HONORA PATRIMOINE
Acte du 20 mars 2007
Début de l'acte
'Greffe CERTIFICAT du Tribunal de Commerce de LILLE DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Halle aux Sucres 33, Avenue du Peuple Belge B.P. 109 LILLE Cedex V/Ref : ED/CM/CM 59009
Concernant : Depot effectue par :
SAS HONORA PATRIMOINE ELRL VIVALDI-AVOCATS Parc de la plaine 120 Rue de l'Hpital Militaire 9 Allee de la Laiterie 59800 LILLE 59650 VILLENEUVE D ASCQ
Numero RCS : LILLE B 434 870 341 <96996/2007B01267>
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Tarif fixé par decret 80.307 du 29.04.80 - 5 Taux de base -Detail sur note de frais et honoraires annexée
Le Greffier,
96s36
235 2 0 MARS 2007
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LILLE
Le soussigné,Eric DEWAS, né le 25 juillet 1962 a HAUBOURDIN,
Demeurant 18 route de Cysoing, 59830 CO8RIEUX
Agissant en qualité de Gérant Associé unique de la Société :
E.D. INVESTISSEMENTS Société a responsabilité limitée Au capital de 1 000 euros Siége social : Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
20 RCS LILLE : 8 491 069 939
Ayant pour avocat :
Maitre Eric DELFLY Avocat associé de la SELARL VIVALDI-AVOCATS Dont le siége est 120 rue de l'Hôpital Militaire, Hôtel Delagarde, 59000 LILLE Tél : 03 28 52 00 00 Fax : 03 28 52 00 19
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société E.D. INVESTISSEMENTS envisage de réaliser une augmentation de son capital social au moyen d'apport des biens ci-aprés désignés :
19 100 actions de la Société HONORA PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 38200 euros, dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,immatriculée au RCS de LILLE sous le n* B 434 870 341,
499 parts de la société HONORA CONTACT, société a responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siege se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie
59650 VILLENEUVE D'ASCQ,immatriculée au RCS de LlLLE sous le n* B 490 746 328.
Viva/di-Avocats ED/CM/GN . 106000212 1/6
L'apport des actions de la société HONORA PATRIMOINE serait effectué par Monsieur Eric DEWAS et celui des parts de la SARL HONORA CONTACT serait effectué par la société HONORA PATRIMOINE
Sous réserve des vérifications prévues par la loi, ces apports peuvent étre évalués de la facon suivante :
500 000 euros pour l'apport des actions de la Société HONORA PATRIMOINE
5 000 euros pour l'apport des parts de la Société HONORA CONTACT.
En conséquence, le soussigné a l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner conformément aux dispositions des articles L 223-33 du Code de commerce et 25 du décret du 23 mars 1967. tel Commissaire aux apports qu'il vous plaira, avec pour mission :
d'apprécier et évaluer les apports consentis par M. Eric DEWAS et par la Société HONORA PATRIMOINE :
: d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans les délais fixés par le décret du 23 mars 1967
Fait a LILLE Le 06/03/2007
Eric DELFLY
Vivaldi-Avocats ED/CM/GN -106000212 216
Piéces communiquées a l'appui de la requéte
Piece n" 1 : Note descriptive de l'apport de Monsieur Eric DEWAS, apporteur et de la Société E.D. iNVESTISSEMENTS, bénéficiaire.
Piece n" 2 : Note descriptive de l'apport de la société HONORA PATRIMOINE, apporteur et de la Société E.D. INVESTISSEMENTS, bénéficiaire.
Piece n° 3 : Copie des Kbis des sociétés concernées par l'opération
Viva/di-Avocats ED/CM/GN - 106000212 3/6
APPORT EN NATURE A LA SOCIETE E.D. INVESTISSEMENTS
EFFECTUE PAR Monsieur ERIC DEWAS
1. Description
19 100 actions de la société HONORA PATRIMOINE. société par actions simplifiée au capital de 382.00 euros. dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au RCS de LILLE sous le n* B 434 870 341, représentant 50% des actions composant le capital social et 50% des droits de vote
2. Apporteur
Monsieur Eric DEWAS, né le 25 juillet 1962 a HAUBOURDIN, de nationalité Francaise, divorcé, demeurant 18 route de Cysoing, 59830 COBRIEUX.
3. Société bénéficiaire de l'apport
Société E.D. INVESTISSEMENTS
Société a responsabilité limitée
Capital social : 5 000 euros
Siége social : Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 746 328
Société Holding constituée le 19 juin 2006, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing le 23 juin 2006.
Viva/di-Avocats ED/CM/GN - 106000212 4/6
APPORT EN NATURE A LA SOCIETE E.D. INVESTISSEMENTS
EFFECTUE PAR LA SAS HONORA PATRIMOINE
1. Description
499 parts de la société HONORA CONTACT, société a responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au RCS de LILLE sous Ie n" B 490 746 328 représentant 99% des parts composant le capital social et 99% des droits de vote
2. Apporteur
La Société HONORA PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 38 200 euros, dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au RCS de LILLE sous le n* B 434 870 341,
Représentée par Monsieur Eric DEWAS, né le 25 juillet 1962 a HAUBOURDIN, demeurant 18 route de Cysoing. 59830 COBRIEUX, agissant en qualité de Président
3. Société bénéficiaire de l'apport
Société E.D. iNVESTISSEMENTS
Société à responsabilité limitée
Capital social : 5 000 euros
Siége social : Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 746 328
Société Holding constituée le 19 juin 2006, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing le 23 juin 2006.
Viva/di-Avocats ED/CM/GN .106000212 5/6
TRTBUNAL DE COMMERCE IILLE DE MINUTE
TIMBRE... T.P.F . Envoi
TOTAL 45.30 HT AEFAIRE: SARL(EURL) E.D. INVESTISSEMENTS Parc de la plaine 9 Allée de la Laiterie 59650 VILLENEUVE D ASCQ Enseigne : E.D. INVESTISSEMENTS
N* GREFFE 2700157 ORDONNANCE
Nous, Lionel TURLUTTE, Président du Tribunal de Commerce de LILLE, Assisté de Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT. Greffier Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés, Vu les dispositions du Code de Commerce et le decret du 23 mars 1967, Nommons en qualité de COMMISSAIRE AUX APPORTS, avec les pouvoirs inhérents a ladite fonction,
P'uufos H. M. . Aa-c u6,m & C fL Bd G`l gui pourra se faire assister de tous sachants. Disons.qu'il nous en sera réferé en cas. de.. difficultés et gue la présente ordonnance demeurera déposée au Greffe de ce Tribunal.
LILLE, le 16/03/2007
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Guillaume HOUZE DE L`AULNOIT LiOnel TURLUTTE
Pour cxpédttion certifiée ccnlormo car la Greffier Soussiyra
Concernant : Depot effectue par :
SAS HONORA PATRIMOINE ELRL VIVALDI-AVOCATS Parc de la plaine 120 Rue de l'Hpital Militaire 9 Allee de la Laiterie 59800 LILLE 59650 VILLENEUVE D ASCQ
Numero RCS : LILLE B 434 870 341 <96996/2007B01267>
Le Greffier,
96s36
235 2 0 MARS 2007
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LILLE
Le soussigné,Eric DEWAS, né le 25 juillet 1962 a HAUBOURDIN,
Demeurant 18 route de Cysoing, 59830 CO8RIEUX
Agissant en qualité de Gérant Associé unique de la Société :
E.D. INVESTISSEMENTS Société a responsabilité limitée Au capital de 1 000 euros Siége social : Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
20 RCS LILLE : 8 491 069 939
Ayant pour avocat :
Maitre Eric DELFLY Avocat associé de la SELARL VIVALDI-AVOCATS Dont le siége est 120 rue de l'Hôpital Militaire, Hôtel Delagarde, 59000 LILLE Tél : 03 28 52 00 00 Fax : 03 28 52 00 19
A t'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société E.D. INVESTISSEMENTS envisage de réaliser une augmentation de son capital social au moyen d'apport des biens ci-aprés désignés :
19 100 actions de la Société HONORA PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 38200 euros, dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,immatriculée au RCS de LILLE sous le n* B 434 870 341,
499 parts de la société HONORA CONTACT, société a responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siege se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie
59650 VILLENEUVE D'ASCQ,immatriculée au RCS de LlLLE sous le n* B 490 746 328.
Viva/di-Avocats ED/CM/GN . 106000212 1/6
L'apport des actions de la société HONORA PATRIMOINE serait effectué par Monsieur Eric DEWAS et celui des parts de la SARL HONORA CONTACT serait effectué par la société HONORA PATRIMOINE
Sous réserve des vérifications prévues par la loi, ces apports peuvent étre évalués de la facon suivante :
500 000 euros pour l'apport des actions de la Société HONORA PATRIMOINE
5 000 euros pour l'apport des parts de la Société HONORA CONTACT.
En conséquence, le soussigné a l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner conformément aux dispositions des articles L 223-33 du Code de commerce et 25 du décret du 23 mars 1967. tel Commissaire aux apports qu'il vous plaira, avec pour mission :
d'apprécier et évaluer les apports consentis par M. Eric DEWAS et par la Société HONORA PATRIMOINE :
: d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans les délais fixés par le décret du 23 mars 1967
Fait a LILLE Le 06/03/2007
Eric DELFLY
Vivaldi-Avocats ED/CM/GN -106000212 216
Piéces communiquées a l'appui de la requéte
Piece n" 1 : Note descriptive de l'apport de Monsieur Eric DEWAS, apporteur et de la Société E.D. iNVESTISSEMENTS, bénéficiaire.
Piece n" 2 : Note descriptive de l'apport de la société HONORA PATRIMOINE, apporteur et de la Société E.D. INVESTISSEMENTS, bénéficiaire.
Piece n° 3 : Copie des Kbis des sociétés concernées par l'opération
Viva/di-Avocats ED/CM/GN - 106000212 3/6
APPORT EN NATURE A LA SOCIETE E.D. INVESTISSEMENTS
EFFECTUE PAR Monsieur ERIC DEWAS
1. Description
19 100 actions de la société HONORA PATRIMOINE. société par actions simplifiée au capital de 382.00 euros. dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au RCS de LILLE sous le n* B 434 870 341, représentant 50% des actions composant le capital social et 50% des droits de vote
2. Apporteur
Monsieur Eric DEWAS, né le 25 juillet 1962 a HAUBOURDIN, de nationalité Francaise, divorcé, demeurant 18 route de Cysoing, 59830 COBRIEUX.
3. Société bénéficiaire de l'apport
Société E.D. INVESTISSEMENTS
Société a responsabilité limitée
Capital social : 5 000 euros
Siége social : Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 746 328
Société Holding constituée le 19 juin 2006, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing le 23 juin 2006.
Viva/di-Avocats ED/CM/GN - 106000212 4/6
APPORT EN NATURE A LA SOCIETE E.D. INVESTISSEMENTS
EFFECTUE PAR LA SAS HONORA PATRIMOINE
1. Description
499 parts de la société HONORA CONTACT, société a responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au RCS de LILLE sous Ie n" B 490 746 328 représentant 99% des parts composant le capital social et 99% des droits de vote
2. Apporteur
La Société HONORA PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 38 200 euros, dont le siége se situe Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au RCS de LILLE sous le n* B 434 870 341,
Représentée par Monsieur Eric DEWAS, né le 25 juillet 1962 a HAUBOURDIN, demeurant 18 route de Cysoing. 59830 COBRIEUX, agissant en qualité de Président
3. Société bénéficiaire de l'apport
Société E.D. iNVESTISSEMENTS
Société à responsabilité limitée
Capital social : 5 000 euros
Siége social : Parc de la Plaine, 9 allée de la Laiterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 746 328
Société Holding constituée le 19 juin 2006, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing le 23 juin 2006.
Viva/di-Avocats ED/CM/GN .106000212 5/6
TRTBUNAL DE COMMERCE IILLE DE MINUTE
TIMBRE... T.P.F . Envoi
TOTAL 45.30 HT AEFAIRE: SARL(EURL) E.D. INVESTISSEMENTS Parc de la plaine 9 Allée de la Laiterie 59650 VILLENEUVE D ASCQ Enseigne : E.D. INVESTISSEMENTS
N* GREFFE 2700157 ORDONNANCE
Nous, Lionel TURLUTTE, Président du Tribunal de Commerce de LILLE, Assisté de Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT. Greffier Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés, Vu les dispositions du Code de Commerce et le decret du 23 mars 1967, Nommons en qualité de COMMISSAIRE AUX APPORTS, avec les pouvoirs inhérents a ladite fonction,
P'uufos H. M. . Aa-c u6,m & C fL Bd G`l gui pourra se faire assister de tous sachants. Disons.qu'il nous en sera réferé en cas. de.. difficultés et gue la présente ordonnance demeurera déposée au Greffe de ce Tribunal.
LILLE, le 16/03/2007
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Guillaume HOUZE DE L`AULNOIT LiOnel TURLUTTE
Pour cxpédttion certifiée ccnlormo car la Greffier Soussiyra