HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Acte du 31 août 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 31/08/2021 sous le numero de dep8t 24359
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY N° dc RG : 2021O19345 No de Minute : 2021019367
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 31/08/2021 sous le numero de dep8t 24359
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY N° dc RG : 2021O19345 No de Minute : 2021019367
ORDONNANCE
Nous, Francis GRIVEAU, Président du Tribunal de commerce de Bobigny ;
VU la requéte N2021O19345 en date du 25 Août 2021,les motifs y exposés et les pices & l'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS HABITAT DESIGN INTERNATIONAL 70 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers
RCS : 534192216
à proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2020,
au plus tard ie 30 septembre 2021,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe à la somme 37.88 Euros TTC dont 5.33 TVA. 3f
Fait a Bobigny,le 31 aout 2021 tiet Le ey BEILIARD LE PRESIDENT Mme M
Francis GRIYEA
VU la requéte N2021O19345 en date du 25 Août 2021,les motifs y exposés et les pices & l'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS HABITAT DESIGN INTERNATIONAL 70 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers
RCS : 534192216
à proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2020,
au plus tard ie 30 septembre 2021,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe à la somme 37.88 Euros TTC dont 5.33 TVA. 3f
Fait a Bobigny,le 31 aout 2021 tiet Le ey BEILIARD LE PRESIDENT Mme M
Francis GRIYEA
Article 496 du Code de Froet Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Ar.7 Journal Officicl du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matire gracieuse. S'il est fait droit a la requte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
21019345
HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Société par Actions Simplifiée au capital de 64.898.647 euros RECU Siege social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers 534 192 216 RCS Bobigny RECU 1 9 JUIL. 2G21 2 5 AOUT 2021 LA PRESIDENC
2am REQUETE TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné, Monsieur Thierry Le Guénic,
Président de la société TRlANGLE INTERNATIONAL INVEST (RCS PARIS 851 556 027), elle meme Présidente de la societé TERENCE CAPITAL (RCS PARIS 889415 881), elle-méme
Présidente de la Société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 64.898.647, 00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 534 192216, dont le siege social est sis 70 avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers
A l'honneur de vous exposer :
- que la Société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social ie 30 septembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 mars 2021
- que par une 1&re Ordonnance du 30 mars 2021, le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny a prorogé au 31 juillet 2021, le délai pour tenir l'Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020 de la Société HABITAT`DESIGN INTERNATIONAL
- que pour les motifs suivants : le contexte sanitaire consécutif a ia pandémie du COVID-19 a eu un impact sur l'organisation des équipes internes et externes qui s'est traduit par un retard dans l'établissement des documents juridiques et comptables nécessaires à l'arrété et à l'approbation des comptes. De ce fait, la Société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL se voit dans l'impossibilité d'arrter ses comptes dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger a nouveau jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
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21019345
HABITAT DESIGN INTERNATIONAL
Société par Actions Simplifiée au capital de 64.898.647 euros RECU Siege social : 70 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers 534 192 216 RCS Bobigny RECU 1 9 JUIL. 2G21 2 5 AOUT 2021 LA PRESIDENC
2am REQUETE TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Je soussigné, Monsieur Thierry Le Guénic,
Président de la société TRlANGLE INTERNATIONAL INVEST (RCS PARIS 851 556 027), elle meme Présidente de la societé TERENCE CAPITAL (RCS PARIS 889415 881), elle-méme
Présidente de la Société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 64.898.647, 00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 534 192216, dont le siege social est sis 70 avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers
A l'honneur de vous exposer :
- que la Société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social ie 30 septembre 2020, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 mars 2021
- que par une 1&re Ordonnance du 30 mars 2021, le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny a prorogé au 31 juillet 2021, le délai pour tenir l'Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020 de la Société HABITAT`DESIGN INTERNATIONAL
- que pour les motifs suivants : le contexte sanitaire consécutif a ia pandémie du COVID-19 a eu un impact sur l'organisation des équipes internes et externes qui s'est traduit par un retard dans l'établissement des documents juridiques et comptables nécessaires à l'arrété et à l'approbation des comptes. De ce fait, la Société HABITAT DESIGN INTERNATIONAL se voit dans l'impossibilité d'arrter ses comptes dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger a nouveau jusqu'au 30 septembre 2021 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
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