyens de tous immeubles batis ou non batis :

la gestion et l'exploitation desdits biens, notamment par voie de rénovation et modernisation des batiments existants et leur location ;

la souscription et l'acquisition de toutes parts ou actions de sociétés immobiliéres :

l'emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de cet objet ;

et généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractére civil de la société.

La durée de la société est de guatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

I - APPORT EN NUMERAIRE

La société FONCIERE D'EVREUX fait apport a la présente société d'une somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQ MILLE FRANCS (2.805.000 F), soit 427 619,49 euros.

LIBERATION DES APPORTS EN NUMERAIRE - L'apporteur s'engage à verser les sommes dues dans les quinze jours de la demande qui lui sera notifiée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la gérance.

Tout versement tardif sera générateur d'intéréts au taux légal.

II- APPORT EN NATURE

La société civile immobiliére du 22 VILLA DAVOUT fait apport à la présente société des biens et droits immobiliers ci-apres désignés.

Lequel apport, évalué net de tout passif a la somme de DEUX MILLIONS SIX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE FRANCS (2.695.000 F), soit 410 850,10 euros.

DESIGNATION DE L'APPORT

Commune d'ASNIERES (Hauts de Seine)

Dans un ensemble immobilier sis dite commune, 22 Villa Davout,

Cadastré section AE n°132 pour 72.30ca, "44 avenue Henri Barbusse",

Ayant fait l'objet d'un réglement de copropriété et état descriptif de division aux termes d'un acte recu par Me LEROY, notaire associé soussigné, le 30 juin 1997, publié au 2éme bureau des hypothéques de Nanterre, le 19 aout 1997, volume 1997P n°4450,

Les lots de copropriété suivants :

LOT NUMERO UN (1) :

Au rez-de-chaussée, Côté Villa Davout, 1ére porte à droite dans le hall, un appartement type 2p 001, comprenant :

Entrée avec placard, séjour avec coin cuisine, dégagement, water-closet, salle de bains, chambre et terrasse.

Et les 225/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO DEUX (2) : Au rez-de-chaussée, Côté Villa Davout, 1ére porte a gauche dans le hall, un studio type ST 0o2

comprenant :

Entrée, débarras, salle de bains avec water-closet, piéce principale avec coin cuisine et terrasse. Et les 197/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO TROIS (3) : Au rez-de-chaussée, Côté avenue Henri Barbusse, 2éme porte à gauche dans le hall, un appartement type 2P 003 comprenant : Entrée, séjour, cuisine, dégagement, water-closet, salle de bains, chambre avec placard et terrasse. Et les 214/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO SIX (6) : Au 1er étage, cté Villa Davout, par l'escalier "A" porte face à gauche et par l'ascenseur porte a droite sur le palier, un studio type ST 102 comprenant : Entrée avec placard, piéce principale avec coin cuisine et salle de bains avec water-closet. Et les 147/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO NEUF (9) : Au 2éme étage, Cté Villa Davout, par l'escalier "A" porte à gauche et par l'ascenseur porte face à droite sur le palier, un appartement type 2P 201 comprenant : Entrée, dressing, dégagement, water-closet, salle de bains, chambre, séjour avec coin cuisine et loggia. Et les 303/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO DIX (10) : Au 2éme étage, côté Villa Davout, par l'escalier "A" porte face à gauche et par l'ascenseur porte à droite sur le palier, un studio type ST 202 comprenant :

Entrée avec placard, piéce principale avec coin cuisine et placard et salle de bains avec water-closet. Et les 155/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO QUATORZE (14) : Au3éme étage, Coté Villa Davout, par l'escalier "A" porte face a gauche et par l'ascenseur porte à droite sur le palier, un appartement type ST 302 comprenant : Entrée avec placard, piéce principale avec coin cuisine et placard et salle de bains avec water-closet. Et les 163/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO DIX HUIT (18) : Au 4éme étage, Côté Villa Davout, par l'escalier "A" porte face à gauche et par l'ascenseur porte à droite sur le palier, un studio type ST 402 comprenant : Entrée avec placard, piéce principale avec coin cuisine et placard et salle de bains avec water-closet. Et les 167/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO VTNGT OUATRE (24) : Au 6éme étage, Cté Villa Davout, par l'escalier "A" porte à gauche et par l'ascenseur porte à droite sur le palier, un studio type ST 601 comprenant :

Entrée avec placard, piéce principale avec coin cuisine et placard, salle de bains avec water-closet et terrasse.

Et les 214/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO VINGT SEPT (27) : Au 1er sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Un emplacement a voiture couvert n°1. Et les 23/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO VINGT HUIT (28) : Au 1er sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Un emplacement a voiture couvert n'2

Et les 25/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO TRENTE (30) : Au 1er sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Un emplacement a voiture couvert n°4 Et les 35/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO TRENTE ET UN (31) : Au 1er sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Un emplacement a voiture couvert n"5. Et les 21/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO TRENTE CINQ (35) : Au 1er sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Un emplacement a voiture couvert n"9. Lot grevé conventionnellement d'un droit d'accés au profit des Copropriétaires (Syndicat) afin de permettre l'accés à la ventilation. Et les 25/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO TRENTE SIX (36) : Au 1er sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Un emplacement a voiture couvert n°10. Et les 25/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO QUARANTE HUIT (48) :

Au 1er sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Un emplacement a voiture couvert n'22.

Et les 21/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO CINQUANTE ET UN (51) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n°1. Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO CINQUANTE TROIS (53) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n°3.

Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO CINQUANTE QUATRE (54) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n°4. Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO CINQUANTE NEUF (59) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n"9. Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO SOIXANTE TROIS (63) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n°13 Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO SOIXANTE SIX (66) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n°16. Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO SOIXANTE SEPT (67) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n17. Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOT NUMERO SOTXANTE HUIT (68) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porten°18. Et les 3/10.000émes des parties communes générales.

LOI NUMERO SOIXANTE SEIZE (76) : Au 2éme sous-sol par l'escalier "A1" et l'ascenseur, Une cave porte n°26. Et les 4/10.000émes des parties communes générales.

Ainsi au surplus que lesdits biens existent, avec toutes leurs aisances et dépendances, toutes mitoyennetés et tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans exception ni réserve.

RAPPEL DE SERVITUDES

Le représentant de la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT déclare que l'immeuble dont dépendent les fractions apportées n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et des réglements le régissant et de celles ci-

apres :

- Servitudes de mitoyennetés et autres rappelées dans l'acte de vente par Monsieur et Madame DAVOuT à Monsieur HUFFER le 6 juillet 1899 - Servitude de passage constituée par la Ville d'Asniéres sur la parcelle cadastrée section AE n°133 au profit de la parcelle cadastrée section AE n°132, formant le terrain d'assiette de l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers objet des présentes, aux termes d'un acte de vente par la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT au profit de la Commune d'Asniéres en date du 14 mars 1995. Ladite servitude s'exercant seulement jusqu'a ce que la Commune d'Asniéres ait réalisé l'élargissement de la rue Henri Barbusse.

Les parties dispensent expressément le notaire associé de rapporter aux présentes le contenu desdites servitudes dont elles déclarent avoir parfaite connaissance pour étre contenues dans le réglement de copropriété.

ORIGINE DE PROPRIETE

Du chef de la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT

La Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT a acquis le terrain d'assiette de l'ensemble immobilier ci-dessus de la société dénommée ARGUMENTS, société a responsabilité unipersonnelle

ayant son siége social à Boulogne (Hauts de Seine), 23bis rue d'Anjou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 339 752 867, aux termes d'un acte recu par Me THIBIERGE, notaire associé a Paris, le 1er octobre 1991, publié au 2éme bureau des hypothéques de Nanterre, le 26 décembre 1991, volume 1991P n° 7119.

Cette acquisition a été faite pour le compte de la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT en cours de formation.

Elle a fait l'objet d'un acte complémentaire et rectificatif recu par ledit Me THIBIERGE, le 22 novembre 1991, publié au 2éme bureau des hypothéques de Nanterre, le 26 décembre 1991, volume 1991P n°7120, ledit acte contenant reprise des engagements par la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOuT par suite de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et rectificatif quant a la dénomination de la société.

Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans l'acte.

La Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT a fait édifier les constructions sans avoir conféré de privilége d'architecte ou d'entrepreneur.

Du chef de la société ARGUMENTS

La société ARGUMENTS a acquis le terrain d'assiette de l'ensemble immobilier objet des présentes de :

Monsieur Jean Marie Michel Joseph MASSON et Madame Lilyane Claire BONO, son épouse, Nés savoir: Monsieur à Dieppe (Seine Maritime), le 14 novembre 1939. Madame a Levallois-Perret (Hauts de Seine), le 27 aout 1941.

Aux termes d'un acte recu par Me FERRANDES, notaire à Paris, le 28 février 191, publié au 2éme bureau des hypothéques de Nanterre, le 25 mars 1991, volume 1991 P n°1864.

Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans l'acte.

Du chef de Monsieur et Madame MASSON

Monsieur et Madame MASsON étaient propriétaires du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier objet des présentes, a concurrence de chacun pour moitié, pour avoir été acquis par eux dans lesdites proportions de la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA DAVOUT, société civile ayant son siége social a Asniéres (Hauts de Seine), 44 avenue Barbusse, aux termes d'un acte

recu par Me J.AMAR., notaire à Paris, le 29 mai 1984, publié au 2éme bureau des hypothéques de Nanterre, le 13 juillet 1984, volume 4200 n°5. Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans l'acte.

Du chef de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA DAVOUT

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA DAVOUT était propriétaire du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier objet des présentes par suite de l'acquisition qu'elle en a fait de : Madame Berthe Louis Marie HUFFER épouse de Monsieur Marie Francois Jean Baptiste d'ONCIEU de la BATIE,

Aux termes d'un acte recu par Mes LETULLE et PHILIPPOT, notaires a Paris, les 23 et 27 mai 1953 transcrit au 2éme bureau des hypothéques de la Seine le 3 juillet 1953, volume 3859 n°38.

Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé dans l'acte.

CONDITION SUSPENSIVE

Le présent apport ne deviendra définitif qu'a l'instant de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

A défaut d'immatriculation dans un délai de douze mois a compter de ce jour, le présent apport sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

La société devra justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la production d'un extrait de cette immatriculation, qui sera déposé par le notaire soussigné et aux frais de la société, au rang des minutes de l'office notarial dénommé en téte des présentes en vue de sa publication au bureau des hypothéques compétent.

CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT

PROPRIETE - La société sera propriétaire du bien apporté à compter du jour oû elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

JOuISSANCE - L'apporteur transmet à la société la jouissance de l'immeuble à compter de ce jour, pour la perception des loyers, l'immeuble étant loué ainsi au'il est dit ci-aprés.

OCCUPATION DE L'IMMEUBLE - Les biens et droits immobiliers objet des présentes ont fait l'objet d'une convention passée entre le CREDIT FONCIER DE FRANCE et l'ETAT, le 30 mars 1992. En application de cette convention, ils sont réservés a des locataires désignés par le Préfet de Police pour une durée de 25 ans à compter de la date de mise à disposition des locaux et font l'objet d'engagements de location a des prix déterminés.

La société BARROIS-LA REYNIE sera subrogée dans les obligations de la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT résultant de cette convention.

Un avenant a ladite convention sera signé, conformément aux dispositions de son article 7.

L'état actuel des locations, passées en application de cette convention, est demeuré ci-joint et annexé apres mention.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de la situation locative des biens et droits immobiliers objets des présentes et de la convention passée avec l'Etat susvisée et des baux en cours, une copie de ces documents leur ayant été transmise préalablement aux présentes.

Remboursement des dépôts de garantie - Proratas de loyers

La Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT remboursera a la société BAROIS LA REYNIE le montant des dépôts de garantie afférents aux locations et lui remboursera les proratas de loyer courus

à compter de l'entrée en jouissance. Les parties se régleront directement entre elles ces sommes.

ETAT - CONTENANCE - L'immeuble est délivré dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, méme supérieure a un vingtiéme, devant faire le profit ou la perte de la société BARROIS-LA REYNIE.

VICES DE CONSTRUCTION - L'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers objet des présentes est achevé depuis moins de dix ans et a fait l'objet : d'un permis de construire délivré le 2 août 1990 par arrété de Monsieur le Maire d'Asniéres sous le n° PC 92.004.90.2861, a la société ARGUMENTS

d'un permis de construire: modificatif délivré le 11 juillet 1991 par arrété de Monsieur le Maire d'Asniéres sous le n°92.004.91.3530, a la société ARGUMENTS

ce permis de construire et son modificatif ont été transférés a la Société Civile Immobiliére Du 22 VILLA DAVOUT suivant arrété de Monsieur le Maire d'Asniéres en date du 2 mars 1992 la validité du permis de construire ci-dessus a été prorogé jusqu'au 5 juin 1993 aux termes d'un arrété de Monsieur le Maire d'Asniéres en date du 5 juin 1992 un permis de construire de régularisation a été délivré à la Société Civile Immobiliére Du 22 VILiA DAVOUT aux termes d'un arrété de Monsieur le Maire d'Asniéres en date du 6 septembre 1996.

Les travaux ont été déclarés achevés à la date du 1er décembre 1994 et la déclaration d'achévement de travaux a été signée par le bénéficiaire du permis de construire le 27 décembre 1994. Une nouvelle déclaration d'achévement des travaux a été effectuée suite au permis de régularisation ci- dessus visé, déclarant achevé les travaux a la date du 31 décembre 1996.

Le certificat de conformité a été délivré par le Maire d'Asniéres le 30 mai 1997.

Les diverses garanties et responsabilités attachées à cette construction sont régies par les articles 1792 et suivants du Code Civil.

En tant que de besoin l'apporteur subroge la société constituée aux termes des présentes dans tous ses droits au titre des garanties ci-dessus énoncées.

A cet égard, l'apporteur déclare qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrage suivant police n° 1032224 en date du 3 février 1993 auprés de la Compagnie SPRINKS, dont le siége est à Paris (17éme) 38, rue Jacques Ibert.

En outre, il déclare qu'il a souscrit un contrat d'assurance responsabilité constructeur non réalisateur auprés de la Compagnie SPRINKS susnommé, suivant police n° 68-1032251.

Une copie des documents ci-dessus a été déposée au rang des minutes de Me LEROY, notaire associé soussigné, aux termes d'un acte recu par lui, le 30 juin 1997.

Indépendamment des vices de construction relevant des garanties et responsabilités régies par les articles 1792 et suivants du Code Civil, la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT ne sera pas

tenue à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les batiments.

GARANTIE D'EVICTION -La Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT sera tenue à la garantie d'éviction dans les termes de droit et s'oblige à rapporter à ses les certificats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant grever l'immeuble apporté.

Son représentant, és qualités, déclare qu'il n'existe sur ledit immeuble aucune inscription.

Cette déclaration est confirmée par le certificat négatif délivré le 6 avril 1999 par le conservateur des hypothéques compétent.

AMIANTE - Les biens et droits immobiliers objets des présentes dépendent d'un immeuble entrant dans le champ d'application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

L'immeuble ayant été achevé aprés le 1er janvier 1980 et n'étant pas affecté a usage de bureaux, le propriétaire devra, avant le 31 décembre 1999, satisfaire aux obligations édictées par les articles 2 a 5

de ce décret, la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT n'ayant pas encore procédé aux recherches visées a l'article 1 dudit décret.

Les associés prennent acte de la situation de l'immeuble au regard de la réglementation susvisée

s'obligent à en faire leur affaire personnelle et renoncent à tous recours contre l'apporteur de ce chef, l'apport ayant lieu aux risques et périls de la société bénéficiaire de l'apport, et sans aucune garantie de la part de la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT.

IMPOTS ET CHARGES - La société constituée aux termes des présentes supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impts, contributions et autres charges auxquels l'immeuble apporté est assujetti.

A cet égard, les parties se régleront directement entre elles tous proratas.

ABONNEMENTS AUX SERVICES - La société constituée aux termes des présentes continuera tous abonnements et contrats passés par l'apporteur pour le service des eaux, du gaz et de l'électricité, et supportera le coût des consommations a compter de l'entrée en jouissance.

La société BARROIS-LA REYNIE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui pourront grever les biens apportés, sauf a ladite société a profiter de celles actives, s'il en existe, à ses risques et périls, sans recours possible contre l'apporteur.

ASSURANCE - INCENDIE - Le représentant de la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT déclare que les fractions d'immeuble vendues sont réguliérement assurées contre l'incendie dans le cadre de la copropriété.

A ce sujet, il indique que l'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus est assuré contre l'incendie à la Compagnie AXA ASSURANCE, suivant police n°393.023.04, par l'intermédiaire du syndic de copropriété.

COPROPRIETE - Les associés reconnaissent avoir eu connaissance, préalablement aux présentes, de l'état descriptif de division et du réglement de copropriété sus-énoncés.

La société constituée aux présentes devra en respecter toutes les dispositions et notamment à acquitter toutes les charges qui seront appelées a compter du jour de l'entrée en jouissance.

La société apporteuse s'oblige a payer au syndic et a supporter définitivement toutes les charges mises en recouvrement par ce dernier au jour de l'entrée en jouissance.

TRAVAUX DE COPROPRIETE - Tous travaux votés ou décidés avant la signature des présentes seront à la charge de la société Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT.

Tous travaux décidés ou votés à compter de la date des présentes seront a la charge de la société BARROIS-LA REYNIE.

Fonds de roulement - Le fonds de roulement sera remboursé par le syndic a la société apporteuse et appelé à la société BARROIS-LA REYNIE.

URBANISME_- La Société BARROIS-LA REYNIE devra faire son affaire personnelle de toutes servitudes administratives ou légales pouvant grever le bien apporté. La situation, eu égard aux servitudes d'urbanisme est révélée par les documents ci-aprés énoncés, savoir :

une note de renseignements d'urbanisme délivrée le 15 avril 1999 par la mairie d'Asniéres, demeurée ci-jointe et annexée aprés mention. un certificat de carriéres dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée aprés mention, l'original étant demeuré joint et annexé aprés mention à un acte recu par Me LEROY, notaire associé soussigné, le 3 avril1998.

DROIT DE PRESRIPTION RESULTANT DES DISPOSITIONS D'URBANISME_- II résulte des documents d'urbanisme ci-annexés que l'immeuble présentement apporté est soumis au droit de préemption urbain renforcé, le bénéficiaire du droit de préemption étant la Commune.

En conséquence, la déclaration d'intention d'aliéner prescrite par 1'article L.213-2 du Code de l'Urbanisme et établie conformément aux prescriptions de l'article R213-5 du méme code a été notifiée au Maire de la commune de situation de l'immeuble par lettre recommandée.

Le titulaire du droit de préemption a notifié sa décision de renoncer à son droit par courrier en date du 4 mai 1999 demeuré ci-joint et annexé aprés mention avec un exemplaire de la déclaration d'intention d'aliéner.

L'apport dudit immeuble peut donc étre réalisé moyennant l'évaluation indiquée dans la déclaration

d'intention d'aliéner.

PUBLICITE FONCIERE - Le présent acte sera publié au bureau des hypothéques compétent.

Tous pouvoirs nécessaires pour produire au conservateur des hypothéques compétent les justifications qu'il pourrait réclamer et pour signer les actes complémentaires ou rectificatifs qu'il serait éventuellement utile d'établir sont consentis a tous clercs de l'office notarial et notamment pour déposer au rang des minutes de l'office notarial l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des

sociétés de la société.

TAXE A LA VALEUR AJOUTEE - Conformément aux dispositions de l'article 257-7 du Code général des

impts, la taxe a la valeur ajoutée est pergue lors de l'apport en société de biens soumis au régime de ladite taxe.

L'apport immobilier dont il est question ci-dessus entre dans le champ d'application de ladite taxe.

En effet, les parties déclarent : Que l'immeuble vendu est achevé depuis moins de 5 ans ; Que son achévement a été caractérisé, au sens de l'article 258 de l'annexe II du C.G.I., par la réunion des conditions d'habitabilité survenue le 1er décembre 1994, la déclaration

d'achévement des travaux étant en date du 27 décembre 1994. Que ledit immeuble n'a pas fait l'objet depuis son achévement et antérieurement à ce jour, d'une cession à titre onéreux à une personne n'ayant pas agi à titre de marchand de biens ; Qu'il est affecté à l'habitation ;

La taxe sur la valeur ajoutée due sur le présent acte sera supportée par la Société Civile Immobiliére DU 22 VILLA DAVOUT qui en est le redevable légal, le montant de l'apport ayant été fixé taxe comprise.

A cet égard, l'apporteur, redevable habituel, déclare : Que les affaires qu'il réalise sont déclarées sur imprimés CA-3/CA-4 a la recette des impts de Paris (8éme), rue du Docteur Lancereaux ;

Et que le numéro d'identification qui lui a été attribué est 383 576 873 00020.

En conséquence :

L'assiette de la taxe à la valeur ajoutée concernant ce bien est égale à 2.234.660 Francs, la taxe sur la valeur ajoutée s'élevant a 460.340 Francs. La taxe sur la valeur ajoutée due sur le présent acte sera supportée par l'apporteur qui en est le redevable légal, la valeur de l'apport ayant été fixée taxes comprises.

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE - La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la loi n°76-660 du 19 juillet 1976 sur l'imposition des plus-values.

Le capital social s'éléve a 838.469,59 euros divisé en 5.500 parts sociales de méme montant, représentant la totalité du capital social.

Ces parts sont numérotées de 1 à 5.500 et attribuées de la facon suivante :

A la société SOCIETE FONCIERE D'EVREUX, deux mille huit cent cinq (2.805) parts, numérotées de 1 a 2.805.

A la société COMPAGNIE FONCIERE DE CONSTRUCTION, deux mille six cent quatre-vingt- quinze (2.695) parts, numérotées de 2.806 a 5.500.

Toutes les parts sociales formant le capital social sont souscrites et réparties entre les associés comme indiqué ci-dessus.

Augmentation du capital

Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre augmenté, notamment par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en espéces ou en nature ; mais les attributaires, s'ils n'ont pas déja la qualité d'associés, devront étre agréés dans les conditions fixées par l'article 9 ci-aprés.

Réduction du capital

Le capital peut aussi étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire.

TITRE - La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient réguliérement consenties, constatées et publiées.

Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexé la liste mise à jour

des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.

Les parts sociales ne sont pas négociables.

DROITS ATTACHES AUX PARTS - Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices ou des pertes, du boni ou du mali de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter.

USUFRUIT - Si une part sociale est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour celles prises en assemblée générale extraordinaire.

INDIVISIBILITE DES PARTS - Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires ou les associés.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.

OPPOSABILITE - Toute mutation entre vifs de parts sociales doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés la signification ou l'acceptation prévue a l'article 1690 du Code civil.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et dépôt au registre du commerce et des sociétés.

DOMAIN DE L'AGREMENT - Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumises a l'agrément de la société.

CESSIONS LIBRES - Toutefois interviennent librement les opérations entre associés.

ORGANE COMPETENT - L'agrément est de la compétence de la gérance.

PROCEDURE D'AGREMENT - Le cédant notifie le projet de cession avec la demande d'agrément par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société, en

indiquant les nom, prénom, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée.

La gérance statue dans le mois de la notification, sur la totalité des parts faisant l'objet du projet de cession.

En cas d'agrément d'un ou de plusieurs cessionnaires, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans le mois de la notification de l'agrément ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession.

PROCEDURE DE NON AGREMENT - Préalablement à un refus d'agrément, la gérance doit par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions tant des articles 1862 et 1863 du Code civil que des présentes stipulations, ceci d'ans un délai d'un mois a compter de la notification du projet de cession a la société.

Les associés disposent d'un délai d'un mois pour se porter acquéreur et si plusieurs d'entre eux manifestent cette volonté, ils sont réputés acguéreurs à proportion du nombre de parts gu'ils détenaient

antérieurement.

Les rompus sont répartis par la gérance.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat de la société, ainsi que le prix offert.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutefois le cédant peut décider de conserver ses parts lors méme que le prix adopté par les experts serait égal a celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter du jour de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis a moins que les autres associés ne décident dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaitre qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de ladite décision.

En cas de décés ou de disparition de la personne morale d'un associé, la société continue exclusivement entre les associés subsistants.

Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société.

Le retrait peut aussi intervenir pour juste motif ou sur décision de justice.

La déconfiture, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé entrainent son retrait d'office de la société.

A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, fixée, a défaut d'accord amiable, conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

En cas de recours a l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues.

En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social a la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans compter de la publication de la dissolution de la société.

NOMINATION - La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désigné pour une durée déterminée ou non.

Cette nomination résulte d'une décision collective ordinaire des associés.

La gérance de la Société sera exercée sans limitation de durée par la Société dénommée socIETE FONCIERE D'EVREUX, Société par actions simplifiée, au capital de 75.706,17 euros, ayant son siége social à PARIS 13éme, 182 avenue de France, identifiée sous le numéro SIREN 399 293 067 RCS PARIS.

POUVOIRS - RAPPORT AVEC LES TIERS - Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants engage la société par les actes entrant dans l'objet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

La gérance peut, sous sa responsabilité, conférer une délégation de pouvoir pour une opération déterminée.

La gérance a notamment les pouvoirs suivants, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative :

l'administration des biens de la société et la représentation vis-à-vis des tiers ;

le consentement, l'acceptation, la résiliation de tous baux et location et ce pour la durée, le loyer, le prix, les charges et conditions qu'elle jugera convenables;

l'encaissement de toutes sommes dues à la société à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le paiement de celles que la société peut devoir;

l'établissement et le réglement de tous comptes envers tous créanciers et débiteurs;

POUVOIRS - RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES - Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes entrant dans l'objet social que demande l'intérét social.

S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

REVOCATION - Un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.

Il est également révocable par décision collective des associés prise en la forme ordinaire.

Décidée sans juste motif, la révocation peut donner lieu à dommages et intérets.

Le gérant révoqué peut se retirer de la société a la condition d'en présenter la demande dans les quinze jours de la décision de révocation.

A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté, le gérant révoqué a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

FORME - Les décisions collectives sont prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou constatées dans un acte revétu de la signature de tous les associés.

COMPOSITION - Tous les associés ont le droit d'assister aux assemblées et chacun d'eux peut s'y faire représenter par un autre associé.

Pour valablement délibérer, l'assemblée doit étre composée d'associés représentant au moins la moitié de toutes les parts.

CONVOCATION - L'assemblée est convoquée par la gérance ou sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant la moitié au moins de toutes les parts sociales.

Les convocations doivent étre adressées par lettre recommandé au moins quinze jours avant la date de réunion. Celle-ci indiquent le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour, de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y seront inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Les convocations peuvent aussi étre verbales et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'exercice social a une durée de douze mois. II commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social débutera au jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 31 décembre 1999.

Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport écrit sur l'activité de la société. Les comptes sont soumis à l'approbation des associés, en assemblée ou par voie de consultation écrite, dans les six mois de la clture de chaque exercice.

Les comptes sociaux sont tenus conformément au Plan comptable national.

Les produits nets de la société constatés par l'état de situation annuelle, déduction faite des frais généraux, autres charges et toutes provisions et amortissements, constituent les bénéfices.

Ces bénéfices sont répartis entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Il ne pourra en aucun cas étre porté a un compte de réserves.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés selon les mémes proportions.

Le résultat, bénéfice ou perte, est réparti entre les associés avec effet a la date de clture de l'exercice, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale annuelle chargée d'approuver les comptes.

La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée.

La collectivité des associés peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.

Cette décision doit étre prise a la majorité des voix dont disposent l'ensemble des associés et à l'unanimité s'il n'y a que deux associés.

La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés, et notamment : Le décés, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé personne physique :

La dissolution, la-liquidation, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale.

La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.

La dissolution de la société entraine sa liguidation hormis les cas de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet

a l'égard des tiers qu'aprés sa publication.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de

la clôture de celle-ci.

La société est liquidée par la gérance en exercice lors de la survenance de la dissolution, à moins que les associés ne décident la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs associés ou non.

Cette nomination met fin aux pouvoirs de la gérance et entraine la révocation des pouvoirs qui ont pu, étre conférés a tous mandataires.

Les associés fixent les pouvoirs des liquidateurs ; à défaut ceux-ci ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d'actif, en bloc ou par élément, a l'amiable ou aux enchéres, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer, et généralement faire ce qui est nécessaire pour mener a bonne fin les opérations de liquidation.

Aprés extinction du passif : les liquidateurs font approuver les comptes définitifs de liquidation par les associés qui constatent la clture des opérations de liquidation ; comptes et décision font l'objet d'une publication.

L'actif net subsistant est réparti entre les associés dans les conditions précisées supra article 8. Les liquidateurs disposent de tous pouvoirs a l'effet d'opérer les répartitions nécessaires.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.

Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront supportés par la société, portés en frais généraux dés le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de bénéfice

En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.