CLINIQUE HARTMANN
Acte du 23 décembre 2002
Début de l'acte
GREFFE tRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EXTRAIT DU 2 3 DEC.2002
PROCES-VERBAL DE DECISIONS DEPOT n* 3 DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE A PARIS DU 28 JUIN 2002
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique déclare:
: dissoudre la société par anticipation a compter de ce jour.
Par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société CLINIQUE HARTMANN a la société CENTRE CHIRURGICAL HENRI HARTMANN, sans qu'il y ait lieu a liquidation sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition, les créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou encore que le remboursement des creances ait été effectués ou les garanties constituées.
: Accomplir en conséquence de cette dissolution sans liquidation, les actes suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs:
1. réitérer et confirmer par tous actes complémentaires la transmission opérée par l'effet de la dissolution des biens ou de certains d'entre eux de la société CLINIQUE HARTMANN,
2. en préciser la désignation,
3. réparer toute omission;
4. établir et/ou compléter toutes origines de propriéte.
FACEANTULEE Décret No 71941 d: 26.11/1971 - C.G.X
2
A cet effet, faire toutes déclarations complémentaires, veiller a Faccomplissement de toutes formalités de publicité; au besoin, concourir a tous actes de dépot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de faire passer les biens de la société CLINIQUE HARTMANN dans le patrimoine de la societé CENTRE CHIRURGICAL HENRI HARTMANN,
5. faire s'il y avait lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis,
6. exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense et représenter la sociéte CLINIQUE HARTMANN aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaires ou de liquidation amiable.
Aux effet ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces et procés- verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant la société CLINIQUE HARTMANN a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et la transmission de son patrimoine.
: Par l'effet des présentes et de la loi susvisée,
reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la sociéte CLINIQUE HARTMANN a 1'égard de ses cocontractants et d'une maniere générale, a l'egard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
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7 Articic7 7 w 15
Decret No 71941 da 26/11/1971 - C. G. L
3
de telle sorte que la société CLINIQUE HARTMANN dissoute, soit radiée de plein droit au RCS, conformément aux dispositions de l'article 1844- 55 du code civil.
En outre, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.
FAIT A PARIS
LE 28 JUIN 2002
X1a28 EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Monsieur Jean-Marie MAROUN gérant
Enregistre a la RECETTE PRINCIPALE DES iMPOTS DE NEUILLY NORD Ext 1049 Le 04/12/2002 Bordereau n°2002/249 Case n°8 Pénalités : 32 € Enregistrement : 230 € : 36 e Pénalités : 3 e Timbre Total liquide : trois cent un curos Montant recu : trois cent un euros
3
FACE ANNULEE Artiics 7 * 15 Dtcret No 71941 da 26/11/1971 - C. G. L
: dissoudre la société par anticipation a compter de ce jour.
Par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société CLINIQUE HARTMANN a la société CENTRE CHIRURGICAL HENRI HARTMANN, sans qu'il y ait lieu a liquidation sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition, les créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou encore que le remboursement des creances ait été effectués ou les garanties constituées.
: Accomplir en conséquence de cette dissolution sans liquidation, les actes suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs:
1. réitérer et confirmer par tous actes complémentaires la transmission opérée par l'effet de la dissolution des biens ou de certains d'entre eux de la société CLINIQUE HARTMANN,
2. en préciser la désignation,
3. réparer toute omission;
4. établir et/ou compléter toutes origines de propriéte.
FACEANTULEE Décret No 71941 d: 26.11/1971 - C.G.X
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A cet effet, faire toutes déclarations complémentaires, veiller a Faccomplissement de toutes formalités de publicité; au besoin, concourir a tous actes de dépot avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de faire passer les biens de la société CLINIQUE HARTMANN dans le patrimoine de la societé CENTRE CHIRURGICAL HENRI HARTMANN,
5. faire s'il y avait lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis,
6. exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense et représenter la sociéte CLINIQUE HARTMANN aupres de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaires ou de liquidation amiable.
Aux effet ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces et procés- verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant la société CLINIQUE HARTMANN a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et la transmission de son patrimoine.
: Par l'effet des présentes et de la loi susvisée,
reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la sociéte CLINIQUE HARTMANN a 1'égard de ses cocontractants et d'une maniere générale, a l'egard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
Decret No 71941 da 26/11/1971 - C. G. L
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de telle sorte que la société CLINIQUE HARTMANN dissoute, soit radiée de plein droit au RCS, conformément aux dispositions de l'article 1844- 55 du code civil.
En outre, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.
FAIT A PARIS
LE 28 JUIN 2002
X1a28 EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Monsieur Jean-Marie MAROUN gérant
Enregistre a la RECETTE PRINCIPALE DES iMPOTS DE NEUILLY NORD Ext 1049 Le 04/12/2002 Bordereau n°2002/249 Case n°8 Pénalités : 32 € Enregistrement : 230 € : 36 e Pénalités : 3 e Timbre Total liquide : trois cent un curos Montant recu : trois cent un euros
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FACE ANNULEE Artiics 7 * 15 Dtcret No 71941 da 26/11/1971 - C. G. L