Acte du 27 mars 2013

Le gérant a pris la décision de transférer le siége social à compter de ce jour de Lieu Dit Jean d'Arnaud - Route de Citon de Cénac - 33670 SADIRAC à Zone artisanale du Bedat - 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS et donc dans le méme département.

L'associé unigue ratifie cette décision. Corrélativement, l'article 4 des statuts est modifié conformément a la décision de la gérance et l'article 4 < Siége social > sera libellé ainsi :

Le siége social de la société est fixé a : Zone artisanale du Bedat - 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du

gérant et, en tout autre lieu, par décision de l'associé unique. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés iecture par le gérant.

uTos Jetd etpl tonfam pug'au Christophe HIRONDEAU

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dép6t N°5502 en date du 27/03/2013

D.F.A d6posé au Greffc du Tribunal de commerce de Borderux

Société à responsabilité limitée Le 2 7 MARS 2013

Au capital social de 50 000 € SsuL sous le N.

Il est formé, par le propriétaire des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre uitérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les Iois en vigueur et, notamment, par les articles L. 223-1 & i. 223-43 du code de commerce et du décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.

CM 2

La société a pour objet :

- le désamiantage NoN friable, démantélement, enlévement peinture au plomb, couverture.

lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location-gérance, et pius généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La société prend la dénomination de Démantélement Fibres Amiante Sigle D.F.A

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la société est fixé à : Zone artisanale du Bedat - 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant et, en tout autre lieu, par décision de l'associé unique. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.

La durée de la société est fixée à 99 années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

- APPORT EN NUMERAIRE

NEANT

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- APPORT EN NATURE

DESCRIPTIF DE L'APPORT

- Apport de l'entreprise individuelle Monsieur Christophe HIRONDEAU, sis 7 Le Ruzat - 33670 SADIRAC. Monsieur Christophe HIRONDEAU, soussigné, apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments corporels et incorporels de son entreprise individuelle sise et exploitée 7 Le Ruzat - 33670 SADIRAC, immatriculée sous le numéro 491526141 00016 comprenant :

1- Eléments incorporels

a) l'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés avec le droit de se dire successeur de l'apporteur susvisé ; b) tous droits de propriété industrielle, dessins et modéles pouvant appartenir ou bénéficier aux apporteurs susvisés ; c) toutes études et documents commerciaux, techniques, administratifs ou financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation du fonds apporté : d) le bénéfice et la charge de toutes autorisations d'exploitation ou permissions administratives afférentes aux biens et droits apportés ; e) le bénéfice et la charge des contrats, traités, marchés et conventions qui auront pu étre passés avec des tiers jusqu'a la date de la réalisation définitive de l'apport, soit pour les commandes a la clientéle, soit pour les approvisionnements, soit en ce qui concerne le personnel.

Lesdites immobilisations incorporelles étant estimées à la somme de vingt neuf mille soixante neuf euros, ci 29 069 €.

2- Immobilisations corporelles

L'ensemble des immobilisations corporelles comprenant le matériel, le mobilier, les agencements et installations pour un montant de dix huit mille six cent trente et un euros, ci 18 631 €

3- Immobilisations financiéres

Les éléments compris dans les autres immobilisations financiéres pour un montant de deux mille trois cents Euros, ci 2 300 €.

Il est précisé qu'il a été procédé à l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux présents statuts et établi par Monsieur Pascal TROUILLOT, commissaire aux comptes inscrit en qualité de commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre tous les soussignés.

Total de l'apport de Monsieur Christophe HIRONDEAU, évalué à cinquante mille Euros, ci 50 000 €.

- Origine de proprieté

L'apporteur soussigné est propriétaire de l'entreprise individuelle apportée, tant en ce qui concerne les éléments corporels que les éléments incorporels pour l'avoir créée, 7 le Ruzat - 33670 SADIRAC en septembre 2006

- Propriété - Jouissance

La société D.F.A SARL aura la propriété des biens et droits apportés a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais elle en aura la jouissance a compter de ce jour. Nonobstant les stipulations relatives aux dates de transfert de propriété et d'entrée en jouissance, toutes les opérations effectuées par l'apporteur au titre de la période comprise entre le 30/06/2009, date ayant servi de référence à la détermination de la consistance et de la valeur des biens apportés et la date de réalisation définitive de l'apport, seront réputées faites pour le compte de la Société D.F.A SARL, qui s'engage a prendre en charge les biens apportés tels qu'ils existeront alors. Corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés seront repris intégralement par la société

Dans l'attente de la réalisation définitive de l'apport, l'apporteur continuera : à gérer lesdits biens selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé, ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne procédera a la réalisation d'aucun élément de l'actif immobilisé apporté sans l'assentiment préalable du Gérant de la Société D.F.A SARL, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports retenues pour arréter les bases de l'opération.

- Charges et conditions

L'apport ci-dessus stipulé, est fait sous les charges et conditions suivantes : -La bénéficiaire prendra les biens et droits apportés, dans l'état oû ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et, notamment pour erreur de désignation ou de contenance, changement dans la composition des biens existant a la date d'entrée en jouissance ; :Elle acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation de la branche d'activité de l'entreprise apportée. - Elle exécutera à compter de la méme date, tous traités, marchés et conventions relatifs à l'exploitation de la branche d'activité apportée, tous engagements et conventions concernant le personnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur ; : Elle supportera tous ies frais, droits et honoraires afférents au présent apport ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

- Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ci-dessus consenti a la société, il est attribué à Monsieur Christophe HIRONDEAU, apporteur, 5 000 parts sociales d'un montant nominal de 10 Euros, ci dix Euros chacune.

Ces parts porteront jouissance à compter du 01/07/2009.

- Déclarations diverses

L'apporteur déclare : N'avoir jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidations judiciaires; n'avoir pas demandé le bénéfice d'un réglement amiable et n'avoir jamais usé de la procédure de suspension provisoire des poursuites ; N'avoir pas réalisé de profits illicites et n'avoir jamais été poursuivi à ce sujet ; Qu'a sa connaissance : . L'entreprise individuelle apportée n'est menacée d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation, - les biens apportés ne sont grevés d'aucun privilége ou nantissement.

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-Que pour se conformer aux dispositions des articles L.141-1 a L.141-4 du code de commerce, le chiffre d'affaires global hors taxe qu'il a réalisé a été le suivant avec les résultats comptables ci-aprés :

Période du septembre 2006 au 31 décembre 2006

Chiffre d'affaires : Résultat comptable :

Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007

Chiffre d'affaires : 219 298

Résultat comptable : 29 432

Période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008

Chiffre d'affaires : 307 308 Résultat comptable : 45 365

Période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009

Chiffre d'affaires : 189 298 Résultat comptable : 15 640

-Que tous les livres de comptabilité de l'entreprise individuelle apportée qui se référent aux années et périodes sus énoncées visés par Monsieur Christophe HIRONDEAU, associé, soussigné, feront l'objet d'un inventaire spécial qui sera remis à la société D.F.A,

-Et que ces livres seront tenus à la disposition de la société pendant trois ans à partir du jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance.

- Formalités

1- La société D.F.A SARL, remplira dans les délais prévus, ies formalités Iégales et fera opérer toutes les publications prescrites par la loi, en vue de rendre opposable aux tiers le présent apport avec la dévolution des éléments d'actif et de passif en découlant.

2- Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :

Aux soussignés és qualités avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et origines de propriété et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ; Et au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de l'apport pour l'accomplissement des formalités légales requises.

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- Déclarations fiscales

1- Déclarations relatives à l'enregistrement

Droits exonérés.

2-Affirmation de sincérité

Le soussigné affirme expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur de l'entreprise apportée.

3-Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions de l'article 261-3, 1° a du Code général des impôts, la Société D.F.A SARL, :S'engage à soumettre à Ia TVA Ies cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissements acquis dans le cadre de la transmission de l'universalité de l'entreprise ci-dessus apportée ; . S'engage également à procéder, le cas échéant, aux régularisations de TVA prévues aux articies 210 et 215 de l'Annexe II du Code général des impts qui auraient été exigibles si le vendeur avait continué a utiliser lesdits biens mobiliers d'investissements. Une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement sera déposée au service des impts dont reléve la Société.

4- Fiscalité des plus values

L'apporteur et la Société déclarent opter pour le régime spécial des plus-values prévu à l'article 151 octies du Code général des impôts. Les parties soussignées s'engagent à respecter les régles prévues à l'articie 151 octies cidessus mentionné et notamment l'ensemble des obligations déclaratives prévues par ce texte.

Récapitulation des apports

-Apport en nature : Cinquante mille Euros, ci 50 000 € -Apport en numéraire : Zéro Euros, ci 0 €. Total des apports formant le capital social Cinquante mille Euros, ci 50 000 @.

Le capital social est fixé a la somme de 50 000 €.

Il est divisé en 5 000 parts de 10 £ chacune, dans les conditions prévues a l'article 6 et libérées en totalité, numérotées de 1 à 5 000 et attribuées en rémunération de ses apports à Monsieur Christophe HIRONDEAU,

Total égal au nombre de parts composant le capital social 5 000 parts.

Conformément à l'article L. 223-7 du code de commerce, le soussigné déclare expressément que les parts sociales, représentatives d'apports en numéraire ont été libérées en totalité de leur montant.

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominales des parts existantes.

Le capital social pourra @tre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction ; cette réduction sera autorisée par décision de l'associé unique. Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de prise de décision par l'associé. Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceptions légales, l'associé unique n'est responsable que jusqu'à concurrence du montant des parts qu'il posséde. Au-dela, tout appel de fonds est interdit, la contribution aux pertes pour l'apporteur en industrie se limitera a la perte de tout bénéfice. Il peut exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui lui est accordé par les textes en vigueur. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part, y compris en industrie, emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises. Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'associé unigue, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions réguliérement prises.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.

Le montant des parts a souscrire en numéraire est d'au moins un cinguiéme lors de la constitution et de la totalité lors des augmentations de capital ; le solde restant à verser est appelé par la gérance en une ou plusieurs fois et aux conditions et modalités qu'elle fixera, sans que la libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, préalablement a toute augmentation de capital en numéraire, le capital social doit etre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augmentation ainsi qu'il est indiqué a l'article 8 des présents statuts.

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Les appels de fonds sont effectués trente jours au moins à l'avance.

Préalablement à toute cession, les parts en numéraire doivent étre intégralement libérées.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par elie comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Méme si l'associé unique et le gérant sont intervenus à l'acte sous seing privé, les cessions ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités et, en outre, le dépt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Les parts en industrie sont incessibles.

L'associé unique est libre de céder entre vifs tout ou partie de ses parts ; la signature de l'acte de cession par l'associé unique emportera de plein droit agrément du cessionnaire.

Articie 14 - Transmission des parts sociales en cas de décs ou de liquidation de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux méme pour une cause autre que le décés, notamment : divorce, séparation de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimonial.

En cas de décés de l'associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers. L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné a la production de la justification de ia qualité d'héritier, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Tant que durera l'indivision, celle-ci ne sera comptée que pour une seule tete pour le calcul de la majorité requise pour la prise des décisions collectives. Ce n'est qu'aprés avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique. En cas de décés, elle continue entre les héritiers de l'associé unigue.

Monsieur Christophe HIRONDEAU associé unique exerce la fonction de gérant sans limitation de durée.

Vis-a-vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le code de commerce attribue expressément aux associés.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées à tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée par l'associé unigue.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant l'associé et les autres cogérants s'il y a lieu, trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée. La démission ou le décés d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, l'associé unique nomme un nouveau gérant ; toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas ou il existerait un ou plusieurs autres gérants. L'incapacité physique dûment constatée pendant une année, ou l'incapacité légale du gérant seront assimilées au cas de décés. Chacun des gérants, associé ou non, est révocable par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. Enfin, un gérant peut étre révoqué par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé.

Le ou les gérants sont responsables notamment dans les termes des articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision de l'associé unique. Les frais de représentation, de voyage et de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce qui sera décidé par l'associé unique.

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I. Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'associé unique, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associé. L'associé unique statue sur ce rapport.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a la décision de l'associé unique. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que ia convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations prévu à l'article 21 des statuts. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

II. Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

III. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associé autre que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux de la personne morale associée ; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du code de commerce. Le ou les commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins gue la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

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En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 30 juin 2010.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions Iégislatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

L'assemblée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice conformément aux dispositions du code de commerce (art. L. 223-26 et L. 241- 5). L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice. Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat, par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la " réserve légale " est descendue au-dessous de cette fraction. L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamment la part à distribuer sous forme de dividende. L'assemblée peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en

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totalité ou en partie. L'assembiée ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélévement sur les réserves. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. La publicité relative aux comptes et affectation du résultat prévue a l'article L. 232-22 du code de commerce aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.

I. En présence d'un associé unique personne physique, la société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. Cependant, cette dissoiution ne produit ses effets a l'égard des tiers gu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Toutefois, la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La liquidation est faite par l'associé unique ou par une personne qu'il nomme ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte de tout intéressé. En toute hypothése, le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Un ou plusieurs contrleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que les liquidateurs. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts à titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.

II. En présence d'un associé unigue personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unigue sans qu'il y ait lieu a liquidation. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 du code civil.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans l'état visé en annexe, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

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Toutes les formalités requises par le code de commerce à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du gérant avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par le gérant.

La société reprendra, purement et simplement, les engagements accomplis par Monsieur Christophe HIRONDEAU pour le compte de la société en formation, et dont l'état est annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, dés qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

L'associé unique soussigné déclare opter pour le régime d'impôt sur les Sociétés.

Fait en 7 originaux A SADIRAC, Le 7 septembre 2009.

Le soussigné dont les prénoms, nom, domicile et qualité figurent en téte des présentes déclare avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entiérement.

Signature de l'associé unique

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Annexe aux statuts de l'EURL D.F.A En date du 7 septembre 2009

Etat des actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation,

Conformément aux engagements pris sous l'article 29 des statuts, le fondateur de la SARL D.F.A donnant mandat a Monsieur Christophe HIRONDEAU, demeurant à 7 Le Ruzat - 33670 SADIRAC à l'effet de conclure au nom et pour le compte de la société a responsabilité limitée en cours de formation les actes, conventions ou engagements suivants :

ouverture d'un compte bancaire auprés de la BPSO pour le dépôt des fonds de la société : Nomination d'un Commissaire aux Apports

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, verser toute somme. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par celle-ci des engagements décrits ci-dessus.

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