NEXT RADIO TV
Acte du 12 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 19504 Numero SIREN : 433 671 054
Nom ou dénomination : NEXT RADIO TV
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2022 sous le numero de depot 161427
NEXT RADIO TV Société par actions simplifiée au capital de 654.760,24 euros Siége social : 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris 433 671 054 RCS Paris (la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 19504 Numero SIREN : 433 671 054
Nom ou dénomination : NEXT RADIO TV
Ce depot a ete enregistré le 12/12/2022 sous le numero de depot 161427
NEXT RADIO TV Société par actions simplifiée au capital de 654.760,24 euros Siége social : 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris 433 671 054 RCS Paris (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 29 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-neuf juillet, A douze heures.
GROUPE NEWS PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 286.504.398 euros, ayant son sige social 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 746 568, représentée par Madame Emmanuelle Marti, dûment habilitée aux fins des présentes,
Agissant en qualité d'associé unique (l'< Associé Unique >), propriétaire de 16.369.006 actions, ayant une valeur nominale de 0,04 euros chacune, composant le capital social de la Société,
La société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, dûment convoquée par email avec accusé de réception, est absente et excusée.
Madame Patricia Sciarrino, représentante de l'UES Collége Cadres et Journalistes, réguliérement convoquée par email avec accusé de réception, est absente et excusée.
Madame Malika Kherbouche, représentante de l'UES Collége ETAM, régulierement convoquée par email avec accusé de réception, est présente.
Et apres avoir pris connaissance des documents suivants :
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 arrétés par le Président ; le rapport de gestion du Président sur les opérations de la Société et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; les statuts de la Société ; et le texte des décisions.
Déclare étre appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Décision a prendre sur la dissolution anticipée de la Société en raison des capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social ; Conventions réglementées visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Approbation des frais et charges non déductibles fiscalement ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président précise que les décisions soumises ce jour à l'approbation de l'associé unique ne prennent pas en compte l'impact comptable de sa précédente décision du 7 mars 2022, approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et décidant (a) d'affecter la perte
Next Radio TV_DAU 30.06.2022 (APC 2021)
de l'exercice clos le 31 décembre 2020 de (7.606.169,92) euros en totalité au poste < Report a nouveau > et (b) d'affecter le solde du poste < Report à nouveau > au poste < Autres réserves >, qui est ainsi passé de 0 euros a 26.183.738,25 euros.
Puis l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
Next Radio TV_DAU 30.06.2022 (APC 2021)
GROUPE NEWS PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 286.504.398 euros, ayant son sige social 2, rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 746 568, représentée par Madame Emmanuelle Marti, dûment habilitée aux fins des présentes,
Agissant en qualité d'associé unique (l'< Associé Unique >), propriétaire de 16.369.006 actions, ayant une valeur nominale de 0,04 euros chacune, composant le capital social de la Société,
La société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, dûment convoquée par email avec accusé de réception, est absente et excusée.
Madame Patricia Sciarrino, représentante de l'UES Collége Cadres et Journalistes, réguliérement convoquée par email avec accusé de réception, est absente et excusée.
Madame Malika Kherbouche, représentante de l'UES Collége ETAM, régulierement convoquée par email avec accusé de réception, est présente.
Et apres avoir pris connaissance des documents suivants :
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2021 arrétés par le Président ; le rapport de gestion du Président sur les opérations de la Société et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; les statuts de la Société ; et le texte des décisions.
Déclare étre appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus au Président ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Décision a prendre sur la dissolution anticipée de la Société en raison des capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social ; Conventions réglementées visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; Approbation des frais et charges non déductibles fiscalement ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président précise que les décisions soumises ce jour à l'approbation de l'associé unique ne prennent pas en compte l'impact comptable de sa précédente décision du 7 mars 2022, approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, et décidant (a) d'affecter la perte
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de l'exercice clos le 31 décembre 2020 de (7.606.169,92) euros en totalité au poste < Report a nouveau > et (b) d'affecter le solde du poste < Report à nouveau > au poste < Autres réserves >, qui est ainsi passé de 0 euros a 26.183.738,25 euros.
Puis l'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
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PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, approuve les comptes annuels arrétés le 31 décembre 2021 (bilan, compte de résultat et annexes), tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, se soldant par une perte de (347.836.921,35) euros.
En conséquence, il donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En conséquence, il donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 de (347.836.921,35) euros en totalité au poste < Report à nouveau >, qui s'éléve ainsi aprés affectation a (321.653.183,45) euros.
L'Associé Unique constate que la réserve légale est intégralement dotée, soit a hauteur de 65.475,68 euros.
L'Associé Unique constate que les capitaux propres de la Société s'élévent a (209.255.331,93) et deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
En application de 1'article 243 bis du Code général des impts, il est rapporté qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
L'Associé Unique constate que la réserve légale est intégralement dotée, soit a hauteur de 65.475,68 euros.
L'Associé Unique constate que les capitaux propres de la Société s'élévent a (209.255.331,93) et deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
En application de 1'article 243 bis du Code général des impts, il est rapporté qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, constatant que lesdites comptes font ressortir des capitaux propres de (209.255.331,93) euros pour un capital de 654.760,24 euros, statuant conformément aux dispositions de l'article L.225-248 du Code de commerce, décide de ne pas procéder a la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre l'activité sociale.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique constate que les conventions suivantes, au sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce, se sont poursuivies au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 :
Convention de management entre les sociétés News Participations et Next Radio TV : Convention conclue le 8 novembre 2006, renouvelable annuellement. L'avenant numéro 9 du 25 avril2018, avec effet au 1er janvier 2018, est venu réduire le périmetre des prestations rendues
par News Participations, ainsi que la rémunération percue en contrepartie. News Participations assure les prestations de conseil et d'assistance au profit de Next Radio TV. News Participations a facturé un montant de 721.285,02 HT euros au titre de l'exercice 2021
Convention de crédit entre Altice France et Next Radio TV : Contrat de prét conclu en date du 1er octobre 2020 entre Altice France et la Société d'un montant initial de 81.168.584,81 euros dans le cadre de la rationalisation des dettes du groupe, portant intérét a un taux annuel de 4%. Le montant des intéréts générés au titre de la période s'éléve 4.599.931,38 € en 2021. En date du 1er décembre 2021, un prét additionnel d'un montant de 370.000.000 euros a été conclu entre Altice France et la Société, portant intérét a taux annuel de 4%.
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L'Associé Unique constate qu'aucune nouvelle convention, au sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce, a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Convention de management entre les sociétés News Participations et Next Radio TV : Convention conclue le 8 novembre 2006, renouvelable annuellement. L'avenant numéro 9 du 25 avril2018, avec effet au 1er janvier 2018, est venu réduire le périmetre des prestations rendues
par News Participations, ainsi que la rémunération percue en contrepartie. News Participations assure les prestations de conseil et d'assistance au profit de Next Radio TV. News Participations a facturé un montant de 721.285,02 HT euros au titre de l'exercice 2021
Convention de crédit entre Altice France et Next Radio TV : Contrat de prét conclu en date du 1er octobre 2020 entre Altice France et la Société d'un montant initial de 81.168.584,81 euros dans le cadre de la rationalisation des dettes du groupe, portant intérét a un taux annuel de 4%. Le montant des intéréts générés au titre de la période s'éléve 4.599.931,38 € en 2021. En date du 1er décembre 2021, un prét additionnel d'un montant de 370.000.000 euros a été conclu entre Altice France et la Société, portant intérét a taux annuel de 4%.
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L'Associé Unique constate qu'aucune nouvelle convention, au sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce, a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, que les dépenses et charges visées a l'article 39 quater du Code général des impôts, s'élévent a un montant global de 3.285,44 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour effectuer toutes les formalités légalement requises, notamment de publicité et de dépôt.
[Signatures sur la page suivante]
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique et le Président.
E.honK
GROUPE NEWS PARTICIPATIONS Arthur DREYFUSS Associé Président Représenté par Madame Emmanuelle Marti, Représenté par Madame Emmanuelle Marti, dument habilitée dûment habilitée
Next Radio TV_DAU 30.06.2022 (APC 2021)
[Signatures sur la page suivante]
Next Radio TV_DAU 30.06.2022 (APC 2021)
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique et le Président.
E.honK
GROUPE NEWS PARTICIPATIONS Arthur DREYFUSS Associé Président Représenté par Madame Emmanuelle Marti, Représenté par Madame Emmanuelle Marti, dument habilitée dûment habilitée
Next Radio TV_DAU 30.06.2022 (APC 2021)