INTELCIA FRANCE
Acte du 29 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 29/07/2022 sous le numero de depot 34382
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2022001384
Dépt n* : 2022/343812022/34382
Le: 29 juillet 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022O01384
TRIBUNAL DE COMMERCE ACHEI DUGREEEE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 1 JUIL. 2022 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre
Requéte n" 2022001384 Affaire : SAS INTELCIA FRANCE
Le: 29 juillet 2022
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2022O01384
TRIBUNAL DE COMMERCE ACHEI DUGREEEE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 1 JUIL. 2022 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunai de Commerce de Nanterre
Requéte n" 2022001384 Affaire : SAS INTELCIA FRANCE
ORDONNANCE
Nous, C. DREVILLON , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 10 juillet 2022 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante sAs INTELCIA FRANCE 20-26 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (RCS NANTERRE 353944093).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait a Nanterre,le 2o/( 2
Le greffier, Le jyge délégue,
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal.de Commerce de Nanterre
Premiere page
INTELCIA FRANCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1.374.190 £UROS SIEGE S0CIAL: 20-26 B0ULEVARD. DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 353 944 093 RCS NANTERRE
(la < Société >)
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE
REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2021
Je soussigné, Karim Bernoussi agissant en qualité de représentant légal de la société Intelcia International Sas, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 6.010.000 euros, dont le siége est 20-26 Boulevard du Parc 92200 Neuilly Sur Seine, Président et associée unique de ia société Intelcia France, société par actions simplifiée au capital de 1.374.190 £uros, dont le siége est a Neuilly Sur Seine, 92200, 20-26 Bouievard du Parc,
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, cl6turé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
que pour les motifs suivant : finalisation des comptes annuels clos le 31 décembre 2021, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux,
qu'en raison de la transmission tardive des éléments comptables nécessaires a la tenue de l'assemblée, celle-ci ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 10 juillet 2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
RECU
Fait a Neuilly-Sur-Seine, le 23 juin 2022. 0 4 JUIL. 2O22 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
INTELCIA INTERNATIONAL SAS
Président ét Associée Unique Représentée ar Karim Bernoussi
Deuxieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
uis-de
N° de rle 2022001384 SAS INTELCIA FRANCE
Nom du dossier
Délivrée le 29/07/2022
Troisiéme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 10 juillet 2022 le délai de tenue de l'assembiée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante sAs INTELCIA FRANCE 20-26 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (RCS NANTERRE 353944093).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait a Nanterre,le 2o/( 2
Le greffier, Le jyge délégue,
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal.de Commerce de Nanterre
Premiere page
INTELCIA FRANCE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1.374.190 £UROS SIEGE S0CIAL: 20-26 B0ULEVARD. DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 353 944 093 RCS NANTERRE
(la < Société >)
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE
REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2021
Je soussigné, Karim Bernoussi agissant en qualité de représentant légal de la société Intelcia International Sas, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 6.010.000 euros, dont le siége est 20-26 Boulevard du Parc 92200 Neuilly Sur Seine, Président et associée unique de ia société Intelcia France, société par actions simplifiée au capital de 1.374.190 £uros, dont le siége est a Neuilly Sur Seine, 92200, 20-26 Bouievard du Parc,
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, cl6turé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
que pour les motifs suivant : finalisation des comptes annuels clos le 31 décembre 2021, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux,
qu'en raison de la transmission tardive des éléments comptables nécessaires a la tenue de l'assemblée, celle-ci ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 10 juillet 2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
RECU
Fait a Neuilly-Sur-Seine, le 23 juin 2022. 0 4 JUIL. 2O22 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
INTELCIA INTERNATIONAL SAS
Président ét Associée Unique Représentée ar Karim Bernoussi
Deuxieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
uis-de
N° de rle 2022001384 SAS INTELCIA FRANCE
Nom du dossier
Délivrée le 29/07/2022
Troisiéme et derniere page