HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Acte du 6 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 06/12/2021 sous le numero de depot 35108
HABITAT DESIGN INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 64 898 647, 00 £ Siége social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers
534 192 216 R.C.S. Bobigny 061171?01
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021
(...)
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
HABITAT DESIGN INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 64 898 647, 00 £ Siége social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers
534 192 216 R.C.S. Bobigny 061171?01
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021
(...)
QUATRIEME DECISION
(Suppression du Comité Stratégique et modification corrélative des statuts (suppression article 14, nettoyage du Titre Ill Article 12, 13, 16, 17 et 22)
L'Associé Unique décide de supprimer le Comité Stratégique de la Société.
En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier les statuts et de supprimer l'article 14 des statuts relatifs au Comité Stratégique et de nettoyer les article 12, 13, 16, 17 et 22 du Titre IIl en supprimant les références au Comité Stratégique.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide de supprimer le Comité Stratégique de la Société.
En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier les statuts et de supprimer l'article 14 des statuts relatifs au Comité Stratégique et de nettoyer les article 12, 13, 16, 17 et 22 du Titre IIl en supprimant les références au Comité Stratégique.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
CINQUIEME DECISION
(Pouvoirs)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé unique
HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Société par actions simplifiée au capital de 64 898 647, 00 € Siége social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers 534 192 216 R.C.S. Bobigny
ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATANT LES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le 27 septembre, à 11 heures,
La soussignée, TERENCE CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siége social est situé 2, rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris, immatriculée sous ie numéro d'identification 889 415 881 R.C.S. PARIS (l'< Associé Unique >) ;
Propriétaire de l'intégralité des 64.898.647 actions composant le capital social de la Société, Associée unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le rapport de Gestion du Président, les comptes de l'exercice clos ie 30 septembre 2020, le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020,
A pris les décisions suivantes relatives a :
Rapport de Gestion du Président ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice cios le 30 septembre 2020 ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2020et quitus au Président ; Affectation du résultat ; Mention des conventions visées à l'article L227-10 du Code de Comnerce ; Suppression du Comité Stratégique et modification corrélative des statuts (suppression article 14, nettoyage du Titre il Article 12, 13, 16, 17 et 22) ; Questions Diverses ; Pouvoirs.
Le cabinet CONCEPT AUDIT ASSOCIES et M. Lionel ESCAFFRE, commissaires aux comptes titulaires réguliérement convoqués, sont présents.
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé unique
HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Société par actions simplifiée au capital de 64 898 647, 00 € Siége social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers 534 192 216 R.C.S. Bobigny
ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATANT LES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le 27 septembre, à 11 heures,
La soussignée, TERENCE CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siége social est situé 2, rue Léon Vaudoyer, 75007 Paris, immatriculée sous ie numéro d'identification 889 415 881 R.C.S. PARIS (l'< Associé Unique >) ;
Propriétaire de l'intégralité des 64.898.647 actions composant le capital social de la Société, Associée unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le rapport de Gestion du Président, les comptes de l'exercice clos ie 30 septembre 2020, le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020,
A pris les décisions suivantes relatives a :
Rapport de Gestion du Président ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice cios le 30 septembre 2020 ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2020et quitus au Président ; Affectation du résultat ; Mention des conventions visées à l'article L227-10 du Code de Comnerce ; Suppression du Comité Stratégique et modification corrélative des statuts (suppression article 14, nettoyage du Titre il Article 12, 13, 16, 17 et 22) ; Questions Diverses ; Pouvoirs.
Le cabinet CONCEPT AUDIT ASSOCIES et M. Lionel ESCAFFRE, commissaires aux comptes titulaires réguliérement convoqués, sont présents.
PREMIERE DECISION
(Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et quitus au Président)
L'Associé Unique, aprês avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés à la date du 30 septembre 2020 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesdits comptes se soldant par une perte de (8.352.390) euros.
En conséquence, il donne au Président quitus entier et définitif de l'exercice de son mandat pour ledit exercice.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, aprês avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés à la date du 30 septembre 2020 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesdits comptes se soldant par une perte de (8.352.390) euros.
En conséquence, il donne au Président quitus entier et définitif de l'exercice de son mandat pour ledit exercice.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION
(Affectation du résultat)
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a (8.352.390) euros de la maniêre suivante :
Origine :
Résultat déficitaire de l'exercice : (8.352.390) euros Affectation :
Au report à nouveau au 30/09/2019 : (150 393) euros
Affectation du résultat de Il'exercice 2019/2020 (8.352.390) euros
Le compte report à nouveau serait ainsi porté au 30/09/2020 à (8.502.784) euros
Sur la base des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020 soumis a l'approbation de l'Associé Unique, les capitaux propres sont positifs a hauteur de 42 064 773 euros.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a (8.352.390) euros de la maniêre suivante :
Origine :
Résultat déficitaire de l'exercice : (8.352.390) euros Affectation :
Au report à nouveau au 30/09/2019 : (150 393) euros
Affectation du résultat de Il'exercice 2019/2020 (8.352.390) euros
Le compte report à nouveau serait ainsi porté au 30/09/2020 à (8.502.784) euros
Sur la base des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020 soumis a l'approbation de l'Associé Unique, les capitaux propres sont positifs a hauteur de 42 064 773 euros.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION
(Mention des Conventions visées à l'article L227-10 du Code de Commerce)
La présente décision fait mention qu'aucune convention visée par l'article L227-10 du Code de Commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
2
La présente décision fait mention qu'aucune convention visée par l'article L227-10 du Code de Commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
2
QUATRIEME DECISION
(Suppression du Comité Stratégique et modification corrélative des statuts (suppression article 14, nettoyage du Titre Ill Article 12, 13, 16, 17 et 22
L'Associé Unique décide de supprimer le Comité Stratégique de la Société.
En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier les statuts et de supprimer l'article 14 des statuts relatifs au Comité Stratégique et de nettoyer les article 12, 13, 16, 17 et 22 du Titre Il en supprimant les références au Comité Stratégique.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
C!NQUIEME DECISION
(Pouvoirs)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés iecture, a été signé par l'Associé unique.
L'Associé unit
3
Sn o2
U611212o21
L'Associé Unique décide de supprimer le Comité Stratégique de la Société.
En conséquence, l'Associé Unique décide de modifier les statuts et de supprimer l'article 14 des statuts relatifs au Comité Stratégique et de nettoyer les article 12, 13, 16, 17 et 22 du Titre Il en supprimant les références au Comité Stratégique.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
C!NQUIEME DECISION
(Pouvoirs)
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés iecture, a été signé par l'Associé unique.
L'Associé unit
3
Sn o2
U611212o21
Statuts
HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Société par Actions Simplifiée
au capital de 64.898.647 euros Siége social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers
534 192 216 RCS Bobigny
(A jour des décisions extraordinaires de l'associé unique en date du 27 septembre 2021)
27 7o gl 2o2l
TITRE!
DISPOSITIONS GENERALES
Société par Actions Simplifiée
au capital de 64.898.647 euros Siége social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers
534 192 216 RCS Bobigny
(A jour des décisions extraordinaires de l'associé unique en date du 27 septembre 2021)
27 7o gl 2o2l
TITRE!
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Forme de la Société
La société est une société par actions simplifiée (la < société >), régie par la législation et la réglementation en vigueur applicables à cette forme sociale (la < Loi >), ainsi que par les présents statuts.
La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
La société est une société par actions simplifiée (la < société >), régie par la législation et la réglementation en vigueur applicables à cette forme sociale (la < Loi >), ainsi que par les présents statuts.
La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2
Objet
La société a pour objet :
(i) toutes activités liées à l'importation, l'exportation, au commerce, au courtage et au négoce, y compris avec des entreprises qui lui sont liées, de produits de décoration et d'aménagement intérieur, de jouets, de bimbeloterie et cadeaux, ainsi que de tous autres objets d'intérieur, de jardin, de sport ou de loisir et d'appareils électroménagers ;
(ii) toute activité de concession de licence de marque ou de franchise pour les activités de négoce de produits de décoration et d'aménagement intérieur, de jouets, de bimbeloterie et cadeaux, ainsi que de tous autres objets d'intérieur, de jardin, de sport ou de loisir et d'appareils électroménagers ;
(ii) l'acquisition, la cession et la gestion de toute participation dans une société ou autre entité exercant une ou plusieurs des activités mentionnées aux s(i) et (ii) ci-dessus ; et
(iv) et plus généralement, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.
La société a pour objet :
(i) toutes activités liées à l'importation, l'exportation, au commerce, au courtage et au négoce, y compris avec des entreprises qui lui sont liées, de produits de décoration et d'aménagement intérieur, de jouets, de bimbeloterie et cadeaux, ainsi que de tous autres objets d'intérieur, de jardin, de sport ou de loisir et d'appareils électroménagers ;
(ii) toute activité de concession de licence de marque ou de franchise pour les activités de négoce de produits de décoration et d'aménagement intérieur, de jouets, de bimbeloterie et cadeaux, ainsi que de tous autres objets d'intérieur, de jardin, de sport ou de loisir et d'appareils électroménagers ;
(ii) l'acquisition, la cession et la gestion de toute participation dans une société ou autre entité exercant une ou plusieurs des activités mentionnées aux s(i) et (ii) ci-dessus ; et
(iv) et plus généralement, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
La dénomination de la Société est : HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
La dénomination de la Société est : HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4
Siége social
Le siége social est fixé : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers.
Le siége social est fixé : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers.
Article 5
Durée
La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE !!
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE !!
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6
Capital social
Par décision de l'Associé unique en date du 15 septembre 2017, le capital social a été augmenté de 20.000.020 actions nouvelles souscrites par Cafom et libérées intégralement.
Le capital social est fixé a 21.000.021 euros divisé en 21.000.021 actions d'un montant nominal de 1 euro, entiérement libéré.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 15 septembre 2019, le capital social a été
augmenté de 33.165.000 actions nouvelles pour le porter de 21.000.021 a 54.165.021 actions.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 15 septembre 2019, le capital social a été réduit de 50.665.021 actions a 3.500.000 actions.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 15 septembre 2019, le capital social est fixé a 3.500.000 euros divisé en 3.500.000 actions.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 30 septembre 2020, le capital social a été augmenté de 46.398.647 euros par la création et l'émission au pair de 46.398.647 actions ordinaires nouvelles, libérées intégralement par compensation de créances, portant le capital social de 3.500.000 euros a 49.898.647 euros
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 septembre 2020, le capital social est fixé a la somme de 49.898.647 euros et est divisé en 49.898.647 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 6 octobre 2020, le capital social a été augmenté de 15.000.000 euros par la création et l'émission au pair de 15.000.000 actions ordinaires nouvelles, libérées intégralement par versement en espéces, portant le capital social de 49.898.647 euros a 64.898.647 euros.
3
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 6 octobre 2020, le capital social est fixé a la somme de 64.898.647 euros et est divisé en 64.898.647 actions d'une valeur
nominale de 1 euro chacune.
Par décision de l'Associé unique en date du 15 septembre 2017, le capital social a été augmenté de 20.000.020 actions nouvelles souscrites par Cafom et libérées intégralement.
Le capital social est fixé a 21.000.021 euros divisé en 21.000.021 actions d'un montant nominal de 1 euro, entiérement libéré.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 15 septembre 2019, le capital social a été
augmenté de 33.165.000 actions nouvelles pour le porter de 21.000.021 a 54.165.021 actions.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 15 septembre 2019, le capital social a été réduit de 50.665.021 actions a 3.500.000 actions.
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 15 septembre 2019, le capital social est fixé a 3.500.000 euros divisé en 3.500.000 actions.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 30 septembre 2020, le capital social a été augmenté de 46.398.647 euros par la création et l'émission au pair de 46.398.647 actions ordinaires nouvelles, libérées intégralement par compensation de créances, portant le capital social de 3.500.000 euros a 49.898.647 euros
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 30 septembre 2020, le capital social est fixé a la somme de 49.898.647 euros et est divisé en 49.898.647 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune.
Par décision extraordinaire de l'Associé unique en date du 6 octobre 2020, le capital social a été augmenté de 15.000.000 euros par la création et l'émission au pair de 15.000.000 actions ordinaires nouvelles, libérées intégralement par versement en espéces, portant le capital social de 49.898.647 euros a 64.898.647 euros.
3
Aux termes des décisions extraordinaires de l'Associé unique en date du 6 octobre 2020, le capital social est fixé a la somme de 64.898.647 euros et est divisé en 64.898.647 actions d'une valeur
nominale de 1 euro chacune.
Article 7
Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu à une inscription en compte auprés de la Société selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu à une inscription en compte auprés de la Société selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 8
Cession des actions
Les actions peuvent étre librement cédées. La cession s'opére par un ordre de mouvement et est transcrite sur le registre social, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les actions peuvent étre librement cédées. La cession s'opére par un ordre de mouvement et est transcrite sur le registre social, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9
Droits attribués aux actions
Chaque action donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a hauteur de leurs apports dans la Société.
Les droits et obligations attachés à une action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Chaque action donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a hauteur de leurs apports dans la Société.
Les droits et obligations attachés à une action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Article 10
Libération des actions en numéraire
Lorsqu'elles sont libérées partiellement à la souscription, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées dans un délai de cing ans, décompté conformément à La loi, sur appels du Président aux époques et conditions qu'il fixe.
Lorsqu'elles sont libérées partiellement à la souscription, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre libérées dans un délai de cing ans, décompté conformément à La loi, sur appels du Président aux époques et conditions qu'il fixe.
Article 11
Modification du capital social
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi et les présents Statuts.
(a) Augmentation de capital social
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital. lls peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes, pour en fixer les modalités et constater la réalisation et pour procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles.
(b) Réduction de capital social
Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) ont seuls compétence pour décider d'une réduction de capital. 1ls peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi et les présents Statuts.
(a) Augmentation de capital social
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital. lls peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes, pour en fixer les modalités et constater la réalisation et pour procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles.
(b) Réduction de capital social
Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) ont seuls compétence pour décider d'une réduction de capital. 1ls peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
TITRE IL!
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
La Société est administrée et dirigée par un président (le < Président >), assisté le cas échéant d'un ou
plusieurs directeurs généraux (le ou les < Directeur Généraux >).
La Société est administrée et dirigée par un président (le < Président >), assisté le cas échéant d'un ou
plusieurs directeurs généraux (le ou les < Directeur Généraux >).
Article 12
Président de la Société
Désignation du Président - Durée de ses fonctions
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des statuts. Le Président sera ensuite désigné par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président de la Société est nommé pour une durée illimitée.
5
Pouvoirs du Président
Le Président, seul, représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts a l'associé unique ou à la collectivité des associés, selon le cas
Révocation du Président
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas. La révocation du Président n'ouvre droit a aucune indemnisation a son profit.
Désignation du Président - Durée de ses fonctions
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des statuts. Le Président sera ensuite désigné par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président de la Société est nommé pour une durée illimitée.
5
Pouvoirs du Président
Le Président, seul, représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts a l'associé unique ou à la collectivité des associés, selon le cas
Révocation du Président
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas. La révocation du Président n'ouvre droit a aucune indemnisation a son profit.
Article 13
Directeurs Généraux
L'associé unique ou la collectivité des associés, selon ie cas, peut décider de donner le titre de Directeur Général > a un ou plusieurs membres, personnes physiques.
Dans un tel cas, chaque Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président. l'associé unique ou la collectivité des
associés, selon le cas, peut en outre restreindre l'étendue des pouvoirs de représentation dont dispose chaque Directeur Général et prévoir que certaines de ses décisions seront soumises a l'autorisation préalable du Président de la Société.
Chaque Directeur Général est nommé pour la durée fixée par la décision qui le désigne et en toute hypothése, pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat du Président de la Société. L'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, peut le révoquer, a tout moment, sans qu'il soit besoin d'invoquer un juste motif. La révocation du mandat de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnisation à son profit.
L'associé unique ou la collectivité des associés, selon ie cas, peut décider de donner le titre de Directeur Général > a un ou plusieurs membres, personnes physiques.
Dans un tel cas, chaque Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président. l'associé unique ou la collectivité des
associés, selon le cas, peut en outre restreindre l'étendue des pouvoirs de représentation dont dispose chaque Directeur Général et prévoir que certaines de ses décisions seront soumises a l'autorisation préalable du Président de la Société.
Chaque Directeur Général est nommé pour la durée fixée par la décision qui le désigne et en toute hypothése, pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat du Président de la Société. L'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, peut le révoquer, a tout moment, sans qu'il soit besoin d'invoquer un juste motif. La révocation du mandat de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnisation à son profit.
Article 14
(supprimé par Décision du 27 septembre 2021)
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 15
Décisions des associés
(a) Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, le cas échéant, par mandataire (qui peut étre toute personne de son choix), quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Chaque associé ou mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.
(b) Majorité
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de la Loi, les décisions collectives sont adoptées par le ou les associés représentant plus de la moitié des actions.
(c) Consultations
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation du Président, soit en assemblée générale, soit sous toute autre forme déterminée par le Président, telle que par consultation écrite (y compris par télécopie) ou par tout moyen de téléconférence, de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des associés ou encore par acte sous seing privé signé
par tous les associés. Les modalités de convocation des assemblées et de consultation des associés sont arrétées par les présents statuts, le cas échéant, complété par un réglement intérieur. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux assemblées et informés des consultations.
Tout associé détenant au moins cinq pour cent (5%) des actions de la Société peut également a tout moment convoquer une assemblée ou demander à ce que les associés soient consultés sur une ou plusieurs questions. Les modalités de convocation ou de consultation sont arrétées par l'auteur de la
convocation ou de la consultation.
Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal signé par le ou les associés détenant la majorité du capital social et lorsqu'elle se rapporte a une décision pour laquelle l'unanimité des associés est exigée, par tous les associés. Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par le Président. Les procés-verbaux sont retranscrits dans un registre côté et paraphé
(a) Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, le cas échéant, par mandataire (qui peut étre toute personne de son choix), quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Chaque associé ou mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.
(b) Majorité
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de la Loi, les décisions collectives sont adoptées par le ou les associés représentant plus de la moitié des actions.
(c) Consultations
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation du Président, soit en assemblée générale, soit sous toute autre forme déterminée par le Président, telle que par consultation écrite (y compris par télécopie) ou par tout moyen de téléconférence, de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des associés ou encore par acte sous seing privé signé
par tous les associés. Les modalités de convocation des assemblées et de consultation des associés sont arrétées par les présents statuts, le cas échéant, complété par un réglement intérieur. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux assemblées et informés des consultations.
Tout associé détenant au moins cinq pour cent (5%) des actions de la Société peut également a tout moment convoquer une assemblée ou demander à ce que les associés soient consultés sur une ou plusieurs questions. Les modalités de convocation ou de consultation sont arrétées par l'auteur de la
convocation ou de la consultation.
Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal signé par le ou les associés détenant la majorité du capital social et lorsqu'elle se rapporte a une décision pour laquelle l'unanimité des associés est exigée, par tous les associés. Il peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par le Président. Les procés-verbaux sont retranscrits dans un registre côté et paraphé
Article 16
Décisions de l'associé unigue
L'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou à l'invitation du Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal. Elles sont consignées dans un registre côté et paraphé.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal. Elles sont consignées dans un registre côté et paraphé.
Article 17
Compétence des associés ou de l'associé unique
Outre les droits qui leur sont conférés par les présents statuts, les associés statuant collectivement ou l'associé unique, selon le cas, sont seuls compétents pour adopter les décisions suivantes :
1. nomination et révocation du Président, des Directeurs Généraux ; détermination de leurs pouvoirs et de leur rémunération ;
2. nomination des Commissaires aux Comptes ;
3. approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
4. ratification des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
5. augmentation, amortissement ou réduction du capital ;
6. fusion, scission, apports partiels d'actifs, transformation ;
7._ prorogation, dissolution de la Société ;
8. modifications statutaires, sous réserve des pouvoirs spécifiques accordés au Président par les statuts.
Outre les droits qui leur sont conférés par les présents statuts, les associés statuant collectivement ou l'associé unique, selon le cas, sont seuls compétents pour adopter les décisions suivantes :
1. nomination et révocation du Président, des Directeurs Généraux ; détermination de leurs pouvoirs et de leur rémunération ;
2. nomination des Commissaires aux Comptes ;
3. approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
4. ratification des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
5. augmentation, amortissement ou réduction du capital ;
6. fusion, scission, apports partiels d'actifs, transformation ;
7._ prorogation, dissolution de la Société ;
8. modifications statutaires, sous réserve des pouvoirs spécifiques accordés au Président par les statuts.
Article 18
Droit d'information des associés
Avant toute convocation ou consultation des associés, et quelle que soit la méthode utilisée, ces derniers doivent se voir remettre tous les documents et informations leur permettant de prendre des décisions éclairées quant aux résolutions qui leur seront soumises.
Avant toute convocation ou consultation des associés, et quelle que soit la méthode utilisée, ces derniers doivent se voir remettre tous les documents et informations leur permettant de prendre des décisions éclairées quant aux résolutions qui leur seront soumises.
TITRE V
COMITE D'ENTREPRISE - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 19
Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
Article 20
Commissaire aux Comptes
Si la loi l'impose, le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes (le ou les < Commissaires aux Comptes >) selon les modalités fixées par la Loi.
Si la loi l'impose, le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes (le ou les < Commissaires aux Comptes >) selon les modalités fixées par la Loi.
Article 21
8
Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
Toutefois, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société et s'achévera le 30 septembre 2011.
Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
Toutefois, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société et s'achévera le 30 septembre 2011.
Article 22
Comptes sociaux et consolidés
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
De la méme maniére, le Président fera établir trimestriellement des comptes consolidés
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés ou l'associé unique doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président.
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
De la méme maniére, le Président fera établir trimestriellement des comptes consolidés
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés ou l'associé unique doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président.
Article 23
Affectation des résultats
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'associé unique ou les associés, selon le cas, qui décident de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la Loi.
L'associé unique ou les associés, selon le cas, peuvent notamment décider de distribuer un dividende ou un acompte sur dividende, en numéraire ou en actions.
9
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'associé unique ou les associés, selon le cas, qui décident de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la Loi.
L'associé unique ou les associés, selon le cas, peuvent notamment décider de distribuer un dividende ou un acompte sur dividende, en numéraire ou en actions.
9
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24
Dissolution et Liquidation
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou les associés, selon le cas, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent Ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou les associés, selon le cas, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent Ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
TITRE VIL
DIVERSES DISPOSITIONS
Article 25
Attribution de Compétence
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents, dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Société, dans la mesure oû ces contestations n'ont pas été réglées conformément aux éventuels accords contractuels conclus entre les associés.
10
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents, dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Société, dans la mesure oû ces contestations n'ont pas été réglées conformément aux éventuels accords contractuels conclus entre les associés.
10