PRESTIGE
Acte du 30 mai 1997
Début de l'acte
SARL PRESTIGE Constitution Nomination du premier gérant
Prestige S.A.R.L Société a responsabilité limitée au capital variable d'origine de 50.000 francs Siége social : Chemin de la Montauronne 13790 Rousset
Les soussignées :
- Madame Paonessa Sylviane née le 27 mai 1954 a Tunis (Tunisie), de nationalité Francaise, actuellement domiciliée Chemin de la Montauronne, 13790 Rousset, divorcée.
- Mademoiselle Lanoue Eve, née le 08 juin 1975 a Marseille (Bouches du Rhne) de nationalié Francaise, actuellement domiciliée 7 traverse Valette, célibataire.
A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :
I - NOMINATION DE LA GERANTE
Les soussignées nomment en qualité de gérante de la société :
Madame Paonessa Sylviane demeurant Chemin de la Montauronne.
n'entrer effectivement en fonction qu'a partir du jour ou la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
déclare accepter les fonctions de gérante qui viennent de lui tre confiées
Elle affirme n'exercer aucune autre fonction, et ni étre frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
I - POUVOIRS DU GERANT
La gérante exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues au Titre IlI des statuts.
III - REMUNERATION DU GERANT
En rémunération de ses fonctions, la gérante aura droit a une rémunération qui sera fixée au cours d'une prochaine délibération des associés.
DEPOT tIEX r i 1997
Elie aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Fait a Rousset,
Le 14 mai 1997
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
nPPRov vc UU ET r
LE lu eF appRovve
SARL PRESTIGE Constitution
Prestige S.A.R.L. Société a responsabilité limitée à Capital variable au capital d'origine 50.000 francs Siege social : Chemin de la Montauronne 13790 Rousset
Prestige S.A.R.L Société a responsabilité limitée au capital variable d'origine de 50.000 francs Siége social : Chemin de la Montauronne 13790 Rousset
Les soussignées :
- Madame Paonessa Sylviane née le 27 mai 1954 a Tunis (Tunisie), de nationalité Francaise, actuellement domiciliée Chemin de la Montauronne, 13790 Rousset, divorcée.
- Mademoiselle Lanoue Eve, née le 08 juin 1975 a Marseille (Bouches du Rhne) de nationalié Francaise, actuellement domiciliée 7 traverse Valette, célibataire.
A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :
I - NOMINATION DE LA GERANTE
Les soussignées nomment en qualité de gérante de la société :
Madame Paonessa Sylviane demeurant Chemin de la Montauronne.
n'entrer effectivement en fonction qu'a partir du jour ou la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
déclare accepter les fonctions de gérante qui viennent de lui tre confiées
Elle affirme n'exercer aucune autre fonction, et ni étre frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
I - POUVOIRS DU GERANT
La gérante exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues au Titre IlI des statuts.
III - REMUNERATION DU GERANT
En rémunération de ses fonctions, la gérante aura droit a une rémunération qui sera fixée au cours d'une prochaine délibération des associés.
DEPOT tIEX r i 1997
Elie aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Fait a Rousset,
Le 14 mai 1997
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
nPPRov vc UU ET r
LE lu eF appRovve
SARL PRESTIGE Constitution
Prestige S.A.R.L. Société a responsabilité limitée à Capital variable au capital d'origine 50.000 francs Siege social : Chemin de la Montauronne 13790 Rousset
Statuts
Les soussignés :
- Madame Paonessa Sylviane née le 27 mai 1954 à Tunis (Tunisie), de nationalité Francaise, actuellement domiciliée Chemin de la Montauronne, 13790 Rousset, divorcée.
- Mademoiselle Lanoue Eve, née le 08 juin 1975 à Marseille (Bouches du Rhône) de nationalié Francaise, actuellement domiciliée 7 traverse Valette, célibataire.
ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité a capital variable, devant exister entre eux :
- Madame Paonessa Sylviane née le 27 mai 1954 à Tunis (Tunisie), de nationalité Francaise, actuellement domiciliée Chemin de la Montauronne, 13790 Rousset, divorcée.
- Mademoiselle Lanoue Eve, née le 08 juin 1975 à Marseille (Bouches du Rhône) de nationalié Francaise, actuellement domiciliée 7 traverse Valette, célibataire.
ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité a capital variable, devant exister entre eux :
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE SOCIAL
Article N°1 - FORME
I1 est formé entre les propriétaires de parts composants le capital de la présente société, une société a responsabilité limitée à capital variable, régie notamment par la loi N°66-537 du 24 juillet 1966, le décret N°67-236 du 23 mars 1967, loi N°81-1162 du 30 décenbre 1982, loi N°67-559 du 12 juillet 1976, loi N°85-697 du 11 juillet 1985, loi N°84-148 du 1er mars 1984, 1oi N°82-596 du 10 juillet 1982, loi N°67-1172 du 22 décermbre 1967,loi N"88-15 du 5 janvier 1988, loi N°83-353 du 30 avril 1983,loi N°89-1008 du 31 décembre 1989, les dispositions de
la loi du 24 juillet 1867 particuliéres aux sociétés à capital variable, les réponses ministérieiles : N"7661 du 3 mai 1968 (J.O. des débats de l'Assemblée Nationale), N°10942 du 8 février 1972 (J.O des débats au sénat), N°16716 du 04 Octobre 1982 (J.O. des débats de l'assemblée nationale), les présents statuts.
Articie N°2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
L'animation, la démonstration, en stand ou en rayon, avec ou sans matriel micro de produits alimentaires, produits non alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et à tous les objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a Iobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article N°3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
Prestige
Article N*4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Chemin de la Montauronne 13790 Rousset. Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou dans un département limitrophe par simple décision du gérant, sous réserve de ratification de cette décision par le plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Articie N°5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article N°6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
EXERCICE SOCIAL
Article N°1 - FORME
I1 est formé entre les propriétaires de parts composants le capital de la présente société, une société a responsabilité limitée à capital variable, régie notamment par la loi N°66-537 du 24 juillet 1966, le décret N°67-236 du 23 mars 1967, loi N°81-1162 du 30 décenbre 1982, loi N°67-559 du 12 juillet 1976, loi N°85-697 du 11 juillet 1985, loi N°84-148 du 1er mars 1984, 1oi N°82-596 du 10 juillet 1982, loi N°67-1172 du 22 décermbre 1967,loi N"88-15 du 5 janvier 1988, loi N°83-353 du 30 avril 1983,loi N°89-1008 du 31 décembre 1989, les dispositions de
la loi du 24 juillet 1867 particuliéres aux sociétés à capital variable, les réponses ministérieiles : N"7661 du 3 mai 1968 (J.O. des débats de l'Assemblée Nationale), N°10942 du 8 février 1972 (J.O des débats au sénat), N°16716 du 04 Octobre 1982 (J.O. des débats de l'assemblée nationale), les présents statuts.
Articie N°2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
L'animation, la démonstration, en stand ou en rayon, avec ou sans matriel micro de produits alimentaires, produits non alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social et à tous les objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a Iobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Article N°3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
Prestige
Article N*4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Chemin de la Montauronne 13790 Rousset. Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou dans un département limitrophe par simple décision du gérant, sous réserve de ratification de cette décision par le plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Articie N°5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article N°6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article N°7 - Apports en numéraire :
Les soussignés apportent a la société :
- Mme Paonessa Sylviane 2.400 frs - Mile Lanoue Eve 2.600 frs
Soit au total, la somme de 5.000 frs, laquelle somme a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole Agence Rousset 13790 Rousset conformément a la loi.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
ArticIe N°8 - CAPITAL SOCIAL D'ORIGINE
Le capital social d'origine est fixé a la somme de 50.000 francs.
I1 est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Mme Paonessa Sylviane & concurrence de 240 parts, numérotées de 1 & 240 en rémunération de son apport, ci .... 240 parts
Mille Lanoue Eve
a concurrence de 260 parts, numérotées de 241 a 500 en rémunération de son apport, ci .... 260 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Article N°9 - VARIABILITE DU CAPITAL SOCLAL
Le capital est variable : il est susceptible d'accroissement par des versements successifs fait par les associés ou 1'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise des apports effectués.
Accroissement du capital :
La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions de nouvelles parts sociales dans la double limite du capital plafond d'un montant de 50.000 frs et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés. Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil feront l'objet d'une déclaration mentionnée dans un état de souscriptions et des versements établis le dernier jour de ce trimestre
Sauf décision extraordinaire des associés, les nouvelles parts ne peuvent étre émises a un prix inférieur au montant de la valeur nominale majorée, a titre de prime, d'une somme correspondant a la part professionnelle revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserve et les bénéfices tels qu'il ressortent du dernier bilan réguliérement approuvé. Les droits attachés aux parts sociales correspondant & une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent etre exercés qu'a compter de 1'agrément de celle-ci résultant d'une décision prise pas la majorité des associés représentant au moins les trois quart du capital social.
Diminution :
Le capital social peut etre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la société ou qui en sont exclu dansrles conditions fixées sur 1' article 13 ci dessous. Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourraavoir pour effet de réduire le capital social au dessous de la somme de 50.000 frs.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
Article N°10 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ArticIe N°11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, à un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
II - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de Il'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe N°12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
Article N°13 - DROITS DES ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir ll'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Article N°14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.
Article N°7 - Apports en numéraire :
Les soussignés apportent a la société :
- Mme Paonessa Sylviane 2.400 frs - Mile Lanoue Eve 2.600 frs
Soit au total, la somme de 5.000 frs, laquelle somme a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au Crédit Agricole Agence Rousset 13790 Rousset conformément a la loi.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
ArticIe N°8 - CAPITAL SOCIAL D'ORIGINE
Le capital social d'origine est fixé a la somme de 50.000 francs.
I1 est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 500, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Mme Paonessa Sylviane & concurrence de 240 parts, numérotées de 1 & 240 en rémunération de son apport, ci .... 240 parts
Mille Lanoue Eve
a concurrence de 260 parts, numérotées de 241 a 500 en rémunération de son apport, ci .... 260 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Article N°9 - VARIABILITE DU CAPITAL SOCLAL
Le capital est variable : il est susceptible d'accroissement par des versements successifs fait par les associés ou 1'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise des apports effectués.
Accroissement du capital :
La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions de nouvelles parts sociales dans la double limite du capital plafond d'un montant de 50.000 frs et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés. Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil feront l'objet d'une déclaration mentionnée dans un état de souscriptions et des versements établis le dernier jour de ce trimestre
Sauf décision extraordinaire des associés, les nouvelles parts ne peuvent étre émises a un prix inférieur au montant de la valeur nominale majorée, a titre de prime, d'une somme correspondant a la part professionnelle revenant aux parts anciennes dans les fonds de réserve et les bénéfices tels qu'il ressortent du dernier bilan réguliérement approuvé. Les droits attachés aux parts sociales correspondant & une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent etre exercés qu'a compter de 1'agrément de celle-ci résultant d'une décision prise pas la majorité des associés représentant au moins les trois quart du capital social.
Diminution :
Le capital social peut etre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se retirent de la société ou qui en sont exclu dansrles conditions fixées sur 1' article 13 ci dessous. Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourraavoir pour effet de réduire le capital social au dessous de la somme de 50.000 frs.
Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.
Article N°10 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
ArticIe N°11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoints, ascendants ou descendants d'un associé.
Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, à un tiers étranger a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.
II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
II - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de Il'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe N°12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
Article N°13 - DROITS DES ASSOCIES
1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir ll'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
Article N°14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.
TITRE III
GERANCE - CONTROLE
Article N°15 -GERANCE
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'is sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, ie gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
LF
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à 100.000 francs autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout:ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de 'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont ies modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Article N"16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Iis exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six
exercices.
1F
Article N°15 -GERANCE
1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'is sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, ie gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
LF
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur à 100.000 francs autres que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout:ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de 'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à une rémunération dont ies modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Article N"16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. Iis exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six
exercices.
1F
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article N°17 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple
ou par actions, en société par actions simplifiée, le,changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Article N°18- ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoguées normalement par ia gérance ; a défaut.
elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, & moins que 1a société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
Article N°19 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre
recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Article N°17 - MODALITES
1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple
ou par actions, en société par actions simplifiée, le,changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Article N°18- ASSEMBLEES GENERALES
1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoguées normalement par ia gérance ; a défaut.
elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, & moins que 1a société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
Article N°19 - CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre
recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article N°20 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cioture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
LF
Article N"21- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et.toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale" Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine ia part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a ie droit de prélever toute somme
qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie délai maximal de neuf mois & compter de ia citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Article N°20 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cioture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
LF
Article N"21- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et.toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale" Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine ia part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a ie droit de prélever toute somme
qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie délai maximal de neuf mois & compter de ia citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article N°22- DISSOLUTION
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre
prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et
68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur à cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Article N°23 - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
LF
Article N°24 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de
la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article N°22- DISSOLUTION
1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre
prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et
68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur à cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Article N°23 - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
LF
Article N°24 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de
la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
TITRE VH
DISPOSITIONS FINALES
ArticIe N°25 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément a la loi, la société ne jouira de ja personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le .ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans ies plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément & la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.
Article N°26- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ieurs suites seront supportés par la société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
APPKOU VE EC
Lu et appRovve
LE
ArticIe N°25 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément a la loi, la société ne jouira de ja personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le .ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans ies plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément & la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.
Article N°26- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ieurs suites seront supportés par la société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
APPKOU VE EC
Lu et appRovve
LE