Acte du 9 juillet 2014

Début de l'acte

RCS : MELUN Code qreffe : 7702

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 01181

NumeroSIREN:433330248

Nom ou denomination : N2R

Ce depot a ete enregistre le 09/07/2014 sous le numero de dépot 3948

N2R Nettoyage Ravalement Rénovation

Société a Responsabilité Limitée

Au Capital de 8000 EUROS

Siege Social : 117 Avenue albert gravé - 77130 VARENNES SUR SEINE

STATUTS (modifiés le 5 mai 2014)

LES SOUSSIGNES

DONOT Alexandre né le 07/01/1977 a Athis-Mons (91) demeurant 2, allée de la marniére - 77930 - CHAILLY-en-Biére de nationalité francaise

DONOT J0él né le 08/03/1954 a Paris (75010) demeurant a 2, allée de la marniére - 77930 - CHAILLY-en-Biere de nationalité francaise

VALLANCTION Eric né le 25/03/1961 a Pantin (93) demeurant & Les petits chaillots - 78730 - ROCHEFORT-en-Yvelines de nationalité francaise

ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre

eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Melun_ : dép6t N°3948 en date du 09/07/2014

TITRE 1 FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

Article 1 - Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraien l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts

Article 2 - Objet

La Société a pour objet, en France et dans tous pays La réalisation sur tous types de chantiers de tous parements de finition, que ce soit par projection mécanique d'enduits monocouches, par application de revétements plastiques épais (R.PE), ou peintures extérieures de facades. L'exécution par tous procédés techniquement éprouvés, d'isolation par l'extérieur par collage ou fixation mécanique, et de tous parements de finition associés. La rénovation de tous types de facades par tous procédés visant, depuis la mise a nu des supports, la réalisation de tous parements de finition. La réalisation, en faisant appel a la sous-traitance le cas échéant, de toutes prestations de construction, rattachées ou pouvant étre liées, directement ou indirectement a l'objet social principal, et/ou de nature a en favoriser le développement. La fourniture, sous forme de prestations de services, qu'elles soient d'ordre intellectuel ou manuel, de travaux divers a toute entreprise extérieure. En outre, et accessoirement la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la société est N 2 R

Article 4 - Siege social

Le siége social est installé : 117 avenue albert gravé 77130 VARENNES SUR SEINE

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de

prorogation prévu aux présents statuts.

Article 6 - Exercice social modifié

Par voie d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13/12/2001, la durée de l'exercice social a été modifiée comme suit

L'exercice social a une durée de douze mois.

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Il commence le ter janvier pour se terminer le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice durera du 01/10/2000 au 31/07/2002. A titre exceptionnel, le second exercice durera du 01/08/2002 au 31/12/2003. Le troisiéme exercice et les suivants dureront du l< janvier au 31 décembre de chaque année, à compter du 1 " janvier 2004.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL, SOCIAL.

Article 7 - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs Article 1832-2 du Code Civi

Un époux ne peut sous la sanction prévue a l'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas ail vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 8 - Apports Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de HUIT MILLE EUROS en numéraire

par Alexandre DONOT 2000 euros soit 20 % du capital social par Joél DONOT 3920 euros soit 34 % du capital social par Eric VALLANCHON 2080 euros soit 26 % du capital social

déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Banque S. N. V.B. Agence de DAMMARIE-tes-lys sous le n° 90 721 6B 41 P.

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 9 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE SUROS.

Il est divisé en MILLE parts égales de HUIT EUROS chacune, numérotées de 1 a 1000 Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et aprés la cession de parts du 13 septembre 2004 entre Mr Maerglen Daniel et Mr Donot Alexandre, aprés la cession de Mr Vallanchon au profit de Mr DONOT Alexandre et Mr DONOT Christopher, ainsi que de la succession de Mr DONOT Joél, de la cession de Mme DONOT Agnés (Lecompte) et de Mr DONOT Alexandre en date du 05 mai 2014.

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Article 10 - modifications du capital social

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

TITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

Article 11 - Souscription et représentation de parts sociales

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement à la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

Article 12 - Indivisibilité des parts sociales

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé à l'article 13 paragraphe III des présents statuts.

Article 13 - Droits et obligations attachés aux parts sociales

I - DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESER VES ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

II - DROIT DE COMMUMCATION ET D INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues

par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit

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1°) d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande

2°) de prendre a toute époque, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

III- DROIT D'INTER VENTIONDANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport

sur une ou plusieurs opérations de gestion.

V - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

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VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises réguliérement par les associés ou aux décisions de la gérance.

VII -COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.

Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

Article 14 - Décés, interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

Article 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital 1- FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est

opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés

II - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement transmissibles, par voie de

succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit des associés, des conjoints, des descendants, des ascendants.

III - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UNAGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes

POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales de capital, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

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POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE

LIQUIDATIONDE COMMUNAUTE

Agrément des associés subsistants représentant au moins cinquante pour cent des parts sociales de capital.

PROCEDURE D'AGREMENT

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

!V - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe III, ce consentement

emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2478 alinéa ter du Code Civil, a moins que la société `ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

V - AP77TUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN

TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues à cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

TITRE IV ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 16 - Nomination des gérants

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Le ou les premiers gérants sont désignés par assemblée générale. Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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Article 17 - Révocation, décés, remplacement des gérants

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Article 18 - Pouvoirs des gérants

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de g4Tants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires pour l'acquisition d'immeubles, effectuer des achats autres gue ceux nécessaires à la gestion courante de la société, effectuer des achats ou échanges ou

ventes d'immeubles, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Article 19 - Rémunération des gérants

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou à la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

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Article 20 - Responsabilité des gérants

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.

En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation

TITRE V

CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETK

Article 21-Conventions soumises a procédure spéciale

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des

conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite.

un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et. s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société Ces dispositions s'étendant aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Article 22 - Conventions interdites

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant

ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée

TITRE VI CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 23- Commissaires aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital

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Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération

des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

TITRE VII DECISIONS COLLECTIVES

Article 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe III des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées. d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Article 25 - Décisions collectives extraordinaires >

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Article 26 - Décisions collectives ordinaires >

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fions, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

TITRE VIII

COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

Article 27 - Etablissement des comptes sociaux

A la clture de chaque exercice, clture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette

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date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Article 28 - Communication des comptes sociaux

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Article 29 - Approbation des comptes sociaux

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

Article 30 - Affectation des résultats

I - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

II- RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social. mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'& ce que la nouvelle limite soit atteinte.

III - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de

réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

V - PERTES EVENTUELLES

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte < report a nouveau> ou compensées directement avec les réserves existantes.

TITRE IX

TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31 - Transformation

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans

que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Article 32 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

Article 33 - Dissolution au terme de la durée

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée.

Article 34 - Dissolution anticipée

I - DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN-DESSOUS DU MINIMUM LEGAI

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été

régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

Article 35 - Liquidation

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa

dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 à 401 de la loi d 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

TITRE X

CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS

Article 36 - Contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Article 37 - Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépots et publications prescrits par la loi.

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Article 38 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

TITRE XI DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté, avant la signature des présents statuts, aux associés qui déclarent l'accepter purement et simplement.

Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe et un pour le dépot au siége social.

A Yerres,le 31 décembre 2005

Mr DONOT Alexandre Mr DONOT Christopher Gérant Associé Associé

Melle DONOT FAYS Sophie Mme DONOT Agnés Associée Associée

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CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés

M. DONOT Alexandre né le 07/01/1977, demeurant 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE. agissant en sa qualité d'associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000,00£), ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8,00£) chacune,

Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s).

D'une part,

Et

Mme DONOT Agnés née Balland le 18/05/1975, marié sous le régime de la communauté, demeurant au 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE, de nationalité francaise,

Ci-aprés dénommé les cessionnaires,

D'autre part,

II a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mr DONOT Alexandre céde par les présentes à Mme DONOT Agnés née Balland, qui accepte sous les garanties

ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :

QUATRE VINGT QUATRE parts sociales (84) de HUIT EUROS (8.00£),qu'il posséde dans la SARL N2R

Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société

émettrice, attachés aux parts cédées.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00£), soit un montant total de SIX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (672.00£), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire. et dont il lui donne quittance.

Fait a Yerres, le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R

En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exempiaire a été remis au cessionnaire.

Signature du cédant Signature du cessionnaire

Enrcgistrc a : SIE DF MELUN-EXTER1ECR Exi 3363 Lt 04706/2014 Bordereau n"2011:1 1:6 Case: n"20 Fnregst cnient 256 Pénalités Michele DREa Total lquide : vingt-cinq curos Controleuat: Moutant recu : yingt cinq euros des Fim.. x6 La controleuse des finance: putlinne: .gues

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°3948 en date du 09/07/2014

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés

M. DONOT Alexandre né le 07/01/1977, demeurant 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE. agissant en sa qualité d'associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000,00£), ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8,00£) chacune,

Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s).

D'une part.

Et

Mme DONOT Agnes née Balland le 18/05/1975, marié sous le régime de la communauté, demeurant au 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE, de nationalité francaise,

Ci-aprés dénommé les cessionnaires,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mr DONOT Alexandre céde par les présentes à Mme DONOT Agnés née Balland. qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :

QUATRE VINGT QUATRE parts sociales (84) de HUIT EUROS (8,00£), qu'il possede dans la SARL N2R

Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société

émettrice, attachés aux parts cédées.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00€), soit un montant total de SIX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (672.00£), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire. et dont il lui donne quittance.

Fait a Yerres. le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R

En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.

Signature du cédant Signature du cessionnaire

Emogiste a. SH DI MELUN-EXTfR1EUR

1t 04/06/2011 Borderean1 20111 i Casc n20 1x1 3363 faregistrenent : 254 Penalites : Total lquide : vingi-ing cares

MjcheieDREGE Mt ontant rey" vingi cin cnrns Contrôleusa Pruntipale La Coutroiose des finances puoliques des Financexpubliquaa

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés

M. DONOT Agnés née Lecompte le 27/12/1948, veuve, demeurant 2 allée de la marniére, 77930 CHAILLY EN BIERE, agissant en sa qualité d'associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000,00£), ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8.00£) chacune.

Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s),

D'une part.

Et

Melle DONOT FAYS Sophie née le 18/07/1968,célibataire, demeurant au 1 1 rue des Perdrix 91490 MOIGNY SUR ECOLE, de nationalité francaise,

Ci-aprés dénommé les cessionnaires,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mme DONOT Agnes née Lecompte céde par les présentes a Melle DONOT FAYS SOPHIE, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :

QUATRE VINGT ET UNE (81) de HUIT EUROS (8,00£), qu'il posséde dans la SARL N2R

Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00£). soit un montant total de SIX CENT QUARANT HUIT EUROS (648.00£), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Fait a Yerres, le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R

En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire

Signatuie Ju edant Sigpatursdu % V

Enregisu6 a : SII DE MELUN-EXTERIEUR 1x: 01:06/2011 Rot-leren v"201471 196 (nse n*25 1xt 3369

Fhegistr ement : 25€ Pénalités : Tutal lquide .ngt tin vios

Mich@le DRGE Mvnt:unt requ :Vingi clOn La Conurleuve des finances publiques Controleuse Principale Jes Finanoes.Publiques

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°3948 en date du 09/07/2014

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés

M. DONOT Agnés née Lecompte le 27/12/1948, veuve, demeurant 2 allée de la marniére, 77930 CHAILLY EN BIERE, agissant en sa qualité d'associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000,00£), ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8,00£) chacune,

Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s),

D'une part,

Et

Melle DONOT FAYS Sophie née le 18/07/1968,célibataire,demeurant au l 1 rue des Perdrix 91490 MOIGNY SUR ECOLE, de nationalité francaise,

Ci-aprés dénommé les cessionnaires,

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mme DONOT Agnés née Lecompte céde par les présentes a Melle DONOT FAYS SOPHIE, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :

QUATRE VINGT ET UNE (81) de HUIT EUROS (8.00£),qu`il posséde dans la SARL N2R

Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00£), soit un montant total de SIX CENT QUARANT HUIT EUROS (648.00£), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Fait a Yerres, le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R

En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.

Signat Signature du cessiqunaire ao@y

Enregistré & : SIE DE MELUN-EXTERIEUR Lx 04/06/201: Bordereau n°2014/1 196 Case n°25 Ext 3369 Junregistrement : 25€ Penalités : Total lquide : vhngt-cin caros

Montant requ vingt-t inq turas Oleuse Pr Hinancesy CGE Ta Conrteuss: des finances publiques

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés

M. DONOT Agnés née Lecompte le 27/12/1948, veuve, demeurant 2 allée de la marniere, 77930 CHAILLY EN BIERE, agissant en sa qualité d`associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000.00£), ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8,00£) chacune.

Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s).

D'une part,

Et

Mr DONOT Alexandre neé le 07/01/1977, marié sous le régime de la communauté, demeurant au 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE, de nationalité francaise,

Ci-aprés dénommé les cessionnaires,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mme DONOT Agnés née Lecompte céde par les présentes a Mr DONOT Alexandre, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :

QUATRE VINGT TROIS parts sociales (83) de HUIT EUROS (8,00£),qu`il posséde dans la SARL N2R

Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00£), soit un montant total de SIX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (664.00£), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Fait a Yerres, le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R

En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.

Sigifattfeyturtdant Signature du cessionnaire

Encgistr 3 SlE lt MELUN-EXTEEUR 1.c 0106.41t 1o.Rtm r*30111 196nst nP23 Ext 3367

Emtgistresnent 25: enalites

Totat hquide : vgt-cinq ctros M(chele DREGE Montani rtou vingi-cing catus Contrleuse Principale La Cont oleuse dex: Fnasces pubinpes des Finances Publiques

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°3948 en date du 09/07/2014

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés

M. DONOT Agnes née Lecompte le 27/12/1948, veuve, demeurant 2 allée de la marniére, 77930 CHAILLY EN BIERE, agissant en sa qualité d'associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000,00£). ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8,00€) chacune,

Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s),

D'une part,

Et

Mr DONOT Alexandre né le 07/01/1977, marié sous le régime de la communauté, demeurant au 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE, de nationalité francaise,

Ci-aprés dénommé les cessionnaires,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mme DONOT Agnés née Lecompte céde par les présentes à Mr DONOT Alexandre, qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :

QUATRE VINGT TROIS parts sociales (83) de HUIT EUROS (8,00£), qu'il posséde dans la SARL N2R

Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.

Artice 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00£), soit un montant total de SIX CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (664.00£), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.

Fait a Yerres, le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R

En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.

Signat Signature du cessionnaire

Enegisrc a : Sl DE MLUN-EXTERlELR Lc 0H;06201 Eovcrc n 1111 195st n"23 Ext 33G?

Fur egistrernent 2 t Feadites

Totni fqtnde ngi c hg rntos Michele iREGE Montant reyu Coritrôleuse Principale vingt-t ing curos La Contrôleuse des finances pubiiques Jos Finances Publiques

S

1+AuK
SARL N2R
117 AVENUE ALBERT GRAVE
77130 VARENNES SUR SEINE
SSEMBEEEGENERA
ORDINAIRE DU 5 mai 2014
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°3948 en date du 09/07/2014

N2R S.A.R.L. AU CAPITAL DE 8.000 E
81 RUE PASTEUR
91330 YERRES
R.C.S.EVRY B 433 330 248
* * * * * *
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 5 mai 2014
* % * * * *
L`AN DEUX QUATORZE.
LE CINQ MAI A DIX HEURES
Au siége social.
Les associés de la Société à Responsabilité Limitée < N2R > au capital de HUIT MILLE EUROS divisé en 1 000 Parts de 8 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale
Ordinaire, sur convocation verbale faite par la gérance, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Succession DONOT joél Cession de parts de l'associé DONOT AGNES Cession de parts de l'associé DONOT Alexandre
Les membres de l assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau que constate que les associés présents ou représentés possédent MILLE PARTS sociales sur les MILLE PARTS formant le capital et ayant le droit de vote.
L'assemblée représentant plus de la moitié du capital social est réguliérement constitué et peut valablement délibérer.
L assemblée est présidée par Monsieur DONOT Alexandre, Gérant, Associé.
L'assemblée lui donne acte de cette délibération.
La discussion est entamée sur l'ordre du jour.
Et aprés divers échange de vue, personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
l i
1're Résolution
Suite aux décés de Mr DONOT Joél, la SARL N2R demande par 1'intermédiaire de son gérant, la cession des parts de Mr DONOT Joél, détenant 490 parts du capital de la SARL N2R pour un montant de 3 920 £.
Les parts sociales se divisent comme suit :
245 parts sociales maintenant détenues par madame DONOT Agnés (lecompte) demeurant 2 allée de la marniére 77930 CHAILLY EN BIERE
82 parts sociales maintenant détenues par Mademoiselle DONOT FAYS Sophie
demeurant 11 rue des Perdrix 91490 MOIGNY SUR ECOLE 82 Parts sociales maintenant détenues par Mr DONOT Christopher demeurant 55 rue de provins 77130 MONTEREAU FAULT YONNE 81 Parts sociales maintenant détenues par Mr DONOT Alexandre demeurant 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE
Cette résolution. mise en voix, est adoptée a 1000/1000 voix.
2'me résolution
La cession des 245 parts sociales de Mme DONOT Agnés (lecompte), au profit de :
81 parts sociales maintenant détenues par Mademoiselle DONOT FAYS Sophie demeurant 11 rue des Perdrix 91490 MOIGNY SUR ECOLE 81 Parts sociales maintenant détenues par Mr DONOT Christopher demeurant 55 rue de provins 77130 MONTEREAU FAULT YONNE 83 Parts sociales maintenant détenues par Mr DONOT Alexandre demeurant 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE
Cette résolution, mise en voix, est adoptée a 1000/1000 voix.
3εme résolution
La cession des 84 parts sociales de Mr DONOT Alexandre, au profit de :
84 parts sociales maintenant détenues par Madame DONOT Agnés (Balland) demeurant 33 chemin du petit mont solu 77123 NOISY SUR ECOLE
Cette résolution, mise en voix, est adoptée a 1000/1000 voix.
Aprés acceptation les parts sociales de la SARL N2R sont maintenant détenues comme suit :
- Alexandre DONOT 490 parts numérotées de 1 a 490 - Christopher DONOT 263 parts numérotées de 491 a 753 - Sophie DONOT FAYS 163 parts numérotées de 754 a 916 - Agnés DONOT (BALLAND) 84 parts numérotées de 917 a 1000
ie résolution
La collectivité des associés décide de transférer le siége social de la société du 81 rue pasteur 91330 YERRES au 117 avenue albert gravé 77130 VARENNES SUR SEINE et ce à compter du 1er juin 2014
Cette résolution, mise en voix, est adoptée a 1000/1000 voix.
5me résolution
La collectivité des associés, comme conséquence au trasfert du siége social décidé sous la résolution précédente décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :
< Le siége social est installé : 117 avenue albert gravé 77130 VARENNES SUR SEINE>
Cette résolution, mise en voix, est adoptée a 1000/1000 voix
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare que la séance est levée a 13 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents.
Mr DONOT Alexandre Mr DONOT Christopher Gérant Associé Associé
Melle DONOT FAYS Sophie Mme DONOT agnés Associée Associée
NOTORIETE
Aprés le décés de Monsieur Joél DONOT
06 JANVIER 2014
100415702
BM/ME/
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE SIX JANVIER A PERTHES-EN-GATINAiS (Seine-et-Marne), 15, rue de Milly, en l'Office Notarial ci-apres nommé, Maitre Bruno MAURICE, Notaire associé de la société civile professionnelle < Bruno MAURICE et Isabelle RANDOT, Notaires >, titulaire d'un Office Notarial à PERTHES-EN-GATINAIS (Seine-et-Marne), 15, rue de Milly ,
A RECU LE PRESENT ACTE DE NOTORIETE A LA REQUETE DE :
- Madame Agnés LECOMPTE, veuve &e Monsieur Joél Daniel DONOT est présente à l'acte.
- Monsieur Alexandre DONOT est présent à l'acte.
- Monsieur Christopher DONOT est présent a l'acte.
- Madame Sophie DONOT-FAYS est présente à l'acte.
Etant observé que le ou les requérants ci-aprés qualifiés et domiciliés seront indifféremment dénommés aux présentes < les requérants > ou < ies ayants-droit > et ce qu'il y ait ou non pluralité de requérants.
Préalablement à leurs déclarations, les requérants exposent ce qui suit :
EXPOSE
PERSONNE DECEDEE
Monsieur Joél Daniel DONOT, chef d'entreprise, époux de Madame Agnés Marie LECOMPTE, demeurant à CHAILLY-EN-BIERE (77930) 2 allée de la Marniére. Né & PARIS 10EME ARRONDISSEMENT (75010) le 8 mars 1954. Marié a la mairie de MONTGERON (91230) le 4 octobre 1980 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise.
Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à LE PLESSIS-ROBINSON (92350), le 27 octobre 2013.
DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT
Aux termes d'un acte recu par Maitre DUMAND, notaire à MELUN, Ie 12 janvier 1993, Monsieur DONOT Joél a fait donation au profit de son conjoint qui a accepté, des quotités permises entre époux au jour de son décés, sur les biens composant sa succession sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif
DEVOLUTION SUCCESSORALE
LAISSANT POUR RECUEILLIR LA SUCCESSION : Conioint Survivant
Madame Agnés Marie LECOMPTE, sans profession, demeurant à CHAILLY. EN-BIERE (77930) 2 allée de la Marniere.
2

Héritier(s
LAIssANT pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout ou chacun pour UN/TIERS : Sauf a tenir compte des droits du conjoint survivant.

Qualités Héréditaires
Madame Agnés LECOMPTE a la qualité d'épouse de Monsieur Joél DONOT Monsieur Alexandre DONOT Monsieur Christopher DONOT Madame Sophie DONOT-FAYS sont habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur Joél DONOT.
Ceci exposé, il est passé aux déclarations et affirmations du ou des requérants.
3
AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Les requérants attestent la dévolution successorale telle qu'elle est établie ci- dessus, et certifient qu'à leur connaissance il n'existe aucun autre ayant-droit venant a la succession.
Ils déclarent que la personne décédée n'a laissé aucune disposition à cause de mort non relatée aux présentes. Ils affirment, en conséquence, que les personnes figurant dans la dévolution successorale ont seules vocation et qualité a recueillir la succession. A l'appui de leurs affirmations et déclarations, les requérants apposeront leur signature en fin des présentes.
Les requérants affirment en outre : - que le notaire soussigné les a informés de la possibilité d'accepter purement et simplement la succession ou d'y renoncer, ou encore d'accepter la succession à concurrence de l'actif net pour n'étre, dans cette derniére hypothése, tenu des dettes successorales que jusqu'a concurrence de la valeur des biens recueillis ; - qu'il a particuliérement attiré leur attention : 1 - sur les conséquences de l'acceptation pure et simple qui les rend alors responsables des dettes de la succession sur ieur patrimoine personnel sans limitation : 2 - sur le recel des biens ou des droits d'une succession ou la dissimulation de l'existence d'un cohéritier, qui rend l'héritier fautif purement et simplement acceptant de la succession nonobstant toute renonciation ou acceptation a concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits divertis ou recelés ; 3 - sur les dispositions de l'article 786 du Code civil ci-aprés littéralement rapportées : < L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander a étre déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'l avait des motifs Iégitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour ou il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette. >
Les requérants déclarent qu'aprés le décés et jusqu'à ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire.
ACTE DE DECES
Une copie intégrale de l'acte de décés de Monsieur Joéi DONOT dressée le 29 octobre 2013 est demeurée annexée.
FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Le fichier des dispositions de derniéres voiontés a adressé au notaire soussigné, sur sa demande, un certificat demeuré annexé révélant l'existence des dispositions de derniéres volontés sus visées.
PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES
Outre les documents visés aux présentes, ont été produites entre les mains du notaire soussigné les pieces suivantes :
- Copie par extrait du livret de famille de la personne décédée ;
- Copie intégrale de l'acte de naissance des ayants droit ;
1
EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE
Le notaire soussigné a donné lecture aux requérants des articles 730-2, 730- 3, 730-4, 730-5 du Code civil ci-aprés littéralement rapportés : Article 730-2 - L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-méme, acceptation de la succession. (Sauf s'il y a une acceptation expresse dans l'acte) Article 730-3 - L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve du contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. Article 730-4 - Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, a l'égard des tiers détenteurs de biens de ia succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée a l'acte. Article 730-5 - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt ies pénalités de recel prévues a l'article 778, sans préjudice de dommages-intéréts.
ATTESTATION IMMOBILIERE
Le notaire soussigné informe les ayants-droit de l'obligation de faire constater dans une attestation notariée toutes transmissions par décés des droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession. Les ayants droit requiérent le notaire soussigné d'établir cette attestation, s'obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires.
OBLIGATIONS FISCALES
Les requérants déciarent avoir été avertis par ie notaire soussigné de l'obligation de déclarer à l'administration fiscale le patrimoine de la successian et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décés, ta déclaration devant étre accompagnée du réglement des droits s'il y a lieu. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour omission dans la déclaration, ou de non paiement en tout ou partie des droits exigibles, court un intérét de retard mensuel fixé par l'administration et calculé sur le montant des droits. En outre, une pénalité est susceptible d'étre appliquée, notamment aprés mises en demeure, ou en cas de manoeuvres destinées a éluder tout ou partie de l'impt. I est précisé qu'aux termes des dispositions de l'article 1709 du Code général des impôts ies droits de mutations par décés sont acquittés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires du paiement de ces droits, cette solidarité n'existe toutefois pas entre les héritiers et les légataires méme universeis, ni entre les iégataires. Les requérants demandent au notaire soussigné d'établir cette déclaration, s'obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou à lui donner pouvoir pour les obtenir.
MENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE
Mention de l'existence de l'acte de notoriété sera portée en marge de l'acte de déces.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'articie 32 de la loi n*78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariaies, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre à certaines administrations. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de l'ADSN : service
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Correspondant a la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.ir, 0820.845.988.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur cing pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé - blanc barré : - ligne entiére rayée - nombre rayé : - mot rayé :
Fait et passé aux tieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Et aprés lecture faite, les requérants ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.
AD
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés
M. DONOT Agnés née Lecompte le 27/12/1948, veuve, demeurant 2 allée de la marniére, 77930 CHAILLY EN BIERE, agissant en sa qualité d'associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000,00£), ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8,00£) chacune.
Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s).
D'une part.
Et
M. DONOT Christopher née le 23/11/1983, célibataire, demeurant au 55 rue de Provins 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, de nationalité francaise,
Ci-aprés dénommé les cessionnaires,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mme DONOT Agnés née Lecompte céde par les présentes a M. DONOT Christopher. qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :
QUATRE VINGT ET UNE parts sociales (81) de HUIT EUROS (8.00f),qu'il posséde dans la SARL N2R
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00£), soit un montant total de SIX CENT QUARANT HUIT EUROS (648.00£), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Fait & Yerres,le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R
En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.
Signaturefdycéd Signature du cessionnaire
Emegisue A : SIF DE MELUN-EXTERIEUR tc 106.2014 Somicrour u-2014:1 196 Casc n*12 .Ext 3365 Enregisu emtnt : 25 €
Tetal aqnid: gi-c:i ctrto Cbntroleuse PrinCipaie Montant icyo ngi cin carus La onicr. des fits pabliques
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dép6t N°3948 en date du 09/07/2014
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés
M. DONOT Agnes née Lecompte le 27/12/1948, veuve, demeurant 2 allée de la marniére, 77930 CHAILLY EN BIERE, agissant en sa qualité d'associé de la SARL N2R dont le capital est de HUIT MILLE euros (8.000,00£), ayant son siége social au 81 rue pasteur 91330 YERRES et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 433 330 248, propriétaire de 245 parts sociales d'un montant de HUIT EUROS (8,00£) chacune,
Ci-aprés dénommé le(s) cédant(s),
D'une part.
Et
M. DONOT Christopher née le 23/11/1983, célibataire, demeurant au 55 rue de Provins 77130 MONTEREAU FAULT YONNE, de nationalité francaise.
Ci-aprés dénommé les cessionnaires,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Cession des parts sociales

Mme DONOT Agnés née Lecompte céde par les présentes à M. DONOT Christopher. qui accepte sous les garanties ordinaire et de droit les plus étendues en pareille matiére, ici présent :
QUATRE VINGT ET UNE parts sociales (81) de HUIT EUROS (8,00£), qu`il posséde dans la SARL N2R
Au moyen de la présente cession, le cédant subroge les cessionnaires dans tous ses droits et actions envers la société émettrice, attachés aux parts cédées.

Article 2 : Prix

La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le prix de HUIT EUROS la part (8,00£), soit un montant total de SIX CENT QUARANT HUIT EUROS (648.00€), que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Fait a Yerres, le 5 mai 2014, au siége social de la SARL N2R
En SIX exemplaires, dont UN exemplaire a été remis au cédant et UN exemplaire a été remis au cessionnaire.
Signatredir Signature du cessionnaire
Euegistre a : SIE DE MtIUN-EXTIRlER c 04/030111nkrcmn2011/1 196tusc n222 Ext 3365
Fregistiement : 25C Penalites
Totai hquide +ingt -cinq curos Mich&lGDREGE Montant requ vingt t m curos Cohtrtieust Principale La Cou ôletsy tes fitatnce: publiques Coa Fure zt Publiques
ENTREPRISE TELEPHONE 01.60.57.57.77
DE RAVALEMENT N TELECOPIE
2 & RENOVATION 01.60.57.57.74 N 2R 2 R
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Siege social antérieur depuis l'origine du 01/10/2000 au 31/05/2014 :
81 avenue Pasteur 91330 YERRES
A faire valoir ce que de droit
Fait a Varennes sur Seine, le 04/07/2014
JALIRAT
www.n2r.fr - Email : n2r@wanac!oo.fr
N2R Siege sociai : 81, avenue Pasteur 91330 YERRES Adresse de correspondance : 117. avenue Albert Gravé 77130 VARENNES S/SEINE GreffeduTribPll'd@commercea Melun : dépst R3948en dateau 09/07/2014APE 4334Z - Iv VA FR 5443333C24