GROUPE MULLIEZ-FLORY - GMF
Acte du 1 août 2018
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code grelfe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1977 B 00071
Numéro SIREN : 308 054 410
Nom ou denomination :GROUPE MULLlEZ-FLORY - GMF
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2018 sous le numéro de dépot 21742
@ GROUPE MULLIEZ FLORY - GMF
Société par actions simplifiée au capital de 1.998.558,25 euros Siége social : Route de saint Aubin - Le Longeron 49710 SEVREMOINE
308 054 410 R.C.S. ANGERS
Code grelfe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1977 B 00071
Numéro SIREN : 308 054 410
Nom ou denomination :GROUPE MULLlEZ-FLORY - GMF
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2018 sous le numéro de dépot 21742
@ GROUPE MULLIEZ FLORY - GMF
Société par actions simplifiée au capital de 1.998.558,25 euros Siége social : Route de saint Aubin - Le Longeron 49710 SEVREMOINE
308 054 410 R.C.S. ANGERS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 28 JUIN 2018
L'an deux mille dix-huit, Et le vingt-huit juin, A dix heures trente,
Les associés de la société GROUPE MULLIEZ FLORY - GMF, société par actions simplifiée au capital de un million neuf cent quatre vingt dix huit mille cinq cent cinquante huit euros vingt-cinq centimes, se sont réunis au siege social, en Assemblée Générale, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jacques GINDRE préside la séance en sa qualité de Président de la société.
La société KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, Commissaire aux comptes, régulierement convoquée,est _ahsesle 2d tcust
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possédent 42$652_ actions sur les 131.053 actions émises par la société.
Monsieur le Président met a la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; le rapport de gestion du Président ; les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il indique en outre que les documents et renseignements prévus par la loi ont été communiqués dans les délais réglementaires aux membres du Comité d'Entreprise.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
2
Présentation du rapport de gestion, Présentation du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2017, Présentation et approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus au Président,
Affectation du résultat de l'exercice, Décisions a prendre quant au renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur le Président présente a l'Assemblée le rapport de gestion et donne connaissance du tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices. Puis, lecture est donnée des rapports du Commissaire aux comptes.
Monsieur le Président déclare la discussion ouverte et se tenir a la disposition de l'assemblée pour fournir à ceux des membres qui le désireraient toutes explications et précisions nécessaires, ainsi que pour répondre a toutes observations qu'ils pourraient juger utile de formuler.
Aprés échange d'observations et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
L'an deux mille dix-huit, Et le vingt-huit juin, A dix heures trente,
Les associés de la société GROUPE MULLIEZ FLORY - GMF, société par actions simplifiée au capital de un million neuf cent quatre vingt dix huit mille cinq cent cinquante huit euros vingt-cinq centimes, se sont réunis au siege social, en Assemblée Générale, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Jacques GINDRE préside la séance en sa qualité de Président de la société.
La société KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, Commissaire aux comptes, régulierement convoquée,est _ahsesle 2d tcust
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possédent 42$652_ actions sur les 131.053 actions émises par la société.
Monsieur le Président met a la disposition des associés :
la feuille de présence a l'assemblée ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; le rapport de gestion du Président ; les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il indique en outre que les documents et renseignements prévus par la loi ont été communiqués dans les délais réglementaires aux membres du Comité d'Entreprise.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
2
Présentation du rapport de gestion, Présentation du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 décembre 2017, Présentation et approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus au Président,
Affectation du résultat de l'exercice, Décisions a prendre quant au renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur le Président présente a l'Assemblée le rapport de gestion et donne connaissance du tableau faisant apparaitre les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices. Puis, lecture est donnée des rapports du Commissaire aux comptes.
Monsieur le Président déclare la discussion ouverte et se tenir a la disposition de l'assemblée pour fournir à ceux des membres qui le désireraient toutes explications et précisions nécessaires, ainsi que pour répondre a toutes observations qu'ils pourraient juger utile de formuler.
Aprés échange d'observations et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent a 8.524 euros et le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale approuve également les dépenses non déductibles de l'impt sur les sociétés, visées a l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent a 8.524 euros et le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 2.381.395,90 euros de la facon suivante :
Origine
Résultat de l'exercice 2.381.395,90 € Report a nouveau 659.554,87 €
Affectation
A titre de dividendes 786.318,00 € Au compte < Autres réserves > 2.254.632,77 €
Totaux 3.040.950,77 € 3.040.950,77 €
3
Le dividende unitaire brut sera donc de 6 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au sige social a compter du 2 juillet 2018
Le dividende revenant aux associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France sera soumis, conformément a l'article 28 de la loi de finances pour 2018, au Prélévement Forfaitaire Unique (PFU), sauf la faculté pour les contribuables, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, d'opter pour sa taxation selon le baréme progressif (et de bénéficier en conséquence de l'abattement de 40 % prévu par les disposition en vigueur et, partiellement, de la déductibilité de la CSG) ; l'option étant alors formulée de facon globale pour l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU.
En tout état de cause, la distribution est soumise, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sauf demande de dispense dans les conditions prévues par la loi, a un Prélévement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) au taux de 12,80 %, imputable sur l'impt sur le revenu du au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré et, en cas d'excédant, restituable.
Les contributions sociales (CSG, CRDS, prélévement social, contribution additionnelle et RSA) sur les revenus du patrimoine et exigibles à raison de la présente distribution seront prélevées a la source conformément aux dispositions en vigueur.
Rappel des dividendes antérieurement distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impts, l'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées & titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Origine
Résultat de l'exercice 2.381.395,90 € Report a nouveau 659.554,87 €
Affectation
A titre de dividendes 786.318,00 € Au compte < Autres réserves > 2.254.632,77 €
Totaux 3.040.950,77 € 3.040.950,77 €
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Le dividende unitaire brut sera donc de 6 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au sige social a compter du 2 juillet 2018
Le dividende revenant aux associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France sera soumis, conformément a l'article 28 de la loi de finances pour 2018, au Prélévement Forfaitaire Unique (PFU), sauf la faculté pour les contribuables, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, d'opter pour sa taxation selon le baréme progressif (et de bénéficier en conséquence de l'abattement de 40 % prévu par les disposition en vigueur et, partiellement, de la déductibilité de la CSG) ; l'option étant alors formulée de facon globale pour l'ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d'application du PFU.
En tout état de cause, la distribution est soumise, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sauf demande de dispense dans les conditions prévues par la loi, a un Prélévement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) au taux de 12,80 %, imputable sur l'impt sur le revenu du au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré et, en cas d'excédant, restituable.
Les contributions sociales (CSG, CRDS, prélévement social, contribution additionnelle et RSA) sur les revenus du patrimoine et exigibles à raison de la présente distribution seront prélevées a la source conformément aux dispositions en vigueur.
Rappel des dividendes antérieurement distribués
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis de Code général des impts, l'Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées & titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne au Président quitus entier et sans réserve de son mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de pas renouveler les mandats de :
la société KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG AUDIT SUD EST, en qualité Commissaire aux comptes suppléant,
Elle décide de ne pas nommer de nouveau Commissaire aux comptes suppléant conformément aux dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce et de nommer en qualité de co-Commissaires aux comptes :
1a société AD QUO, domiciliée a 38000 GRENOBLE - 26, Rue Colonel Dumont, la société KPMG SA,domiciliée a 92066 PARIS LA DEFENSE - Tour EQHO,2 Avenue Gambetta,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision d'approbation des comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
la société KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG AUDIT SUD EST, en qualité Commissaire aux comptes suppléant,
Elle décide de ne pas nommer de nouveau Commissaire aux comptes suppléant conformément aux dispositions de l'article L 823-1 du Code de commerce et de nommer en qualité de co-Commissaires aux comptes :
1a société AD QUO, domiciliée a 38000 GRENOBLE - 26, Rue Colonel Dumont, la société KPMG SA,domiciliée a 92066 PARIS LA DEFENSE - Tour EQHO,2 Avenue Gambetta,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision d'approbation des comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, confere tous pouvoirs au Cabinet PEYRET GOURGUE & Associés, Avocats a 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN - 2, Rue Lavoisier, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés présents.
Monsieur Jacques GINDRE Monsieur Hervé de MONTCLOS President
Monsieur Paul de MONTCLOS IDM FINANCE
4M FINANCE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés présents.
Monsieur Jacques GINDRE Monsieur Hervé de MONTCLOS President
Monsieur Paul de MONTCLOS IDM FINANCE
4M FINANCE