Acte du 14 février 2022

Aprés avoir pris attache auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny, le Président a obtenu la confirmation de l'absence d'opposition, comme l'atteste le certificat de non-opposition délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 8 février 2022.

Le Président constate ainsi que la condition suspensive relative a l'absence d'opposition des créanciers est réalisée et en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital non motivée par des pertes et donc la Réalisation de la Condition Suspensive a compter de ce jour.

Le Président constate qu'à la suite de la Réalisation de la Condition Suspensive, les opérations suivantes sont définitives a effet en date des présentes :

La réduction de capital social non motivée par des pertes d'un montant de 8.361.941 euros

par voie d'annulation de 8.361.941 actions et affectation à un compte de réserve libre

nouvellement créé, portant le capital social de la Société de 28.361.941 euros a 20.000.000

euros.

En conséquence des décisions qui précédent, le Président constate la modification des articles 6 et 7

des statuts de la Société comme suit :

Article 6 - Apports

Il sera ajouté le paragraphe suivant :

< Par décisions de l'actionnaire unique en date du 13 janvier 2022, il a été procédé à une réduction de capital de 8.361.941 euros par annulation de 8.361.941 actions, portant le capital a 20.000.000 euros. >

Le reste de l'article demeurera inchangé

Article 7 - Capital social

Le capital social s 'eléve a 20.000.000 euros. Il est divisé en 20.000.000 actions de 1 euro chacune. >

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

Alexandre GALLO Président

DB Cargo France

Société par actions simplifiée

Au capital de 20.000.000 Euros

Siége social : 45 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers

480 890 656 RCS Bobigny

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet :

Le développement, la commercialisation et l'exploitation de services ferroviaires, de services et de logistique de fret et la fourniture de tous autres services annexes a ces activités,

La participation, directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de Société en participation ou autrement,

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : DB Cargo France

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions

simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au 45 avenue Victor Hugo - batiment 268 - 93300 Aubervilliers.

ll peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe

par simple décision du président, sous réserve de ratification par la plus proche décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La société a une durée de 99 ans a compter de la date de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La soussignée, actionnaire unique, fait apport a la société d'une somme en numéraire de 18 500 Euros, correspondant a 37 000 actions de 1 Euro nominal chacune, souscrites en totalité et libérées de moitié, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, laquelle somme a

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été déposée des avant ce jour, pour le compte de la société en formation, a la banque Société

Générale, agence Paris La Fayette, 59 rue La Fayette, 75009 Paris.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 19 avril 2006, il a été procédé a une augmentation du capital social de 1 463 000 Euros par l'émission au pair de 1 463 000 actions nouvelles de un euro chacune, entiérement souscrites et libérées de moitié lors de leur souscription en especes.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 23 mars 2007, il a été procédé a une augmentation du capital social de 1 500 000 Euros par l'émission au pair de 1 500 000 actions nouvelles de un euro chacune, entierement souscrites et libérées de moitié lors de leur souscription en espéces.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 31 aout 2010, il a été procédé, dans un premier temps, a une augmentation du capital de 115.000.000 euros par l'émission au pair de 115.000.000 actions nouvelles de un euro chacune, entierement souscrites et libérées lors de leur souscription en espéces, puis a une réduction de capital de 105.261.016 euros par annulation de 105.261.016 actions portant le capital a 12.738.984 euros.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 27 décembre 2010, il a été procédé a une augmentation du capital de 30.000.000 euros par l'émission au pair de 30.000.000 actions nouvelles de un euro chacune, entierement souscrites et libérées lors de leur souscription en especes.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 30 juin 2011, il a été procédé a une réduction

de capital par annulation de 39.339.762 actions.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 17 juillet 2013, il a été procédé a une augmentation du capital de 60.000.000 euros par l'émission au pair de 60.000.000 actions nouvelles de un euro chacune, entiérement souscrites et libérées lors de leur souscription en especes.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 30 juin 2017, il a été procédé a une augmentation du capital de 150.000.000 euros par l'émission au pair de 150.000.000 actions nouvelles de un euro chacune, entierement souscrites et libérées lors de leur souscription en especes.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 30 juin 2017, le capital social a été réduit de 133.875.961 euros par annulation de 133.875.961 actions portant le capital a 79.523.261 euros.

Par décision de l'actionnaire unique en date du 13 janvier 2022, il a été procédé a une réduction de capital de 8.361.941 euros par annulation de 8.361.941 actions, portant le capital a 20.000.000 euros.

Le capital social s'éleve a 20.000.000 euros. Il est divisé en 20.000.000 actions de 1 euro chacune.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi

par décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés dans les conditions de l'article 15 ci-apres.

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L'associé unique ou l'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilieres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a Ia quotité du capital qu'elle représente.

2. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

1. Forme.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de

mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Cession par l'associé unique.

Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.

3. Pluralité d'associés.

Dans le cas d'une pluralité d'associés, toute cession d'actions sera soumise a agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-apres, a l'exception des cessions entre associés ou au profit de personnes physiques membres d'une société du groupe Deutsche Bahn, de

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sociétés détenues directement ou indirectement par la société Deutsche Bahn ou plus généralement de sociétés du groupe Deutsche Bahn :

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des associés a la majorité des deux tiers des actions composant le capital et ayant droit de vote, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les quinze jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura quinze jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2* Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les quinze jours de Ia réception.

En cas d'accord. le président provoaue une décision collective des associés a l'effet de décider

du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois ci- apres.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.

5* Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat

partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

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6* Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7- La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8* Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.

9 II ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois

mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés, dans les conditions des décisions ordinaires de l'article 15 ci-apres.

Le président est nommé pour la durée déterminée par l'associé unique.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou Ies associés 3 mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 15 ci-apres.

Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-apres.

La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité

que ce soit.

La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou décision des associés a la

majorité simple. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

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Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de

Ia société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent, sur la proposition du président et dans les conditions prévues a l'article 15 ci-apres, nommer une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

L'étendue et la durée des pouvoirs du directeur général ou du directeur général délégué sont déterminées par l'associé unique ou par la collectivité des associés en accord avec le président.

Le directeur général ou le directeur général délégué sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-apres.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général ou le directeur général délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

1. Associé unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation préalable.

2. Pluralité d'associés.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

3. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et

conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, par le

président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

4. Les interdictions prévues a l'article L. 225.43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

A) Associé unique.

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat ; - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ; - nomination et révocation du président ; nomination des commissaires aux comptes ;

- toutes modifications statutaires.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

B) Pluralité d'associés.

1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant la moitié du capital social et des droits de vote

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

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La convocation est faite par tous movens 8 iours au moins avant la date de la réunion : elle

indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.

Tout associé disposant d'au moins la moitié du capital et des droits de vote peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président.

L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président et un associé.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 8 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.

Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des actions composant le capital social et ayant droit de vote.

7. Décisions ordinaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des actions composant le capital social et ayant droit de vote.

Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

8. Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps et dans la meme forme que les associés. Il en est de méme du comité

d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

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Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'associé unique ou l'assemblée des associés approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice l'assemblée ou l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'assemblée générale ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de

réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Le ou les associé(s) désigne(nt), pour la durée, dans les conditions et avec les missions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou

plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Les délégués du comité d'entreprise exercent aupres du président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire

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opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre Il du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

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