ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT
Acte du 26 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 04683
Numéro SIREN :408 455 806
Nom ou denomination: ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 26/09/2013 sous le numero de dépot 29539
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
LE: 26 septembre 2013
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2013001622
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°29539 en date du 26/09/2013
0:43 FAX 0148745836 OFEC
RE 11
2 6 SEP. 2013
2€ SP52253 DC52253 MJ59494 8 RRE
() & Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A LA REQUETE DE :
Monsieur MARKOVIC Sretchko De nationalité francaise, Né lc 25 octobre 1960 & BELGRADE (SERBIE), Demeurant 30, rue Pierre Joigneaux 92270 BOIS COLOMBES
Agissant en qualité d'associé de Ia SARL ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT 75,rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Au nois de décembre 2012 ont été modifié les statuis entre Monsieur Alain LELIEUR et Monsieur MARKOVIC Sretchko le requérant, la société ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT,SARL au capital de 230 000 e,immatricuIée au RCS NANTERRE sous le n°408 455 806,dont le siege social est silué 75,rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE.
La société exerce une activité de cabinet d'architecture.
Le capital social est réparti, savoir :
Monsieur Alain LELIEUR : 1 840 paris 80 % Monsieur Sretchko MARKOVIC : 230 parts 10 % Monsieur Eric SANTORO : 115 parts 5 % Monsicur Christophe MICHAUT : 115 parts 5 %
FAX 0148745836 OFEC 0:44 M003/015
Le requérant aprés le décés du dirigeant constate que :
La poursuite de l'activité de la société était en étroite relation avec la capacité relationnelle du gérant entrainant une activité intuilu personae :
La société occupe huit salariés, lesquels ne sont pas a méme de poursuivre l'exécution des chantiers en cours, ceux-ci devant l'étre sous la responsabilité professionnelle de l'architecte désigné ;
Le recouvrement des honoraires dus a la société s'avére difficile voire litigieux au regard de la responsabilité professionnelle du titulaire des contrats et du réseau relationnel exprimé ci-avant ;
La société ne sera pas a méme d'assurer le paiement des charges courantes et des salaires exigibles.
Le requérant, dans ces circonstances, vous requiert de bien vouloir désigner, dans les meilleurs délais possibles, un administrateur provisoire au regard de la difficulté présente, avec pour mission :
Prendre connaissance de la situation de l'entreprise et prendre les décisions qui s'imposent au regard de la poursuite de l'activité.
C'EST POURQUOI :
Le requérant, associé minoritaire de ladite société et devant une situation ponctuelle non prévisible, vous sollicite de désigner tel mandataire qu'il vous plaira aux fonctions d'administrateur provisoire.
Pour ce faire, le requérant joint à la présente, une situation sommaire comptable active et passive a la date du 31 août 2013 et un état des sommes a échoir au 20 septembre 2013.
Fait & Neuilly sur Seine, le
Listes des pieces :
Statuts de la SARI Avis de décés de Monsieur Alain LELIEUR Situation sommaire comptable 31 aout 2013 Etat des sommes à échoir au 20 septembre 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 6 SEP. 2013 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n° 2013001622 Affaire: M. SRETCHKO MARKOVIC / SARL ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1996 B 04683
Numéro SIREN :408 455 806
Nom ou denomination: ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 26/09/2013 sous le numero de dépot 29539
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
LE: 26 septembre 2013
Objet : Dépot en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2013001622
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°29539 en date du 26/09/2013
0:43 FAX 0148745836 OFEC
RE 11
2 6 SEP. 2013
2€ SP52253 DC52253 MJ59494 8 RRE
() & Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
A LA REQUETE DE :
Monsieur MARKOVIC Sretchko De nationalité francaise, Né lc 25 octobre 1960 & BELGRADE (SERBIE), Demeurant 30, rue Pierre Joigneaux 92270 BOIS COLOMBES
Agissant en qualité d'associé de Ia SARL ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT 75,rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Au nois de décembre 2012 ont été modifié les statuis entre Monsieur Alain LELIEUR et Monsieur MARKOVIC Sretchko le requérant, la société ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT,SARL au capital de 230 000 e,immatricuIée au RCS NANTERRE sous le n°408 455 806,dont le siege social est silué 75,rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE.
La société exerce une activité de cabinet d'architecture.
Le capital social est réparti, savoir :
Monsieur Alain LELIEUR : 1 840 paris 80 % Monsieur Sretchko MARKOVIC : 230 parts 10 % Monsieur Eric SANTORO : 115 parts 5 % Monsicur Christophe MICHAUT : 115 parts 5 %
FAX 0148745836 OFEC 0:44 M003/015
Le requérant aprés le décés du dirigeant constate que :
La poursuite de l'activité de la société était en étroite relation avec la capacité relationnelle du gérant entrainant une activité intuilu personae :
La société occupe huit salariés, lesquels ne sont pas a méme de poursuivre l'exécution des chantiers en cours, ceux-ci devant l'étre sous la responsabilité professionnelle de l'architecte désigné ;
Le recouvrement des honoraires dus a la société s'avére difficile voire litigieux au regard de la responsabilité professionnelle du titulaire des contrats et du réseau relationnel exprimé ci-avant ;
La société ne sera pas a méme d'assurer le paiement des charges courantes et des salaires exigibles.
Le requérant, dans ces circonstances, vous requiert de bien vouloir désigner, dans les meilleurs délais possibles, un administrateur provisoire au regard de la difficulté présente, avec pour mission :
Prendre connaissance de la situation de l'entreprise et prendre les décisions qui s'imposent au regard de la poursuite de l'activité.
C'EST POURQUOI :
Le requérant, associé minoritaire de ladite société et devant une situation ponctuelle non prévisible, vous sollicite de désigner tel mandataire qu'il vous plaira aux fonctions d'administrateur provisoire.
Pour ce faire, le requérant joint à la présente, une situation sommaire comptable active et passive a la date du 31 août 2013 et un état des sommes a échoir au 20 septembre 2013.
Fait & Neuilly sur Seine, le
Listes des pieces :
Statuts de la SARI Avis de décés de Monsieur Alain LELIEUR Situation sommaire comptable 31 aout 2013 Etat des sommes à échoir au 20 septembre 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
2 6 SEP. 2013 LE PRESIDENT Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n° 2013001622 Affaire: M. SRETCHKO MARKOVIC / SARL ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT
ORDONNANCE
Nous, Yves LELIEVRE, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Désignons: Me GAY FRANCISQUE 3 AVE DE MADRID. 92200 NEUILLY
en qualité d'administrateur provisoire de la société : SARL ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT 75 Rue De Villiers_92200 NEUILLY SUR SEINE RCS NANTERRE : 408455806
pour une durée de 0 mois.
avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société,
Disons que l'administrateur provisoire devra nous tenir informé par écrit du déroulement de sa mission et impérativement avant tout renouvellement de sa mission,
Ordonnons, a la diligence de l'administrateur provisoire, la mention au registre du commerce et des sociétés de la présente décision,
Disons que la présente décision sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés par le greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 26 SEPTEMBRE 2013
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation D. JOUBERT F. CHASSAING Fer au Tribunal de Vice-Président Irare de Nanterre
OIvIMEA
781
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
Désignons: Me GAY FRANCISQUE 3 AVE DE MADRID. 92200 NEUILLY
en qualité d'administrateur provisoire de la société : SARL ARCHITECTURE DEVELOPPEMENT 75 Rue De Villiers_92200 NEUILLY SUR SEINE RCS NANTERRE : 408455806
pour une durée de 0 mois.
avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société,
Disons que l'administrateur provisoire devra nous tenir informé par écrit du déroulement de sa mission et impérativement avant tout renouvellement de sa mission,
Ordonnons, a la diligence de l'administrateur provisoire, la mention au registre du commerce et des sociétés de la présente décision,
Disons que la présente décision sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés par le greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 26 SEPTEMBRE 2013
Le président, M. Yves LELIEVRE Le greffier
Par délégation D. JOUBERT F. CHASSAING Fer au Tribunal de Vice-Président Irare de Nanterre
OIvIMEA
781