AHONE
Acte du 22 juillet 2009
Début de l'acte
< AHONE > Société à responsabilité limitée au capital de 201 000 €uro Siége social : 7, rue du Commerce ANNEMASSE (Haute-Savoie)
R.C.S. THONON-LES-BAINS B 382 553 667 (96 B 195)
R.C.S. THONON-LES-BAINS B 382 553 667 (96 B 195)
Statuts
( à jour suite aux décisions de l'associée unique du 30 juin 2009 )
Certifiés Conformes La.gérance Frédérik ROUGlE
Certifiés Conformes La.gérance Frédérik ROUGlE
Article premier - FORME
La société est à responsabilité limitée
Elle comporte initialement un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales ; elle peut, à toute époque, comporter plusieurs associés. Par suite, notamment, de cession ou de transmission totale ou partielle desdites parts ou de création de parts nouvelles puis redevenir société unipersonnelle par réunion de toutes les parts en une seule main.
Elle comporte initialement un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales ; elle peut, à toute époque, comporter plusieurs associés. Par suite, notamment, de cession ou de transmission totale ou partielle desdites parts ou de création de parts nouvelles puis redevenir société unipersonnelle par réunion de toutes les parts en une seule main.
Article 2 -.OB.JET
La société a pour objet :
- l'exploitation par achat, prise à bail, prise en location-gérance, de tous fonds de comnerce de prét-a-porter, accessoires de mode, maroquinerie, bagagerie, chaussures, articies de Paris.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement
Et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social
- l'exploitation par achat, prise à bail, prise en location-gérance, de tous fonds de comnerce de prét-a-porter, accessoires de mode, maroquinerie, bagagerie, chaussures, articies de Paris.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement
Et généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social
Article 3 -DENOMINATION
La dénomination de la Société est : < AHONE .
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S A.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S A.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social
Article 4 -SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a ANNEMASSE (Haute-Savoie) - 7, rue du Commerce.
Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision de 1'associé unique ou d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, en cas de pluralité d'associés, le siége peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision de 1'associé unique ou d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, en cas de pluralité d'associés, le siége peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 -APPORTS
1) Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 50 000 Francs représentant des apports en numéraire, soit 7..622..45 euro.
2 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 1997, l'Associée Unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société < STYNE >, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs, dont le sige social était a MEGEVE (Haute-Savoie) - Les Arcades du Mont-Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BONNEVILLE sous le numéro B 402 638 407, dont elle détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés s élevaient a 816 858 Francs et le passif pris en charge ressortait a 723 927 Francs. ia prime de fusion s'est élevée à 42 931 Francs.
3) Suivant décision de l'Associée Unique en date du 16 octobre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 22 377 55 furo par incorporation de réserves, pour etre porté a 30 000 £uro..
Suivant décision de l'associée unique en date du 30 juin 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 171 000 Euro, par compensation avec des créances liquides et exigibles, pour étre porté à 201 000 furo.
2 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 1997, l'Associée Unique a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société < STYNE >, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs, dont le sige social était a MEGEVE (Haute-Savoie) - Les Arcades du Mont-Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BONNEVILLE sous le numéro B 402 638 407, dont elle détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés s élevaient a 816 858 Francs et le passif pris en charge ressortait a 723 927 Francs. ia prime de fusion s'est élevée à 42 931 Francs.
3) Suivant décision de l'Associée Unique en date du 16 octobre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 22 377 55 furo par incorporation de réserves, pour etre porté a 30 000 £uro..
Suivant décision de l'associée unique en date du 30 juin 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de 171 000 Euro, par compensation avec des créances liquides et exigibles, pour étre porté à 201 000 furo.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 201 000 Curo
Il est divisé en 3 350 parts sociales de 60 Curo chacune, entierement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique : la société < ISTRINOS S.A >.
Il est divisé en 3 350 parts sociales de 60 Curo chacune, entierement libérées, attribuées en totalité a l'associée unique : la société < ISTRINOS S.A >.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I Le capital social peut étre augmenté de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés, suivant le cas
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation de capital doit etre agréée dans les conditions fixées à l'article 10.
Si 1'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou la décision collective des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de 1'associé unique ou en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés
La réduction du capital soclai a un montant inf&riau au mintmun prévu par fa ici ne peut @ia d&cid6e gue sous la condifon suspenslve d'une augmentaflon de capitai desHnée d amener celu-ci a un montant au molrs egai a cs minimun a molrs que ia societe na so fransforma sn sacl&te d'una autrs fome.. A defaut. tout int&rass& peut demander en jusilce ka dissotuilon de ka société..
La dlssoluton ne peut &ire prononc@e s. au lour ou le trbunal staius sur ie fand, ia régukarkatfon a eu lleu.
Arici@9.- PARTS $OCIALES
1. REPRESENTATiON DES PARTS $OCIALES
Les paris sociales na peuvant jamals tra représentées par des ilfres negaclabias.
Le #tre de i'associ& unique, ou le tlite de chacun des assoclés résulte uniquernent des pr&sents statuis, des cessions ou ftansmissiars de pais régullarerment affactuses et des actes pouvant modifler te capltal.
11. DROITS ET OBUGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague part soclaie confara son propriétalre un droit &gal dans les b&nétices de la soclate et dans tout l'acift soclat.
L'associe unlgue exerce ious 1es pouvoirs gui soni devolus par k lo et les staiuis a la collectivit& des associ&s : en cas de pluralit& d'associ&s toute part soctale donne drolt une vox dans tous les votes at détlbératlons:
Sous r&sorve de ieur responsabilli6 soiidaire vis-&-vis des iters. pendant cinq ans, en ce qul cancame ia valeur atiribuee aux appors en nature.rassodé unkque ou chacun des assoclés ne supporte les pertes que jusqu'& concurrence de ses 'apporis : au-deia. taut appei de fords est interdit..
La prapr6t& d'une part emparte de plein drolt adh&slon aux staiuis de la sodl&t5 et aux décisians de l'assocl& unique ou de la colleclivit& des assoct&s.
Les h6riiers et cr@anciers da l'assoclé unkgua ou de l'un das assocl&s ne peuvent, sous queigue pr6fexte gue ce soit requ6rir l'appaslfion das scell&s sur les biers at docurnents de ka sociefe n sirmmiscer en aucuna mani&re dans ies actes da son adrministrallon. lis dovent. pour l'exerclce de leuts draits. s'en iapporter aux inventatres sociaux et aux déclslons de l'assoclé uniqua au de la collectvité des assocl&s.
En cas de pluratte d'assodl&s :
1. - Taute augmantaiion de capltai par atrbution da paris grafuitas pout toujaurs &ire r&atis&e nanabstant t'existence de rompus, ies associ&s disposant d'un normbre insuffisant de drolis d'atribuflon pour obtenir Ia délivrance d'une part nouvelle devant falte ieur affaire personneile de toute acquisition au cesslon de drolfs nécessaires.. it en sera de mame en cas de r&ducton de capitai par réducflon du nombre de parfs.
2. - Une décision colieciive axitaordinaira peut ancore kmpaser ie regroupement des parfs sockales en pars d'un nominai plus @ievé ou ieur division sn paris d'un nominai pius faibie. sous r&serve du respect da ia vaiaur nominale minimum flxéa par ia loi. Les assoclés sont tenus dans ce cos d'acheter ies paris nécessaires a l'atfributon d'un normbre enffer de parts au nouveau nomlnat. ou de c&dar les parfs excédentafras..
Ii.. INDIViSIBiIUTE DES PARTS $OCIALES.
Chaque part est Indvislble d 1égard de ia soci&te.
Les proprl&toires Indivis sont tenus de se falre représenter aupr&s de ka société par un mandatalre cornmun prs entre eux ou en dehors d"eux : a défaut d'entente.tl sera pourvu. par ordonnance du pr&sident du tibunal da commerce staiuant en r&t&r&. la designation de ce mandataire, a la damande de i'indivlsalre ie plus dligent.
En cas de démembrement de la propriété, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour ies décisions concemnant 1'affectation des bénéficies ou il est réservé à I usufruitier.
L'usufruitier a seul tous pouvoirs pour décider de la vente du ou des fonds de commerce exploités par la société, ou leur mise en location-gérance.
IV. REUNION DES PARIS EN UNE MAIN, APRES REPARIIIION ENIRE PLUSIEURS ASSOCIES
Les dispositions de l'articie 1844-5 du Code Civil ne sont pas applicabes si, aprés avoir été réparties entre plusieurs associés ies parts sociales se trouvent réunies en une seule main.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a 1'occasion d'une augmentation de capital doit etre agréée dans les conditions fixées à l'article 10.
Si 1'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou la décision collective des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de 1'associé unique ou en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés
La réduction du capital soclai a un montant inf&riau au mintmun prévu par fa ici ne peut @ia d&cid6e gue sous la condifon suspenslve d'une augmentaflon de capitai desHnée d amener celu-ci a un montant au molrs egai a cs minimun a molrs que ia societe na so fransforma sn sacl&te d'una autrs fome.. A defaut. tout int&rass& peut demander en jusilce ka dissotuilon de ka société..
La dlssoluton ne peut &ire prononc@e s. au lour ou le trbunal staius sur ie fand, ia régukarkatfon a eu lleu.
Arici@9.- PARTS $OCIALES
1. REPRESENTATiON DES PARTS $OCIALES
Les paris sociales na peuvant jamals tra représentées par des ilfres negaclabias.
Le #tre de i'associ& unique, ou le tlite de chacun des assoclés résulte uniquernent des pr&sents statuis, des cessions ou ftansmissiars de pais régullarerment affactuses et des actes pouvant modifler te capltal.
11. DROITS ET OBUGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague part soclaie confara son propriétalre un droit &gal dans les b&nétices de la soclate et dans tout l'acift soclat.
L'associe unlgue exerce ious 1es pouvoirs gui soni devolus par k lo et les staiuis a la collectivit& des associ&s : en cas de pluralit& d'associ&s toute part soctale donne drolt une vox dans tous les votes at détlbératlons:
Sous r&sorve de ieur responsabilli6 soiidaire vis-&-vis des iters. pendant cinq ans, en ce qul cancame ia valeur atiribuee aux appors en nature.rassodé unkque ou chacun des assoclés ne supporte les pertes que jusqu'& concurrence de ses 'apporis : au-deia. taut appei de fords est interdit..
La prapr6t& d'une part emparte de plein drolt adh&slon aux staiuis de la sodl&t5 et aux décisians de l'assocl& unique ou de la colleclivit& des assoct&s.
Les h6riiers et cr@anciers da l'assoclé unkgua ou de l'un das assocl&s ne peuvent, sous queigue pr6fexte gue ce soit requ6rir l'appaslfion das scell&s sur les biers at docurnents de ka sociefe n sirmmiscer en aucuna mani&re dans ies actes da son adrministrallon. lis dovent. pour l'exerclce de leuts draits. s'en iapporter aux inventatres sociaux et aux déclslons de l'assoclé uniqua au de la collectvité des assocl&s.
En cas de pluratte d'assodl&s :
1. - Taute augmantaiion de capltai par atrbution da paris grafuitas pout toujaurs &ire r&atis&e nanabstant t'existence de rompus, ies associ&s disposant d'un normbre insuffisant de drolis d'atribuflon pour obtenir Ia délivrance d'une part nouvelle devant falte ieur affaire personneile de toute acquisition au cesslon de drolfs nécessaires.. it en sera de mame en cas de r&ducton de capitai par réducflon du nombre de parfs.
2. - Une décision colieciive axitaordinaira peut ancore kmpaser ie regroupement des parfs sockales en pars d'un nominai plus @ievé ou ieur division sn paris d'un nominai pius faibie. sous r&serve du respect da ia vaiaur nominale minimum flxéa par ia loi. Les assoclés sont tenus dans ce cos d'acheter ies paris nécessaires a l'atfributon d'un normbre enffer de parts au nouveau nomlnat. ou de c&dar les parfs excédentafras..
Ii.. INDIViSIBiIUTE DES PARTS $OCIALES.
Chaque part est Indvislble d 1égard de ia soci&te.
Les proprl&toires Indivis sont tenus de se falre représenter aupr&s de ka société par un mandatalre cornmun prs entre eux ou en dehors d"eux : a défaut d'entente.tl sera pourvu. par ordonnance du pr&sident du tibunal da commerce staiuant en r&t&r&. la designation de ce mandataire, a la damande de i'indivlsalre ie plus dligent.
En cas de démembrement de la propriété, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour ies décisions concemnant 1'affectation des bénéficies ou il est réservé à I usufruitier.
L'usufruitier a seul tous pouvoirs pour décider de la vente du ou des fonds de commerce exploités par la société, ou leur mise en location-gérance.
IV. REUNION DES PARIS EN UNE MAIN, APRES REPARIIIION ENIRE PLUSIEURS ASSOCIES
Les dispositions de l'articie 1844-5 du Code Civil ne sont pas applicabes si, aprés avoir été réparties entre plusieurs associés ies parts sociales se trouvent réunies en une seule main.
Article 10.- CESSION EI I RANSMISSION DES PARIS
Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour &tre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elie dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés
11. Les cessions ou transmissions sous quelque forine que ce soit, de parts sociales détenues par l'associé unique sont libres..
III. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédées en vifs, à titre onéreux ou gratuit, à quelque personne que ce soit, qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterninée compte- tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et à chacun des associés par iettre recommandée avec accusé de réception ou pat acte extrajudiciaire..
Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettte recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, & défaut d' accord dans les conditions a l'article 1 843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et rattacher ces parts au prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus.
Si, à F expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou faire racheter les parts, 1'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois 1'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 5 et 7 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la ioi.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d' apport, ou encore a titre d'attribution en nature à la liquidation d'une société.
Iv.. Si par application de l'article 1832.2 du Code Civil, ie conjoint de l'un des associés notifie à la société son intention détre personnellement associépour la moitié des parts représentatives d'apports de bien commun effectués par l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, les clauses d'agrément ci-dessus prévues er cas de cession de parts s'appliqueront et seront opposabies au conjoint, lorsque la notification sera postérieure a l'apport ou a l'acquisition
Dans ia cas oû la soclété ne comprend qu'un seut assocl&, ka notificafion par le corjoln? de iassode da son Intentfon d &tte persornellement associ& pour la molfi& das paris représentatlves d'apports de blen commun emporta de pialn drolt l'agr&ment du confoint.
V.. s ia soclet& a donné'son consonternent. a un prajat de nanfissement de pars socialas. soit par notiacatian da sa décision à l'ntéressé. sott par détaut da réponse dans le déiai da frois mols & compter de la damande. ca consentement emportera agr&ment du cassionnaire en cas de réallsafion. forc&e das pars sociales nantlas selon les disposiflons de l'arcie 2178. on6a 1er du Code Clvil, a moins qua ia soci&té ne prét&re. apr&s ia cassion racheter sans délal les paris en vue de 1édure le capital
En cas de nantlssement de sas paris par l'associ6 unique.l'acie de nanfssaneni ampartara agrément du cesslonnalre en cas de ràalisafion forcee dans les conditians cl-dessus pr&cis&es
Vi. En cas de déc&s de l' assoclé unigue. la socl&té continue entre sas ayants dralt et hérkers et éventuellement. son conjalnt 'survvant. en cas da dlssaluon de ia communouté pouyant exister ente iul et son conloint, sociéte contnue de pieln drolt
d'sxster avec. pour assocté unique Tépaux alnbutaire de ia totalif& des paris socalas ou. en cas de patiage des paris enfte les deux &poux..
Vil.. Lorsque la soci&t& comporte plusleurs assoclés. ceile-ci. en cas da dàcés da l'un d'atx ou de dissoluon da communaut& entre époux.. continue antte les assoclδs survlvanfs at ies ayants droit et hérlers de Tassoclé décédé at éventueilement. le conolnt.$uivivant ou avec l'&poux aibutalre de par s communes qul ne possédalt pas la guallfé d'associ&. sous réserve da l'agrément das Int&ressés par la majorit& des associ&s.roprésentant au moins les trois-quorts des parts sociatas.
Paur penmettte la consultation das assocl&s sur cet agrément. les hérifiars. ayant drolt et conofnf dovent Jusflfer de leur qualt& dans les fToks mos du d&ces por la producfonde l'expsdlton d'un acte de notodété ou de l'exiralt d'un in#tulé dlnventalra. Dans les huft Jaurs de la réception de ces documenis, la g&ranca adresse à chacun des associés survlvants une ietre recommandée avac avls de rôcepfian falsant part du d&c&s. mentkonnant las qualltés des h&ritiers ayants drolt ou conjatnt de l'associé dêcédé at du nornbre de sas paris, atin que les associ&s se prononcent sur iaur agr&nent.
En cas de dlssolutian de communauté, le partage est nofitié par fépoux le plus ditgent par. acte axta-judicaire ou par lette recommandée avac demande d'avis de r&ception a ka soclete et a chacun des assoclés.
A compter da I"envol de ka ieHre recommand&e par la saciété an cas da d6c&s. ou
l'agrémant est donné ou rafusé dans les corxlfons prévues cl-dassus pour les cossians entre vifs.
AticI LL: DECES - INCAPACITE - FAILLIE QU DECONFITURE DE LASSOCIE.QU DE l'UN DES ASSOCIES.
La décés. l'lncapaclté.. ia mlse en hufalla ou an curatelle. la falilite.. ia procédure de redressement et de !Iquldatian udlclatres de I entreprise.. de l'assocl& unique ou da l'un des associés.. n'sntraine pas la dlssoluton de la soctété.. nals si Tun de ces @v&nements se produit en la personne du gérant. li emportera cessation de sas fonctions de gérant..
Aricle.12.- GERANCE.
L. La soclété est gérée et adminisirée par un ou piuslaurs gérants. personnes.physiques. assoclés au non-associé. choisis par l'asscxcié uniqua ou pa les assocl&..
Les g6ranis sont désignés par d&clsion de t'associé unigue ou par dscislon coilective dos associós représentant plus de la moitté des parts soclales, seion le cas. Tautetols les premlers gérarits sont désignés scit dans les staiuis solt par acte sapare.
La durés des fanctons des g&rants est txée par facte au ia déclsion quf les normrne. 1s sont iouours r6≶!bies.
Le gérant ou chacun des gérants pout se démetfre de ses fonctions, mais seuiernent en prévenant l'assoclé uniqua ou chacun des assodés au molns trals mois & 'avanca par lettre recommandée avec avis de réception.
1 est révocabla par décision de l'assoct6 unique ou par décision des associés représentant pius de ka moitié des parls sodalas. seion is cas.
Le gérant au chacun des gérants peut racavair. en rémun&ration de ses fancfians. un saiatra flxé par d&cision de t'associé uniqua au par décision cofiective ordlnaire des associ&s..
1l. Dans les ropporis avec les fers. le géront ou chacun des gérants ost investl des pouvoirs ies plus étendus pour aglr sn toute crconstance au nom de la socl&té, sous Téserva des pouvolrs que la icl atinbue expressšmant & i'assocl& ou aux assoclàs.
La socleté est. engag&e mame par les actes du gérant ou de l'un des g&ranis qui ne relvent pos de robjat soclat. & mains gu'eife ne prouve gue le flers savait que i'acte dépassalt'cat objet au qu' ne pouvott l'lgnorer compte-tenu des crconstances. la souie pubilcation des siaiuts ne sufflsant pos a consifuer cette preuve.
Dans ces rapports avec l'assocl& ou avec les assocl6s. l@ gerant au chacun des gérants peut taira tous actes de gestlon dans fintér&t do la sodiété..
Toutetois: tite do réglement intérieur. et sans que cette clause pusso tre oppas6e aux ters; i sst convenu que le g&rant ou chacun das gérants ne peut. sans y &te autaris& par une décisian de Fassocié unique ou par una décisian ardlnaire des assodés s'lls sont plusleurs, achetor. yendre cu échanger taus immeubies ou fands de commarco, conttacter des emprunts pour ls compte da la soci&té aufras qua les d&couveris nomatix an banque. constiuer une hypoth&que sur les Immeubles soclaux au un nantlssement sur le fonds de commerce,ou concousir a la fondafon,de toute soci6ts : ces dispositlons ne sont pas appllcables si l'assocl& unigue est seu gérant.
L'opposltion farmée par le gérant aux actes d'un autre g&rant est sans effet & t'&gard des tlers, à moins quti ne soit &tabll qu'lls en ont eu connaissance.
Le gérant ou chacun des gérants peut sous sa responsablite, canstuer des mandatalres pour un ou plusieurs objets détenminés.
AricI 13. - CONYENtIQNS ENIRE LA $OCIEIE ESEs AsSQCIEs OU GE8aNIS.
Sous réserve des interdictions légales.. las convantions.. auttes que celles poriant sur des opératlons coutantes conciues à des condltions nomaies, Intervenues entte la société et un de sos assacl&s ou g6rants.. sant soumlsos aux formallt&s de controle @t d'approbatlon par 'assembi&e des assoct&s prescrites par ia lol.
si n existe pas de commissalre aux comptes,les conveniions conclues par un g&rant non assocta sont soumises a Iapprobation préaiable de t'assembiée..
Ces fomatit&s s'étendent aux conventions passées avec une soclété dont un associé nd&finiment responsabie. géront.. admlnistiateu. directeur gsnéral.. mernbre du dlrectotre ou nembre du conseil de survellance, est simultanément gérant ou assocté de ka société a respansabilté lrmitée.
st la.socl&té ne comporte quune seule personne, la procédure de cantrie et d'appiobatlon n'est pas appllcable oux conven#ons passées entte la soci&t& @t l'associ6 unlque. meme gérant. sous résorve de 1'éiabllssemant d'un rapport par ie comnissa're aux comptes. s'i en existe un..ou. a détaut. par le géranf.
Anicle 14. - COMMIssaiRE auX COMPtEs
Un ou plusieurs commissolres aux comptes peuvent etre nommés par déclsion de l'assodé unique ou par décistan collective ordinaire des associés, suivant le cas.
La namInation d'un commissatre aux comptes est obilgatoire si, & ia cioiure dun exercice sociai, ka soclété dàpassa les chiffras flxés par décret pour deux des itots crltares suivanis : totai du bllan. montant hors taxes du chiffte d`affalras. nombre mayen des salar&s au cours de l'exercice.
M&me si cessaulls ne sont pas affelnis, la namination d'un commissolre aux comptes peut @tre demand&e en justkce par un ou plusiours des associés représentant au molns Ie dlzlame du copital.
Dans ces cas, un ou piusleurs commissares aux comptas,appei&s remplacer les titukafres en cas da refus. d'emp&chement, de démkssion, de d&c&s ou de relvement. sont &galernent désignés par d&cislon de t'associé uniqua, au par décisior cailectlve ordinalre des assocles.
ia dur&e du mandat des cotmmissaires aux comptes est de sx exercices.
Les coramissaires aux comptes @xercent Ieur fonctions et sont r&munérés confonmément a la lol..
AtiCi15.- DECISIONS DETASSOCIE OU DES ASSOCIES
1. - Lorsque la soclété ne compte qu'une soule personne, l'assoclé unique exerce ies pouvolrs dévolus par la lol & 1a collacfivlt& des associ&s. L'assocl& unique ne peut d&l&guer ses pouvolrs. Sa.yolonté s'axprme par des déclsions. lesqueles sant constatées par des procés-verbaux @tabils chronologiquement sur un registre, caté et paraph& dans. les memes conditions que las proc&s-yerbaux d'assembi&es. ot signés pat kr..
1l.1°) En cas de pluralté d'assoclés. les dócisions collectives résultent, au choix de la gérance, solt d'une assembite gén&rale, solt d'une consultation par correspondance. Toutefois. la r@unkn d'une assemblée est obigatolre pour staiuer sur i'approbation des cornptes de chaque sxerckce ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moiti& des parts socaies ou détenant, s1ls représantent le quart au molns des assodés. le quari das parts sociates. Ces d6clsians obllgent taus les assoclés, m&me absenis. dtssidenis ou Inccpables.
a) Assembléas gén6rales
Taute assembl&e est convoqu&e par la gérance ou défaut . par le commissaira aux cormptes, s1 en existe un, ou encore, détaut,par un mandataire désigné en justice la demonde de tout assaci&.
Pandant la p&riode de lIquldafion, ies assemblées sont convoquées par ie ou les Hqudateurs..
Les assemblées générales sont réunias au sl@ge social ou en tout autre leu indlqué dans l'avis de convacaton. la canvocaffen est faiie par leire recommandée adressée chague assoclé a son demier domicile connu.qulnze jous au motns avant ka réurion.
Cette letfre content l'ordre du Jour de l'assernblée areté par l'auteur de ia convocation.
L'assembl&e est pr&sid&e par 1'un des géronis ou.s aucun d'eux nast ossocl&. par l'assocle pr&sent at acceptant qui poss&de ou repr&sente le plus grand nombre de parfs.
La délbération reste consiat&e par un procés-verbal contenant ies mentions exigées par ia lol, 6tabll et slgné par ie ou ies géranis et.le cos scheant. par le préskdent de séanca.
A défaut do feullo de présenca, la sigrxasure de tous les associés prssanis figure sur le proces-verbal.
Seuies sont mises en délibératlons les quesiions igurant a Tordre du jour.
b) Consufailon écrite
En cas de consultation écrite.. ia gérance odresse chaque assocl&, son demler domiclle connu, par letire recommand&e avec dsmande d'avis de r&ception. ie texie des r@solu#ons propos&es. ainsl que les documents nécessalres a 1'infarmaton des assocl&$.
Les associ6s disposent d'un d&lai de qulnze jours compter de la date de ka r&cepflan du profet de r&solutkons pour &mets leur voie par 6crt,ie vote stant,pour chaque résoluton. forinut& par les mots 'ou' ou non.
La r&ponse est adress&e par iettre recammand&e. Tout associ6 n'ayant pas répandu dars le délal c-dessus est considér& comine s'&tant abstenu..
2") Tout assod& a le droit de participer aux d&cisions.queile que soif laur naiure et quei que soit le nombre de ses parts, avec un nombrs de votx &gai au nombre de_parls sociaies qu'l possado. sans lmitaton. un associ& peut se faire représenter par un conjoint moins que la socist& na comprenne que 1es deux époux. sauf s les cssoclss sont au nombre de deux, un assode peut se falre représanter par un aufte assoclé. Dans faus les cas, un associ& peut se fake repr&senter par un fiers munl d'un pouvoir.
3") Les procés-verbaux sont étabils sur un reglsite coté ot paraphe ou sur des feulles moblles, égalament catées et paraph@es. conformérment a la lol. Las copies ou exitaits de ces procés-vetbaux sont vakablernant carifi&s conforrmes par ies g&rants.
Aticle 1&.. Dacisions collactives ordincires
Sont qualifl&es d'ordinaires les dédslons des assoc&s ne concamant nl t'agrénent de nouveaux associ&s, nl des rnodlflcotiors statutalres.
Chaque ann6e, dans ies slx ma!s de la cloture de r'exercice, ies assoclés sont réunis par la gérance pour staluer sur les comptes dudit axerckce et Taffectation du résultat.
Les décisions cotlectives ordinaires doivent. pour &tre valabies. &tre adaptées par un ou plusleurs associ5s repr5sentcni plus de ka moiH& des paris soclaies. si caite majodie n'ast pas obtenue. les d&cislons sont.. sur deuxlno cansulfation prise & ia maforté des votes érnls. quel que soit ie nombre des vatants.
Toutefols. ia majorité ast Iréductible sll sagit de voter sur ka nominatlon ou la r@vacation d'un gerant.
11. Les cessions ou transmissions sous quelque forine que ce soit, de parts sociales détenues par l'associé unique sont libres..
III. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédées en vifs, à titre onéreux ou gratuit, à quelque personne que ce soit, qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterninée compte- tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié a la société et à chacun des associés par iettre recommandée avec accusé de réception ou pat acte extrajudiciaire..
Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettte recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, & défaut d' accord dans les conditions a l'article 1 843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et rattacher ces parts au prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus.
Si, à F expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou faire racheter les parts, 1'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois 1'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 5 et 7 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la ioi.
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d' apport, ou encore a titre d'attribution en nature à la liquidation d'une société.
Iv.. Si par application de l'article 1832.2 du Code Civil, ie conjoint de l'un des associés notifie à la société son intention détre personnellement associépour la moitié des parts représentatives d'apports de bien commun effectués par l'autre époux ou des parts acquises par lui au moyen de deniers communs, les clauses d'agrément ci-dessus prévues er cas de cession de parts s'appliqueront et seront opposabies au conjoint, lorsque la notification sera postérieure a l'apport ou a l'acquisition
Dans ia cas oû la soclété ne comprend qu'un seut assocl&, ka notificafion par le corjoln? de iassode da son Intentfon d &tte persornellement associ& pour la molfi& das paris représentatlves d'apports de blen commun emporta de pialn drolt l'agr&ment du confoint.
V.. s ia soclet& a donné'son consonternent. a un prajat de nanfissement de pars socialas. soit par notiacatian da sa décision à l'ntéressé. sott par détaut da réponse dans le déiai da frois mols & compter de la damande. ca consentement emportera agr&ment du cassionnaire en cas de réallsafion. forc&e das pars sociales nantlas selon les disposiflons de l'arcie 2178. on6a 1er du Code Clvil, a moins qua ia soci&té ne prét&re. apr&s ia cassion racheter sans délal les paris en vue de 1édure le capital
En cas de nantlssement de sas paris par l'associ6 unique.l'acie de nanfssaneni ampartara agrément du cesslonnalre en cas de ràalisafion forcee dans les conditians cl-dessus pr&cis&es
Vi. En cas de déc&s de l' assoclé unigue. la socl&té continue entre sas ayants dralt et hérkers et éventuellement. son conjalnt 'survvant. en cas da dlssaluon de ia communouté pouyant exister ente iul et son conloint, sociéte contnue de pieln drolt
d'sxster avec. pour assocté unique Tépaux alnbutaire de ia totalif& des paris socalas ou. en cas de patiage des paris enfte les deux &poux..
Vil.. Lorsque la soci&t& comporte plusleurs assoclés. ceile-ci. en cas da dàcés da l'un d'atx ou de dissoluon da communaut& entre époux.. continue antte les assoclδs survlvanfs at ies ayants droit et hérlers de Tassoclé décédé at éventueilement. le conolnt.$uivivant ou avec l'&poux aibutalre de par s communes qul ne possédalt pas la guallfé d'associ&. sous réserve da l'agrément das Int&ressés par la majorit& des associ&s.roprésentant au moins les trois-quorts des parts sociatas.
Paur penmettte la consultation das assocl&s sur cet agrément. les hérifiars. ayant drolt et conofnf dovent Jusflfer de leur qualt& dans les fToks mos du d&ces por la producfonde l'expsdlton d'un acte de notodété ou de l'exiralt d'un in#tulé dlnventalra. Dans les huft Jaurs de la réception de ces documenis, la g&ranca adresse à chacun des associés survlvants une ietre recommandée avac avls de rôcepfian falsant part du d&c&s. mentkonnant las qualltés des h&ritiers ayants drolt ou conjatnt de l'associé dêcédé at du nornbre de sas paris, atin que les associ&s se prononcent sur iaur agr&nent.
En cas de dlssolutian de communauté, le partage est nofitié par fépoux le plus ditgent par. acte axta-judicaire ou par lette recommandée avac demande d'avis de r&ception a ka soclete et a chacun des assoclés.
A compter da I"envol de ka ieHre recommand&e par la saciété an cas da d6c&s. ou
l'agrémant est donné ou rafusé dans les corxlfons prévues cl-dassus pour les cossians entre vifs.
AticI LL: DECES - INCAPACITE - FAILLIE QU DECONFITURE DE LASSOCIE.QU DE l'UN DES ASSOCIES.
La décés. l'lncapaclté.. ia mlse en hufalla ou an curatelle. la falilite.. ia procédure de redressement et de !Iquldatian udlclatres de I entreprise.. de l'assocl& unique ou da l'un des associés.. n'sntraine pas la dlssoluton de la soctété.. nals si Tun de ces @v&nements se produit en la personne du gérant. li emportera cessation de sas fonctions de gérant..
Aricle.12.- GERANCE.
L. La soclété est gérée et adminisirée par un ou piuslaurs gérants. personnes.physiques. assoclés au non-associé. choisis par l'asscxcié uniqua ou pa les assocl&..
Les g6ranis sont désignés par d&clsion de t'associé unigue ou par dscislon coilective dos associós représentant plus de la moitté des parts soclales, seion le cas. Tautetols les premlers gérarits sont désignés scit dans les staiuis solt par acte sapare.
La durés des fanctons des g&rants est txée par facte au ia déclsion quf les normrne. 1s sont iouours r6≶!bies.
Le gérant ou chacun des gérants pout se démetfre de ses fonctions, mais seuiernent en prévenant l'assoclé uniqua ou chacun des assodés au molns trals mois & 'avanca par lettre recommandée avec avis de réception.
1 est révocabla par décision de l'assoct6 unique ou par décision des associés représentant pius de ka moitié des parls sodalas. seion is cas.
Le gérant au chacun des gérants peut racavair. en rémun&ration de ses fancfians. un saiatra flxé par d&cision de t'associé uniqua au par décision cofiective ordlnaire des associ&s..
1l. Dans les ropporis avec les fers. le géront ou chacun des gérants ost investl des pouvoirs ies plus étendus pour aglr sn toute crconstance au nom de la socl&té, sous Téserva des pouvolrs que la icl atinbue expressšmant & i'assocl& ou aux assoclàs.
La socleté est. engag&e mame par les actes du gérant ou de l'un des g&ranis qui ne relvent pos de robjat soclat. & mains gu'eife ne prouve gue le flers savait que i'acte dépassalt'cat objet au qu' ne pouvott l'lgnorer compte-tenu des crconstances. la souie pubilcation des siaiuts ne sufflsant pos a consifuer cette preuve.
Dans ces rapports avec l'assocl& ou avec les assocl6s. l@ gerant au chacun des gérants peut taira tous actes de gestlon dans fintér&t do la sodiété..
Toutetois: tite do réglement intérieur. et sans que cette clause pusso tre oppas6e aux ters; i sst convenu que le g&rant ou chacun das gérants ne peut. sans y &te autaris& par une décisian de Fassocié unique ou par una décisian ardlnaire des assodés s'lls sont plusleurs, achetor. yendre cu échanger taus immeubies ou fands de commarco, conttacter des emprunts pour ls compte da la soci&té aufras qua les d&couveris nomatix an banque. constiuer une hypoth&que sur les Immeubles soclaux au un nantlssement sur le fonds de commerce,ou concousir a la fondafon,de toute soci6ts : ces dispositlons ne sont pas appllcables si l'assocl& unigue est seu gérant.
L'opposltion farmée par le gérant aux actes d'un autre g&rant est sans effet & t'&gard des tlers, à moins quti ne soit &tabll qu'lls en ont eu connaissance.
Le gérant ou chacun des gérants peut sous sa responsablite, canstuer des mandatalres pour un ou plusieurs objets détenminés.
AricI 13. - CONYENtIQNS ENIRE LA $OCIEIE ESEs AsSQCIEs OU GE8aNIS.
Sous réserve des interdictions légales.. las convantions.. auttes que celles poriant sur des opératlons coutantes conciues à des condltions nomaies, Intervenues entte la société et un de sos assacl&s ou g6rants.. sant soumlsos aux formallt&s de controle @t d'approbatlon par 'assembi&e des assoct&s prescrites par ia lol.
si n existe pas de commissalre aux comptes,les conveniions conclues par un g&rant non assocta sont soumises a Iapprobation préaiable de t'assembiée..
Ces fomatit&s s'étendent aux conventions passées avec une soclété dont un associé nd&finiment responsabie. géront.. admlnistiateu. directeur gsnéral.. mernbre du dlrectotre ou nembre du conseil de survellance, est simultanément gérant ou assocté de ka société a respansabilté lrmitée.
st la.socl&té ne comporte quune seule personne, la procédure de cantrie et d'appiobatlon n'est pas appllcable oux conven#ons passées entte la soci&t& @t l'associ6 unlque. meme gérant. sous résorve de 1'éiabllssemant d'un rapport par ie comnissa're aux comptes. s'i en existe un..ou. a détaut. par le géranf.
Anicle 14. - COMMIssaiRE auX COMPtEs
Un ou plusieurs commissolres aux comptes peuvent etre nommés par déclsion de l'assodé unique ou par décistan collective ordinaire des associés, suivant le cas.
La namInation d'un commissatre aux comptes est obilgatoire si, & ia cioiure dun exercice sociai, ka soclété dàpassa les chiffras flxés par décret pour deux des itots crltares suivanis : totai du bllan. montant hors taxes du chiffte d`affalras. nombre mayen des salar&s au cours de l'exercice.
M&me si cessaulls ne sont pas affelnis, la namination d'un commissolre aux comptes peut @tre demand&e en justkce par un ou plusiours des associés représentant au molns Ie dlzlame du copital.
Dans ces cas, un ou piusleurs commissares aux comptas,appei&s remplacer les titukafres en cas da refus. d'emp&chement, de démkssion, de d&c&s ou de relvement. sont &galernent désignés par d&cislon de t'associé uniqua, au par décisior cailectlve ordinalre des assocles.
ia dur&e du mandat des cotmmissaires aux comptes est de sx exercices.
Les coramissaires aux comptes @xercent Ieur fonctions et sont r&munérés confonmément a la lol..
AtiCi15.- DECISIONS DETASSOCIE OU DES ASSOCIES
1. - Lorsque la soclété ne compte qu'une soule personne, l'assoclé unique exerce ies pouvolrs dévolus par la lol & 1a collacfivlt& des associ&s. L'assocl& unique ne peut d&l&guer ses pouvolrs. Sa.yolonté s'axprme par des déclsions. lesqueles sant constatées par des procés-verbaux @tabils chronologiquement sur un registre, caté et paraph& dans. les memes conditions que las proc&s-yerbaux d'assembi&es. ot signés pat kr..
1l.1°) En cas de pluralté d'assoclés. les dócisions collectives résultent, au choix de la gérance, solt d'une assembite gén&rale, solt d'une consultation par correspondance. Toutefois. la r@unkn d'une assemblée est obigatolre pour staiuer sur i'approbation des cornptes de chaque sxerckce ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moiti& des parts socaies ou détenant, s1ls représantent le quart au molns des assodés. le quari das parts sociates. Ces d6clsians obllgent taus les assoclés, m&me absenis. dtssidenis ou Inccpables.
a) Assembléas gén6rales
Taute assembl&e est convoqu&e par la gérance ou défaut . par le commissaira aux cormptes, s1 en existe un, ou encore, détaut,par un mandataire désigné en justice la demonde de tout assaci&.
Pandant la p&riode de lIquldafion, ies assemblées sont convoquées par ie ou les Hqudateurs..
Les assemblées générales sont réunias au sl@ge social ou en tout autre leu indlqué dans l'avis de convacaton. la canvocaffen est faiie par leire recommandée adressée chague assoclé a son demier domicile connu.qulnze jous au motns avant ka réurion.
Cette letfre content l'ordre du Jour de l'assernblée areté par l'auteur de ia convocation.
L'assembl&e est pr&sid&e par 1'un des géronis ou.s aucun d'eux nast ossocl&. par l'assocle pr&sent at acceptant qui poss&de ou repr&sente le plus grand nombre de parfs.
La délbération reste consiat&e par un procés-verbal contenant ies mentions exigées par ia lol, 6tabll et slgné par ie ou ies géranis et.le cos scheant. par le préskdent de séanca.
A défaut do feullo de présenca, la sigrxasure de tous les associés prssanis figure sur le proces-verbal.
Seuies sont mises en délibératlons les quesiions igurant a Tordre du jour.
b) Consufailon écrite
En cas de consultation écrite.. ia gérance odresse chaque assocl&, son demler domiclle connu, par letire recommand&e avec dsmande d'avis de r&ception. ie texie des r@solu#ons propos&es. ainsl que les documents nécessalres a 1'infarmaton des assocl&$.
Les associ6s disposent d'un d&lai de qulnze jours compter de la date de ka r&cepflan du profet de r&solutkons pour &mets leur voie par 6crt,ie vote stant,pour chaque résoluton. forinut& par les mots 'ou' ou non.
La r&ponse est adress&e par iettre recammand&e. Tout associ6 n'ayant pas répandu dars le délal c-dessus est considér& comine s'&tant abstenu..
2") Tout assod& a le droit de participer aux d&cisions.queile que soif laur naiure et quei que soit le nombre de ses parts, avec un nombrs de votx &gai au nombre de_parls sociaies qu'l possado. sans lmitaton. un associ& peut se faire représenter par un conjoint moins que la socist& na comprenne que 1es deux époux. sauf s les cssoclss sont au nombre de deux, un assode peut se falre représanter par un aufte assoclé. Dans faus les cas, un associ& peut se fake repr&senter par un fiers munl d'un pouvoir.
3") Les procés-verbaux sont étabils sur un reglsite coté ot paraphe ou sur des feulles moblles, égalament catées et paraph@es. conformérment a la lol. Las copies ou exitaits de ces procés-vetbaux sont vakablernant carifi&s conforrmes par ies g&rants.
Aticle 1&.. Dacisions collactives ordincires
Sont qualifl&es d'ordinaires les dédslons des assoc&s ne concamant nl t'agrénent de nouveaux associ&s, nl des rnodlflcotiors statutalres.
Chaque ann6e, dans ies slx ma!s de la cloture de r'exercice, ies assoclés sont réunis par la gérance pour staluer sur les comptes dudit axerckce et Taffectation du résultat.
Les décisions cotlectives ordinaires doivent. pour &tre valabies. &tre adaptées par un ou plusleurs associ5s repr5sentcni plus de ka moiH& des paris soclaies. si caite majodie n'ast pas obtenue. les d&cislons sont.. sur deuxlno cansulfation prise & ia maforté des votes érnls. quel que soit ie nombre des vatants.
Toutefols. ia majorité ast Iréductible sll sagit de voter sur ka nominatlon ou la r@vacation d'un gerant.
Article 1Z. - Décisions collactives extraordinaires
sont quallflées d'exiaordinaires. ies décisions des associ&s porant agr&ment de nauveaux associés ou modiflcatlon des staiuts. sous réserve des exceptions pr&vues par ka kl.
Les assoc!és peuvent. par dacisiors coecives extraordinalres. apporter aux statuts tautes modincations permises par la bl..
Les déc'slons na pouvent &tte yalatierment prises que si aies sont cdcptées :
A i'unonimité.s il s'agit de changer la natlonailfé de ia socl&t&. d'augmantsr Ies engagemenis d'un assocl& ou de ftansforrner la soclaté an socioté en nom collectif. en commardite simple, en commandite par aciiors ou en sod&t& civile :
A ia majorté en nombre das assodés repr&sentant au moins les irols quaris des paris sociales, s& s'aglt d'admetre de nouveaux associas le cas &cheanf :
Par des psrsonnes représantant la majorle des paris sociaies. en cas de tarsfoamaflon en soclétš arxonyme, s ies capitaux propres figurant au demler bllan exc&dent 5 000 00 F... et en cas de révocailon d'un gšrant staiuiaire :
Et par des assoclés représentant au molns ies trois quaris des paris sociales. poux toutes les auftes déctsons exttaordinatres.
Aricle_18.-Drot.de.communicoiicn.des associes
t. L'associe unique ou chacun des assaciés peut, a toute épaque,prandre par lui- m≠, au sl≥ sadai. connalssanca:das documents.prévus par ia loi concemant les trais darniers exercices.. A cetia fin, f a la facufté de se falre ossister d'un expert Inscrit sur une des Istes &tablles par ies Cours st Tribunaux.
1 a ls droit. toute époque. d'obtenir au sige social. ia dàllvrance d'une copie carfifée confonme das statuts en yigueur au jour de la dermanda. dans les condiions prévues par la loi.
11..si id soclété comporta pius d'une personne. chaque"assoclé a le drolt, lars de toute consultatian, solt par &cait, solt en assembiée, d'obtenfr cammunicaiton des documents st infomaflons n&cessaires pour tul permeite de sa ptononcer @n connalssance de causs et de pcrter un jugement sur la gesiion da la soct&té.
La ratura de cas documents et ies condlfions de ieur envoi ou mise & disposlHon soni déiemminées par ka lot.
Les assoc!és peuvent. par dacisiors coecives extraordinalres. apporter aux statuts tautes modincations permises par la bl..
Les déc'slons na pouvent &tte yalatierment prises que si aies sont cdcptées :
A i'unonimité.s il s'agit de changer la natlonailfé de ia socl&t&. d'augmantsr Ies engagemenis d'un assocl& ou de ftansforrner la soclaté an socioté en nom collectif. en commardite simple, en commandite par aciiors ou en sod&t& civile :
A ia majorté en nombre das assodés repr&sentant au moins les irols quaris des paris sociales, s& s'aglt d'admetre de nouveaux associas le cas &cheanf :
Par des psrsonnes représantant la majorle des paris sociaies. en cas de tarsfoamaflon en soclétš arxonyme, s ies capitaux propres figurant au demler bllan exc&dent 5 000 00 F... et en cas de révocailon d'un gšrant staiuiaire :
Et par des assoclés représentant au molns ies trois quaris des paris sociales. poux toutes les auftes déctsons exttaordinatres.
Aricle_18.-Drot.de.communicoiicn.des associes
t. L'associe unique ou chacun des assaciés peut, a toute épaque,prandre par lui- m≠, au sl≥ sadai. connalssanca:das documents.prévus par ia loi concemant les trais darniers exercices.. A cetia fin, f a la facufté de se falre ossister d'un expert Inscrit sur une des Istes &tablles par ies Cours st Tribunaux.
1 a ls droit. toute époque. d'obtenir au sige social. ia dàllvrance d'une copie carfifée confonme das statuts en yigueur au jour de la dermanda. dans les condiions prévues par la loi.
11..si id soclété comporta pius d'une personne. chaque"assoclé a le drolt, lars de toute consultatian, solt par &cait, solt en assembiée, d'obtenfr cammunicaiton des documents st infomaflons n&cessaires pour tul permeite de sa ptononcer @n connalssance de causs et de pcrter un jugement sur la gesiion da la soct&té.
La ratura de cas documents et ies condlfions de ieur envoi ou mise & disposlHon soni déiemminées par ka lot.
Article.19. - Comptas couranis
Avec le consentement de la géranca.. l'assoclé unlque ou. en cas de piuralité. chaque associé peut verser au laisser sn compte courant dans ia caissa da ia soclété.. les sonmes necessclres d cela-c
Cas sommes produisont ou non des Intôrets, et peuvent étre utlsées dans ies conditions que détamine la gerance.
Les Intérets sont porfés aux ftais généraux et peuvent éfre révisés chaque année.
Les comptes couranis ne daivent jamals 6tre débiteurs at ia soclété a la facuité de remboutser tout au parile, aprês avolr donnê par écrit un mols l'avance, a condtfion que les rembaursemenis se fassent d'abord sutie carmnpte courant le plus élev&, ou, sn cas d'égalté, s'cpšre dans les memes proporions sur chaque campte..
L'auveriure d'un cornpte caurant constitue une convention soumise aux dispasitions de l'article 13 des présonts staiuts..
Aucun assacié ne peut affecluer das reftaits sur ias sommes ainst déposées sans en avoir averli ka gérance au molns itois mols Tavance..
Aricie 20. Année soiaie. inveniara
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le ler août et finit le 3l juiliet.
1.. l est dresss a lc ciofure de chaque exercica,par ies soins de lc g&rance, un fnventaire de l'actit et du passif de ia sodét&.un blkn d6crivant ies &i6manis actifs @t possifs. ie conpte de résultat récapttulant les praduits et charges et l'ann@xe complétant et cornnentant t'informallon donnée dars les bikan et compte de résultat..
La géranca proc&de. n&me en cas d'absence ou d'insutfsancs du bénéfica, aux arnoritssaments et pravisions nôcassaires
Un état des engagerments cautionnés. avatlsés ou garantis par ka societé et un état des soretés consanties par eite sont anmaxés au bikan.
La géranca établlt un rapport da gestion reiatif l'sxercica écaué.
1l.. si ia soc!té ne cornporte qu'ne seuie personne, l'assoclé urique approuve les comptes et Taffectation du résuftat dans le délai de six rnois de ia cijure de t'exerckce..
s'li n'est pas géront. ie rapport de geson de la géronco, ie bilan. ie cornpte de résultat. rannaxe. le texte des r&soiuticns proposées. et. ie cas 6chéant. ie rapport du commissafre aux comptes iui sont adressés par la gérorce avant t'exptration du 5é mols suivant celu de la cioiure de l'exerckca sockal.
A compter de cette comnunlcation et jusqu'a ka date d'apprabation des cornptes annuelie. l'assod& a ia facult& de poser par Scrit des ques#ons auxquolles la gérance est tenue de répondre. par &crt également dans ies dlx Jours suivant ia récepton de celle-cl..
L'assoc& unique non-gérant peut. en outte, de sa propre Initative et pandant le .rn&rne délai convoquer au sl≥ sociai le gérant et. le cas àchéant. le conmissalre aux comptes. pou sntendre leurs expications sur les comptes de l'exercice écoulé.
Linventake est teru au sige social. a la dlsposltion de fassoclé unlque non gérani, qul peut sn prendre cople. partir de la data d'enyol des comptes onnueis..
N. En cas de plura#té d'assoclés. ceuxcl sont réunis en assembl&o gén&rale. dans les six mols de la clôture de l'exerclce, l'effet de statuer sur l'apprabaticn des coimptes et raffectalion du résulfat.
Le rapport de gestion de ia g&rance.. le biion. le compte de résultat, rannexe. le texte des r&solution proposées, et. le cas échóant. la rapport du comnissalre aux cornptes. sont comnuniqués aux assoctés dans les condltians et déiais prévus par ies dispcsitions réglernentaires.
A cornpter de cetfe communication.. tout assocl& a ka faculté de poser par &crit des questions auxqueies le gérant sera ianu de répondre au caurs de rassembiée..
Pendant te délai de quinze jours gui préc&de Tassembl&e, 1nventaire est tenu au sige soclat.. a ia disposlton des associ&s qul ne peuvent en prerdre cople.
Aricle 21 - Affeciation at.répartition du résuitat
Le compie de r&sultat qui récapltule ies produits at charges de i'exercice fait apparaite por diff&rence. apr&s déduction des amorilssements et provlsions le bén&fice ou la perte de l'exercice.
Sur ie bénéfce de l'exerclce dlrninu&. le cas &chéant des pertes antérieures..11 est préley& 5% au moins pou canstituer le fonds de réserve l6gaie.
Ce pr&l&vemsnt cessa d&fre obllgaiaire lorsque le fands de téserve aftelnt ie dlxiérne du capitat sociai : i reprend son cours lorsque.pour une ralson quelconque, la réserye légale est descandue au dessous de ce dixime .
La bén&fice dlstbuabie est constiué par le bén@fice de T'exercice dirnlnus des pertes ant&rleures et das sommes port&es en r&serve en appikcatlon de ka tol at des statufs.. et augrnenté du report bôn&ficlalre.
Ca ben&fce est, seion le cas. affibué l'associé unique ou répari enire tous les associ&s. proporlonneliement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assocl& unique ou i'assembl&e g&nérale peut d6clder la m!se en distribufion de 5ommes pr&iey&es sur ies r&serves donf it ou eile a 1a dlsposifion, en indlquant expressóment les posies de réserves sur lesquels les prélaverments sont effectués..
Tautefols les dividendes sont prelevés par priarté sur les bšnéfices da l'exetcice..
Hors le cas de réducion de copltai. aucune dtstnbution ne peut &tre falte aux associés lorsque les caplfaux sont ou devlendraiant ka sute de ceile di, Inféri
@urs au montant du capltal augmeni& des iéserves que ia lal au las statufs ne pormettent pas de distribuer..
L'écart de r6évaluationn'est pas disinbuable.. l peut éfre incorporé en tout ou en parie au capifai social
Toutefols,apr&s preiavanent des sommes portées en r&sarve en appllcaion de ia loi. l'assod6 unlque ou fa coflectlvit6 des associ&s peut reporter a nouveou iouf ou parle du b&néfica ou de la part lui revenant dans le b&néfice ou affecter toui ou parte de ce b&nétice ou de cefte part a foutes r&serves g&n&rales ou spéciales dont ou eile dédde la créatioti et détermine rempial. s y a tleu.
La perte, si en existe. ast tmputée sur les bónéticas teportés das exerclces antériaurs ou reportés a nouveau.
Ariicla 22. - Paiemant des dividendes
Le patemant das dvidendes dolt avol leu dans un dólai maximum de neuf mals aprs la do ture de T'exercice,sauf prolongailon par déckion de justice.
Atcle 23. - Capiiaux propres Inférieurs.ala.moitié du.capltalsocial
Sl du faif des peres constafées dans les documenis comptable, les caplfaux propres de la sodté deviennent Inférieurs ia molié du capltal social. Fassoci unique au la collectivité des associés statuant la majarité exigée pour ka modlication des staiuts. salon le cas, d&dde dans les qualre mols qut suivent l'approbation des comptes ayani talt apparaitre cetfe perte, s'it y a tleu dlssolutfon anticipéo de la société.
sl io dlssoluton n'esf pos pronorc&e,le capltal dolt etre, dans ie d&lal fx& par la loi ef sous r&seive des disposlfions de l'orflcle 8, i1 cl-dessus,r&dulf d'un monfant 6gal au montant des pertes qul n'ont pu etre imputôes sur les r&serves st, dans ce d6lal. ies capitaux propres n'ont pas 6te reconstiu&s a concurrence d'une vateur au molns égaie a la molfté du capltal social.
Dans Iss deux cas. la déclsian de l'ossoclé unique ou de T'assermblée généraie est pubilée dans les condiflons réglementaires..
En cas dinobservation des prascripfians du 1ek et du 2éme allnàas du présent aricle. toui intéressé pout denander en justice ka dssolufion de ia société. 1 en est de m&me sl les ossocl&s n'ont pu déilbérer valabiement.
Toutetois. ie tHbunal ne peuf piononcer la dlssolutlan si. au jour oû 1l stafue. lo réguiat'sation a eu leu..
Aricie 24.- Dlssolution. - licuidotion
A l'axpiration de ia société ou an cas de dissalution pour quelque cause que se solt, la soclété entre an ikguldailon.
Toutafols. catfe dlssoluiion ne produt sas atfets c l'&gard des tlers qu'à compter du Iour ou eie a sté pubilée au registra du commerca et das sodetés..
La personnallté de la soa6té subsiste. pour les besoln de sa lIquidation at.jusqu'a la c&hza de celle cl.
La menion *soc&té en liquidation* ainsi que ie nom du ou des liquidateurs dolvent figurer dans tous ies actes et docunenis &manant de la socl&té.
La lquidation est faite par un ou piusieurs lqudateurs ossoclés ou non, nomm&s, seion le cas par t'associé unique ou par la collectivif6 des axsod@s siaiuant a la majartê des paris sociales.
La iauidatton ast effeciuse contomément a ka lai.
Le prodult net de la iquldation est employ&e d'abord à rernbourser le montant des pars sodales qui n'auraient pas encore &t& rembours&. Le surpius est. suivant le cas atibus & l'assock& unique ou répari entte les assod&s au prorata au nombre de paris appartenant & chacun d'eux.
Cas sommes produisont ou non des Intôrets, et peuvent étre utlsées dans ies conditions que détamine la gerance.
Les Intérets sont porfés aux ftais généraux et peuvent éfre révisés chaque année.
Les comptes couranis ne daivent jamals 6tre débiteurs at ia soclété a la facuité de remboutser tout au parile, aprês avolr donnê par écrit un mols l'avance, a condtfion que les rembaursemenis se fassent d'abord sutie carmnpte courant le plus élev&, ou, sn cas d'égalté, s'cpšre dans les memes proporions sur chaque campte..
L'auveriure d'un cornpte caurant constitue une convention soumise aux dispasitions de l'article 13 des présonts staiuts..
Aucun assacié ne peut affecluer das reftaits sur ias sommes ainst déposées sans en avoir averli ka gérance au molns itois mols Tavance..
Aricie 20. Année soiaie. inveniara
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le ler août et finit le 3l juiliet.
1.. l est dresss a lc ciofure de chaque exercica,par ies soins de lc g&rance, un fnventaire de l'actit et du passif de ia sodét&.un blkn d6crivant ies &i6manis actifs @t possifs. ie conpte de résultat récapttulant les praduits et charges et l'ann@xe complétant et cornnentant t'informallon donnée dars les bikan et compte de résultat..
La géranca proc&de. n&me en cas d'absence ou d'insutfsancs du bénéfica, aux arnoritssaments et pravisions nôcassaires
Un état des engagerments cautionnés. avatlsés ou garantis par ka societé et un état des soretés consanties par eite sont anmaxés au bikan.
La géranca établlt un rapport da gestion reiatif l'sxercica écaué.
1l.. si ia soc!té ne cornporte qu'ne seuie personne, l'assoclé urique approuve les comptes et Taffectation du résuftat dans le délai de six rnois de ia cijure de t'exerckce..
s'li n'est pas géront. ie rapport de geson de la géronco, ie bilan. ie cornpte de résultat. rannaxe. le texte des r&soiuticns proposées. et. ie cas 6chéant. ie rapport du commissafre aux comptes iui sont adressés par la gérorce avant t'exptration du 5é mols suivant celu de la cioiure de l'exerckca sockal.
A compter de cette comnunlcation et jusqu'a ka date d'apprabation des cornptes annuelie. l'assod& a ia facult& de poser par Scrit des ques#ons auxquolles la gérance est tenue de répondre. par &crt également dans ies dlx Jours suivant ia récepton de celle-cl..
L'assoc& unique non-gérant peut. en outte, de sa propre Initative et pandant le .rn&rne délai convoquer au sl≥ sociai le gérant et. le cas àchéant. le conmissalre aux comptes. pou sntendre leurs expications sur les comptes de l'exercice écoulé.
Linventake est teru au sige social. a la dlsposltion de fassoclé unlque non gérani, qul peut sn prendre cople. partir de la data d'enyol des comptes onnueis..
N. En cas de plura#té d'assoclés. ceuxcl sont réunis en assembl&o gén&rale. dans les six mols de la clôture de l'exerclce, l'effet de statuer sur l'apprabaticn des coimptes et raffectalion du résulfat.
Le rapport de gestion de ia g&rance.. le biion. le compte de résultat, rannexe. le texte des r&solution proposées, et. le cas échóant. la rapport du comnissalre aux cornptes. sont comnuniqués aux assoctés dans les condltians et déiais prévus par ies dispcsitions réglernentaires.
A cornpter de cetfe communication.. tout assocl& a ka faculté de poser par &crit des questions auxqueies le gérant sera ianu de répondre au caurs de rassembiée..
Pendant te délai de quinze jours gui préc&de Tassembl&e, 1nventaire est tenu au sige soclat.. a ia disposlton des associ&s qul ne peuvent en prerdre cople.
Aricle 21 - Affeciation at.répartition du résuitat
Le compie de r&sultat qui récapltule ies produits at charges de i'exercice fait apparaite por diff&rence. apr&s déduction des amorilssements et provlsions le bén&fice ou la perte de l'exercice.
Sur ie bénéfce de l'exerclce dlrninu&. le cas &chéant des pertes antérieures..11 est préley& 5% au moins pou canstituer le fonds de réserve l6gaie.
Ce pr&l&vemsnt cessa d&fre obllgaiaire lorsque le fands de téserve aftelnt ie dlxiérne du capitat sociai : i reprend son cours lorsque.pour une ralson quelconque, la réserye légale est descandue au dessous de ce dixime .
La bén&fice dlstbuabie est constiué par le bén@fice de T'exercice dirnlnus des pertes ant&rleures et das sommes port&es en r&serve en appikcatlon de ka tol at des statufs.. et augrnenté du report bôn&ficlalre.
Ca ben&fce est, seion le cas. affibué l'associé unique ou répari enire tous les associ&s. proporlonneliement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assocl& unique ou i'assembl&e g&nérale peut d6clder la m!se en distribufion de 5ommes pr&iey&es sur ies r&serves donf it ou eile a 1a dlsposifion, en indlquant expressóment les posies de réserves sur lesquels les prélaverments sont effectués..
Tautefols les dividendes sont prelevés par priarté sur les bšnéfices da l'exetcice..
Hors le cas de réducion de copltai. aucune dtstnbution ne peut &tre falte aux associés lorsque les caplfaux sont ou devlendraiant ka sute de ceile di, Inféri
@urs au montant du capltal augmeni& des iéserves que ia lal au las statufs ne pormettent pas de distribuer..
L'écart de r6évaluationn'est pas disinbuable.. l peut éfre incorporé en tout ou en parie au capifai social
Toutefols,apr&s preiavanent des sommes portées en r&sarve en appllcaion de ia loi. l'assod6 unlque ou fa coflectlvit6 des associ&s peut reporter a nouveou iouf ou parle du b&néfica ou de la part lui revenant dans le b&néfice ou affecter toui ou parte de ce b&nétice ou de cefte part a foutes r&serves g&n&rales ou spéciales dont ou eile dédde la créatioti et détermine rempial. s y a tleu.
La perte, si en existe. ast tmputée sur les bónéticas teportés das exerclces antériaurs ou reportés a nouveau.
Ariicla 22. - Paiemant des dividendes
Le patemant das dvidendes dolt avol leu dans un dólai maximum de neuf mals aprs la do ture de T'exercice,sauf prolongailon par déckion de justice.
Atcle 23. - Capiiaux propres Inférieurs.ala.moitié du.capltalsocial
Sl du faif des peres constafées dans les documenis comptable, les caplfaux propres de la sodté deviennent Inférieurs ia molié du capltal social. Fassoci unique au la collectivité des associés statuant la majarité exigée pour ka modlication des staiuts. salon le cas, d&dde dans les qualre mols qut suivent l'approbation des comptes ayani talt apparaitre cetfe perte, s'it y a tleu dlssolutfon anticipéo de la société.
sl io dlssoluton n'esf pos pronorc&e,le capltal dolt etre, dans ie d&lal fx& par la loi ef sous r&seive des disposlfions de l'orflcle 8, i1 cl-dessus,r&dulf d'un monfant 6gal au montant des pertes qul n'ont pu etre imputôes sur les r&serves st, dans ce d6lal. ies capitaux propres n'ont pas 6te reconstiu&s a concurrence d'une vateur au molns égaie a la molfté du capltal social.
Dans Iss deux cas. la déclsian de l'ossoclé unique ou de T'assermblée généraie est pubilée dans les condiflons réglementaires..
En cas dinobservation des prascripfians du 1ek et du 2éme allnàas du présent aricle. toui intéressé pout denander en justice ka dssolufion de ia société. 1 en est de m&me sl les ossocl&s n'ont pu déilbérer valabiement.
Toutetois. ie tHbunal ne peuf piononcer la dlssolutlan si. au jour oû 1l stafue. lo réguiat'sation a eu leu..
Aricie 24.- Dlssolution. - licuidotion
A l'axpiration de ia société ou an cas de dissalution pour quelque cause que se solt, la soclété entre an ikguldailon.
Toutafols. catfe dlssoluiion ne produt sas atfets c l'&gard des tlers qu'à compter du Iour ou eie a sté pubilée au registra du commerca et das sodetés..
La personnallté de la soa6té subsiste. pour les besoln de sa lIquidation at.jusqu'a la c&hza de celle cl.
La menion *soc&té en liquidation* ainsi que ie nom du ou des liquidateurs dolvent figurer dans tous ies actes et docunenis &manant de la socl&té.
La lquidation est faite par un ou piusieurs lqudateurs ossoclés ou non, nomm&s, seion le cas par t'associé unique ou par la collectivif6 des axsod@s siaiuant a la majartê des paris sociales.
La iauidatton ast effeciuse contomément a ka lai.
Le prodult net de la iquldation est employ&e d'abord à rernbourser le montant des pars sodales qui n'auraient pas encore &t& rembours&. Le surpius est. suivant le cas atibus & l'assock& unique ou répari entte les assod&s au prorata au nombre de paris appartenant & chacun d'eux.
Article 25. - Tonsiomoton
La société ne peut so iansfommer en socle1& d'une auire forms que si alle comporta au moins le nombre minlmun d'assod6s requls paur k socl&tδ dont eile veut adopter la foime.
La tansformaiion en sodeté clvie, en scclét& en nom collaciif. en comrnand!te simpie. ou en commandite par action exige l'accotd unarime des assoclés.
La transforinailon en sod&té anonyme ne peut &tre décidée que sl la soci&té a établl et fait approuvé par les associés le bllan de ses deux pramters exercices.
La déclskon est prisa ka majorits requise pour ka modification des stafuis : ioutefois. elle peut &tte prise par des assoc}&s repr&sentant la majorit@ des parls soclales sl les capitaux propres figurant au derrier bikan exc&de 5 000 ô0o de Francs..
Taute dédslon de transfommation doit &tte pr&céd&e du rapport d'un commissatre aux comptes inscrit. sur ka stuation de ka sodlet&.
En cas de itansformation de la socl&t& en socist& anonyma, un ou plusleurs commissa!res chargšs d'oppr&cler. sous leur responsab#f& la vaieui des blens compasant l'actil social el les avantages pariicullers, sont désignés par ie Président du Tribunal de Comnerce statuanl sur iequote. Ces commissafr@s sonf soumls aux incompatbilt&s pr&vues par ia lol.
Laur rapport. aifestant que le montant das capitaux propras est au moins @gal au capital soclai, est tenu la dlsposliion des assoclés, au sage soclal. hult jours au molns avant la date de l'assembl&e..
En cas da consultation écrte, le fexte du rapport dolt étte adrassé à chacun des assacl&s et joint au texte des r&soiuflons propos&es. Ce rapport ast d&posé au Greffe du Trbunal de Commerce comp&teni hult jours avanit ka date de l'assemblée appelée statuer sur la tianstomation et, en cas de consuttation &cite. huit jours avant la date iimite pr&vue pour la réponse des assocl&s.
Les associ@s statuent sur 1 &voluatlon des blens ét l'octrol des avantages particullers : il ne peut les r&dulre qu' l'unanimlté.
A peine de nuilits de ka transtormation, l'approbatlon expresse des associ&s dott tte menionnee au proces-yerbal..
La socété doit se transfonnar en une soclété d'une autte fome dans le délai de deux ans, st elle vlent comprendre plus de 50 associ&s.
A d&faut. eile est dlssoute.. moins que. pendant ledlt déiai le normbre des assocl&s ne solt redevenu &gai ou lnisrieur a 50.
Aricie 2&. - Coniesicrions
Toutes contesiations qu pourraient surgir. concemant Tinterpr&tafion ou l'exécufion des statuts ou relativement aux affaires soclaies. soit entre l'assact& ou ies associs, la g&rance et la soclété. soit entte les assoclés eux-nômes, pendant la dur&e de ia socl&i& cu de sa lquidaton, seront soumlsas aux Tribunaux comp&ienis.
La tansformaiion en sodeté clvie, en scclét& en nom collaciif. en comrnand!te simpie. ou en commandite par action exige l'accotd unarime des assoclés.
La transforinailon en sod&té anonyme ne peut &tre décidée que sl la soci&té a établl et fait approuvé par les associés le bllan de ses deux pramters exercices.
La déclskon est prisa ka majorits requise pour ka modification des stafuis : ioutefois. elle peut &tte prise par des assoc}&s repr&sentant la majorit@ des parls soclales sl les capitaux propres figurant au derrier bikan exc&de 5 000 ô0o de Francs..
Taute dédslon de transfommation doit &tte pr&céd&e du rapport d'un commissatre aux comptes inscrit. sur ka stuation de ka sodlet&.
En cas de itansformation de la socl&t& en socist& anonyma, un ou plusleurs commissa!res chargšs d'oppr&cler. sous leur responsab#f& la vaieui des blens compasant l'actil social el les avantages pariicullers, sont désignés par ie Président du Tribunal de Comnerce statuanl sur iequote. Ces commissafr@s sonf soumls aux incompatbilt&s pr&vues par ia lol.
Laur rapport. aifestant que le montant das capitaux propras est au moins @gal au capital soclai, est tenu la dlsposliion des assoclés, au sage soclal. hult jours au molns avant la date de l'assembl&e..
En cas da consultation écrte, le fexte du rapport dolt étte adrassé à chacun des assacl&s et joint au texte des r&soiuflons propos&es. Ce rapport ast d&posé au Greffe du Trbunal de Commerce comp&teni hult jours avanit ka date de l'assemblée appelée statuer sur la tianstomation et, en cas de consuttation &cite. huit jours avant la date iimite pr&vue pour la réponse des assocl&s.
Les associ@s statuent sur 1 &voluatlon des blens ét l'octrol des avantages particullers : il ne peut les r&dulre qu' l'unanimlté.
A peine de nuilits de ka transtormation, l'approbatlon expresse des associ&s dott tte menionnee au proces-yerbal..
La socété doit se transfonnar en une soclété d'une autte fome dans le délai de deux ans, st elle vlent comprendre plus de 50 associ&s.
A d&faut. eile est dlssoute.. moins que. pendant ledlt déiai le normbre des assocl&s ne solt redevenu &gai ou lnisrieur a 50.
Aricie 2&. - Coniesicrions
Toutes contesiations qu pourraient surgir. concemant Tinterpr&tafion ou l'exécufion des statuts ou relativement aux affaires soclaies. soit entre l'assact& ou ies associs, la g&rance et la soclété. soit entte les assoclés eux-nômes, pendant la dur&e de ia socl&i& cu de sa lquidaton, seront soumlsas aux Tribunaux comp&ienis.