Acte du 21 janvier 2009

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forrne avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forne actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination de la société est : < TEAM TP
Sur tous tes actes et documents émanant de la société, la dénornination sociale doit etre précédée ou suivie immediatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < S.A.s > et de l'énonciation du capital social.

Le sige social est fixé : 19 Avenue Manon Corrmier - 33 530 BASSENS
Il peut étre transféré par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La société a pour objet directernent ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
Tous travaux de terrassement et rermblais.
Tous travaux d'assainissement.
Tous travaux de voirie et de réseaux divers.
Tous travaux de pavage.
Tous travaux d'aménagement du territoire.
La vente de matériaux.
La transaction immobiliere en qualité de marchand de biens ou autrement.
Toutes opérations industrielles et comnerciales se rapportant à :
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissernents, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus :
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :
La participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :
- Toutes opérations quelconque contribuant a la réalisation de cet objet.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENTS MILLE EUROS (300.000 @), divisé en TRENTE MILLE ACTIONS (30.000) de méme catégorie, numérotées de 01 à 30.000 inclusivement.

1° Le capitai ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2* Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire. les associés ont. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de prétérence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentatian de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimner ce droit prétérentiel dans les conditions prévues par la Loi.
4° Les actions nouvelles de nurméraire doivent obligatoirement etre libérées iars de la souscription du nominal et, le cas échéant de la totalité de la prirne d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut dernander a la Société ia délivrance d'une attestation d'inscription en cornpte.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes tes décisions collectives, saut pour celles concernant l'atfectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir tait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. Les associés sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds tormulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
7. La propriété d'une action ermporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes et aux décisions collectives.
8. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
g. Les créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent. sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des sceliés sur les biens et valeurs sociales. ni en dernander le partage ou la licitation. tis doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
TITRE HII : TRANSMISSION DES ACTiONS -:EXCLUSION DASSOCIES

Définitions
Dans ie cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des détinitions ci-aprés :
a) cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transtert de la pleine propriété, de la nue-propriéte ou de l'usutruit des valeurs mobitieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire. constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) action.ou valeur mobiliére: signifie les valeurs mobilieres émises par ta Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société. ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés & ces valeurs mobilieres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Articie 12 - INALIENABILITE DES ACTIONS
Pendant une durée de deux (2) ans a compter de la date d'immatriculation de la Société, ies associés ne pourront céder teurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directernent ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capitai et/ou des droits de vote de la Société.
Cette inaliénabilité sera inscrite en caracteres apparents sur le registre des mutations et sur les comptes de sociétés et attestations de propriété.
La présente clause d'inaliénabilité ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Par exception à l'inaliénabilité ci-dessus. le Président doit iever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :
- exclusion d'un associé dans les conditions fixées a l'article 16 des statuts ; - modification dans le contrle d'une société associée dont it résulterait la suspension de ses droits de vote et son exclusion dans ies conditions fixées a l'article 15 des statuts ; - révocation d'un dirigeant associé.
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A t'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci dessus :
1.Toute cession des actions de la Société meme entre associés est soumise au respect du droit de préemption coniéré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés :
2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant:
- le nombre d'actions concernées;
- les informations sur le cessionnaire envisagé : dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capitat, identité de ses dirigeants sociaux: - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exerces en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra realiser librernent la cession projetée. sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts.
3. Chaque associé bénéticie d'un droit de préemption sur les actions taisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au pius tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est etfectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nornbre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par iettre recomnandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la timite de leurs demandes.
Si les droits de préenption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter ia procédure d'agrément prévue a l'articie 14 ci-apres.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, ia cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 3o jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrénent préalable de ta collectivite des associés statuant a la majorité des voix des associes disposant du droit de vote; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le caicul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification complete de la société acquéreur (dénomination, siége sociai, numéro RCs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le President dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaltre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par tettre recommandée avec demande d'avis de réception. A détaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de retus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser tibrernent la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans ies 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transtert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
6. En cas de refus d'agrément. la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou piusieurs tiers agréés selon ta procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de ta Société dans ce délai d'un mois: l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par ta Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuter.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterrminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de t'article 1843-4 du Code Civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L.355-1 de ia Loi du 24 juillet 1966 du controle d'un associé, celui-ci doit en intormer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changernent de contrle. Cette notification doit préciser la date du changernent de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôie est modifié pourra etre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 16.
2. Dans ie délai de 30 jours à conpter de la réception de la notitication du changement de contrle, fa société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de t'associé dont te controle a été modifié, telle que prévue à l'article 16.
Si ia société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé
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Exclusion facultative
Cas d'exciusion_
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
. violation des dispositions des présents statuts: - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.
Modatités de la décision d'exclusion.:
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont t'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le caicul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du President : si le Président est lui-mérne susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à t'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion..
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
notitication a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également etre adressée & tous les autres associés:
- 5 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion, il devra présenter ses observations et faire valoir ses arguments en détense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la.décision d'exclusion.:
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a cornpter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur te rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressérnent convenu que ia cession sera réalisée valabiement sans application des ciauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notitiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a.l'exclusion facultative :
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a ta totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un cornmun accord ou a détaut, à dire d'expert dans les conditions de l'articie 1843-4 du Code civil.
ArticIe 17 - NULLITÉ DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 15 des présents statuts sont nulles.
Au surptus, une telle cession constitue un juste motit d'exclusion.

Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en cornpensation de ta responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
En outre, le Président est rernboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs: cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
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Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de ia Société, dans la limite de l'objet sociai et des pouvoirs expressérnent dévolus par ies dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président, en outre, nomnera, renouvellera et révoguera le Directeur général.
Toutefois a titre de régiement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivité des associés:
- Investisserments supérieurs a 150 000 euros. - Acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de tonds de commerce. - Prise ou mise en location-gérance de tonds de commerce. - Octroi de garanties sur l'actif social. - Abandon de créances.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégatians de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur général.
Lorsque le Directeur général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant pernanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination du Président sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur générat reste en fonctions saut décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit necessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur générat est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale: - exclusion du Directeur général associé: - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale. incapacité ou faillite personneile du Directeur général personne physique.
Le Directeur général peut dérnissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 30 jours, lequel pourra tre réduit tors de consultation de la coflectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur général démissionnaire.
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La démission du Directeur général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée.
Rémunération
La rémunération du Directeur général est tixée dans la décision de nomination, sauf pour la rérnunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de ia rémunération du Directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue à l'article 20 des statuts.
Pouvoirs
Saut limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que la société est engagée meme par les actes du Directeur générat qui ne relevent pas de l'objet social, saut si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait 'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ArticIe 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conctues a des conditions normales. intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée & la connaissance des commissaires aux cornptes dans le mois de sa conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent aux assaciés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écouié. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences domnageables pour la Société
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur générai, personnes physiques. de contracter. sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagerents envers tes tiers.

La collectivité des associés désigne. pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants.

Les déiégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président.
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Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions coilectives lirnitativement énumérées ci- aprés doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:
- celles prévues par les dispositions légales. - les décisions ayant pour etfet d'augmenter les engagements des associés, - la révocation du Président.

Les décisions collectives des associés sont prises à la discrétion du Président en assemblées, ce qui implique une réunion physique des associés en un méme lieu ou par consultation.
Efles résultent de ia réunion d'une assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous les associés physiquement présents.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire. quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. l doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
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Les associés se réunissent en assernbiée ou en consultation par correspondance sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant ta date de la réunion. Etle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans déiai si tous les associés y consentent.
Les moyens de communication sont libres (vidéo conférence, courrier électronique. télex télécopie et autres moyens qui peuvent étre utilises par la société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions rnises au vote. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notanment par télécopie.
Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 27 ci-apres.
ArtIcIe 27 - PROCES.VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent &tre constatées par écrit dans des proces- verbaux établis sur un registre spéciat ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés physiquement présents.
En cas de consultation de la coliectivité des associés par voie de télécontérence, le Président, dans ta journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procs verbal des détibérations de la séance portant :
- l'identification des associés ayant vote, - celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations. - ainsi que, pour chaque resolution, l'identification des associés avec te sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse imrnédiatement un exempiaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés.
Les associés votent en retournant une copie au Président, ie jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par ie méme moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.
Les procs-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les docurments et informations conmuniqués préatablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consenternent unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et intormations communiqués préalabiement aux
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associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur ie registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ArticIe 28 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une intormation préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou du commissaire aux comptes, le ou tes rapports doivent @tre communiqués aux associés 15 jours avant fa date d'établissement du proces-verbal de ia décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux cornptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, ies associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas echéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ArticIe 29 - CLAUSE D'AGREMENT ET NANTISSEMENT

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d'agrément sont exercées par l'associé le plus àgé et, si le Président est l'associé le plus àgé, par le second associé ie plus agé.
TIIRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS


[ ArtIcie 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénétices et réserves ou dans l'actif sociat. au cours de l'existence de ia Société comme en cas de liquidation.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report à nouveau bénéticiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, te Président, fixe les modalités de paienent des dividendes.
4. Les pertes, s'i en existe. sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nomner, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recornnandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.
Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procéde par voie d'ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressart.
Fait a Bassens, le 28 ocotbre 2008, En quatre (4) exemplaires originaux.
STATUS MIS A JOUR A LA SUITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 0CTOBRE 2008.
Le Président Monsieur Jean-Luc DELOCHE