CLASA
Acte du 5 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code greffe : 6002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 01108 Numero SIREN : 811 656 925
Nom ou denomination : CLASA
Ce depot a ete enregistré le 05/07/2022 sous le numero de depot 4412
CLASA
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8.000,00 £uros Siege social : 15, rue Gudin 75016 PARIS
R.C.S. PARIS 811 656 925
SIRET 811 656 925 00013
Code greffe : 6002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 01108 Numero SIREN : 811 656 925
Nom ou denomination : CLASA
Ce depot a ete enregistré le 05/07/2022 sous le numero de depot 4412
CLASA
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 8.000,00 £uros Siege social : 15, rue Gudin 75016 PARIS
R.C.S. PARIS 811 656 925
SIRET 811 656 925 00013
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux Le 27 mai a 19 heures Au 85,rue Louis Wallon 60300 APREMONT
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée CLASA au capital de 8.000,00 furos, divisé en 8.000 parts sociales de 1 furos chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de l'associée majoritaire, Mme MUIR Carole, comme le permet 1'article 23 des statuts sur la révocation du gérant.
SONT PRESENTS
Mme MUIR Carole Propriétaire de 7.999 Parts sociales, ci .. 7.999 parts
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON Propriétaire de 1 Part sociale, ci .. 1 part
TOTAL 8.000 parts
Tous les associés étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituer.
Madame Carole MUIR préside la réunion en sa qualité de Associée Majoritaire.
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Le Président rappelle que les associées sont réunies a l'effet de délibérer sur l'ordre du jou
suivant :
- Révocation du gérant, Mr SEPULVEDA ARREDONDO Luis Andres, a effet immédiat, pour cause de manquement grave a son obligation statutaire (article 29) de
convocation des Assemblées Générales d'Approbation des comptes sociaux clos depuis ceux du 31/12/2015, et ce, conformément a l'article 23 des statuts sur le possibilité de révocation des gérants ; Nomination a la gérance de la SARL CLASA de Mme MUIR Michelle née PHILIPPON a effet immédiat et pour une durée illimitée et fixation de sa rémunération
Approbation de la signature d'un nouveau bail de location a titre gratuit pour un bureau de 8 M2 au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT ; - Décision de transfert du siege social de la SARL CLASA au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT, fermeture de l'ancien siege social du 15, rue gudin 75016 PARIS et modification corrélative de l'article 4 des statuts :
- Décision de modification de l'article 17 des statuts afin de supprimer la référence au nom et prénom du gérant dans les statuts : - Décision de modification de l'objet de l'entreprise, et corrélativement de l'article 2 des statuts ; Pouvoirs a la gérance aux fins d'enregistrement des formalités de transfert du sige social et de modification des statuts auprês du greffe du TC de Compigne et de la Chambre de commerce de Paris et de l'Oise.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres : - Une copie de la lettre de convocation des associées ; - Le projet de bail de location du bureau situé au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT : - Le projet de statuts modifiés ; - Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée Générale qui a été adressé aux associées et tenu a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'i énumére, ont été adressés aux associées et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la
convocation.
Lecture est ensuite donnée de la convocation, du projet de bail de location, du projet de statuts modifiés et du texte des résolutions.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
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Les associés de la Société a Responsabilité Limitée CLASA au capital de 8.000,00 furos, divisé en 8.000 parts sociales de 1 furos chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de l'associée majoritaire, Mme MUIR Carole, comme le permet 1'article 23 des statuts sur la révocation du gérant.
SONT PRESENTS
Mme MUIR Carole Propriétaire de 7.999 Parts sociales, ci .. 7.999 parts
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON Propriétaire de 1 Part sociale, ci .. 1 part
TOTAL 8.000 parts
Tous les associés étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituer.
Madame Carole MUIR préside la réunion en sa qualité de Associée Majoritaire.
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Le Président rappelle que les associées sont réunies a l'effet de délibérer sur l'ordre du jou
suivant :
- Révocation du gérant, Mr SEPULVEDA ARREDONDO Luis Andres, a effet immédiat, pour cause de manquement grave a son obligation statutaire (article 29) de
convocation des Assemblées Générales d'Approbation des comptes sociaux clos depuis ceux du 31/12/2015, et ce, conformément a l'article 23 des statuts sur le possibilité de révocation des gérants ; Nomination a la gérance de la SARL CLASA de Mme MUIR Michelle née PHILIPPON a effet immédiat et pour une durée illimitée et fixation de sa rémunération
Approbation de la signature d'un nouveau bail de location a titre gratuit pour un bureau de 8 M2 au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT ; - Décision de transfert du siege social de la SARL CLASA au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT, fermeture de l'ancien siege social du 15, rue gudin 75016 PARIS et modification corrélative de l'article 4 des statuts :
- Décision de modification de l'article 17 des statuts afin de supprimer la référence au nom et prénom du gérant dans les statuts : - Décision de modification de l'objet de l'entreprise, et corrélativement de l'article 2 des statuts ; Pouvoirs a la gérance aux fins d'enregistrement des formalités de transfert du sige social et de modification des statuts auprês du greffe du TC de Compigne et de la Chambre de commerce de Paris et de l'Oise.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres : - Une copie de la lettre de convocation des associées ; - Le projet de bail de location du bureau situé au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT : - Le projet de statuts modifiés ; - Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée Générale qui a été adressé aux associées et tenu a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'i énumére, ont été adressés aux associées et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la
convocation.
Lecture est ensuite donnée de la convocation, du projet de bail de location, du projet de statuts modifiés et du texte des résolutions.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
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PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture de la convocation émise par l'associée majoritaire, Mme Carole MUIR, constate effectivement que l'article 29 des statuts stipule que le gérant se doit de convoquer une Assemblée Générale Ordinaire, dans les six mois suivant la date de clôture de chaque exercice social, et ce, depuis le premier exercice social clos le 31/12/2015, puis chaque année apres chaque clture d'exercice social. La collectivité des associés constate également en parallele qu'aucune de ces Assemblées Générales d'approbation des comptes sociaux n'a jamais été convoquée depuis la création de la SARL CLASA. La collectivité des associés constate en conséquence de nombreux manquements grave aux obligations statutaires que devait respecter le gérant, Mr SEPULVEDA ARREDONDO Luis Andres, né le 02/11/1967 a Rauco (Chili), constitué par l'absence de demande de quitus de sa gestion auprés des associés de la SARL, et de l'absence d'information vers ces derniers sur les comptes sociaux de la société. Ainsi, et pour ces motifs, La collectivité des associés révoque Mr SEPULVEDA ARREDONDO Luis Andres de son mandat de gérant, pour faute grave et répétée, a effet immédiat, comme le permet l'article 23 des statuts qui stipule que < les gérants sont révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, a la demande de tout associé >.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, en remplacement de Mr SEPULVEDA ARREDONDO Luis Andres qui vient d'étre révoqué lors de la premiere résolution, décide de nommer a la fonction de gérante, Mme MUIR Michelle née PHILIPPON, née le 06/03/1950 a Paris 6, et demeurant au 45, rue des fossés Louis VIII 76000 ROUEN, et ce, pour une durée Indéterminée et a effet immédiat.
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON déclare donner son accord plein en entier, et sans réserves pour occuper la fonction de Gérant de la société, a compter de ce jour.
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON est tenu de consacrer tout le temps et tous les soins
nécessaires aux affaires sociales.
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON a, conformément a l'article 19 des statuts, les pouvoirs
les plus étendus, pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
La collectivité des associés décide de ne pas rémunérer la nouvelle gérante a compter de sa nomination, et ce, jusqu'a nouvelle ordre.
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON pourra cependant prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, la nouvelle gérante associée ayant autorisation de prendre part au vote (Cour Cass. Conm. 04.05.2010 n°09-13205)
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Mme MUIR Michelle née PHILIPPON déclare donner son accord plein en entier, et sans réserves pour occuper la fonction de Gérant de la société, a compter de ce jour.
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON est tenu de consacrer tout le temps et tous les soins
nécessaires aux affaires sociales.
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON a, conformément a l'article 19 des statuts, les pouvoirs
les plus étendus, pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
La collectivité des associés décide de ne pas rémunérer la nouvelle gérante a compter de sa nomination, et ce, jusqu'a nouvelle ordre.
Mme MUIR Michelle née PHILIPPON pourra cependant prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité, la nouvelle gérante associée ayant autorisation de prendre part au vote (Cour Cass. Conm. 04.05.2010 n°09-13205)
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TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet de bail de location a titre gratuit d'un bureau de 8 M2 situé au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT, décide
d' approuver la signature de ce bail de location.
La collectivité des associés dont tous pouvoirs a la gérante de signer ce projet de bail de
location.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
d' approuver la signature de ce bail de location.
La collectivité des associés dont tous pouvoirs a la gérante de signer ce projet de bail de
location.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEMERESOLUTION
La collectivité des associés décide de transférer le siege social de la SARL CLASA, du 15. rue gudin 75016 PARIS au 85, rue Louis Wallon 60300 APREMONT, et ce, a compter du 27/05/2022
L'ancien siege social du 15, rue gudin 75016 PARIS sera ainsi fermé a effet immédiat.
La collectivité des associés décide en conséquence d'effectuer la modification corrélative de 1'article 4 des statuts et de le rédiger comme suit :
L'ancien siege social du 15, rue gudin 75016 PARIS sera ainsi fermé a effet immédiat.
La collectivité des associés décide en conséquence d'effectuer la modification corrélative de 1'article 4 des statuts et de le rédiger comme suit :
Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé au 85 rue Louis Wallon, 60300 Apremont.
Le reste de l'article reste inchangé
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, décide de supprimer la référence au nom et prénom du gérant dans les statuts, et ainsi de modifier l'article 17 des statuts comme suit :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, décide de supprimer la référence au nom et prénom du gérant dans les statuts, et ainsi de modifier l'article 17 des statuts comme suit :
Article 17 - NOMINATION DES GERANTS La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, décide de modifier l'objet social de la SARL CLASA et de remplacer l'article 2 des statuts pour le texte suivant :
SIXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, décide de modifier l'objet social de la SARL CLASA et de remplacer l'article 2 des statuts pour le texte suivant :
Article 2 - OBJET La société a pour objet:
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- Toutes prestations de services plus particulierement dans le domaine d'organisation d'évenements marketing, sportifs, promotionnels, de tournois, constitution et participation d'équipes de polo a des tournois, formation pour les entreprises, écoles, club, cercle, universités et toutes autres organisations, cours de polo, location et entrainement de chevaux, transactions d'animaux, pour des particuliers, des sociétés, des systémes associatifs et de partenariats, d'entretien de réseaux sociaux, clientélistes et de relations publiques, de négociation, du conseil et expertise, de communication et d'événementiel, conseils techniques, commerciaux ou de gestion sauf réglementées, relations financires, capitalistiques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes. Le conseil financier. - La prise de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangeres, quels que soient leur objet social et leur activité, l'investissement par tous procédés, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion, la création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises francaises et étrangeres, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier ou agricole, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou fonds de commerce, se rapportant a cette activité ou de nature a les favoriser, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport ou de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, soit de tout autre maniere.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de donner tous pouvoirs a la Gérante, Madame MUIR Michelle née PHILIPPON, pour effectuer les formalités de modification juridique du transfert de siege social, du changement de gérant, de modification de l'objet social, de l'article 17 des statuts, nécessaires aupres du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions précédentes adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 19 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents, apres lecture.
men
M
Mme MUIR Carole Mme MUIR Michelle née PHILIPPON Précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de gérante >
Paraphe Paraphe Page 5 sur 5 Associée 1 Associée 2 Mm
CLASA
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 £uros Sige social : 15, rue Gudin 75016 PARIS
R.C.S. PARIS 811 656 925 SIRET 811 656 925 00013
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Nunero Siret Date de Creation
R.C.S. PARIS B 15,rue Gudin 75016 PARIS 29 mai 2015 27 mai 2022
La Gérante certifie exacte la présente Liste de Siges Sociaux antérieurs
Fait a Apremont, Le 27 Mai 2022
La Gérante
Société a Responsabilité Limitée
CLASA
Capital Social : Huit mille Euros
Sige social : 85 rue Louis Wallon - 60300 APREMONT
- Toutes prestations de services plus particulierement dans le domaine d'organisation d'évenements marketing, sportifs, promotionnels, de tournois, constitution et participation d'équipes de polo a des tournois, formation pour les entreprises, écoles, club, cercle, universités et toutes autres organisations, cours de polo, location et entrainement de chevaux, transactions d'animaux, pour des particuliers, des sociétés, des systémes associatifs et de partenariats, d'entretien de réseaux sociaux, clientélistes et de relations publiques, de négociation, du conseil et expertise, de communication et d'événementiel, conseils techniques, commerciaux ou de gestion sauf réglementées, relations financires, capitalistiques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes. Le conseil financier. - La prise de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangeres, quels que soient leur objet social et leur activité, l'investissement par tous procédés, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion, la création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises francaises et étrangeres, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier ou agricole, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou fonds de commerce, se rapportant a cette activité ou de nature a les favoriser, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport ou de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, soit de tout autre maniere.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de donner tous pouvoirs a la Gérante, Madame MUIR Michelle née PHILIPPON, pour effectuer les formalités de modification juridique du transfert de siege social, du changement de gérant, de modification de l'objet social, de l'article 17 des statuts, nécessaires aupres du registre du commerce et des sociétés et accomplir les formalités de publicité afférentes aux décisions précédentes adoptées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 19 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par tous les associés présents, apres lecture.
men
M
Mme MUIR Carole Mme MUIR Michelle née PHILIPPON Précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de gérante >
Paraphe Paraphe Page 5 sur 5 Associée 1 Associée 2 Mm
CLASA
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 8.000,00 £uros Sige social : 15, rue Gudin 75016 PARIS
R.C.S. PARIS 811 656 925 SIRET 811 656 925 00013
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Nunero Siret Date de Creation
R.C.S. PARIS B 15,rue Gudin 75016 PARIS 29 mai 2015 27 mai 2022
La Gérante certifie exacte la présente Liste de Siges Sociaux antérieurs
Fait a Apremont, Le 27 Mai 2022
La Gérante
Société a Responsabilité Limitée
CLASA
Capital Social : Huit mille Euros
Sige social : 85 rue Louis Wallon - 60300 APREMONT
Statuts
************
MIS A JOUR EN DATE DU 27/05/2022
LES SOUSSIGNEES :
1) Madame Carole MUIR épouse de Monsieur Luis Andrés_SEPULVEDA ARREDONDO,demeurant 13 bis rue de la Pommeraie 60300 APREMONT, nationalité francaise, mariée.
2) Madame Michelle PHILIPPON épouse de Monsieur Jean-Francois MUIR, demeurant 12 Rampe Beauvoisine, 76000 ROUEN, nationalité frangaise, mariée
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
MIS A JOUR EN DATE DU 27/05/2022
LES SOUSSIGNEES :
1) Madame Carole MUIR épouse de Monsieur Luis Andrés_SEPULVEDA ARREDONDO,demeurant 13 bis rue de la Pommeraie 60300 APREMONT, nationalité francaise, mariée.
2) Madame Michelle PHILIPPON épouse de Monsieur Jean-Francois MUIR, demeurant 12 Rampe Beauvoisine, 76000 ROUEN, nationalité frangaise, mariée
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet:
- Toutes prestations de services plus particulirement dans le domaine d'organisation d'évnements marketing, sportifs, promotionnels, de tournois, constitution et participation d'équipes de polo a des tournois, formation pour les entreprises, écoles, club, cercle, universités et toutes autres organisations, cours de polo, location et entrainement de chevaux, transactions d'animaux, pour des particuliers, des sociétés, des systmes associatifs et de partenariats, d'entretien de réseaux sociaux, clientélistes et de relations publiques, de négociation, du conseil et expertise, de communication et d'événementiel, conseils techniques, commerciaux ou de gestion sauf
réglementées, relations financieres, capitalistiques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes. - Le conseil financier.
- La prise de participations dans toutes sociétés frangaises ou étrangéres, quels que soient leur objet social et leur activité, l'investissement par tous procédés, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion, la création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises francaises et étrangéres, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier ou agricole, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou fonds de commerce, se rapportant a cette activité ou de nature a les favoriser, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport ou de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, soit de tout autre maniere.
- Toutes prestations de services plus particulirement dans le domaine d'organisation d'évnements marketing, sportifs, promotionnels, de tournois, constitution et participation d'équipes de polo a des tournois, formation pour les entreprises, écoles, club, cercle, universités et toutes autres organisations, cours de polo, location et entrainement de chevaux, transactions d'animaux, pour des particuliers, des sociétés, des systmes associatifs et de partenariats, d'entretien de réseaux sociaux, clientélistes et de relations publiques, de négociation, du conseil et expertise, de communication et d'événementiel, conseils techniques, commerciaux ou de gestion sauf
réglementées, relations financieres, capitalistiques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes. - Le conseil financier.
- La prise de participations dans toutes sociétés frangaises ou étrangéres, quels que soient leur objet social et leur activité, l'investissement par tous procédés, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion, la création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises francaises et étrangéres, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier ou agricole, la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements ou fonds de commerce, se rapportant a cette activité ou de nature a les favoriser, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport ou de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, soit de tout autre maniere.
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CLASA
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 85 rue Louis Wallon, 60300 Apremont.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés
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Il pourra étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés
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Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années qui commenceront a courir a compter de son
immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
immatriculation au Registre du Commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6. - APPORTS
Les soussignés ont apporté a la Société, a savoir :
Mme Carole MUIR, 7.999 Euros la somme de
Mme Michelle PHILIPPON la somme de 1 Euro
TOTAL 8.000 Euros
Ces sommes sont effectivement versées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement. a la Banque : CREDIT DU NORD Agence Paris Exelmans 170 avenue de Versailles 75016 PARIS
Mme Carole MUIR, 7.999 Euros la somme de
Mme Michelle PHILIPPON la somme de 1 Euro
TOTAL 8.000 Euros
Ces sommes sont effectivement versées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement. a la Banque : CREDIT DU NORD Agence Paris Exelmans 170 avenue de Versailles 75016 PARIS
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ainsi fixé a huit mille Euros et divisé en huit mille parts (N° 1 a 8.000 ) de 1 Euro chacune, lesquelles sont attribuées a :
7.999 Parts - Mme Carole MUIR numérotées de 1 a 7.999
- Mme Michelle PHILIPPON 1 Part numérotées 8.000
TOTAL 8.000 Parts
Les soussignés déclarant expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée et sont toutes entiérement libérées
Les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été déposés pour le compte de la société en formation.
7.999 Parts - Mme Carole MUIR numérotées de 1 a 7.999
- Mme Michelle PHILIPPON 1 Part numérotées 8.000
TOTAL 8.000 Parts
Les soussignés déclarant expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus- indiquée et sont toutes entiérement libérées
Les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été déposés pour le compte de la société en formation.
Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés
Article 9-REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions.régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Paraphe Paraphe Page 2/9 m m Associé Associé 2
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions.régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Paraphe Paraphe Page 2/9 m m Associé Associé 2
Article 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que le droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considrera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considrera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
Article 11 - DROITS DES PARTS
Chaque part social confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Article 12-RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article 14 - CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent @tre au conjoint, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code civil.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent @tre au conjoint, a un descendant, ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
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Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre d'associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
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Toutefois, le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre d'associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social saisi par ordonnance de référé.
Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.
Article 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code
civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Article 17-NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.
Article 18 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est illimitée.
Article 19 - POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale.
Article 20 - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.
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Article 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des
violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des
violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Article 22 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.
Les taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des
associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Les taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des
associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Article 23 -CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Article 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par les gérants.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par les gérants.
Article 25 -DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Sont dites "ORDINAIRES" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Article 26 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRE"
Sont dites "EXTRAORDINAIRES" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
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Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont
valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois
quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
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Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont
valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois
quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Article 27 -DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir un siege social la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit, a toute époque de prendre par lui-méme et au siege social connaissance
des documents suivants: comptes d'exploitation générale, comptes des pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Tout associé a le droit, a toute époque de prendre par lui-méme et au siege social connaissance
des documents suivants: comptes d'exploitation générale, comptes des pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
Article 28 - EXERCICE SOCIAL_- INVENTAIRE
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de l'inscription au Registre du Commerce et se terminera le 31 Décembre 2015.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du
passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du
passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.
Article 29 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le bilan établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux
associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions
auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux
associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions
auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 30 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
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Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux
actionnaires lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du
capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de disposition exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale. inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux
actionnaires lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du
capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de disposition exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale. inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 31 - AVANCE EN COMPTE COURANT CONVENTION ENTRE.LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES
La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc, sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant et descendant, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et,
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s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Il est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant et descendant, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et,
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s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Article 32 -COMMISSAIRE AUX COMPTES
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont
nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
nommés pour une durée de trois exercices.
Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Article 33 = CAUSES DE DISSOLUTION
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Article 34 - LIQUIDATION
A l'arrivée du terme fixée par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives "ordinaires", le tout sous réserves des articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
Article 35 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans
que cette transformation puisse @tre considérée comme donnant naissance a un etre moral
nouveau.
que cette transformation puisse @tre considérée comme donnant naissance a un etre moral
nouveau.
Article 36 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa
liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.
Article 37 -PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les
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dépôts et publications prescrits par la loi. Fait dans la Gazette du Palais, le 28 mai 2015
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dépôts et publications prescrits par la loi. Fait dans la Gazette du Palais, le 28 mai 2015
Article 38 - FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette derniere.
Article 39 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Mis a jour a Apremont Le 27 Mai 2022
Signature de l'associée 1 Mme MUIR Carole
Signature de l'associée 2 Mme MUIR Michelle Née Philippon
En quatre originaux dont un pour étre déposé au siege social, un pour les formalités et les autres pour chaque associé
(Paraphe des associés sur chaque page)
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Mis a jour a Apremont Le 27 Mai 2022
Signature de l'associée 1 Mme MUIR Carole
Signature de l'associée 2 Mme MUIR Michelle Née Philippon
En quatre originaux dont un pour étre déposé au siege social, un pour les formalités et les autres pour chaque associé
(Paraphe des associés sur chaque page)
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