Acte du 27 octobre 2014

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement. une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays

La réalisation sur tous types de chantiers de tous parements de finition. que ce soit par projection mécanique d'enduits monocouches. par application de revétements plastiques épais (R.PE). ou peintures extérieures de facades. L'exécution par tous procédés techniquement éprouvés. d'isolation par l'extérieur par

collage ou fixation mécanique. et de tous parements de finition associés. La rénovation de tous types de facades par tous procédés visant. depuis la mise a nu des supports, la réalisation de tous parements de finition. La réalisation. en faisant appel a la sous-traitance le cas échéant. de toutes prestations de construction. rattachées ou pouvant étre liées. directement ou indirectement a l'objet social principal. et/ou de nature a en favoriser le développement. La fourniture. sous forme de prestations de services. qu'elles soient d'ordre intellectuel ou manuel. de travaux divers a toute entreprise extérieure. En outre. et accessoirement la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres. immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est N 2 R

Le siége social est installé : l17 avenue albert gravé 77130 VARENNES SUR SEINE

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. sauf cas de dissolution anticipée et de

prorogation prévu aux présents statuts.

Par voie d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13/12/2001. la durée de l'exercice social a été modifiée comme suit L'exercice social a une durée de douze mois.

c2 Page 2 a 14

Il commence le ter janvier pour se terminer le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice durera du 01/10/2000 au 31/07/2002. A titre exceptionnel. le second exercice durera du 01/08/2002 au 31/12/2003. Le troisiéme exercice et les suivants dureront du l< janvier au 31 décembre de chaque année, a compter du 1 " janvier 2004.

par Alexandre DONOT 2000 euros soit 20 % du capital social. par Joél DONOT 3920 euros soit 34 % du capital social. par Eric VALLANCHON 2080 euros soit 26 % du capital social.

déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Bunque S. .N. I.B. Agence de DAMMARIE-tes-lvs sous le n 90 -21 6B +1 P

Le retrait de cette somme sera effectué pur la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE SUROS. Il est divisé en MILLE parts égales de HUIT EUROS chacune. numérotées de 1 à 1000. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et aprés la cession de parts du 13 septembre 2004 entre Mr Maerglen Daniel et Mr Donot Alexandre. aprés la cession de Mr Vallanchon au profit de Mr DONOT Alexandre et Mr DONOT Christopher. ainsi que de la succession de Mr DONOT Joél. de ia cession de Mme DONOT Agnés (Lecompte) et de Mr DONOT Alexandre en date du 05 mai 2014. En date du 06 mai 2014 Mme DONOT Agnés née Balland a vendu a Mr DONOT Christopher 84 parts sociales

c 6

Page 3 a 14

- Alexandre DONOT 490 parts numérotées de 1 a 490 - Christopher DONOT 347 parts numérotées de 491 a 753 et de 917 a 1000

- Sophie DONOT FAYS 163 parts numérotées de 754 a 916

La collectivité des associés. par décision extraordinaire. peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales. en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre

décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social. comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales. les associés doivent le cas échéant. faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles

représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient. des cessions et mutations ultérieures, le tout

réguliérement consenti. constaté et publié conformément a la loi.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale. les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe I11 des

présents statuts.

I - DROIT SUR LES BEEFICES. LES RESER VES ET LE BONI DE LIOCIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénétices. des réserves et du

boni de liquidation.

II - DROIT DE COMMUMCATION ET D INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues

par la réglementation en vigueur

c 0

Page 4 a 14

En particulier. tout associé a le droit

1°) d'obtenir, a toute époque, au siége social. la délivrance d'une copie certifiée conforme des

statuts en vigueur au jour de la demande

2) de prendre a toute époque. par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels. inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire. le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

II-DROIT DIATER YETIONDHNS LI VTE SOCALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui

des parts sociales qu'il posséde.

Cn associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord. le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives. l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales. le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. peuvent demander la réunion d'une

assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV - DROIT DE CO.NTROLE

Tout associé non gérant peut. deux fois par exercice. poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

T - RESPONSABILITE LIMITEE DES :ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables. vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé. qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens. le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants

ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

Page 5 a 14

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux

résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.

VII -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la facuité. sur la demande ou avec l'accord de la gérance. de verser dans la caisse sociale. en compte courant. les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéréts. de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont

arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

Articie 14 - Décés, interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction. la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et. en outre. aprs avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés

II - MLTATIONS DE PARTS SOCLALES NE COMPORTA.NT PAS DE RESTRICTIO.NS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement transmissibles. par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté. au profit des associés. des conjoints. des descendants, des ascendants.

III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT LNAGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe I1, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes

POUR LES CESSIOMS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales de capital, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

Page 6 a 14

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIOUIDATIONDE COMMUNAUTE

Agrément des associés subsistants représentant au moins cinquante pour cent des parts

sociales de capital.

PROCEDURE D'AGREMENT

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés. les héritiers ou ayants droit doivent

justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette

qualité.

:Y - ANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales

dans les conditions prévues au présent article. paragraphe III. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2478 alinéa ter du Code Civil. a moins que la société ` ne préfére. aprés la cession. racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

V - AP--TLDE :1 DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMLN EN BIENS D'UN TITLLAIRE DE PARTS SOCLALES DE CAPITAL

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil. en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs. le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notitier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notitication a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition. l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit à l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition. les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. nommées avec ou sans limitation de durée

Le ou les premiers gérants sont désignés par assemblée générale Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

c 0

Page 7 a 14

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner

lieu a dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé

Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés. le quart des parts sociales. ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois. ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés. la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de g-Tants. ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus. sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois. a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers ni invoquée par eux. il est convenu que la gérance ne pourra. sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.

contracter des emprunts bancaires pour l'acquisition d'immeubles. effectuer des achats autres que ceux nécessaires a la gestion courante de la société. etfectuer des achats ou échanges ou ventes d'immeubles. constituer des hypothéques ou des nantissements. participer à la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers. la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances. étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants. ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle. conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Chacun des gérants pourra percevoir. en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions. un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice. au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

En outre. chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de

déplacement sur justification.

CO

Page 8 a 14

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société. les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire. la liquidation des biens. la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes. s'il en existe un. des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes. s'il en existe un. présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite. un rapport sur ces conventions. conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge, pour le gérant. et. s'il y a lieu. pour l'associé contractant. de supporter individuellement ou solidairement. selon les cas. les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendant aux conventions passées avec une société dont un associé indétiniment responsable. gérant. administrateur. directeur général. membre du Directoire ou

membre du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter. sous quelque forme que ce soit. des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elle un découvert. en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint. ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital

C 0

Page 9 a 14

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des

associés dans ies conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois. la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions reiatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou

plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées à l'article 13 paragraphe III des présents statuts. Les décisions collectives sont qualitiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue

des assemblées. d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou. le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts. droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi. les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins

des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant. sur l'approbation des comptes annuels. la nomination et la révocation des gérants. sur Il'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la détinition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi. les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue. les associés sont. selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fions. et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants. TITRE VIII

COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

A la clôture de chaque exercice, clôture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette

Page 10 a 14

date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible. les événements importants survenus entre a date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de

recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés. quinze jours au moins avant la date de l'assemblée

générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport susvisé. ainsi que les comptes annuels. le texte des résolutions proposées et. le cas échéant, le rapport des

commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée. l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire. les comptes annuels. le rapport de gestion sont le cas échéant mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions

réglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés. qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice. se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

I - BENEFICES ETS

Les produits nets de l'exercice. déduction faite des frais généraux et autres charges de la

société. y compris tous amortissements et provisions. constituent le bénéfice de l'exercice.

II- RESERIE LEGALE

Sur le bénéfice diminué. le cas échéant. des pertes antérieures. il est fait prélévement d'un

vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale ">. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social. mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'à ce que la nouvelle limite soit atteinte.

II - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

C n

Page 11 a 14

Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital sociai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

V- PERTES EVENTLELLES

Les pertes. s'il en existe. sont affectées au compte < report à nouveau> ou compensées directement avec les réserves existantes.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme. dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966. sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société. la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

A défaut de prorogation. la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.

I - DECISION DES .ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

II - CAPITALX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si. du fait des pertes constatées dans les documents comptables. les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

C.0

Page 12 a 14

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts. la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui

n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas. le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution. si. au jour ou il statue sur le fond. cette régularisation a eu lieu.

III - REDLCTION DU CAPITAL SOCIAL EN-DESSOLS DL MINIML.M LEGAL

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

IV - REUNION DE TOUTES LES PAARTS EN UAE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond. la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi d 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. soit entre associés et la société. soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts. sont soumises a la

juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépots et publications prescrits par la loi.

c 0

Page 13 a 14

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation. ils seront entiérement pris en charge par la société. qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour

chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté, avant la signature des présents statuts. aux associés qui déclarent l'accepter purement et simplement.

Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement. deux pour le dépt au greffe et un pour le dépot au siége social.

A Varennes.le 06 mai 2014

Mr DONOT Alexandrt Mr DONOT Christopher Gérant Associé Associé

Melle DONOT FAYS Sqphic

Associée

X i

Page 14 a 14